Compte-Rendu - 04 compte rendu pour affichage juillet 2022

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Compte-Rendu - 04 compte rendu pour affichage juillet 2022 Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Sare. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 compte rendu pour affichage juillet 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Travail et emploi, SARA HERRIKO ETXEA

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JUILLET 2022

POUR AFFICHAGE

SARARI BALHOREAREN

ETA LEYALTASUNAREN

SARLA EMANA

LUIS XIV-EK 1693-AN

Etaient présents : M. AGESTA Tati, Mme AGUIRRE Fafa, M. ALFARO Ellande, M. BARNEIX Stéphane, M. BRISSON Mathieu, M. DUTOURNIER Patxi, M. ELIZALDE Michel, Mme ERRANDONEA Carmen, M. ERRANDONEA Pettan, Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme GOYENETCHE Antoinette, M. HIRIGOYEN Pierre, M JAUREGUI Jean-Michel, M. JAUREGUI BASURCO Patxi, M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste (Maire), Mme LONDAITZ Annie, Mme PILDAIN LASTRA Pantxika, Mme PRADERE Marie-Pierre, Mme SAINT-MARTIN Amaya.

Ont donné pouvoir : Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu à Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme ARIZCORRETA Maitxu à Mme PILDAIN LASTRA Pantxika, Mme DEVOUCOUX Trini à M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste (Maire).

Etaient excusées : Mme ARIZCORRETA Maitxu, Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu, Mme DEVOUCOUX Trini.

Etait absent : M. LAFITTE Thomas.

Conseillers municipaux : 23 Présents : 19 Excusés : 3 Absent: 1 Pouvoir : 3

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame GOYENETCHE Antoinette a été désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageDélibération n°2022-075 — Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2022 : approbation.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Le procès-verbal est un document rédigé au cours de chaque séance de l'assemblée délibérante. Il relate tous les faits qui constituent la séance.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal de la séance du 3 juin 2022.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver le procès-verbal de la séance du 3 juin 2022 ci-annexé.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-076 — Fixation de la durée d'amortissement des subventions

d'équipement versées par la Commune.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint aux finances, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28° du C.G.C.T. ;

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements.

La commune est assujettie à l'application de la norme de comptabilité M57.

Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées, imputées au compte 204.

Les durées maximales d'amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de :

- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des

études,

- 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations, - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageIl est possible de proposer des durées d'amortissements inférieures, si cela est budgétairement soutenable. La commune a choisi de fixer la durée d'amortissement de ses subventions d'équipement à 5 ans, tous types de subvention confondus.

il est proposé au Conseil municipal :

- de fixer les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées comme suit :

- 5 ans pour des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- 5 ans pour des biens immobiliers ou des installations,

- __5ans pour des projets d'infrastructures d'intérêt national.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-077 — Budget principal de la Commune - Régularisation affectation résultat.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint aux finances, expose :

Lors d'une vérification du résultat 2021 reporté sur le budget primitif 2022 du budget principal de la Commune, la Comptable des Finances publiques a identifié un écart de 0,70 €.

Recherches faites, il a été rendu impossible de remonter à l'origine de cet écart.

On peut raisonnablement supposer qu'il soit lié à l'arrondi du résultat d'un exercice donné.

En tout état de cause, cette anomalie est antérieure à 2015.

Afin de régulariser la situation, il convient d'augmenter le résultat de fonctionnement reporté de 0,70 €.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser :

- l'augmentation du compte 002 - résultat de fonctionnement reporté de 0,70 €. La prochaine décision modificative relative au budget de la Commune qui lui sera soumise pour vote tiendra compte de cette modification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichagePrésents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-078 — Budget annexe Ancien EHPAD — Admission de créances en non-valeur.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint aux finances, expose :

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement en échec, la Comptable des Finances publiques a saisi la commune afin d'inscrire en admission en non-valeur, pour motif de clôture pour insuffisance d'actif, un montant de 33,55 € au Budget annexe Ancien EHPAD, correspondant à des factures impayées de charges d’un ancien occupant d'un local commercial du bâtiment Olhain.

Le Conseil Municipal est invité à :

- admettre en non-valeur la somme de 33,55 € au Budget Annexe Ancien EHPAD 2022 ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-079 — Budget annexe Grottes — Fixation des tarifs des produits vendus au Bar.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint aux finances, expose :

Les Grottes de Sare disposent d’un espace bar et petite restauration au sein même du site naturel et patrimonial.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageIl est à préciser que le site des Grottes est un service public à caractère industriel et commercial, géré par la Mairie, dans un budget annexe.

Pour la saison 2022, au regard des effectifs, il est proposé une petite restauration aux Grottes.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Fixer les tarifs des produits vendus au Bar-restaurant aux GROTTES DE SARE appliqués comme suit :

o Sandwich Chorizo: 3€,

Sandwich Saucisson : 3 €,

Sandwich Fromage : 3 €,

Sandwich Jambon de pays : 4 €,

Sandwich Jambon de pays et fromage de brebis : 4.50 €,

Sandwich « Végétarien » (salade, tomates, fromage) : 4.50 €. 0

O0

000

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-080 -— Sollicitation d'intervention de l'EPFL pour l'acquisition et le portage de la maison PLAZA ETXEBERRIA.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Engagée dans une dynamique globale de revitalisation du centre bourg, la commune a initié et réalisé plusieurs projets d'aménagement destinés notamment à renforcer les lieux de vie collectifs dans le cœur du village.

Dans la continuité des acquisitions et démarches engagées, la commune souhaite désormais saisir une nouvelle opportunité d’action foncière au niveau de la Maison PLAZA ETXEBERRIA, dite « PAPOTEGIA » et initier un projet d'initiative communale.

Cet immeuble bâti élevé sur trois niveaux est composé :

-__ D'un local commercial occupé au rez-de-chaussée,

- D'une unité d'habitation désormais vacante.

S'il n’est pas identifié dans le Plan Local d'Urbanisme au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, il participe, au vu de sa configuration à la structuration de la place du village et constitue, à cet effet, un enjeu d'intervention. Englobée dans une réflexion globale, sa maîtrise permettra d'entreprendre un projet de réhabilitation dont la programmation sera à définir.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichagePour ces motifs, il convient désormais de solliciter l'EPFL Pays Basque pour engager les négociations avec les propriétaires (ou ayant(s) droit(s) concerné(s)) de la maison « PLAZA ETXEBERRIA » dite « PAPOTEGIA » en vue de procéder à son acquisition et à son portage foncier dont les modalités seront précisées ultérieurement via une convention de portage dédiée.

Le Conseil Municipal est invité à :

- solliciter l'EPFL Pays Basque en vue de la négociation, de l'acquisition et du portage du bien cadastré AK n°0104 ;

- demander à ce que les modalités conventionnelles lui soient présentées une fois celles-ci établies ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette

délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-081 — Fixation du taux d'avancement de grade du personnel de la commune pour les années 2022 à 2026.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence aux organes délibérants pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade. |! s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.

Vu le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestions et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, les CAP n'examinent plus les décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2022.

Vu l'arrêté RH-2021-061 du 15 juillet 2021 relatif à l'adoption des Lignes Directrices de Gestion de la commune de Sare,

Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, Monsieur le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emploi. Ces taux de promotion pourraient être fixés pour les années 2022 à 2026 ; un bilan pourrait être fait à la fin de cette période.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageLe Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades d'avancement dont la création est autorisée par le Conseil municipal. L'avancement de grade n'est donc pas automatique. Il est précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire.

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.

Le Conseil municipal est invité à :

- retenir un taux de promotion de 100 % pour les années 2022 à 2026 pour l'ensemble des grades des cadres d'emplois suivants :

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux

Cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux

Cadre d'emploi des Adjoints d'animation territoriaux

- adopter les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par Monsieur le Maire.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-082 — Ressources Humaines : Création d'emplois (dans le cadre

d’un avancement de grade).

