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Procès Verbal - 6 PV CM du 26 01 2024
Procès Verbal - 6 PV CM du 26 01 2024
Arrêté - aarrete 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gacé.
Lien du pdf (Arrêté - aarrete 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
SARTHE AMONT
ALENCON
AUNAY-LES-BOIS
BARVILLE
BAZOCHES-SUR-HOENE
BOECE
BOITRON
BURE
BURES
BURSARD
CERISE
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
CHEMILLI
COLOMBIERS
CONDE-SUR-SARTHE
COULIMER
COULONGES-SUR-SARTHE
COURTOMER
CUISSAI
DAMIGNY
ECOUVES
ESSAY
FAY
FERRIERES-LA-VERRERIE
GANDELAIN
HAUTERIVE
HELOUP
LA CHAPELLE-PRES-SEES
LA FERRIERE-BOCHARD
LA MESNIERE
LA ROCHE-MABILE
LALEU
LARRE
LE BOUILLON
LE CHALANGE
LE MELE-SUR-SARTHE
LE MENIL-BROUT
LE MENIL-GUYON
LE PLANTIS
LES VENTES-DE-BOURSE
LONRAI
L'OREE D'ECOUVES
MAHERU
MARCHEMAISONS
MENIL-ERREUX
MIEUXCE
MONTCHEVREL
MONTGAUDRY
MOULINS-LA-MARCHE
NEAUPHE-SOUS-ESSAI
NEUILLY-LE-BISSON
ORIGNY-LE-ROUX
PACE
PERVENCHERES
ROUPERROUX
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-AUBIN-D'APPENAI
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
SAINT-CENERI-LE-GEREI
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-FULGENT-DES-ORMES
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY
SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX
SAINT-GERVAIS-DU-PERRON
72
SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL
SAINT-ULIEN-SUR-SARTHE
SAINT-LEGER-SUR-SARTHE
SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE
SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLE
SURE
TELLIERES-LE-PLESSIS
TREMONT
VALFRAMBERT
VAUNOISE
VIDAI
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI
L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE
TOUQUETTES ORNE MOYENNE
ATHIS-VAL DE ROUVRE
AUBUSSON
BAZOCHES-AU-HOULME
BEAUVAIN
BELLOU-EN-HOULME
BERjOU
BRIOUZE
CAHAN
CALIGNY
CERISY-BELLE-ETOILE
CHAMPCERIE
CRAMENIL
DURCET
FAVEROLLES
FLERS
HABLOVILLE
LA BAZOQUE
LA CHAPELLE-BICHE
LA LANDE-PATRY
LA LANDE-SAINT-SIMEON
LA SELLE-LA-FORGE
LANDIGOU
LANDISACQ
LE GRAIS
LE MENIL-CIBOULT
LE MENIL-DE-BRIOUZE
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
MENIL-HERME]
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
MENIL-VIN
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL
RONAI
SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS
SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE
SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE
8/12
TOUQUE
AVERNES-SAINT-GOURGON
CANAPVILLE
CHAMP-HAUT
CHAUMONT
CISAÏI-SAINT-AUBIN
COULMER
CROISILLES
GACE
LE BOSC-RENOULT
LE MENILVICOMTE
LIGNERES
MARDILLY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE
TICHEVILLE Annexe 2 : Cartes des zones d'application des mesures de restriction de l'usage de l'eau
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9/12 Mesures
applicables Annexe 3 : MESURES EN VIGILANCE SÉCHERESSE VIGILANCE aux
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AFIE S'e|Els
3 a|S £ USAGES D'EAUX | PRÉLÈVEMENTS Toutes ressources me | Di.
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X|X! XX lajimentation en [Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et les bl - | collectivités aux règles de bon usage
X|X}X | x [Eau potable Besoins pour les animaux d'économie d'eau Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système Prévanei cul
X|IXIXIX d'irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion … RS 6 __. :
X X er Maraichères Sensibiliser le grand public et les
x x Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, PAR ARS RER Vase cultures plein champs, pépinières, vergers, ….)
X|IXIX]|X Potager et culture à domicile
XIX irrigationet [Terrains de sport et de pratique équestre (7)
xIx|x arrosage NO A E (Conformément à l'accord golf et environnement Sensibiliser le grand public et les
= = collectivités aux règles de bon usage
x x | x Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces d'économie d'eau verts, jardinières, …
Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis XIXIXIX :
moins de 2 ans
x Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). Proposition de mesurer ANRICIDSHN FAX
XXI X Lavage des véhicules (4) Sensibiliser le grand public et les
xixixlx Nettoyage Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces collectivités aux règles de bon usage imperméabilisées d'économie d'eau
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement Ds .
RIRE a en circuit ouvert ou pour compléments. Sen bNier le grand public et les Agréments : ar re collectivités aux règles de bon usage X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3) _ à ; : a : d'économie d'eau X | X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de la XIXIXIX : É ï É
construction d’un bassin enterré sensibiliser ! d oubli
X|IXIX]|X Manœuvre d'ouvrage hydraulique ROMDINSST 10 LEARN PERTE pd ; à ; : collectivités aux règles de bon usage XIXIX]|X Remplissage/Vidange de plans d'eau ou réserves œ Es NE d'économie d'eau XIXIXI|X Travaux en cours d'eau
XX] XX | Autres usages et Rejets dont ceux des stations d'épuration
activités Exploitation des installations classées pour la protection de Anticipation par les exploitants ICPE des X|X Ne x 14 a d' l’environnement (IC PE) (9) règles de bon usage d'économie d'eau.
