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Compte-Rendu - 04 compte rendu pour affichage mai Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune de Sare. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 compte rendu pour affichage mai)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, SARA HERRIKO ETXEA

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 21 MAI 2021

POUR AFFICHAGE

SARARI BALHOREAREN

ETA LEYALTASUNAREN

SARIA EMANA

LUIS XIV-EK 1693-AN

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 14 mai 2021, s’est réuni, à la salle LUR BERRI de SARE, le vendredi 21 mai 2021 à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la Commune de SARE,

Etaient présents : M. AGESTA Tati Mme AGUIRRE Fafa, M. ALFARO Ellande, Mme

ARIZCORRETA Maitxu, M. BARNEIX Stéphane, Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu, M. BRISSON Mathieu, Mme DEVOUCOUX Trini, M. DUTOURNIER Patxi, M. ELIZALDE Michel, Mme ERRANDONEA Carmen, M. ERRANDONEA Pettan, Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme GOYENETCHE Antoinette, M. HIRIGOYEN Pierre, M JAUREGUI Jean-Michel, M. JAUREGUI BASURCO Patxi, M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste (Maire), M. LAFITTE Thomas, Mme LONDAITZ Annie, Mme PILDAIN LASTRA Pantxika, Mme PRADERE Marie-Pierre, Mme SAINT-MARTIN Amaya.

Ont donné pouvoir: /

Etait excusé : /

Conseillers municipaux : 23 Présents : 23

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur ELIZALDE Michel, conseiller municipal, a été élu secrétaire de séance.Délibération n°2021-058 — Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2021 : approbation

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Le procès-verbal est un document rédigé au cours de chaque séance de l’assemblée délibérante. Il relate tous les faits qui constituent la séance.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal de la séance du 14 avril 2021.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver le procès-verbal de la séance du 14 avril 2021 ci-annexé.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Présents : 23 Pouvoirs : /

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2021-059 — Budget Commune 2021 : Décision modificative n°1

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI expose :

Par délibération en date du 14 avril 2021, le Conseil municipal a adopté le Budget Primitif 2021 de la commune.

Par délibération en date du 19 mars 2021, le Conseil municipal a délibéré pour une réévaluation de la taxe sur les trottoirs 2020 au prorata de la période d’ouverture.

Dans le cadre de l’exécution de ce budget, il apparait nécessaire d’ajuster des crédits de fonctionnement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DM 1 67 - Charges exceptionnelles 300,00 € 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 300,00 €

TOTAL DES DEPENSES REELLES 300,00 €

RECETTES

013 - Atténuations de charges 300,00 € 6419 - Remboursement sur rémunération personnel 300,00 €

RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 300,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1, L.2312-2 et L.2312-3,

Vu le Budget Primitif 2021 du Budget de la Commune adopté le 14 avril 2021,Vu la délibération n°2021-024 du Conseil Municipal du 19 mars 2021,

Considérant la nécessité de procéder à l’ouverture de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du Budget de la Commune,

Le Conseil Municipal est invité à :

- adopter la décision modificative n°1 du Budget communal 2021 tel que détaillé ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Présents : 23 Pouvoirs : /

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2021-060 - Règlement intérieur des cimetières de Sare

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Le règlement intérieur des cimetières permet de définir l’ensemble des règles qui permettent une utilisation paisible et harmonieuse des lieux et les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2213-7 et suivants, les articles R.2213-2 et suivants et les articles L.2223-1 et suivants,

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18-1,

Vu le projet de règlement intérieur des cimetières ci-annexé,

Le Conseil Municipal est invité à :

- adopter le règlement intérieur des cimetières tel qu’il est annexé,

- autoriser son entrée en vigueur au 1° juin 2021,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Présents : 23 Pouvoirs : /

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :Délibération n°2021-061 — Charte locale de la langue basque

Monsieur Patxi JAUREGUI BASURCO expose :

Euskal Konfederazioa travaille sur la déclinaison locale de la charte européenne des langues

minoritaires, la Charte locale de la langue basque.

Cette charte se décline en 49 options réparties en sept grandes thématiques. Pour que la signature de la commune soit validée, la commune doit choisir au moins 35 options.