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi de :

- adjoint technique territorial principal de 1°" classe pour assurer les missions d'agent technique spécialisé en mécanique et chargé technique des Grottes et de la piscine municipale notamment,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageadjoint technique territorial principal de 2°" classe pour assurer les missions d'agent technique spécialise en maçonnerie,

adjoint territorial d'animation principal de 1*° classe pour assurer les missions d'agent

de l'enfance.

Vu l'arrêté RH-2021-061 du 15 juillet 2021 relatif à l'adoption des Lignes Directrices de Gestion de la commune de Sare,

llest proposé au Conseil municipal de :

Transformer, à compter du 1° juin 2022,

o un poste d’adjoint technique principal 2°" classe à temps complet (35h) en poste d’adjoint technique principal 1°" classe à temps complet (35h), o un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35h) en poste d’adjoint technique territorial principal 2°" classe à temps complet (35h),

Transformer, à compter du 1° juin 2022, un poste d’adjoint d'animation principal 2°" classe à temps complet (35h) en poste d'adjoint d'animation principal 1%° classe à temps complet (35h),

Préciser que l’'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement sont fixées conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, des agents d'animation territoriaux,

modifier en ce sens le tableau des effectifs de la Collectivité,

autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, sont prévus au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageDélibération n°2022-083 — Ressources Humaines : Mise à jour du tableau des effectifs.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Par délibération en date du 10 décembre 2021, le Conseil municipal a arrêté le tableau des effectifs du personnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté RH-2021-061 du 15 juillet 2021 relatif à l'adoption des Lignes Directrices de Gestion de la commune de Sare,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer des grades pour répondre :

- aux avancements en matière de promotion d'avancement de grade, - à la demande de mise en disponibilité de deux agents,

- au besoin de renfort pour un accroissement temporaire de l’activité,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter le tableau des emplois suivants :

Poste pourvu Poste non pourvu

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichage

Fondement : Temps de on . Motif

. Grade(s) . juridique (si Emplois PR travail ! . . (recrutem

correspondant | Catégorie . l'emploi peut- Depuis permanents hebdomadaire a ent en

(s) Nombre | être pourvu par | Sexe | Nombre | quelle moyen cours,

le recrutement date ? . are

, disponibili d'un agent té,

contractuel} 7

Coordonnateur

Général des Attaché A TC 1 Art.3-3 2° F

Services principal L.26/01/84

Directeur de Attaché A TC 1 M

SPIC principal

Rédacteur

principal 1ère B TC 1 F

Adjoint classe

administratif et

financier Rédacteur

principal 2ème B TC 1 F

classe

9Rédacteur TC

Agent

administratif

en charge du

budget et de la

comptabilité

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

28 heures

Agent d'accueil

et administratif

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

TC

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

TC

Adjoint

administratif

TC

Art.3-1 / 3-1 1°

et 2° L.26/01/84

Responsable

des services

techniques

Agent de

maitrise

principal

TC

Agent de

maitrise

TC

Adjoint

technique

principal 1ère

classe

TC

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

TC

Agent

technique

polyvalent

Adjoint

technique

principal 1ère

classe

TC

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

TC

Adjoint

technique

TC

Art.3-1 / 3-1 1°

et 2° L.26/01/84

2018 Disponibili té

Agent

d'entretien et

de restauration

polyvalent

Adjoint

technique

principal 1ère

classe

TC

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

TC

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichage

10Adjoint 26 heures Art.3-1 / 3-11°

technique et 2° L.26/01/84

Adjoint

technique | TC

principal 1ère

classe

Cuisinier

Adjoint

technique

Le à TC principal 2ème Art.3-1 / 3-1 1°

classe et 2° 1.26/01/84

Educateur

Activités Educateur TC

Physiques et principal des

Sportives APS 1ère classe

Responsable Adjoint

périscolaire, d'Animations TC

extrascolaire principal de

de loisirs 1ère classe

Adjoint

Animati nimations TC

principal 1ère

Agent classe

d'animation ériscolaire Adjoint Art.3-1 / 3-11°

p © | d'Animations et 2° L.26/01/84 extrascolaire et |. . , TC n principal 2ème de loisirs

classe

Adjoin - un djoi t TC 2018 Disponibili

animation té

Agent de A x

police Brigadier-Chef TC 2021 Départ à Le la retraite

municipal principal

Adjoint

d'animati entmenon TC

| principal de

Chargé de 1ère classe

mission

Adioi

Dole daninatiOn Art:3-1 / 3411 je 9 . ue TC et 2° L.26/01/84 d'animations principal de

et politique 2ème classe

linguistique

Adjoint

territorial TC

d'animation

Il est proposé au Conseil municipal :

