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Arrêté - Arrete 1
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gacé.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Humanitaire,
EE Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2350-25-00059
constatant la situation de sécheresse dans les zones d'alerte
du département de l'Orne
Le sous-préfet, |
secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.271- à L.211-10, L.214-18, L.215-7
à L. 215-13, L. 216-3 et R. 2171-66 à R. 2171-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.22124 et 2,
L.2213-29 et L.22154 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et salubrité :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-
2 sur les conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Yohan BLONDEL secrétaire
: général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-22-00052 du 1° avril 2022 modifié définissant le cadre des
mesures de limitation progressive des usages de l'eau en période de sécheresse dans
l'Orne ;
CONSIDÉRANT les seuils de déclenchement de la vigilance sécheresse et le niveau des
cours d'eau au droit des stations hydrométriques de référence ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques disponibles et l'absence de précipitations
significatives annoncées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver les usages de l'eau et le fonctionnement
des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir l'apparition de tensions quantitatives et
d'assurer la sécurité des populations, de l’environnement et des activités économique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
110 ARRÊTE
ARTICLE 1°": En application de l'arrêté préfectoral n°2350-22-00052 du 1° avril 2022 modifié,
le classement des zones d'alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de
l'eau en période de sécheresse, à la date du présent arrêté est le suivant :
Nom de la zone d’alerte | Niveau de gravité
AVRE =
DIVES, VIE =
ÉGRENNE, VARENNE VIGILANCE
HUISNE --
ITON VIGILANCE
MAYENNE AMONT ERT
ORNE AMONT _ =
ORNE MOYENNE VIGILANCE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL VIGILANCE
SARTHE AMONT VIGILANCE
La liste des communes concernées par zone d'alerte est rappelée en annexe 1, une carte de la
situation du département est également disponible en annexe n°2.
ARTICLE 2 : Vigilance
Sur les zones d'alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de sensibilisation et d'information suivant les objectifs de l'annexe 3 afin d'inciter la population à limiter ses usages de l'eau.
Sur l'ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des
conditions hydrologiques sont mises en œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours
sont produits toutes les semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions
hydrogéologiques.
ARTICLE 3 : Mesures de restriction
Sur la zone d'alerte classée en ALERTE RENFORCÉE sécheresse, les mesures de restrictions de
consommation d'eau sont fixées en annexe 4,
Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d'arrêté
municipal, prendre des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l'eau
provenant des réseaux d'eau potable, en fonction de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dans l'objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau
potable de la population.
ARTICLE 4 : Défense contre les incendies |
Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable
et leurs délégataires éventuels, sont chargés de signaler au service départemental d'incendie
et de secours (SDIS) tout dysfonctionnement du réseau de distribution ne permettant pas
d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. Ils sont également
chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur
leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.
ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS:
centre de traitement des alertes (n° tel : 02 33 81 35 18).
ARTICLE 5 : Campagne d'information
Une campagne d'information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par
voie de presse et par les communes à destination de la population et des utilisateurs de la
ressource en eau.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
L'ensemble des agents cités à l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté
sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de
5e classe).
ARTICLE 7 : Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au 30
septembre 2025. |
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l'appui du
constat de l'amélioration durable des conditions hydrologiques.
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être
adoptées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8: Abrogation
L'arrêté n° 2350-25-00043 du 10 juin 2025 est abrogé. ARTICLE 9 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, sur
le site Internet de la préfecture de l'Orne et sur le site internet d’information Vigieau. Il sera
transmis et affiché dans l'ensemble des mairies concernées et fera l'objet d’un communiqué
de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information
auprès de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, au préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, préfet de la région Centre-Val de Loire, au préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préfet de la région Ile-de-France, aux directeurs
régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire
et Centre - Val de Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de
l'Orne.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon, le directeur de cabinet du
préfet de l'Orne, la sous-préfète d'Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur de l'agence
régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
agents visés à l'article L216-3 du code de l'environnement, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 1 3 AT 2075
le sous-préfet,
secrétaire général chargé de l'administration de l'État
daris le département,
Voies et délais de recours : .
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
° d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : © recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr. | Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. ANNEXE Î: Communes des zones d'alerte sécheresse
ITON BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CRULAI
LA CHAPELLE-VIEL
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE
VITRAI-SOUS-LAIGLE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI
L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
RAÏ
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE
TOUQUETTES
..TOUQUE
AVERNES-SAINT-GOURGON
CANAPVILLE
CHAMP.HAUT
CHAUMONT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER
CROISILLES
GACE
LE BOSC-RENOULT
LE MENIL-VICOMTE
LIGNERES
MARDILLY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-EVROULT-DE-MONT FORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE
FICHEVILLE
. ÉGRENNE, VARENNE
AVRILEY
BANVOU
CHAMPSECRET
CHANU
DOMFRONT EN POIRAIE
DOMPIERRE
ECHALOU
LA CHAPELLE-AU-MOINE
LA FERRIERE-AUX-ETANGS
LE CHATELLIER
LONLAY-L'ABBAYE
MANTILLY
MESSE]
PASSAIS VILLAGES
PERROU
SAINT-ANDRE-DE-MESSEI
SAINT-BOMER-LES-FORGES
SAINT-BRICE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-FRAIMBAULT
SAINT-GILLES-DES-MARAIS
SAINT-MARS-D'EGRENNE
SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
SAIRES-LA-VERRERIE
TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
MAYENNE AMONT BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE
CEAUCE
CIRAE
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY VAL D'ANDAINE
LA CHAUX
LA COULONCHE
LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
LALACELLE
LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY