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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250829 289
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250829 289)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-289
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation
du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 (52
pages) Page 3
74-2025-08-27-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1219 modifiant l'arrêté
n° DSDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie (3
pages) Page 56
74-2025-08-27-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1220 modifiant
l'arrêté n° DDT-2025-0824 fixant des dispositions particulières à
l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie
concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la
grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique (GIC)
interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la
fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
(5 pages) Page 60
74-2025-08-27-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1221 fixant le minimum et
le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan
de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne cynégétique
2025-2026 (5 pages) Page 66
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-27-00008
Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation
du schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 3 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse nt
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 7 AQUT 2095
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1218
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031
VU le livre IV, titre Il du Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L425- et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie le 11 juin 2025, et sa Version modifiée du 6 août 2025;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 19 juin 2025 ;
VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet de schéma départemental de gestion cynégétique par voie électronique, sur le site des services de l’État en Haute-Savoie, du 8 juillet au 29 juillet 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté est conforme aux dispositions du Code de l'environnement susvisées ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Savoie 2025-2031, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : les dispositions du schéma sont approuvées pour une période de six années renouvelables. Elles entrent en application à compter du 31 août 2025.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 4 Article 3 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mmes et MM. le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont- Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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DES CHASSEURS
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SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
2025- 2031
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 6 2
SOMMAIRE
I. ENVIRONNEMENT ET GESTION DES MILIEUX 3
II. SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS 5
Mieux former les chasseurs 5
Mieux accompagner les nouveaux chasseurs 6
Dispositif de visualisation 6
Mieux prendre en compte la fréquentation 6
Renforcement du pouvoir des présidents de sociétés de chasse 9
Mieux organiser la chasse en battue 10
III. EQUILIBRE AGRO-SYLVO-CYNEGETIQUE 12
Prévention des dégâts 12
Dégâts agricoles et forestiers 13
IV. PREDATEURS - DEPREDATEURS 15
V. ORGANISATION DE LA CHASSE 16
VI. PLAN DE GESTION 18
PETIT GIBIER 18
GRAND GIBIER 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 7 3
I. ENVIRONNEMENT ET GESTION DES MILIEUX
NATURELS
La Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie est un acteur de terrain engagé pour l’environnement. Elle est une association agréée au titre de la protection de l’environnement. Elle s’implique activement dans les dossiers environnementaux afin de préserver les territoires de chasse, protéger les habitats naturels et contribuer à la conservation des espèces sensibles.
La reconnaissance et la valorisation des compétences, des savoir-faire et des connaissances naturalistes des chasseurs sont indispensables pour mener des actions efficaces en faveur de la biodiversité, tout en recherchant un équilibre durable entre activités humaines et préservation du patrimoine naturel.
Dans un contexte de forte pression sur les milieux naturels, liée à la multiplication des pratiques de pleine nature en Haute-Savoie (courses, trails, randonnées, etc.), la Fédération s’engage à étudier l’impact de ces activités sur la faune sauvage et à mettre en œuvre des actions de conciliation permettant une cohabitation respectueuse entre usages récréatifs et préservation des écosystèmes.
Depuis la création en 2014 de la SARL Instinctivement Nature, la Fédération a renforcé son action grâce à cette structure d’ingénierie environnementale, qui lui permet d’élargir ses champs de compétence et de porter des projets à forte valeur écologique. Les grandes orientations fédérales en matière d’environnement sont les suivantes : • Préserver et améliorer les territoires de chasse, les habitats de la faune sauvage, les corridors écologiques et les populations animales.
• Poursuivre l’acquisition de connaissances sur les espèces protégées et les milieux sensibles.
• Étudier l’impact des activités de pleine nature sur la faune sauvage et mettre en œuvre des actions de conciliation adaptées.
Objectif 1 : Œuvrer pour que les enjeux environnementaux soient pris en compte dans les documents d’aménagements du territoire (urbanisme, aménagements routiers, touristiques). Il est nécessaire que les chasseurs valorisent leurs connaissances et puissent défendre leur cause afin que la faune sauvage, les habitats naturels, et la chasse soient pris en compte dans les documents d’aménagements du territoire.
Objectif 2 : Poursuivre les actions partenariales avec le conseil régional, le conseil départemental, les collectivités territoriales, l’ONF, l’OFB, la SEA, la SAFER, l’OGM et les Associations environnementales pour préserver les zones sensibles du département. La fédération souhaite poursuivre les actions partenariales en faveur de la biodiversité, de la préservation des milieux et de la réhabilitation des biotopes.