Installations de production d'électricité d'origine hydraulique qui
x arantissent, dans le respect de l'intérêt général,[Sensibiliser les industriels aux règles de bor lppraiionnement en électricité sur l'ensemble du territoire usage d'économie d'eau national.
10/12 Mesures
applicables | Annexe 4 : MESURES EN ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE ALERTE RENFORCÉE au =:
2
| ©
Si w | ©
£|£ a a
o-|-5 ë Eau de surface = È # # us PT dus re déconnectée
© ; y E uatiqu u S ressources $ £ sw È CRAANES RPEMRSET FRELEMERENEER souterraine (source, | superficielles ou Sclt|s puits, forage) ou de souterraines (1) SiHis]s réseau public AEP
Se 2 |u
© o
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
: Exus . : SE ; RE ni S Transmission hebdomadaire par les X|XIX | X atinentation a Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile collectivités AEP à la eue er à l'ARS
leau potable de l’état de la ressource L . Pas de limitation sauf arrêté municipal XI|IX|X IX Besoins pour les animaux spécifique P
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système XIXIX|X d'irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … Interdit de 10H à 18H (6)
x X Cultures maraîchères FRReeir ru A0 interdit de 10H à 18H
interdit :
- de 8 à 20H
x x Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, - les 2 nuîts du interdit de 8 à 20H cultures plein champs, pépinières, vergers,, ..) samedi au lundi (5) - la nuit du mercredi
au jeudi (5)
X|IXIX]|X trriesti Potager et culture à domicile Interdit de 8H à 20H [Interdit de 10H à 18H X|X St Terrains de sport et de pratique équestre (7) Interdit de 8 à 20H E Réduction des volumes d'au moins 60 % par une interdiction d’arroser les fairways
xIixlx Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 7j/7. (2019-2024) (8) Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des « greens et départs » entre
20H et 8H.
x x Ce Denis arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces interdit Interdit de 8H à 20H
xixlx a rase et arbustes plantés en HIS terre depuis interdit de 8H à 20H
X irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC). one rs mn
Autorisé sur les pistes professionnelles,
avec affichage des restrictions, équipées
jé de haute-pression ou équipées de système KX|Xi#])X Lavage des véhicules (4) de ee abbé = 70% ns Nettoyage recyclée) OU portique sur programme « Éco » sur ouverture partielle. (11)
‘ ï { Interdiction sauf si réalisé par une xIxixlx Re a toitures, trottoirs et autres surfaces collectivité ou une entreprise LE nettoyage
Fe professionnel avec auto-limitation. x | x Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement interdit Autorisé en circuit ouvert ou pour compléments.
Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3) 1PRSAREEIEN He rermpissage SE Hs s
Agréments Interdit Sauf si demandé par l’ARS ou la
XI X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2) réglementation pour raisons sanitaires. Vidange soumise à autorisation auprès de
FARS. (3)
xlxlxlx Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de la Autorisé dans la stricte limite du nécessaire ; à ; construction d’un bassin enterré (0) Interdite sauf accord préalable du SPE * ou
= à pour non-dépassement de la côte légale de XX |IKX IX Manseuvre d'ouvrage hydrautque la retenue _ urgence pour la Sécurié des personnes ou des biens
X|IX|X|X Remplissage/Vidange de plans d'eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE * X|IX|X ,X Travaux en cours d'eau Interdit sauf accord préalable du SPE * Surveillance accrue et vérification des
ñ | i& : rejets, délestages interdits X|IX|IXIX Rejets dont ceux des stations d'épuration Autant que possible : Réduction
quantitative et optimisation qualitative
Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau ou génératrices
Autres usages et d'eaux polluées (exemple d'opération de
x| x activités Exploitation des installations classées pour la protection de nettoyage grande eau) sauf impératif l’environnement (ICPE) (9) sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral.
Réduction des prélèvements de 10 %
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
Installations de production d'électricité d’origine hydraulique quil usagers ou des milieux aquatiques sont x garantissent, dans le respect de l'intérêt général,| autorisées. Le préfet peut imposer des l'approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire| dispositions spécifiques pour la protection national. de la biodiversité si elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du réseau électrique et la
112 garantie de l'approvisionnement en électricité. (1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
Une réserve déconnectée est constituée à partir de la récupération d'eau de pluie ou à partir d'une ressource en eau hors période d'étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la régularité de leurs installations et leurs déconnexions des différentes ressources (cours d'eau, canal, nappe, réseau AEP, ….)
Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Pour les piscines à usage collectif, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, notamment sur proposition de MARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTF, etc...). il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation.
L'information des restrictions en vigueur sera obligatoirement affichée dans les stations. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par
l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront à la DDT en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) et les moyens possibles de contrôle par les services de police de son bon fonctionnement.
Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50% en période d'alerte renforcée.
Conformément à la définition figurant dans lArrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTOO0022753522)
En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail: ddt-seb@orne.gouv.fr afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements. Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT ainsi qu'à la DREAL concernée.
(10)Lestage nécessaire à la stabilité de l'ouvrage suivant un calcul de charge de justification {maximum : niveau du sol).
(11) Un lavage « Éco » sur un portique correspond aux lavages les moins consommateurs d'eau ce qui exclut les séquences : lavage des chassis, lavage des bas de caisse et lavage lustrant.
SPE *: service police de l’eau
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