- De décider de fixer ainsi qu'il suit le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1° juin 2022.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichage

11Les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget principal de la commune 2022 au chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-084 — SDEPA -— Extension BT alimentation propriété COURREGUELONGUE Emmanuelle — Electrification rurale — Programme « FACE AB (Extension à vocation économique souterrain) 2022 » - Approbation du projet et du financement de la part communale — Affaire n°22EX052.

Monsieur Stéphane BARNEIX, 1°’ Adjoint en charge des travaux, expose :

La commune a demandé au Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l'étude de travaux dans le cadre de la réalisation de l'extension BT alimentation propriété COURREGUELONGUE Emmanuelle.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune d'un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM à savoir :

Dépenses (en € TTC)

Travaux 15 120.43

Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 2 268.06

Actes notariés 2 415.00 Frais de gestion du SDEPA 630.02

Total 20 433.51

Recettes (en € TTC)

Participation FACE 13 524.33 TVA préfinancée par SDEPA 2 898.08 Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 3 381.08 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 630.02 Total 20 433.51

Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Face AB (Extension souterraine) 2022".

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichage

12Le Conseil municipal est invité à :

- décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de l'exécution des travaux ;

- approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 20 433.51 € TTC détaillé ci-dessus ;

- approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 4 011.10 € TTC :

- accepter l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;

- approuver le remboursement du montant de la participation de la commune pour un

montant total de 4011.10 € par Madame COURREGUELONGUE Emmanuelle, demeurant Maison Larraldea à SARE (64310) conformément à l'engagement signé par cette dernière;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.

Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif communal 2022.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-085 — SDEPA — Renouvellement adhésion service entretien de l'éclairage public.

Monsieur Stéphane BARNEIX, 1° Adjoint en charge des travaux, expose :

La commune de SARE adhère depuis 2015 au service mutualisé d'entretien de l'éclairage public du Syndicat Départemental d’Electrification des Pyrénées Atlantiques — SDEPA.

Le deuxième marché arrivé à terme le 30 juin 2022, le SDEPA a relancé une consultation des entreprises afin d'assurer ce service.

13

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageSatisfait du service rendu, la commune avait émis le souhait en 2022 de poursuivre son adhésion à ce service mutualisé.

Les conditions financières du nouveau marché nous ayant été transmises et étant intéressantes, il est proposé au Conseil municipal :

- de transférer la compétence d'entretien du service d'éclairage public au Syndicat Départemental d'Electrification des Pyrénées Atlantiques — SDEPA pour les années 2022-2026 ;

-__ de retenir la formule maintenance corrective,

-__ d’acter la convention ci-annexée fixant les modalités de participation financière de la commune au Service d'entretien de l'éclairage public ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout acte afférent à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-086 — Conventions d’occupation du domaine public — Logements

d’urgences.

Madame Sophie GARBISO ELIZALDE expose :

La commune de Sare est propriétaire en centre-bourg de deux appartements, libres de toute occupation, situés pour l’un à la Maison Suhariaga au 1° étage, pour le second à la Maison

Bolanjeberria au 1°’ étage.

Le logement d'urgence de la Maison Suhariaga sera libéré le 1°’ août 2022.

La commune a été saisie d’une demande urgente de logement par Madame Mikaela URBIDE Y MAIGAIN, connaissant des difficultés personnelles et se retrouvant sans logement.

Compte-tenu des possibilités, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition cet appartement à Madame Mikaela URBIDE Y MAIGAIN, à compter du 1° août 2022, selon une convention de mise à disposition d’un local municipal, fixant les droits et obligations de chacune des parties, ci-annexée.

