Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 03 mars 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 03 mars 2025 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Buzet-sur-Baïse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 03 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 3 mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de BUZET-SUR-BAIÏSE se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis MOLINIE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 15

Date de la convocation : 25 février 2025

Étaient présents : MM. MOLINIÉ Jean-Louis, SANCHEZ Pascal, CHENUIL Patricia, VIDALE

Laurent, GAREZ Chantal, BORIE Jean-Pierre, DAT Pierrette, DE LONGHI Joël,

HER VILLY Laurent, KHÉRIF Christelle, LIZÉ Marielle, SANS Laurence formant la

majorité des membres en exercice, le Conseil étant composé de 15 membres.

Étaient représentés : M. FORT Cédric par M. MOLINIÉ Jean-Louis

M. GAZEAU Christophe par M. VIDALE Laurent

Mme SOULIES Martine par M. DE LONGHI Joël

Mme CHENUIL Patricia est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance, le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité et signé par le Maire et la Secrétaire de séance de cette réunion.

ADMINISTRATIF

2025-08 / PICS de l’Albret - Convention cadre de mise à disposition de moyens humains,

matériels et batimentaires

La Commission Départementale d'Aménagement Foncier s'est réunie le 7 novembre 2024 et a délibéré en faveur de neuf périmètres, étendus sur l'ensemble des communes possiblement concernées par le grand ouvrage public de ligne à grande vitesse (LGV) porté par GPSO, afin d'y instituer neuf commissions d'aménagement foncier.

Il reviendra à ces commissions de décider de l'opportunité ou non pour leur territoire de revoir le découpage parcellaire autour de cette nouvelle ligne ferroviaire. Les commissions détermineront également les modalités concrètes de ces réaménagements (étendue du périmètre, organisation des échanges, etc.)

Les débats ont fait ressortir que les exploitations agricoles ou forestières existantes sur notre commune, bien que non incluses dans l'emprise du tracé LGV, pourraient être indirectement impactées. La CDAF s'est prononcée en faveur de l'inclusion de Buzet-sur-Baïse dans la commission locale regroupant également Ambrus, Xaintrailles, Montgaillard-en-Albret et Vianne dite CIAF no$ (Commission Intercommunale).

Plusieurs cas de figure sont prévus par le Code rural et de la pêche maritime : # Cas n° 1 : la commune considérée ne siège pas à la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) lorsque moins de 5 % de la surface communale est

concernée par le périmètre.

# Cas n° 2 : la commune siège de droit à la CIAF au-delà de 25 % de surface communale concernée par le périmètre.

“ Cas n°3 : entre 5 et 25 % de surface communale concernée par le périmètre, la commune peut siéger à la CIAF si elle a pris une délibération en ce sens.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 3 mars 2025 14 12Il apparaît que 19 % de la surface de notre commune est incluse dans le périmètre regroupant Ambrus, Xaintrailles, Montgaillard-en-Albret et Vianne. Notre participation à cette

commission n'est donc pas automatique.

En vertu de l'article L.121-4 du code rural et de la pêche maritime, il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la question puis d'adresser au Département une demande pour siéger au sein de cette commission intercommunale d'aménagement foncier.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

e décide de participer à la CIAF et désigne Monsieur le Maire pour siéger à cette Commission.

2025-09 / Aliénation d’un chemin rural (chemin du Bourdillot) - lancement de la

procédure

Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur Walter MOSER qui se propose d'acheter le chemin rural du Bourdillot traversant des parcelles appartenant à la propriété qu’il exploite avec son père. En effet, ce chemin coupe sa propriété en deux et gêne l’installation de pivots d'arrosage. Il menait à des bâtiments agricoles en ruine dont Monsieur MOSER est devenu

propriétaire et qu’il a démolis pour améliorer l’exploitation de ses terres.

Il faut donc engager une procédure d'aliénation du chemin rural.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal donne son accord de principe à l’aliénation de ce chemin rural pour la somme de 1€ le m? (non compris les frais de procédure) à condition que les différentes procédures nécessaires permettent la réalisation de cette opération.