La commune engagée dans cette démarche participera à :

- une reconnaissance par le Conseil de l’Europe des actions menées en faveur de l’Euskara, - une visibilité et une promotion des actions menées via la publication sur Internet des évaluations des actions menées par les communes.

Le calendrier est le suivant :

- jusqu’à fin juin : chaque commune travaille au contenu de sa charte, - fin juin — début juillet : présentation des engagements des premières communes signataires de la charte,

- Juillet : examen des différentes Chartes locales au Conseil de l’Europe pour validation, - Septembre : vote en Conseil Municipal de la délibération sur l’adoption de la charte locale de Sare.

Considérant à la lecture des mesures concrètes des engagements de la Charte locale de la langue basque que la commune de Sare peut s’engager sur au moins 35 options,

Le Conseil Municipal est invité à :

- valider le principe de travailler sur la Charte locale de la langue basque,

- autoriser le Maire ou son représentant à engager la commune, auprès d’Euskal Konfederazioa, à être signataire de la Charte locale de la langue basque.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Présents : 23 Pouvoirs : /

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2021-062 — Convention de groupement de commandes pour équipements en signalétique pastorale

Madame Carmen ERRANDONEA expose :

Par délibération n°2021-028 du 19 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat sur la création et la mise en place d’une signalétique pastorale départementale du Dispositif FEADER-PDR Aquitaine Mesure 7.6B.

A l’échelle départementale, six autres conventions de partenariat ont été signées.Afin de disposer d’outils communs de signalétique pastorale, utilisant les mêmes codes, pictogrammes, charte graphique, etc., et sur la base de l’inventaire des besoins, en lien avec la Chambre d’Agriculture et les partenaires financiers, il est proposé de constituer un groupement de commandes afin de mutualiser la procédure de commande publique à l’échelle des besoins de l’ensemble de 68 collectivités du Département.

Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, ce groupement de commandes sera « d’intégration partielle » : le coordonnateur du groupement sera chargé d’organiser au nom et pour le compte des membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu’à leur notification. Chaque partie reste responsable de la définition de ses propres besoins et de l’exécution de la part du contrat qui lui incombe.

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur.

Il a été proposé de désigner le Syndicat Mixte du Haut Béarn, représenté par Robert CASADEBAIG, en qualité de président, sis à la Maison des Vallées, 2 rue des Barats, à Oloron-Sainte-Marie (64400), coordonnateur du groupement.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver les termes de la convention de groupement de commandes Equipements en signalétique Pastorales ci-annexée,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Présents : 23 Pouvoirs : /

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2021-063 — Convention de mise à disposition des droits d’utilisation de la signalétique pastorale

Madame Carmen ERRANDONEA expose :

Par délibération n°2021-028 du 19 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat sur la création et la mise en place d’une signalétique pastorale départementale du Dispositif FEADER-PDR Aquitaine Mesure 7.6B.

La signalétique pastorale adoptée par les 68 collectivités partenaires de cette opération est reprise de la signalétique pastorale pyrénéenne, issue d’un travail mené dans les Hautes-Pyrénées entre 1997 et 2001, soutenue par le Commissariat à l’ Aménagement des Pyrénées.

La signalétique pastorale est constituée d’un ensemble de pictogrammes de signalétique de comportement, de panneaux de signalétique d’information et de sensibilisation aux bonnes pratiques ettoutes autres déclinaisons liées à cette signalétique, et l’annexe technique regroupant la charte graphique et les recommandations techniques afférentes à l’utilisation de ces pictogrammes et panneaux.

Cette signalétique est, aujourd’hui, grevée du droït de la propriété intellectuelle et artistique détenue par les concepteurs.

La Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, membre de la cellule pastorale 64, est dans ce contexte signataire de la convention de mise à disposition des droits d’utilisation de la signalétique pastorale avec le GIP CRPGE.

La convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition des droits d’utilisation des pictogrammes et la définition des règles d’utilisation de la signalétique pastorale.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver les termes de la convention de mise à disposition des droits d’utilisation de la signalétique pastorale ci-annexée,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-annexée et tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

Présents : 23 Pouvoirs : /

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2021-064 - Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP

Madame Sophie GARBISO ELIZALDE expose :

L'article L. 1611-5-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit, au plus tard le 1er janvier 2022, la mise à disposition par les entités publiques d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers.

Le paiement en ligne est à la fois un enjeu fort de modernisation en mettant en phase les services publics avec les pratiques des concitoyens et une ouverture vers la dématérialisation des moyens de paiement.

Cette obligation s'est mise en place de manière progressive par seuil de montant de recettes en priorisant les collectivités à enjeux avec une 1ère échéance au 1er juillet 2019.

Afin de se conformer aux dispositions légales, la commune de Sare se doit de proposer cette offre de paiement.

Pour aider les collectivités à répondre de manière efficace et facile à cette obligation, la Direction générale des Finances publiques propose une solution gratuite "PayFiP", Il s'agit d'une offre enrichie permettant un paiement en ligne rapide et accessible, par carte bancaire mais aussi par prélèvement unique après saisie des coordonnées bancaires lors de la 1ère connexion.Le dispositif est entièrement sécurisé, accessible 24h/24 et 7jours/7 et les modalités de règlement sont simples à utiliser.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.1611-5-1,

Le Conseil municipal est invité à :

- approuver la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales ci-annexée,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous actes et

documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Présents : 23 Pouvoirs : /

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2021-065 — Convention de mise à disposition d’un emplacement dans les parties communes du bâtiment B de LARRUN

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

La commune de Sare a réalisé dans le bâtiment B de LARRUN un placard pour la crèche dans les parties communes de ce bâtiment.

Il convient donc de procéder à la rédaction d’une convention d’occupation à titre gratuit par la commune

de cet espace dans les parties communes. Cette convention sera rédigée par Maitre Maritxu JAUREGUI et proposée au vote de la prochaine Assemblée Générale de Copropriétaires de LARRUN.

Le Conseil municipal est invité à :

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation à titre

gratuit de l’espace occupé par le placard utilisé par la crèche, situé dans les parties communes du bâtiment B de LARRUN, et tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Présents : 23 Pouvoirs : /

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :Délibération n°2021-066 — Constatation de désaffectation et de déclassement d’un bien issu du

domaine public

Monsieur Stéphane RARNETX expose :

Par délibération n°2020-055 du 20 novembre 2020, le Conseil Municipal a délibéré sur la régularisation d’emprise foncière, échange de terrains sans soulte avec les Consorts AGUERRE comme suit : - les consorts AGUERRE remettront à la commune 304 m° de la parcelle AP0013, - la commune remettra aux consorts AGUERRE 308 m? détaché du chemin rural traversant les parcelles AP0013 et AP0030 au droit de leur propriété.

Pour mettre en œuvre cette délibération, il convient, sur les 308 m° détachés du chemin rural traversant les parcelles AP0013 et AP0030, de :

- constater la désaffectation du bien,

- prononcer le déclassement du bien.

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1 à L.5741-1,

Vu la loi n°2016-1961 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 »),

Le Conseil municipal est invité à :

- constater la désaffectation du bien de 308 m? détaché du chemin rural traversant les parcelles AP0013 et AP0030,

- _ prononcer le déclassement du bien de 308 m° détaché du chemin rural traversant les parcelles AP0013 et AP0030,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

Présents : 23 Pouvoirs : /

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2021-067 — Demande de suspension de loyers 2021

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Le Pays Basque, comme l’ensemble de la France et du Monde, traverse une pandémie due au Coronavirus COVID-19.

Après une lère période de confinement national, du 15 mars au 2 juin 2020, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures générales nécessaire pour faire face à l’épidémie dans le cadre de l’urgence sanitaire et a pris un nouveau décret en date du 2 avril 2021 en limitant les commerces et les établissements autorisés à ouvrir à compter du 4 avril 2021.La commune de SARE est propriétaire de plusieurs locaux qu’elle loue à des professionnels ou à des associations.