Objectif 3 : Limiter le dérangement de la faune sauvage ou les perturbations des milieux naturels et faire respecter la réglementation (véhicules à moteur, VTT électrique, manifestations sportives, drones, déchets, feux de barbecues, camping sauvage, chiens en divagation, etc...)avec la brigade d’écogarde de la fédération ou tout autre corps de police habilité.
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Objectif 4 : Réaliser des travaux de réhabilitation ou de sauvegarde des milieux naturels (zones humides, corridors, milieux de montagne pour les galliformes, vergers pour les migrateurs et les rapaces nocturnes, clairières forestières pour les herbivores …). La fédération souhaite continuer à s’impliquer en faveur de la sauvegarde des habitats de la faune sauvage. Cet objectif vise à préserver des milieux importants pour la faune sauvage.
Objectif 5 : Développer un réseau d’îlot de biodiversité sur des terrains ordinaires pour préserver la faune sauvage. L’objectif est de mettre en valeur des terrains ordinaires, en travaillant le sol, puis en le végétalisant durablement avec des cultures mellifères et diverses plantations, afin d’améliorer la biodiversité, et de mener des actions pédagogiques en lien avec les collectivités locales, les écoles élémentaires et le monde associatif.
Objectif 6 : Œuvrer contre la divagation des chiens et des chats. La divagation des chiens errants et des chats cause chaque année des dommages importants à la faune sauvage. La fédération, en partenariat avec les autres associations de protection de l’environnement, œuvreront ensemble pour communiquer, informer mais également étudier les solutions règlementaires ou pratiques permettant de prévenir et limiter ces perturbations.
Objectif 7 : Connaître les impacts des manifestations sportives sur la faune sauvage. L’objectif est de mieux quantifier l’impact des manifestations sur la quiétude de la faune. Ce travail sera réalisé en partenariat avec les services de la préfecture.
Objectif 8 : Suivre la population de bouquetins du département et participer au suivi sanitaire de l’espèce.
Objectif 9 : La pratique de la chasse, selon toutes ses formes et pour tous les gibiers, reste possible dans les zones Natura 2000, les parcs régionaux ainsi que les arrêtés de biotopes et dans certaines Réserves Naturelles Nationales, dans le cadre des actes réglementaires qui les régissent.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 9 5
II. SÉCURITÉ DES CHASSEURS ET DES NON
CHASSEURS, UNE PRIORITÉ RÉAFIRMÉE
Dans un département comme la Haute-Savoie, caractérisé par une forte dynamique démographique, une urbanisation croissante et une fréquentation toujours plus intense des espaces naturels, la sécurité à la chasse constitue plus que jamais un enjeu majeur. Les actions menées dans le cadre du précédent SDGC ont permis d'engranger des avancées significatives, notamment en matière de formation, de prévention et d'encadrement des pratiques. Ces résultats positifs témoignent de l’engagement des chasseurs et des structures locales en faveur d’une chasse plus sûre. Pour autant, la vigilance reste indispensable. La Fédération entend maintenir un haut niveau d’exigence en matière de sécurité, tant pour les chasseurs que pour l’ensemble des usagers de la nature. Cela implique de consolider les acquis et de poursuivre une dynamique d’amélioration continue.
Les priorités définies sont les suivantes :
• Réaffirmer l’obligation de formation à la sécurité pour tous les chasseurs, notamment à travers une formation décennale obligatoire, et renforcer la diffusion des règles élémentaires de sécurité.
• Accroître les prérogatives des présidents de sociétés de chasse, tant dans l’organisation et le contrôle des actions de chasse que dans la mise en œuvre de sanctions adaptées en cas de manquement.
• Mieux encadrer l’intervention des auxiliaires de chasse, dans un souci de responsabilité et de cohérence des pratiques.
• Adapter les techniques cynégétiques dans les secteurs contraints, en particulier dans les zones périurbaines, où le maintien d’une activité de chasse sécurisée représente un enjeu fort de gestion territoriale.
• Poursuivre l’encadrement rigoureux des battues et autres chasses collectives, en cohérence avec la réglementation nationale et les exigences locales. La sécurité n’est pas négociable : elle constitue la condition essentielle d’une chasse
responsable, reconnue et durable sur les territoires de Haute-Savoie.
