Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 mars 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 mars 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Buzet-sur-Baïse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 5 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 5 mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de BUZET-SUR-BAISE se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis MOLINIEÉ, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 15

Date de la convocation : 27 février 2024

Etaient présents : MM. MOLINIÉ Jean-Louis, SANCHEZ Pascal, CHENUIL Patricia, GAREZ Chantal, DAT Pierrette, DE LONGHI Joël, GAZEAU Christophe, HERVILLY Laurent, KHÉRIF Christelle, LIZÉ Marielle, SANS Laurence formant la majorité des membres en exercice, le Conseil étant composé de 15 membres.

Etaient représentés : M. BORIE Jean-Pierre par M. MOLINIÉ Jean-Louis

M. FORT Cédric par M. HERVILLY Laurent

Mme SOULIÈS Martine par Mme SANS Laurence

M. VIDALE Laurent par M. GAZEAU Christophe

Mme CHENUIL Patricia est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance, le procès-verbal de la séance du 6 février 2024 est approuvé à l'unanimité et signé par le Maire et la Secrétaire de séance de cette réunion.

Il est demandé d'ajouter à l'ordre du jour de ce soir :

— Plan de formation mutualisé pour adoption

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité la demande de Monsieur le Maire d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

IL est demandé de retirer de l'ordre du jour de ce soir :

— Détermination des ratios « promus-promouvables » pour les avancements de grade + Modification du tableau des effectifs - Création de 7 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et non complet et suppression de 7 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et non complet dans le cadre d’un avancement de grade

D. Modification de la délibération n° 2023-34 en date du 20 juin 2023 portant mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP)

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité la demande de Monsieur le Maire de retirer ces trois points de l’ordre du jour.

Ë ADMINISTRATIF

2024-05 / Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de l’Albret (Monsieur HERVILLY Laurent se retire de la salle et ne participe pas au débat ni au vote.)

Monsieur le Maire rappelle que la présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Albret, prescrit par délibération du Conseil communautaire d’Albret Communauté en date du 26 décembre 2019, et arrêté par délibération du Conseil communautaire d’Albret Communauté en date du 31 Janvier 2024.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 5 mars 2024 1/10En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour

avis, aux Conseils municipaux des Communes membres d’Albret Communauté.

En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l'urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de

l'arrêt du projet.

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

L'avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de l'urbanisme qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à

nouveau.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience,

Vu les statuts d’Albret Communauté,

Vu la délibération de prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’Albret,

N° DE-176-2019, en date du 26 Décembre 2019,

Vu le Projet d’ Aménagement de Développement Durable du PLUi de l’Albret débattu en

Conseil Communautaire le 23 Mars 2022,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 septembre 2023,

Vu la délibération du Conseil communautaire d’Albret Communauté, DE-008-2024 en date du 31/01/2024, tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal de l’Albret,

Le Conseil municipal, considérant l'exposé de Monsieur le Maire qui rappelle qu’en raison des conséquences de la loi « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) les surfaces constructibles

ont été considérablement réduites, ce qu’il déplore fortement, et qui précise que les contraintes des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), bien qu’encore très fortes, ont cependant été améliorées, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

De donner un avis favorable au projet de PLUi de l’Albret, annexé à la présente

délibération

2024-06 / Intervention financière OPAH/OPAH-RU

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L303-1 ;

VU le règlement général de l’ Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l'habitat (OP AH) en date du 8 novembre 2002 ;

Monsieur le Maire rappelle qu’Albret Communauté a lancé une étude pré-opérationnelle à la mise en place de dispositifs programmés de l’habitat : volet renouvellement urbain sur tout ou partie des 10 centre-bourgs ORT et volet rénovation de l’habitat sur l’ensemble du

territoire d’Albret Communauté ;

A l'issue du diagnostic et du calibrage de ces opérations programmées de l’habitat, il a été

proposé aux communes (lors du Bureau communautaire du 11 décembre 2023) de participer financièrement aux côtés de l’ANAH et d’Albret Communauté ;

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 5 mars 2024 2/10Considérant que lutter contre l’habitat indigne, la précarité énergétique, l’inadaptation des logements à la perte d'autonomie, développer une offre locative publique et privée de qualité et améliorer le cadre de vie dans la commune de Buzet-sur-Baïse nécessitent une action coordonnée de l’ANAH, d’Albret Communauté et de la commune de Buzet-sur-Baïse afin d’en développer l'attractivité ;

La commune de Buzet-sur-Baïse participera financièrement dans le cadre de l’'OPAH Intercommunale par dossier éligible à hauteur de :

- 10% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier, concernant les propriétaires occupants,

- 10% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier, concernant les propriétaires bailleurs.