14

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageIl est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un local municipal entre la commune de Sare et Madame Mikaela URBIDE Y MAIGAIN ci-annexée,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci- annexée et tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-087 — Baux ruraux : transfert de bail.

Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :

Par courrier en date du 30 avril 2022, Monsieur François SAINT-ESTEBEN nous a fait part d'une demande de transfert de son bail rural lieu-dit Garbala dont il est bénéficiaire au profit de son frère, Monsieur Jean-Marc SAINT-ESTEBEN, associé, à ce jour, dans la SCEA BAZTERETXEA, au capital de 1 000 €, dont le siège est Route des Grottes à Sare (64310), sous le RCS Bayonne numéro 911 924 033.

Après examen de la Commission Agroécologie et Environnement en date du 15 juillet 2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de transférer le bail suivant de Monsieur François SAINT-ESTEBEN au profit de Monsieur Jean-Marc SAINT-ESTEBEN, associé, à ce jour, dans la SCEA BAZTERETXEA, au capital de 1 000 €, dont le siège est Route des Grottes à Sare (64310) sous le RCS Bayonne n°911 924 033, à compter du 1° septembre 2022 :

SECTION NUMERO LIEUX DITS CONTENANCE D 118p Garbala 2ha0a00ca

D | 433 p Garbala 79a00ca

Pour une superficie totale de 2ha79a

Ce bail prendra fin le 10 novembre 2030.

-__d’acter que les autres termes des baux initiaux et du renouvellement du bail sont inchangés,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette délibération.

15

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-088 — Baux ruraux : résiliation d’un bail rural.

Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :

Par courrier en date du 10 novembre 2021, Madame LARZABAL Marie-Pierre épouse LAMOTHE, sis Maison « Kollartegia » à Sare (64310) nous a fait part de sa demande de résiliation amiable de bail rural en date du 10 novembre 2022.

Après examen de la Commission Agroécologie et Environnement en date du 15 juillet 2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de résilier à l'amiable le bail suivant de Madame LARZABAL Marie-Pierre épouse LAMOTHE, sis Maison « Kollartegia » à Sare (64310), à compter du 10 novembre 2022 :

SECTION NUMERO LIEUX DITS CONTENANCE D 586 p Gaztanzelay O0ha05a00ca D 580 p Gaztanzelay Oha20a00ca D 57 p Gaztanzelay Oha20a00ca D 58 p Gaztanzelay 3ha6la70Oca D 60 p Gaztanzelay 0ha30a00ca D 61p Gaztanzelay 0ha26a30ca Pour une superficie totale de 4ha63a

Ce bail prendra fin le 10 novembre 2022.

-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

16

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageContre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-089 —- Gure Mendia — Diagnostic pastoral : Groupement de commandes.

Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :

Les communes de montagne du Sud Pays Basque (Biriatou, Urrugne, Ciboure, Ascain, Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa) et de Navarre (Bera, Etxalar, Zugarramurdi, Urdazubi, Baztan) ont créé depuis 2021 un groupe de travail nommé « Gure Mendia » / « notre montagne ». Il a pour vocation d'y développer un espace d'échanges et de prospective commune sur la gestion et l'aménagement des massifs frontaliers de cette zone, sur des sujets tels le pastoralisme, la forêt, le multiusage, la biodiversité, le patrimoine.

Les communes, principales gestionnaires de cet espace, partagent un contexte montagnard commun de part et d'autre de la frontière. Il se caractérise par un environnement riche avec une diversité de milieux naturels et par une économie de montagne reposant sur des activités pastorales et touristiques. Cet espace commun connait des mutations des pratiques agricoles traditionnelles (agropastoralisme / forêts). 1l s'agit aussi d’un territoire de vie marqué par les échanges transfrontaliers. Ces massifs sont accessibles, très prisés par les pratiquants d'activités de pleine nature ce qui engendre des problématiques récurrentes de cohabitation, de pressions foncières et de visites. Ceci souligne l'enjeu d'aménager le territoire et de gérer les flux.

