Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250912 310

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250912 310 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250912 310)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-310

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Service eau et environnement

74-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1295

complémentaire à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823

du 28 mai 2025, modifié par l'arrêté préfectoral

n° DDT-2025-1219 du 27 août 2025, d'ouverture et de clôture de

la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la

Haute-Savoie et fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour

la chasse de la perdrix bartavelle (Alectoris graeca) et du lagopède alpin

(Lagopus mutus) (2 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2025-09-11-00006

Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1295

complémentaire à l'arrêté préfectoral

n° DDT-2025-0823 du 28 mai 2025, modifié par

l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1219 du 27

août 2025, d'ouverture et de clôture de la chasse

pour la campagne 2025-2026 dans le

département de la Haute-Savoie et fixant un

prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la

chasse de la perdrix bartavelle (Alectoris graeca)

et du lagopède alpin (Lagopus mutus)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1295 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 du 28 mai 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1219 du 27 3Es PREFETE

DE LA HAUTE-SAVOIE

Bali Fraternité

Direction départementale des territoires

Service eau environnement

Cellule milieux naturels, forêt, chasse

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 septembre 2025

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2025-1295

complémentaire à l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 du 28 mai 2025, modifié par l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1219 du 27 août 2025, d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie et fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la perdrix bartavelle (Alectoris graeca) et du lagopède alpin (Lagopus mutus)

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-14 et L425-15 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;

VU l’arrêté DDAF/2008/SEGE/n° 83 du 19 août 2008 fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la bartavelle et du lagopède ;

VU l’arrêté n° DDT-2025-0823 du 28 mai 2025 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de Haute-Savoie ;

VU l’arrêté n° DDT-2025-1218 du 27 août 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 ;

VU l’arrêté n° DDT-2025-1219 du 27 août 2025 modifiant l’arrêté n° DDT-2025-0823 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de Haute-Savoie ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2025 pour la perdrix bartavelle confirme la bonne dynamique de l’espèce et conclut à une bonne saison de reproduction, notamment dans la région bioclimatique des Préalpes du Nord, avec par ailleurs un nombre record de comptages de coqs chanteurs, qui confirme une tendance générale à la hausse depuis 2019 ;

1/2

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 05

Mél. : ddt-mnfc@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1295 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 du 28 mai 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1219 du 27 4Signé par Jean-François HOU

Signatore rique

CONSIDÉRANT toutefois l’insuffisance de l’échantillon de comptage dans la région bioclimatique des Alpes internes du Nord occidentales pour la perdrix bartavelle ;

CONSIDÉRANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2025 pour le lagopède alpin conclut à une mauvaise année, avec peu de reproduction dans les Préalpes du Nord et pas de reproduction dans les Alpes internes du Nord occidentales ;

ARRÊTE

Article 1er : chasse de la perdrix bartavelle

Le prélèvement maximal autorisé (PMA) départemental pour la chasse de la perdrix bartavelle pour l'exercice 2025-2026 est de 15 oiseaux, conformément à l'annexe 9 du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 approuvé, répartis exclusivement sur les territoires de chasse relevant de la région bioclimatique des Préalpes du Nord*.

Un quota de deux (2) oiseaux prélevés par saison et par détenteur est fixé.

* Sur la région bioclimatique des Alpes interne du nord occidental, la chasse à la perdrix bartavelle est interdite. Les territoires de chasse concernés par cette interdiction sont les suivants :

• rive gauche de l’Arve (ACCA de Vallorcine, Chamonix, les Houches et Forêt Domaniale des

Houches) ;

• rive droite du Bonnant (ACCA des Contamines-Montjoie et de Saint-Gervais).

Article 2 : chasse du lagopède alpin

Le prélèvement maximal autorisé (PMA) départemental pour la chasse du lagopède alpin pour l'exercice 2025-2026 est fixé à 0 oiseau, conformément à l'annexe 9 du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 approuvé.

Article 3 : délais et voies de recours

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 4 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation

le directeur départemental des territoires

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-1295 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 du 28 mai 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1219 du 27 5