Mieux former les chasseurs
Mesure réglementaire 1 : La formation sécurité dispensée par la fédération départementale des chasseurs valable jusqu’en 2030 ou la formation décennale à la sécurité, est obligatoire pour tous les chasseurs prenant une carte de chasse annuelle auprès d’un détenteur de droit de chasse de Haute-Savoie. Le président de la société de chasse ne pourra accorder le droit de chasser que sur présentation d’une attestation « formation sécurité » du département, d’un certificat émis par une autre fédération de chasse ou de la formation sécurité décennale nationale (Loi chasse 2019). Les chasseurs invités sont dispensés de cette obligation jusqu’en 2030. Ils doivent toutefois respecter les règles de sécurité. Ils sont sous la responsabilité de la personne qui les invite, de leurs chefs d’équipe ou du président de la société de chasse.
Objectif 10 : Encourager l’entrainement ou la manipulation des armes dans des stands de tir ou autres lieux agréés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 10 6
Objectif 11 : Etudier la mise en place d’une nouvelle formation des chefs d’équipe.
Mieux accompagner les nouveaux chasseurs
Mesure réglementaire 2 : Interdiction d’utiliser la carabine semi-automatique la première année de validation du permis de chasser et dans le cadre de la chasse accompagnée.
Mesure réglementaire 3 : Obligation d’avoir un ou des tuteurs dans les sociétés de chasse pour la chasse au grand gibier au cours de la première année de validation du permis de chasser. Afin de mieux accompagner les nouveaux chasseurs dans la pratique de la chasse, ces derniers devront obligatoirement avoir un tuteur. Le ou les tuteurs auront pour rôle d’accueillir le nouveau chasseur au sein de la société de chasse, afin de le conseiller et de poursuivre son apprentissage. Une charte est à la disposition des tuteurs.
Dispositif de visualisation
Mesure réglementaire 4 : Le port d’un vêtement (haut de corps : gilet, chemise, veste, chasuble, vêtement de camouflage…) de visualisation de couleur orange fluo, tel qu’il soit visible de tous côtés, est obligatoire pour tous les participants aux actions de chasse collective et individuelle, y compris leurs accompagnants, à l’exception de :
- La chasse au maximum à deux chasseurs du chamois, du mouflon, de la perdrix bartavelle, du
lagopède alpin, du tétras-lyre, de la marmotte, du lièvre variable, pour lesquelles le port à
minima d’un brassard d’une hauteur minimum de 5 centimètres à chaque bras ou d’un couvre-
chef (casquette, bonnet, chapeau, …) de couleur orange fluo est obligatoire. Dans le cadre de
cette chasse, le tir d’opportunité du sanglier est possible uniquement pour les porteurs d’une
bague de chamois ou mouflon.
- La chasse du gibier d’eau et des oiseaux migrateurs, des corvidés, à poste fixe matérialisé de
main d’homme, pour laquelle le port d’un dispositif de visualisation n’est pas obligatoire.
Mieux prendre en compte la fréquentation
Objectif 12 : Aider les sociétés de chasse à adapter leur chasse en fonction de la fréquentation et de l’évolution de leur territoire. A partir du diagnostic réalisé dans le cadre du précédent SDGC, la fédération des chasseurs conseillera les sociétés de chasse en matière de gestion cynégétique, mode de chasse ou zone chassée.
Objectif 13 : En cas de changement de réserve, elles devront être déplacées en priorité dans les zones de conflits avec les autres utilisateurs de la nature et le cas échéant sur des aires protégées fortes sujettes à ces conflits. Les zones péri-urbaines pourront aussi être classées en réserve mais la superficie de la réserve devra représenter au minimum 10% de la superficie totale chassable définie par la fiche territoire de l’ACCA ou AICA, sauf changement légal. La réserve devra garder sa fonctionnalité de conservation de la faune sauvage.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 11 7
Zones orange et rouge
Mesure réglementaire 5 : Dans les zones orange, définies à l’annexe 1, les armes de chasse devront être déchargées le dimanche à partir de 11h30 pendant toute la période d’ouverture de la chasse, ouvertures anticipées et fermetures retardées comprises.
Mesure réglementaire 6 : Dans les zones rouge, définies à l’annexe 1, la chasse est interdite pendant toute la période d’ouverture de la chasse, ouvertures anticipées et fermetures retardées comprises, sauf les 2ième et 4ième jeudis de chaque mois uniquement pour le grand gibier soumis à plan de chasse et le renard. Toutefois, en cas de dégâts agricoles ou forestiers significatifs, des opérations ponctuelles peuvent être autorisées dans les conditions définies par la cellule de crise et sous l’autorité du détenteur du droit de chasse en dehors des 2ième et 4ième jeudis de chaque mois. Les sociétés de chasse concernées par la même zone rouge devront se coordonner dans la mesure du possible pour mener conjointement des actions de chasse. Les sociétés de chasse devront appliquer strictement les règles de sécurité. Carte en annexe 1.