Les membres de Gure Mendia partagent des enjeux et des actions à développer autour du pastoralisme :

- Préserver le pastoralisme pour l'ouverture des milieux et le maintien de la biodiversité, - Appuyer les pratiques pastorales pour entretenir les massifs et réduire les risques incendies, comme offrir des espaces de refuge aux randonneurs en situation d'urgence,

- Créer des équipements pastoraux nécessaires pour favoriser la présence du bétail en estive,

- Identifier des zones pastorales en dehors des flux des usagers de loisirs, - Maintenir des outils complémentaires nécessaires : gyrobroyage, écobuage.., - Renouveler les facéries, associations et conventions qui lient les communes en transfrontalier,

- Appuyer des initiatives d'utilisation de la montagne par le pastoralisme comme ressource économique du territoire, et garantie de la vie de celui-ci. Des activités à l’année en montagne assurent une présence humaine constante dans les villages.

Le projet DIAGPASTO déposé en réponse à l'appel à microprojet transfrontalier porte ainsi sur une première étape dans la construction d’un tel diagnostic comprenant : - un état de lieux général du territoire (description, enjeux, problématiques), -_ des enquêtes auprès des éleveurs transhumants en montagne (utilisation, besoins...) afin de caractériser les niveaux et types d'utilisation pastorales, - une première compilation des données cartographiques sur les équipements pastoraux en place, et des enquêtes auprès de personnes ressources utilisatrices de la montagne (forestiers, chasseurs, loisirs).

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageDans le cadre de ce projet, les 8 communes partenaires que sont Urrugne, Ascain, Baztan, Bera, Biriatou, Ciboure, Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare ont identifié et budgétisé les trois actions

suivantes :

- Action 1 : Communication — 800 €

- Action 2 : Réalisation du diagnostic — 23 200 €

- Action 3 : Organisation d'un évènement de partage du diagnostic — 1000 €

Par notification officielle de la Communauté de Travail des Pyrénées (CTP) en date du 16/06/2022, le projet DIAGPASTO a obtenu une subvention de 25.000 €, correspondant à 100% des dépenses prévisionnelles du projet.

Dans le cadre de rationalisation des achats, pour permettre des économies d’échelles et gagner en efficacité, les règles de la commande publique offrent aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de recourir au groupement de commande nécessitant la passation entre les parties souhaitant s'inscrire dans cette démarche d'une convention constitutive.

Cette dernière signée par chacune des parties :

- Définira les modalités de fonctionnement du groupement ;

- __ Désignera le coordonnateur du groupement.

Les parties, ayant des besoins communs en la matière, se sont rapprochées pour convenir dans la convention de la création d’un groupement de commandes et définir les modalités de fonctionnement de ce dernier, dans le respect des dispositions du Code de la Commande publique (Articles L 2 113-6 à L 2 113-8).

Afin de formaliser les modalités de coopération, mais aussi les obligations et responsabilités de chaque membre du projet DIAGPASTO, il est proposé de formaliser les conditions par :

- Une convention de partenariat qui fixe les fonctions, les missions et le soutien financier de chacun des 8 partenaires et confère à la commune d'URRUGNE le rôle de chef de file ;

- Une convention de groupement de commande pour lancer un appel d'offre commun, piloté par le chef de file, pour l'élaboration du diagnostic pastoral.

Vu le code la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Vu l'avis de la commission Agroécologie et environnement en date du 15 juillet 2022,

Le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver les termes de la convention de partenariat entre les 8 partenaires ci- annexée et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- Approuver les termes de la convention du groupement de commande entre les 8 partenaires ci-annexée et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

- _ Approuver le rôle de chef de file de la commune d'URRUGNE et autoriser Monsieur le Maire d'Urrugne, en qualité de maire, à signer les pièces administratives liées au dossier DIAGPASTO.

18

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-090 — Accueil de Loisirs Sans Hébergement Eté 2022 : Fixation du tarif du camp du mois d’août.

