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Déliberation - DEC2026 004 Cimetiere Achat dune concession
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 11h49 par la commune de Toury.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 004 Cimetiere Achat dune concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2026
Publié
le
S
L
O7
e
R
A
ID
: 028-212803910-20260127-DEC2026_004-AI
dE
Ville
de
Répubaemnan
v*
DÉCISION
TOURY
N° 2026-004
Nomenclature
N°
: N°
DEC2026-004
Objet
: Cimetière
— Achat
d’une
concession
au
cimetière
de
Toury
à l’effet
d’y
fonder
une
sépulture.
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-13
à L.2223-16,
Vu
la
délibération
n°
2024-22
du
Conseil
municipal
du
14
mars
2024
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire, Vu
la
demande
présentée
par
MORE
CD
Coniciliée CD
à TOURY
(28310), Considérant
la
demande
tendant
à
obtenir
une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
communal
à
l'effet
d’y
fonder
la sépulture
familiale
de
VD
ct
\ CD)
à
Toury,
DÉCIDE
Article
1
:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
accorder,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à l’effet
d'y
fonder
la sépulture
collective
indiquée
ci-dessus,
une
concession
trentenaire
d’une
superficie
de
2 m?
à compter
du
27
janvier
2026.
Article
2
:
Ce
terrain
est
concédé
à titre
de
concession
nouvelle
dans
la section
Carré
1,
répertoriée
sous
le
numéro
270.
Article
3
:
La
concession
est
accordée
moyennant
la somme
totale
de
200,00
euros
(deux
cents
euros)
qui
sera
intégralement
versée
dans
la
caisse
du
Receveur
Municipal.
Article
4
:
Le
Directeur
des
Services
est
chargé
de
l’application
de
la
présente
décision.
Article
5 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'ORLEANS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Acte
rendu
exécutoire
:
-
Affichéle:
—
Transmis
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
à Toury,
le 27
janvier
2026