La commune de Buzet-sur-Baïse participera financièrement dans le cadre de l’'OPAH-RU par dossier éligible à hauteur de :

- 10% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier, concernant les propriétaires occupants,

- 10% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier, concernant les propriétaires bailleurs.

Le montant maximal alloué par année ne pourra excéder 16 000,00 € pour l’ensemble de opération (OPAH et OPAH-RU).

Cette délibération vaut pour toute la durée de l’'OPAH, soit 3 années à compter de la signature de la convention d’'OPAH, d’une part, et d’autre part 5 années à compter de la signature de la convention d'OPAH-RU.

Les participations et modalités d'intervention des partenaires seront précisés dans les conventions d'OPAH.

La participation financière de la commune est prévue au budget 2024 au chapitre 204, article 20422.

Les règlements d'intervention de la commune, précisant les modalités d’octroi des

subventions, seront proposés ultérieurement au Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

> de participer financièrement dans le cadre de l'OPAH Intercommunale par dossier éligible à hauteur de :

- 10% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier, concernant les propriétaires occupants,

- 10% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier, concernant les propriétaires bailleurs.

> de participer financièrement dans le cadre de l'OPAH-RU par dossier éligible à hauteur de:

- 10% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier, concernant les propriétaires occupants,

- 10% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier, concernant les propriétaires

bailleurs.

Le montant maximal alloué par année ne pourra excéder 16 000,00 € pour l’ensemble de l'opération (OPAH et OPAH-RU).

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 5 mars 2024 3/10FINANCES

2024-07/ Compte de gestion 2023 — Budget communal

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion du comptable est établi à la clôture de

l’exercice. Il certifie que l’ensemble des mandats émis et des titres à recouvrer sont conformes à ses écritures et que le compte administratif se trouve en concordance avec le compte du comptable.

Il présente les résultats qui s’établissent comme suit :

Libellé Chiffres en euros

Excédent fonctionnement 348 054,29

Déficit d'investissement - 66 837,63

281 216,66

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Vu le compte de gestion du budget communal pour l'exercice 2023 présenté par le receveur municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le compte de gestion pour le budget communal pour l’exercice 2023 établi par Monsieur le receveur municipal et

autorise le Maire à le signer.

2024-08 / Compte administratif 2023 — commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire présente la balance générale, ainsi que le détail des chapitres et des

opérations d’investissement et les restes à réaliser.

Monsieur Pascal SANCHEZ, adjoint au maire en charge des finances, est élu à l'unanimité

pour présider aux débats et au vote.

Monsieur le Maire se retire de la salle au moment du vote,

Après présentation du budget primitif et des décisions modificatives de l'exercice considéré,

Constatant les identités de valeur avec les indications du compte de gestion,

Le Conseil municipal, provisoirement présidé par Monsieur Pascal SANCHEZ, adjoint au

maire en charge des finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- approuve le compte administratif 2023 du budget communal, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

(chiffres en euros) (chiffres en euros)

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultats reportés | 135 068,05 19 573,26

Opér. de l'année 1191254,90| 1404241,14] 264187,09, 216 922,72

Totaux 1191254990, 1539309,19| 283 760,35, 216 922,72

Résultat de clôture | 348 054,29 66 837,63 ET

Restes à réaliser 149 671,45 153 024,00

Totaux cumulés 1191254,90! 1539 309,19| 433 431,80, 369 946,72

Résultats définitifs 348 054,29 63 485,08

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus soit un résultat global (comprenant les restes à réaliser) de 284 569,21 €.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 5 mars 2024 4/102024-09 / Affectation du résultat — commune

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2023,

Constatant que l’excédent de fonctionnement cumulé est de 348 054,29 €,

Constatant que le déficit d'investissement est de 66 837,63 € et que l’excédent des restes à réaliser est de 3 352,55 €,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’affecter l'excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2023 comme suit :

+ 284 054,29 € en section de fonctionnement (article 002)

+64 000,00 € en section d'investissement (article 1068).

Le déficit d'investissement de 66 837,63 € est reporté en investissement (article 001).

2024-10 / Taux d’imposition 2024

Monsieur le Maire propose une augmentation des taux d'imposition des taxes foncières (sur le bâti et le non bâti) et de la taxe d’habitation de 1%.

Ces taux seront appliqués aux bases d'imposition déterminées par les services fiscaux au titre de l'année 2024, lesquelles ont été revalorisées de 3,86% en loi de finances conformément à l’évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de novembre 2022 et 2023.

Depuis 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne les résidences secondaires, les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE, les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés et les logements vacants depuis plus de deux ans.

Pour rappel, depuis 2021, le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) cumule les anciens taux communal et départemental.

