Compte-Rendu - 04 compte rendu pour affichage mai 2023

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Compte-Rendu - 04 compte rendu pour affichage mai 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Sare. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 compte rendu pour affichage mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, SARA HERRIKO ETXEA

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

CU. DU MERCREDI 10 MAI 2023

POUR AFFICHAGE

SARARI BALHOREAREN

ETA LEYALTASUNAREN

SARLA EMANA

LUIS XIV-EK 1693-AN

Etaient_ présents : M. AGESTA Tati, Mme AGUIRRE Fafa, M. ALFARO Ellande, Mme ARIZCORRETA Maitxu, M. BARNEIX Stéphane, M. BRISSON Mathieu, Mme DEVOUCOUX Trini, M. DUTOURNIER Patxi, M. ELIZALDE Michel, Mme ERRANDONEA Carmen, M. ERRANDONEA Pettan, Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme GOYENETCHE Antoinette, M. HIRIGOYEN Pierre, M JAUREGUI Jean-Michel, M. JAUREGUI BASURCO Patxi, M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste (Maire), M. LAFITTE Thomas, Mme PILDAIN LASTRA Pantxika, Mme PRADERE Marie-Pierre, Mme SAINT-MARTIN Amaya.

Ont donné pouvoir : Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu à Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme LONDAITZ Annie à M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste (Maire).

Etaient excusés : Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu, Mme LONDAIÏTZ Annie.

Était absent : /

Conseillers municipaux : 23 Présents : 21 Excusés : 2 Absent : O0 Pouvoir : 2

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame Maitxu ARIZCORRETA a été désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mai 2023 pour affichageDélibération n°2023-061 — Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2023: approbation.

Le procès-verbal est un document rédigé au cours de chaque séance de l'assemblée délibérante. II

relate tous les faits qui constituent la séance.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal de la séance du 7 avril 2023.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver le procès-verbal de la séance du 7 avril 2023 ci-annexé.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 21 Pouvoirs : 2

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2023-062 — Décisions du Maire en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose que :

Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au maire, Monsieur le Maire rend compte de la décision suivante :

- Décision n°2023-003 :

Dans le cadre de l'appel à projets 2023 — Accompagnement du pastoralisme — Type d'opérations 7.6B « Mise en valeur des espaces pastoraux » et GARDO2 du Programme de Développement Rural (PDR) Aquitaine — Volet gardiennage, Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès de l'Etat et du FEADER pour la mise en valeur des espaces pastoraux au titre de l'opération « Gardiennage 7.6B » d’un montant de 3 187.48 € sur un montant de travaux de 4 250 € HT, soit 5 100 € TTC.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de cette communication.

ACTE A L'UNANIMITE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mai 2023 pour affichagePrésents : 21 Pouvoirs : 2

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2023-063 — Budget principal et budgets annexes — Application de la fongibilité des crédits.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose que :

L'instruction budgétaire et comptable M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal de pouvoir déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Considérant que les chapitres de dépenses imprévues (chapitres 020 et 022) ne peuvent plus être actionnés depuis le passage en M57,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 21 Pouvoirs : 2

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mai 2023 pour affichageDélibération n°2023-064 —- Emplois contractuels pour accroissement d'activités dans les

services municipaux.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-2 ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des personnels pour faire face aux besoins liés aux accroissements d'activité tels que l'entretien des espaces verts, l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pendant toutes les vacances scolaires, les remplacements de

personnels d'animation ou techniques ;

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C.

Ces agents assureront des fonctions exercées à temps complet ou à temps non complet.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels en référence aux grades d’adjoint technique, d’adjoint administratif et d'adjoint d'animation pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d'activités, aux accroissements d'activités pendant les vacances scolaires et aux remplacements des agents de la collectivité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois ;

- de s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget principal de la commune ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dossier ;

- de préciser que la présente autorisation concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir dans la limite de 6 mois sur une même période de 12 mois consécutifs.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 21 Pouvoirs : 2

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mai 2023 pour affichagePour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2023-065 — Forêt communale — Coupes à asseoir en 2023 et désignation des garants.

Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe à l’agroécologie, donne lecture au Conseil Municipal de la lettre du responsable du service forêt de l'Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du régime forestier.

En cas de délivrance des bois d'affouages, les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied.

Il est proposé, en application des dispositions de l’article L.145-1 du Code Forestier, conformément aux articles L.241-15 et L.241-16 du Code Forestier : -_ D'effectuer le partage par tête d'’habitant,

- Que l'exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le Conseil Municipal, à savoir : o Madame Carmen ERRANDONEA,

o Monsieur Stéphane BARNEIX,

o Monsieur Sébastien (Tati) AGESTA,

soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.138-12 du Code Forestier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'Etat d’Assiette des coupes de l’année 2023 ci-annexé ;

- de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites ;

- d'informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-dessus ;

- de désigner comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : o Madame Carmen ERRANDONEA,

o Monsieur Stéphane BARNEIX,

o Monsieur Sébastien (Tati) AGESTA,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

- que Monsieur le Maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de la (des) parcelle(s).

ADOPTE A L'UNANIMITE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mai 2023 pour affichagePrésents : 21 Pouvoirs : 2

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2023-066 — Projet de création d’une chambre funéraire — 235 chemin de Portua (RD4) - 235 Portuko Errebidea — Avis du conseil municipal.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose que :

La création d'une chambre funéraire est autorisée par le Préfet. Le Préfet consulte le conseil municipal et recueille l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Monsieur le Préfet avec copie à Monsieur le Sous-Préfet a été saisi par courrier, comprenant une note de présentation du projet, en mai 2019.

Considérant le dossier de projet de chambre funéraire, 235 chemin de Portua (RD4) - 235 Portuko Errebidea à Sare, déposé par la Commune de Sare,

Considérant que le dossier comprend obligatoirement une notice explicative et un plan de situation ce qui est le cas en l'espèce,

Considérant que la décision finale de l'Agence Régionale de Santé se fait uniquement sur des considérations d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique,

Considérant que la Commune de Sare envisage une gestion de la chambre funéraire en régie directe par la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2223-74, imposant de recueillir l'avis du Conseil Municipal sur le projet, avant la saisine du Conseil Départemental de l'Environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu le rapport présenté en séance du Conseil Municipal :

ll est proposé au Conseil Municipal :

- d'émettre, en l'absence de tout vice de forme ou de fond du dossier, un avis favorable à la création d’une chambre funéraire, 235 chemin de Portua (RD4) - 235 Portuko

Errebidea ;

- une gestion en régie directe de la chambre funéraire créée au 235 chemin de Portua (RD4) - 235 Portuko Errebidea à Sare par la Commune ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches

relatives à ce dossier ;

-__d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à

cette délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mai 2023 pour affichageADOPTE A LA MAJORITE

Présents : 21 Pouvoirs : 2

Pour : 20 voix

Contre :

Abstention: 3 voix — M Ellande ALFARO - M Patxi DUTOURNIER - Mme Marie-Pierre PRADERE

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

A SARE, le 15 mai 2023.

Le Maire,

ean-Baptiste L ABORDE-LAVIGNETTE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 mai 2023 pour affichage