Organisation plus stricte en zone péri-urbaine
Mesure réglementaire 7 : A partir de la saison de chasse 2025-2026, le marquage et l’identification des postes sur le terrain sont obligatoires pour la chasse en battue du grand gibier pour les sociétés de chasse situées sur des communes dont le territoire est urbanisé à plus de 60% (Carte ci-dessous). Les sociétés de chasse concernées sont les ACCA Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Anthy- sur-Léman, Argonay, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bloye, Bogève, Bonne, Chainaz-les-Frasses, Champanges, Charvonnex, Chatillon-sur-Cluses, Cluses, Cornier, Cranves-Sales, Etaux, Evian-les-Bains, Fillinges, Gaillard, Hery-sur-Alby, Juvigny, Lucinges, Marin, Maxilly-sur-Léman, Mûres, Neuvecelle, Peillonnex, Poisy, Pringy, Publier, Rumilly, Saint-Félix, Saint-Julien-en-Genevois, Saint-Martin-de- Bellevue, Saint-Paul-en-Chablais, Saint-Sylvestre, Sales, Seynod, Thonon-les-Bains, Thyez, Vetraz- Monthoux, Ville-la-Grand, Viuz-en-Sallaz, Vougy, les AICA La Roche-Amancy (Amancy, La-Roche-sur- Foron), Marigny-Alby (Alby-sur-Chéran, Marigny-Saint-Marcel), Epagny-Metz Tessy et la chasse privée du Châtillonnet.
- Pour les nouvelles sociétés concernées par cette mesure réglementaire, la mise en
œuvre est prévue pour l’ouverture 2026/2027.
Mesure réglementaire 8 : A partir de la saison de chasse 2025-2026, l’identification des postes ou zones de chasse en battue à minima sur une carte est obligatoire pour la chasse en battue au grand gibier pour les sociétés de chasse situées sur des communes dont le territoire est urbanisé entre 50 et 60% (carte ci-dessous). Les sociétés de chasse concernées sont les ACCA d’Allinges, Arbusigny, Arenthon, Armoy, Ayse, Boussy, Chapeiry, Combloux, Copponex, Etercy, Feigères, Groisy, Hauteville- sur-Fier, Marignier, Mesigny, Messery, Nangy, Perrignier, Pers-Jussy, Reignier-Esery, Saint-Cergues, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sixt, Scientrier, Sciez, Val-de-fier, Valleiry, Ville-en-Sallaz, Villy-le- Bouveret, Vinzier, les AICA Diane Grande Gorge (Collonges, Bossey, Etrembières), du bas chablais (Yvoire, Nernier), des bûches (Marcellaz, Contamine-sur-Arve).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 12 8
- Pour les nouvelles sociétés concernées par cette mesure réglementaire, la mise
en œuvre est prévue pour l’ouverture 2026 / 2027.
Meilleure prise en compte des autres usagers de la nature
Mesure réglementaire 9 : Les chasseurs devront obligatoirement à avoir leurs armes cassées ou culasses ouvertes en cas de proximité immédiate (<5m) avec des usagers de la nature (randonneurs, cavaliers, cyclistes, etc.) Le déchargement est également obligatoire lors des contrôles ou en cas de regroupement hors action de chasse à partir de 2 chasseurs.
Mesure réglementaire 10 : Tout chasseur doit respecter les consignes de sécurité suivantes :
- Il est interdit de faire usage d’armes à feu sur les routes, voies ferrées et autres voies publiques.
- Il est interdit de tirer en direction ou au-dessus d’une route, d’une voie ferrée et autres voies
publiques, d’une ligne de transport électrique ou téléphonique ou de leurs supports, d’une
habitation particulière ou de ses dépendances et de tout lieu de réunion publique en général.
- Le tir en travers des routes, des vies ferrées ou pistes cyclables goudronnées est interdit.
- Interdiction de se poster ou se déplacer avec une arme chargée sur les routes, voies ferrées et
autres voies publiques ou pistes cyclables goudronnées. Ces dispositions sont valables pour la
partie goudronnée de la voie et ses accotements.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 13 9
- Tout chasseur a l’obligation d’identifier avec certitude le gibier et de s’assurer que son tir ne
présente pas de danger. Tout tir à balle doit impérativement être fichant. Après repérage de
son environnement, adapté selon la configuration du terrain, il est interdit d'effectuer un tir
qui pourrait porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou d'un animal domestique
ou à occasionner des dégâts matériels.
