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Arrêté - 20260702 AP restrictions SPAO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gacé.
Lien du pdf (Arrêté - 20260702 AP restrictions SPAO)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
du
cabinet
DE
L'ORNE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
de
substitution
aux
maires
dans
le cadre
de
la gestion
d’une
pénurie
d’eau
possible
sur
les
communes
du
périmètre
du
syndicat
du
pays
d'Auge
ornais
(SPAO)
Le
préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-
;
Vu
le code
de
la santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L1321-1
À,
L1321B
et
R13214 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.22154
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;.
Vu
le décret
NOR
n°INTP2518772D
du 23
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
de
l'Orne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
NOR-2400-00-00247
du
20
mars
2000
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
l'établissement
de
périmètre
de
protection
autour
du
captage
d'eau
potable
«
Blanc
Buisson
»,
commune
de
Mardilly,
et
autorisant
la
dérivation
et
le
prélèvement
des
eaux
;
Vu
la
demande
du
président
du
SPAO
du
26
juin
2026
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
restriction
;
Vu
l'avis
du
président
du
SPAO
du 26
juin
2026
sur
les
prescriptions
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre,
sur
plusieurs
communes,
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
potable,
en
application
de
l'article
du
L.22151
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
l'autorisation
de
prélèvement
au
niveau
du
captage
d’eau
potable
«
Blanc
Buisson
»
correspondant
à
20
heures
de
fonctionnement
journalier
pour
un
volume
de
120
m3/h
et
2 400
m3/j; CONSIDÉRANT
l'importante
augmentation
de
consommation
d'eau
potable
par
l'ensemble
des
abonnés
notamment
en
lien
avec
la
canicule
;
CONSIDÉRANT
l'insuffisance
de
la
ressource
exposée
par
le
président
du
SPAO
pour
faire
face
durablementà
cette
situation
et
l'absence
de
solution
de
sécurisation
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer,
au
titre
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique,
la
continuité
du
service
d'alimentation
en
eau
potable
sur
le
périmètre
du
SPAO
;
CONSIDÉRANT
les
actions
de
communication
réalisées
au
niveau
communal
pour
sensibiliser
la
population
à
la
sobriété
quant
à
la
consommation
de
l'eau
potable
pendant
cette
période
de
tension
liée
notamment
aux
fortes
chaleurs ;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
mesure
de
restriction
de
l'usage
de
l’eau
potable
prise
au
niveau
communal
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Orne
1/4 ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Objet
de
la dérogation
Le
SPAO
est
autorisé
à
déroger
à
son
autorisation
de
prélèvement
au
niveau
du
captage
d'eau
potable
«
Blanc
Buisson
»
situé
sur
la
commune
de
Mardilly
en
poursuivant
son
prélèvement
au-delà
de
20
heures par
jour
et
des
volumes
autorisés
pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
de
son
service.
ARTICLE
2
: Condition
de
dérogation
et
restrictions
Pendant
la
durée
d'usage
de
la
présente
dérogation,
le
SPAO
transmettra
chaque
jour
les
données
suivantes
de
l'exploitation
de
la
veille
(sur
24h)
aux
services
de
la
préfecture
(SIDPC),
de
la
DDT
et
de
l'ARS
:
|
|
°
Temps
de
pompage
(en
heure
par
24
heures)
+
Volume
pompé
(en
m“)
+ __
Niveau
dans
l'ouvrage
(niveau
statique
maximum
si
possible,
et
dynamique)
+
Niveau
et
évolution
de
la
nappe
établis
à
partir
des
piézomètres
locaux
disponibles
(BRGM
ou
SDE)
* __ Volumes
échangés
avec
d'autres
collectivités
(« vente
en
gros
»)
Pendant
la
durée
de
cette
dérogation,
les
dispositions
de
restriction
en
annexe
1
sont
applicables
à
l'ensemble
des
usages
en
lien
avec
les
réseaux
de
distribution
d'eau
potable
des
communes
membres
du
SPAO.
Pendant
la
durée
de
cette
dérogation,
les
volumes
d'eau
vendus
à
d'autres
collectivités
seront
réduits,
dans
les
délais
les
plus
courts
possibles,
au
volume
strictement
indispensable.
ARTICLE
3
: Durée
de
validité
La
présente
dérogation
et
ses
restrictions
sont
applicables
jusqu'au
31
août
2026.
ARTICLE
4
: Prévention
d’une
dégradation
En
prévision
d'une
éventuelle
dégradation
de
la
situation
de
la
production
du
SPAO
:
*
en
l'absence
de
plan
interne
de
gestion
de
crise,
le
SPAO
identifiera
sous
15
jours
les
usagers
prioritaires
et
les
mesures
d'urgence
à
mettre
en
œuvre
pour
assurer
la
gestion
d'une
aggravation
de
la
crise ;
*
des
réserves
d'eau
ensachée
ou
embouteillée
spécifiques
au
SPAO
permettant
d'assurer
une
alimentation
des
habitants
pendant
pour
une
période
de
3 jours
doivent
être
stockées
(base
: 3
à 5
litres
par
jour
et
par
habitant).
|
ARTICLE
S
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne
et
entrera
en
vigueur le
jour
de
sa
signature.
|
2/4 ARTICLE
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Mortagne-au-Perche,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l'OFB,
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Alençon,
le
£
pit
Léf
Le
préfet,
Hervé
TOURMENTE
| | l
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
3/4 ANNEXE
1 : Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
du
réseau
AEP
Arrêté
préfectoral
de
substitution
aux
maires
dans
le cadre
de
la gestion
d'une
pénurie
d'eau
possible
sur
les
communes
du
périmètre
du
syndicat
du
pays
d'Auge
ornais
(SPAO)
Besoins
prioritaires
: Santé,
salubrité
et
sécurité
civile
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Transmission
hebdomadaire
par
les
collectivités
AEP
à
la
préfecture
et
à
l'ARS
de
l'état
de
la
ressource
Besoins
pour
les
animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Cultures
maraîchères,
pépinières,
vergers
par
irrigation
avec
système
d'irrigation
localisé
économe
Interdit
de
8H
à
20H
et
réduite
au
stricte
minimum
Cultures
maraichères
ou
fourragères
et
autres
cultures
Interdit
Potager
et culture
à domicile
Interdit
de
8H
à
20H
Terrains
de
sport
et
de
pratique
,
Interdiction
équestre Arrosage
des
espace
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
Interdit
verts,
jardinières,
…
Arrosage
des
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
2 ans
Interdit
hors
dispositif
d'arrosage
localisé
économe
entre
20h
et
8h
Lavage
des
véhicules
interdit
toitures, surfaces
Lavage
des
façades,
trottoirs
et
autres
imperméabilisées
interdit
Alimentation
des
fontaines
ou
bassins
publics
ou
privés
d'ornement
Interdit
Remplissage
des
piscines
privées
(de
plus
de
1m3)
Interdiction
de
remplissage
et
remise
à
niveau
Vidange
et
remplissage
des
piscines
à usage
collectif
Interdit
Sauf
si demandé
par
l'ARS
4/4