Vu le Code rural et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux notamment dans son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;

Considérant que ce chemin rural du Bourdillot n’est plus utilisé et qu’il est enclavé dans une propriété agricole d’un seul tenant,

Considérant qu'il n’est pas utilisé par les randonneurs qui disposent de la servitude de domaine public le long de la Baïse (3,25 M portée à 7,80 M du côté du halage, c’est-à-dire la rive gauche

en aval du barrage de Buzet),

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code rural qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles susvisés du Code de la voirie routière,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— constate la désaffectation du chemin rural du Bourdillot,

— décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L.161-10 du

Code rural,

— demande à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 3 mars 2025 2/122025-10 / Aliénation d’un chemin rural (chemin rural du Tuco) : lancement de la

procédure

Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur Christopher GUISIANO qui se propose d'acheter le chemin rural du Tuco situé au milieu de parcelles lui appartenant, coupant sa propriété en deux.

Depuis plusieurs décennies le chemin n’est plus emprunté, sauf par le propriétaire des terres alentours, car il mène aux bâtiments de l’exploitation agricole.

Il faut donc engager une procédure d'aliénation du chemin rural existant.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal donne son accord de principe à la vente du chemin du Tuco pour la somme de 1€ le m? (non compris les frais de procédure) à condition que les différentes procédures nécessaires permettent la réalisation de cette opération.

Vu le Code rural et notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux notamment dans son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;

Considérant que le chemin du Tuco n’a plus qu’un intérêt à usage privatif,

Considérant qu'il n’est pas utilisé par les randonneurs qui disposent de la servitude de domaine public le long de la Baïse (3,25 M portée à 7,80 M du côté du halage, c’est-à-dire la rive gauche en aval du barrage de Buzet),

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L.161-10 du Code rural qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles susvisés du Code de la voirie routière,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— constate la désaffectation du chemin rural du Tuco,

— décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l'article L.161-10 du Code rural,

— demande à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.

2025-11 / Convention de prestations de service avec l’association Couleurs d’Aquitaine

pour l’organisation d’un concours de peinture le 27 septembre 2025

Le 27 septembre 2025, il sera organisé un concours de peinture visant à valoriser le patrimoine.

L'association Couleurs d’ Aquitaine œuvre pour promouvoir en Nouvelle Aquitaine les activités favorisant la création culturelle notamment dans le domaine pictural par l’organisation de

concours de peinture.

Cette association propose d’assurer la fourniture des affiches et dépliants, la communication par le biais de leur réseau, la présence de deux bénévoles en charge du bon déroulé et de l’animation de la manifestation et la fourniture des lots pour les lauréats offerts par ses

partenaires.

Afin de bénéficier de ce soutien, elle nous propose la signature d’une convention assortie d’une

participation financière de 460,00 €.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 3 mars 2025 3/12Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la signature de la convention entre la commune et l’association Couleurs

d’Aquitaine

- s'engage à inscrire les crédits nécessaires au règlement de la dépense au Budget,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

2025-12 / Adhésion à la Fondation du Patrimoine Aquitaine

Suite de la réception d'une sollicitation de la Fondation du patrimoine, Monsieur le Maire suggère d'adhérer à cette structure. Le coût de l'adhésion est de 200 € minimum pour les communes de 500 à 3 000 habitants.

Il rappelle qu'elle a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé et peut également participer au financement des opérations de restauration et de mise en valeur de ce patrimoine.

Le Conseil municipal valide à l'unanimité la proposition de Monsieur le Maire et décide d'adhérer à la Fondation du Patrimoine.

2025-13 / Adhésion pour l’année 2025 au Centre de santé du Lavardacais

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2023-50 en date du 19 octobre 2023, la commune de Buzet-sur-Baïse a adhéré au centre de santé du Lavardacais. Aujourd’hui, le Président, Monsieur Philippe BARRÈRE, nous rend compte des difficultés qu’il connait pour conserver l’équilibre financier de la structure.

En 2025, cette association va connaître des évolutions importantes et face à l’activité croissante et la demande toujours très forte, il faudra envisager l’arrivée de nouveaux médecins et aménager des nouveaux locaux.

