unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2026 074 convention avec le CDG

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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2026 074 convention avec le CDG Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2026 074 convention avec le CDG)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Registre des délibérations

Délibération : DC_2026_074

L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 17 septembre 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 67

Présents et représentés : 54

Présents :

Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST

Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS

Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET

Commune de Beaurieux : Emmanuel DURSENT a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Bérelles : Sonia DAUZAT

Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI

Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA

Commune de Cartignies : Sophie LOUGUET

Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE

Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE

Commune Dimont : Vincent COURET

Commune de Dompierre sur Helpe : Hélène DARLY

Commune de Dourlers : Freddy THERY a donné procuration à Olivier MARQUET, conseiller suppléant

Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE, conseiller suppléant

Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD, Sandrine DUHAMEL Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE

Commune de Floursies : Bruno MOYEN

Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT

Commune de Grand-Fayt : Laurence BOULEAU a donné procuration à Jean-Paul SCULFORT, conseiller suppléant

Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET

Commune de Hestrud : Olivier VAN DER VRECKEN

Commune de Larouillies : Marc JACQUET

Conseil Communautaire du 23 septembre 2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEILRegistre des délibérations

Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT

Commune de Liessies : François RICHEZ

Commune de Marbaix : Sandrine FROISSART a donné procuration à Patrick DEHEN Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX

Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ a donné procuration à Chantal BLEHAUT, Chantal BLEHAUT

Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ

Commune de Ramousies : Brice AMAND

Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT, DEJARDIN- NOYON Maryse, Emmanuel CANIOT, Sabine BUFI

Commune de Saint-Aubin : Charles RENARD a donné procuration à Brice AMAND Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN

Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT a donné procuration à Bernard MOLITOR, Franck HUGOT

Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS

Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Céline DALIBARD-GODART, Serge GUNST a donné procuration à Céline DALIBARD-GODART

Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC

Commune de Taisnières-en-Thiérache : Romuald VERLOO

Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER

Absents, excusés :

Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoit BOUDJEMA, Marie DUCARNE, Bruno VION, Aurélie DELTOUR, Jacky ROUSSELLE, Anne-Laure CATTELOT

Commune de Cartignies : Rémy PAMART

Commune de Choisies : Bernard PAQUET

Commune de Damousies : Reinold MASURE

Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES

Commune de Sains-du-Nord : Mehdi SOYAH

Madame Sonia DAUZAT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil communautaire.Registre des délibérations

Numéro de la délibération : DC_2026_074

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 54

- = - = - = - = - = - = - = -

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du CDG 59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du conseil d’administration du CDG 59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg 59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2024_37 du Conseil d’administration du CDG 59 en date du 14 octobre 2024 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte de discrimination

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du CDG 59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein CDG 59,

DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L’ADHÉSION AU DISPOSITIF INTERNE DE

SIGNALEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTIONRegistre des délibérations

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 59 du 11 octobre 2024,

I. Exposé des motifs

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG 59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG 59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le CDG 59 a été présenté aux membres de

la F3SCT lors de la séance du 15 juin 2021 puis du 11 octobre 2024 pour son

renouvellement et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en

faire de même

Monsieur le Président expose aux membres :

Le dispositif interne de signalement du CDG 59 prévoit conformément au décret du 13 mars

2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59

- une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

➢ vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

➢ vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le CDG 59 est

comprise dans la cotisation additionnelle.

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation

du signalant, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentementRegistre des délibérations

formel du signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des

situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en

vigueur. (Conseil en organisation, services de prévention du CDG 59, réalisation d’une

enquête administrative, médiation professionnelle)

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé

physique et mentale des agents :

- est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de

signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès

- s’engage à

✔ désigner un « référent signalement »

✔ proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées

respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord

✔ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et

manageuses de sa collectivité ou de son établissement public

II. Dispositif décisionnel

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- CONFIER au CDG 59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

- APPROUVER la convention d’adhésion au dispositif proposé par le CDG 59 ci-jointe et en autoriser la signature par le Président

- DÉCIDER d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le CDG 59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,

- AUTORISER la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires et leurs éventuels avenants

Fait en séance les jour, mois et an susdits

Le Président,

Nicolas DOSEN

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.Registre des délibérations

Envoyé en préfecture le 08/10/2026

Reçu en préfecture le 08/10/2026

Publié le 08/10/2026

ID : 059-200043263-20261008-DC_2026_074-DE