A la suite de ces mesures nationales, par courrier du 20 avril 2021, Modu Bat, et par courriels des 29 avril et du 14 mai 2021, Téoua Factory, dans l’obligation de fermer, ont sollicité une suspension des loyers 2021 pour le mois d’avril 2021 pour Modu Bat et pour les mois d’avril et mai 2021 pour Téoua Factory, soit une remise gracieuse du loyer mensuel 2021 qui s’élève à 550 € TTC, par commerce.

Le Conseil municipal est invité à :

- accorder une suspension des loyers 2021, pour le mois d’avril 2021, à Modu Bat et pour les

mois d’avril et de mai 2021 à Téoua Factory, soit la remise gracieuse du loyer mensuel 2021 qui s’élève à 550 € TTC par commerce;

- _ préciser que les charges correspondantes aux loyers remis demeurent dues ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Présents : 23 Pouvoirs : /

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2021-068 — Bail rural : renouvellement et autorisation de mise à disposition d’un

bail rural

Madame Carmen ERRANDONEA expose :

Le bail rural détaillé ci-dessous doit faire l’objet d’une modification de propriétaire et arrive à son terme : _

NOMS et Prénoms Superficie | Références cadastrales

ARRIBILLAGA Bastien 2ha79a D118p —- D123p — D433p

Monsieur ARRIBILLAGA Bastien, agriculteur, demeurant Maison Landa Gaina à Sare (64310) dispose

d’un bail rural, concernant les parcelles section D — n°118p, 123p et 433p d’une surface de 2ha79a, qui a pris effet le 21 novembre 2012, conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 10 novembre 2021. Il sollicite l’autorisation de transmettre son bail rural à l'EARL Lete, sis Maison Landa Gaïina, à Sare (64310), numéro de SIRET : 508 444 720 00013, dont il est co-gérant avec Monsieur OZCOIDI Jean-Pierre.

Il est proposé de procéder au renouvellement du bail.

Vu l’avis de la commission Agroécologie et environnement,

Le Conseil municipal est invité à :

- autoriser Monsieur ARRIBILLAGA Bastien à transmettre son bail rural à l’EARL Lete;- renouveler, au nom de l’'EARL Lete, ce bail rural des parcelles cadastrées D118p — D123p - D433p d’une superficie totale de 2 ha 79 a du 11 novembre 2021 au 10 novembre 2030 pour un montant de 124.79 € / Ha soit 348.16 € par an révisable ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

Présents : 23 Pouvoirs : /

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2021-069 — Projet Educatif Territorial et Charte qualité Plan mercredi — Conventions d’appui

Madame Maitxu ARIZCORRET A expose :

La commune de Sare met en œuvre un Projet Educatif Territorial depuis 2015. La convention d’appui à ce projet 2018-2021 prend fin au 31 août 2021.

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l’article D.521-12 du code de l’éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect

des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Ce projet relève, à l’initiative de la collectivité territoriale compétente, d’une démarche partenariale avec les Services de l’Etat concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux. Cette démarche doit favoriser l’élaboration d’une offre nouvelle d’activités périscolaires, extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de l’offre existante, dans l’intérêt de l’enfant.

L'organisation d’activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial permettra également de bénéficier, pour une durée de cinq ans, d’aménagements des conditions d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires.

Vu le décret n° 2013 — 77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n° 2013 — 707 du 2 Août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret n°2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l’organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

10Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R 227 - 1, R 227 — 16 et R 227 -

20,

Vu la circulaire interministérielle n°2014-184 du 19 décembre 2014 relative à l’instruction pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire,

Considérant l’intérêt de la commune de Sare de mettre en œuvre un Projet Educatif Territorial 2021 — 2024,

Le Conseil Municipal est invité à :

approuver les termes de la convention d’appui relative à la mise en œuvre d’un Projet Educatif Territorial et de la convention d’appui relative à la mise en œuvre de la Charte qualité Plan mercredi ci-annexées,

autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ci-annexées et tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Présents : 23 Pouvoirs : /

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne pren d pas part au vote :

Non-votants :

A SARE, le 27 mai 2021

Le Maire, D

|

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M

Jean-Baptiste LABORDE-LAVI NEXTE 4197

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