Afin de permettre le développement du centre de santé du Lavardacais, il est envisagé de demander aux communes, pour l’adhésion de l’année 2025, une participation à hauteur de 1,00 € par habitant.

L’avis du Conseil municipal est sollicité.

Le Conseil municipal, considérant l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de renouveler l’adhésion à l’association Centre de santé AGCSL de Lavardac pour l’année

2025 pour un coût de 1,00 € par habitant

- la dépense sera imputée à l’article 6281 du budget primitif 2025

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents ayant trait à cette délibération.

2025-14 / Avis sur le rattachement de la commune de Calonges au Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver la délibération du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiïguillon et de Port-Sainte-Marie qui a accepté, dans sa séance du 19 février 2025, l’adhésion de la commune de Calonges.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité accepte l’adhésion de la commune de Calonges au Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 3 mars 2025 4/122025-15 / Avis sur le rattachement de la commune de Verteuil d’Agenais au Syndicat

Intercommunal des Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver la délibération du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie qui a accepté, dans sa séance du 19 février 2025, l’adhésion de la commune de Verteuil d’Agenais. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Accepte l’adhésion de la commune de Verteuil d’agenais au Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de

Port-Sainte-Marie.

2025-16 / Adoption des statuts du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires

d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie à l'obligation règlementaire d'adopter des statuts définissant les règles de fonctionnement du S.L.T.S et de le présenter à l’Assemblée délibérante en application de l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil municipal, après avoir écouté la lecture des statuts et en avoir délibéré, à l'unanimité approuve les statuts élaborés par le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie

2025-17 / Dénonciation de la convention « Système d’Information Géographique

InfoGéo 47 » proposée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne — option cimetière

Par délibération en date du 4 décembre 2024, le Conseil municipal approuvait l’adhésion à la nouvelle convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » proposée par TE 47 pour l’application InfoGéo 47 « 2.4-cimetière ».

Depuis 2012, c'était le CDG 47 qui proposait aux collectivités et établissements publics lot- et-garonnais une mission d’information géographique permettant de leur apporter une solution cartographique centrée sur les données et ainsi les aider dans leur gestion des données cadastrales, d'urbanisme, des différents réseaux, de la voirie communale, du funéraire, etc. Après la décision du CDG 47 d’arrêter l’activité de Système d’Information Géographique, le CDG 47 a proposé à TE 47 de lui transférer cette mission InfoGéo 47 au ler janvier 2025. Pour rappel, la commune était adhérente à l’application cimetière + numérisation et saisie de données funéraires de la société Astradal.

Celle-ci n’a pas obtenu le marché de renouvellement. Par conséquent, il est prévu que toutes les données saisies précédemment soient basculées vers l’application de la société SIRAP en avril, avec des formations programmées en mars pour assurer la transition.

Or, le 25 février dernier, la société Astradal nous confirmait qu’elle était en mesure de

maintenir l’accès à notre solution de gestion de cimetière hors contexte de contractualisation avec TE47. Les prix proposés par TE47 seraient maintenus et l'intégralité du support assuré sans aucun changement d’accès et en conservant nos données.

Peut-être serait-il préférable de continuer en direct avec cette société qui gère actuellement nos plans de cimetières. Dans ce cas il faudrait annuler la convention avec TE47.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 3 mars 2025 5/12FINANCES

2025-18 / Approbation du compte financier unique de l’année 2024

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances

où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. En conséquence, Monsieur le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Monsieur Pascal SANCHEZ.