Les taux d'imposition 2024 proposés au Conseil municipal sont les suivants : * 12,16 % pour la Taxe d’habitation (TH),

“41,90 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),

- 55,04 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité vote les taux suivants : “12,16 % pour la Taxe d’habitation (TH),

“41,90 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),

“ 55,04 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

2024-11 / Remboursement de frais médicaux

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que, dans le cadre du suivi médical

obligatoire, un agent a dû passer une visite d’aptitude qu’il a réglée au praticien pour un montant de 36,00 €.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de rembourser à cet agent, les frais médicaux d’un montant de 36,00 € correspondant à la visite médicale le 20 janvier 2024.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 5 mars 2024 5/102024-12 / Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales. Elle participe à la sincérité budgétaire, de transparence et de

fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités locales.

Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à

constituer, sur la base de la survenance de risques réels :

- En cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’Assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la

collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.

-_ Dès l’ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en

capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de

la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru.

- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, malgré

les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du

risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement

(compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est

supérieure à celle attendue.

C’est dans ce dernier cas qu’il est proposé une provision pour faire face aux risques d’impayés de titres émis par la commune, sur la période antérieure à 2023.

Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, le Service de Gestion Comptable propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d'éviter au Conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à un ajustement annuel de ces provisions au vu des états des restes au 31 décembre.

Il est donc proposé de constituer une provision pour dépréciation de 350,00 €, qui représente,

au moment de sa visualisation, 16 % des impayés supérieurs à 730 jours (2 ans). À minima,

cette méthode est à appliquer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et des suffrages exprimés, décide :

-_ d'approuver la constitution d’une provision pour dépréciation de 350,00 €, qui représente, au moment de sa visualisation, 16 % des impayés supérieurs à 730 jours (2 ans).

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 5 mars 2024 6/10PERSONNEL

2024-13 / Approbation de l’accord collectif local relatif à la protection sociale

complémentaire pour le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu l'accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance,

Vu l’avis du comité social territorial du 06/02/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret

n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

L'employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.

À ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque prévoyance par le biais d’un contrat collectif par une délibération en date du 16 juin 2003.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du ler janvier 2026.

Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 5 mars 2024 7/10Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de

la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l’employeur et de généraliser l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats

collectifs conclus par l'employeur.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1 janvier 2025

pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs

territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a engagées.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins

de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants

du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les

agents qui adhéreront à ce contrat.

L’accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.

En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du ler janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer

sur cette démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la

consultation, avec avis préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions réglementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps.

Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir Le montant de participation

de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :

- _ L’approbation de l’accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47,

- Le pouvoir donné au Président du CDG 47 et au comité de pilotage et de suivi paritaire pour adapter l’accord local en fonction de l’évolution et signer tout avenant à intervenir,

lequel serait applicable sans nouvelle saisine du CST ou délibération,

- Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord collectif local.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 5 mars 2024 8/10Concernant le risque prévoyance, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47,

- Donne pouvoir au Président du CDG et au comité de pilotage et de suivi paritaire pour adapter l’accord local en fonction de l’évolution des textes et signer tout avenant à intervenir, lequel serait applicable sans nouvelle saisine du CST ou délibération. En cas de prise d’avenant, celui-ci sera notifié par le CDG 47 à l’assemblée délibérante et au CST,

-_ Décide de participer à la procédure de la convention de participation proposée par le CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 01/01/2025.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur ;

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

© Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas

échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le montant de participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

- _ Décide d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

2024-14 / Plan de Formation Mutualisé 2023-2025 pour adoption

Le Maire rappelle que l’article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique impose aux collectivités locales d'établir, pour leurs agents, un plan de formation annuel ou pluriannuel.

Dans ce cadre, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), Antenne départementale de Lot-et-Garonne, a conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un Plan de Formation Mutualisé sur le territoire agenais du Département de Lot-et- Garonne.

Ce plan permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Le Conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de Lot-et Garonne en date du 28 novembre 2023, adopte le Plan de Formation Mutualisé.

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 5 mars 2024 9/10DIVERS

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Objet N°

Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

oi (PLUi) de l’Albret 20205

02 Intervention financière OPAH/OPAH-RU 2024-06

03 Compte de gestion 2023 — Budget communal 2024-07

04 Compte administratif 2023 — commune 2024-08

05 Affectation du résultat — commune 2024-09

06 Taux d’imposition 2024 2024-10

07 Remboursement de frais médicaux 2024-11

08 Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de 2024-12

tiers

Approbation de l’accord collectif local relatif à la protection

09 sociale complémentaire pour le risque prévoyance conclu le 2024-13 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du |

CDG 47

10 Plan de Formation mutualisé 2023-2025 pour adoption 2024-14

Ont signé le registre

\

MOLINIÉ Jean-Louis ”

F5 +

CHENUIL Patricia eu

ET

Procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 5 mars 2024 10/10