Madame Pantxika PILDAIN LASTRA, conseillère municipale et membre de la commission

Enfance, expose :

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) organise cet été un camp à Ascain, de deux jours et une nuit sous toile de tente, les jeudi 4 et vendredi 5 août 2022 comprenant :

- Jeudi 4 août :

o Matin: installation du campement à Terminen Muga,

o Déjeuner — pique-nique fourni par l'ALSH,

o Après-midi : Piscine municipale à Ascain,

o Soir : Pique-nique fourni par les familles.

o Nuit sous toile de tente.

- Vendredi 5 août :

o Petit déjeuner fourni par l'ALSH,

o Matin: jeu de piste à Zuhalmendi,

o Déjeuner — pique-nique fourni par l'ALSH,

o Après-midi : Rangement du campement.

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de ce camp,

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

- De fixer à 35.00 € par enfant, le tarif du camp à Ascain,

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

19

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageAbstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-091 — Accueil de Loisirs Sans Hébergement : règlement intérieur -

Approbation.

Madame Pantxika PILDAIN LASTRA, conseillère municipale et membre de la commission Enfance, expose :

Par délibération n°2016-056, le Conseil Municipal du 13 juillet 2016 a approuvé, à l'unanimité, le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune de Sare, partenaire de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.

En 2022, au regard du nombre d'inscriptions à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, la commune de Sare a sollicité le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports et le médecin de la PMI afin d'obtenir un agrément pour un accueil supplémentaire des enfants de moins de 6 ans.

En application de la loi n°89-899 du 18 décembre 1989, de l’article L.2324-1 du Code de la Santé publique et du décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, dans le cadre des séjours de vacances et des accueils de loisirs avec ou sans hébergement,

Après visite des locaux et consultation des pièces du dossier par un médecin du service départemental de Protection Maternelle et Infantile,

Le service PMI a émis un avis favorable à l'habilitation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, situé Rue Mendi Bista à Sare (64310) à fonctionner avec une capacité de 42 enfants, âgés de moins de 6 ans, à compter du 4 juillet 2022, au lieu de 24 enfants de moins de 6 ans.

En conséquence, le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune de Sare nécessite une mise à jour avec notamment des modifications portant sur : - L'augmentation des effectifs,

- Le mode de facturation, …

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

- D'adopter le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune de Sare ci-annexé ;

- d'autoriser Monsieur le Maire de la commune ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

20

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-092 — Accueil périscolaire, extrascolaire et Accueil de Loisirs Sans Hébergement : Projet pédagogique - Approbation.

Madame Pantxika PILDAIN LASTRA, conseillère municipale et membre de la commission

Enfance, expose :

Par délibération n°2022-029, le Conseil Municipal du 18 février 2022 a approuvé, à l'unanimité, le projet pédagogique de l’accueil périscolaire, extrascolaire et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune de Sare.

En 2022, au regard du nombre d'inscriptions à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, la commune de Sare a sollicité le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports et le médecin de la PMI afin d'obtenir un agrément pour un accueil supplémentaire des enfants de moins de 6 ans.

En application de la loi n°89-899 du 18 décembre 1989, de l’articie L.2324-1 du Code de la Santé publique et du décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, dans le cadre des séjours de vacances et des accueils de loisirs avec ou sans hébergement,

Après visite des locaux et consultation des pièces du dossier par un médecin du service départemental de Protection Maternelle et Infantile,

Le service PMI a émis un avis favorable à l’habilitation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, situé Rue Mendi Bista à Sare (64310) à fonctionner avec une capacité de 42 enfants, âgés de moins de 6 ans, à compter du 4 juillet 2022, au lieu de 24 enfants de moins de 6 ans.

En conséquence, il convient de revoir les capacités d'accueil périscolaire, extrascolaire et de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement. :

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

- d'adopter le projet pédagogique de l'accueil périscolaire, extrascolaire et de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune de Sare ci-annexé ;

21

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichage- d'autoriser Monsieur le Maire de la commune ou son représentant à signer tout

document afférent à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2022-093 — Adressage: Toponymie — Dénomination des voies — Délibération complémentaire à la délibération n°2021-128.