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Monsieur Pascal SANCHEZ, Président, s’est exécuté du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d'investissement et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour

les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

(chiffres en euros) (chiffres en euros)

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficit ou excédent ou déficit | ou excédent

Résultats reportés 284 054,29 66 837,63

Opérations de l'année | 1 240 538,92 41822242] 437639,44| 355 305,24

Totaux 1 240 538,92 1702276,71| 504477,07| 355 305,24

Résultat de clôture 461 737,79] 149 171,83

Restes à réaliser 45 000,00 35 296,00

Totaux cumulés 1 240 538,92 1 702 276,71 549477,07| 390 601,24

Résultats définitifs 461 737,79] 158 875,83

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Monsieur le Maire étant sorti au moment du vote, le Conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2024 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme

indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus soit un résultat global (comprenant les restes à réaliser) de 302 861,96 €.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur Pascal SANCHEZ, Président :

APPROUVE le Compte Financier Unique du budget communal pour l’année 2024.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 3 mars 2025 6/122025-19 / Affectation du résultat N-1 de la section de fonctionnement

En application de l’article L. 5217-10-11 du code général des collectivités territoriales, le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOLINIE, Maire,

Après avoir entendu le Compte Financier Unique dont les résultats se décomposent comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

(chiffres en euros) (chiffres en euros)

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficit ou excédent ou déficit | ou excédent

Résultats reportés 284 054,29 66 837,63

Opérations de l'année | 1 240 538,92 41822242] 437639,44| 355 305,24

Totaux 1 240 538,92 1702276,71| 504477,07| 355 305,24

Résultat de clôture 461 737,79] 149 171,83

Restes à réaliser 45 000,00 35 296,00

Totaux cumulés 1 240 538,92 1 702 276,71 549 477,07| 390 601,24

Résultats définitifs 461 737,79] 158 875,83

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024,

Constatant que l’excédent de fonctionnement cumulé est de 461 737,79 €,

Constatant que le déficit d’investissement est de 149 171,83 € et que le déficit des restes à réaliser est de 9 704,00 €,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’affecter l'excédent de la

section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2024 comme suit : + 302 737,79 € en section de fonctionnement (article 002)

+ 159 000,00 € en section d'investissement (article 1068).

Le déficit d’investissement de 149 171,83 € est reporté en investissement (article 001).

2025-20 / Taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

Les taux d’imposition des taxes foncières (sur le bâti et le non bâti) et de la taxe d’habitation seront appliqués aux bases d'imposition déterminées par les services fiscaux au titre de l'année 2025, lesquelles ont été revalorisées de 1,7 % en loi de finances conformément à l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre les mois de novembre 2023 et 2024.

Depuis 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne les

résidences secondaires, les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE, les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés et les logements vacants depuis plus de deux ans.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 3 mars 2025 7/12Pour rappel, depuis 2021, le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) cumule les anciens taux communal et départemental.

Suite à ces informations, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

le maintien des taux d'imposition communaux à leur niveau 2024, et fixe par conséquence les taux d’imposition applicables à la fiscalité directe locale en 2025 comme suit : “12,16 % pour la Taxe d’habitation (TH),

" 41,90 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),

» 55,04 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

2025-21 / Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales. Elle participe à la sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats

de fonctionnement des collectivités locales.

Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :

— En cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’Assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.

— Dès l’ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru.

— En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information

communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement

(compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle

attendue.

C’est dans ce dernier cas qu’il est proposé une provision pour faire face aux risques d’impayés de titres émis par la commune, sur la période antérieure à 2024.

Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, le Service de Gestion Comptable propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au Conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à un ajustement annuel de ces provisions au vu des états des restes au 31 décembre.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 3 mars 2025 8/12Il est donc proposé de constituer une provision pour dépréciation de 607,51 €, qui représente, au moment de sa visualisation, 15 % des impayés supérieurs à 730 jours (2 ans). À minima, cette méthode est à appliquer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et des suffrages exprimés, décide :

—_ d’approuver la constitution d’une provision pour dépréciation de 608,00 €, qui représente, au moment de sa visualisation, 15 % des impayés supérieurs à 730 jours (2 ans).

2025-22 / Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe les membres présents du courrier de Monsieur le Trésorier d’Agen en date du 26 février 2025 concernant des créances irrécouvrables, par décision d’effacement de la dette pour un montant de 801,23 €.

Enfin, Monsieur le Maire propose de délibérer afin d'admettre en non-valeur ces créances et de les prendre en charge dans le compte 6541 pour un montant de 801,23 € du budget 2025.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

+ ACCEPTE l’admission en non-valeur et la réintégration des états de créances irrécouvrables, ci-dessus présentées pour un montant total de 801,23 € : °__ DIT que ces dépenses seront comptabilisées dans le budget de fonctionnement 2025 de la Commune, au compte 6541 (pour 801,23 €).