Madame Marie-Pierre PRADERE, Conseillère municipale, expose :

Dans le cadre du développement du réseau très haut débit engagé par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d'agglomération Pays Basque, la mise en œuvre de l’adressage revêt également un caractère indispensable pour la commercialisation des accès internet fibre très haut débit qui requiert l'identification des logements et des entreprises du territoire.

Cette action contribue également à améliorer votre sécurité (services d'incendie et de secours) et l'efficacité des services (courrier, fournisseurs de réseaux, livraison, services à la personne, etc...) grâce à une localisation des maisons et entreprises.

Par délibération n°2021-128, le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 décembre 2021 a délibéré à l'unanimité sur la dénomination des voies dans le cadre de l'adressage.

Le choix de la dénomination des voies a fait l’objet d’une attention particulière à la préservation des toponymes locaux et au maintien du nom des maisons.

Lors de la mise à jour de l'ensemble des éléments de la délibération sur le logiciel réservé à cet effet, Isigeo, il a été constaté deux voies sans dénomination :

- une voie située au quartier lhalar, lotissement Larrun Bixta,

- une voie située en-dessous du centre équestre Olhaldea.

Il est proposé d'ajouter deux noms de voie complémentaires :

Nom de la voie ou du chemin Bidearen izena

Chemin du nouveau quartier d'Etxegarai Etxegaraiko auzo berriko bidea

Chemin du lotissement Larrun Bixta Larrun bixta auzoko bidea

Chemin du haut d’Aniotz Aniotz gaineko bidea

22

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageChemin d'Aniotz Aniotzeko bidea

D'autre part, une erreur orthographique a été, par cette même occasion, identifiée. Il est proposé de modifier comme suit :

Bidearen izena (Délibération Bidearen izena

Nom de la voie ou du | n°2021-128 du Conseil Municipal (Nouvelle chemin du 10 décembre 2021) dénomination)

Chemin de Kuluxka | Kuluskako bidea Kuluxkako bidea

Chemin de Kristobal Kristobalenborda Kristobalenekoborda

Le Conseil municipal est invité à :

- approuver les dénominations et la modification orthographique ci-dessus.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 21 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote : 1 —- Mme ERRANDONEA Carmen

Non-votants :

Délibération n°2022-094 — Terrains agricoles : achat des parcelles du chemin d'accès à la source d'eau potable ZAZPIFAGO et à son périmètre de protection immédiat.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière d'Eau potable, prise au 1° janvier 2018, la Communauté d'Agglomération Pays Basque poursuit le travail de mise aux normes des périmètres de protection des captages de son territoire. Une des obligations règlementaires qui incombe au Maître d'Ouvrage est l'acquisition des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate (PPI), en zones non constructibles.

La commune de Sare s'est engagée dans une politique de maîtrise foncière y compris des terres agricoles.

Madame IRAMUNO Gracieuse, décédée, était propriétaire des parcelles cadastrées, F0023 d'une surface de 10 080 m? et F0024 d’une surface 5 020 m?, situées au lieu-dit Olhain.

Dans le cadre de la succession, Mademoiselle Bernadette Denise Michèle LARROUTURE demeurant à Agos Vidalos (65400), 5 lotissement de Poumea a souhaité vendre ces parcelles.

23

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichageLa commune se propose de se porter acquéreur pour un montant de 2 000 €, lui permettant ainsi d'être propriétaire du chemin d'accès à la source d’eau potable ZAZPIFAGO et à son

périmètre de protection immédiat.

Considérant que la maîtrise foncière des terrains d'accès aux sources de captage d'eau potable et à leurs périmètres de protection immédiat constitue un atout pour garantir la protection de la ressource en eau potable de la commune de Sare,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'acquérir les parcelles cadastrées F0023 d’une surface de 10 080 m° et F0024 d'une surface 5 020 m?°, situées au lieu-dit Olhain, pour un montant de 2 000 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte portant transfert de propriété et tout document afférent à cette délibération.

Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif communal 2022.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

A SARE, le 23 juillet 2022.

Le Maire,

24

Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juillet 2022 pour affichage