PERSONNEL

2025-23 / Lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’une

convention de participation par le CDG 47 (article 4 du décret n°2011-1474) moins de 50

agents

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

A ce jour, notre commune n’a pas mis en place une telle participation au profit des agents.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière : Pour le risque prévoyance : Depuis le ler janvier 2025,

Pour le risque santé : à compter du ler janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les

modalités.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 3 mars 2025 9/12Il comporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin de finaliser des

négociations d’ici le mois de juin 2025. Nous n’avons pas à ce jour connaissance d’éventuelles négociations ou projets de réforme en cours et dans tous les cas, les dispositions de cet accord national ne trouveraient à s’appliquer qu’à compter d’une transposition normative, dont on ne connait pas la date aujourd’hui.

Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores-et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au ler janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 47 prévoit de mener pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du ler janvier 2026.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s’agissant du risque Santé.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, [elle/il] doit se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième

semestre 2025 afin :

" _ D'opter pour l’un des choix suivants :

- _ D’adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,

- D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,

- De choisir la labellisation.

"De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum : 15 €

brut/agent).

Concernant le risque Santé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et au vu de l’avis

du CST :

-_ Décide de donner mandat au CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance

Santé collectif à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au

01/01/2026 ;

- Prend acte que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Commune de Buzet-sur-Baïse aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 3 mars 2025 10/12La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST sur le projet de délibération,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu (et, le cas

échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47) et définir le montant de participation de l’employeur ainsi que les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

- Autorise le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

2025-24 / Détermination des ratios « promus-promouvables » pour les avancements de grade pour 2025 et les années suivantes

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vertu de l’article L 522-27 du Code Général de la Fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

La délibération doit fixer le taux appelé «ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 février 2025.

Grade d’origine Grade d'avancement Taux (en %) Tous les grades Tous les grades pour l’année 2025 100 %

et les années suivantes

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents d'adopter les ratios ainsi proposés.

DIVERS

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.

Ont signé le registre /

f

MOLINIÉ Jean-Louis 1

CHENUIL Patricia

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 3 mars 2025 11/12Objet N°

PICS de l’Albret - Convention cadre de mise à disposition de 01 . Le Ne . 2025-08 moyens humains, matériels et bâtimentaires

02 Aliénation d’un chemin rural (chemin du Bourdillot) : 2025-09 lancement de la procédure

03 Aliénation d’un chemin rural (chemin rural du Tuco) : 2025-10 lancement de la procédure

Convention de prestations de service avec l’association

04 Couleurs d’Aquitaine pour l’organisation d’un concours de 2025-11

peinture le 27 septembre 2025

05 Adhésion à la Fondation du Patrimoine Aquitaine 2025-12

06 Adhésion pour l’année 2025 au Centre de santé du Lavardacais 2025-13

Avis sur le rattachement de la commune de Calonges au

07 Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires d’Aiguillon 2025-14

et de Port-Sainte-Marie

Avis sur le rattachement de la commune de Verteuil d’Agenais

08 au Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires 2025-15 d’Aïguillon et de Port-Sainte-Marie

09 Adoption des statuts du Syndicat Intercommunal de Transports 2025-16 Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie =

Dénonciation de la convention « Système d’Information

10 Géographique InfoGéo 47 » proposée par Territoire d’Energie 2025-17 Lot-et-Garonne — option cimetière

11 Approbation du compte financier unique de l’année 2024 2025-18

12 Affectation du résultat - commune 2025-19

13 Taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 2025-20

14 Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de 2025-21 tiers

15 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables 2025-22

Lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en

16 place d’une convention de participation par le CDG 47 (article 2025-23 4 du décret n°2011-1474) moins de 50 agents

Détermination des ratios « promus-promouvables » pour les 17 ‘ : 2025-24 avancements de grade pour 2025 et les années suivantes

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 3 mars 2025 12/12