- Il est interdit de tirer au jugé, dans les haies, buissons, broussailles et sous-bois. Il est interdit
de tirer en direction des maisons, bâtiments d’exploitation, routes et autres voies de
circulation, lignes de chemin de fer en violation des dispositions préfectorales et municipales.
- Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule à moteur que déchargée,
non approvisionnée et placée sous étui ou démontée (culasse enlevée pour les carabines et
canons désolidarisés de la crosse pour les armes basculantes).
- Le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte est interdit.
Mesure réglementaire 11 : Tout chasseur doit respecter les consignes de tir données par le président de la société de chasse ou le chef d’équipe, et les règles de sécurité des chasseurs et des tiers qui figurent au règlement de chasse approuvé des sociétés de chasse (article 1er).
Mesure réglementaire 12 : Toute action de chasse collective à compter de 5 chasseurs doit obligatoirement être signalée par des panneaux temporaires « chasse en cours » posés sur les chemins d’accès principaux et les voies publiques pour la durée de l‘action de chasse. Les lieux de pose seront identifiés préalablement par le détenteur ou locataire du droit de chasse et déclarés à la FDC.
Renforcement du pouvoir des présidents de sociétés de chasse
Mesure réglementaire 13 : Un président de société de chasse peut, après avis de son conseil d’administration, suspendre le droit de chasser sur le territoire de l’association d’un chasseur ayant commis une faute de sécurité ou s’il présente un comportement anormal et inapproprié en attendant la décision du préfet. Dans ce cas, la procédure de la faute grave doit être automatiquement enclenchée après validation du conseil d’administration de la société de chasse. Il en sera de même pour les infractions liées à la sécurité relevées par les services de police habilités.
Mesure réglementaire 14 : Un détenteur du droit de chasse peut, après avis de son conseil d’administration, interdire la chasse en cours de saison sur une zone s’il estime qu’il existe un risque pour la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.
Mesure réglementaire 15 : Un président de société de chasse peut demander à l’ensemble de ses chasseurs de signer le passeport sécurité. En cas de refus, le chasseur s’expose à des sanctions pour faute grave. Le président peut refuser la délégation de responsable de battue à un chasseur qui ne veut pas signer la fiche prévue à cet effet.
Mesure réglementaire 16 : Tout auxiliaire de chasse (personne ne disposant pas d’un permis de chasse validé ou de carte de chasse sur le territoire) utilisant des chiens, y compris tenus en laisse, est interdit en Haute-Savoie. L’accord du président de la société de chasse peut permettre de déroger à cette règle.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 14 10
Mieux organiser la chasse en battue
Mesure réglementaire 17 : La battue est un groupement à partir de 5 chasseurs armés qui utilisent des chiens ou non, y compris en laisse, pour lever et repousser du grand gibier vers des personnes postées. Le carnet de battue est obligatoire. La battue est organisée par un responsable de battue.
Mesure réglementaire 18 : La désignation d’un responsable de battue est obligatoire. Il doit délivrer les consignes de sécurité, remplir le carnet de battue et définir l’emplacement des chasseurs avec les zones de tirs autorisées.
Responsable de battue
Mesure réglementaire 19 : Pour être responsable de battue, il faut :
- Avoir au minimum 5 ans de validation du permis de chasser,
- Avoir signé obligatoirement la délégation du détenteur du droit de chasse.
Mesure réglementaire 20 : Chaque responsable de battue doit obligatoirement : - Posséder un carnet de battue individuel, distribué par le président de la société de chasse. Le carnet de battue devra être rendu au président pour contrôle en fin de saison. Le président, le garde particulier et les agents de la fédération pourront également le contrôler à tout moment au cours de la saison ainsi que l’ensemble des agents chargés de la police de la chasse. - Signer le carnet de battue, avant l’action de chasse, attestant de la délivrance aux participants des règles d’organisation et des consignes de sécurité à respecter durant la battue. - Nommer des suppléants formés qui pourront le remplacer en cas d’absence. - Connaitre le nombre total de participants.
Avant la battue
Objectif 14 : En cas de regroupement de 2 chasses collectives sur un même secteur, les deux responsables de battue se concerteront pour des raisons de sécurité.
Mesure réglementaire 21 : Un responsable de battue peut refuser la participation d’un chasseur à la battue s’il ne respecte pas les règles de sécurité ou de courtoisie. Il doit en référer au président de la société de chasse.
Mesure réglementaire 22 : Le carnet de battue (format papier ou numérique) est obligatoire pour toutes les chasses collectives au grand gibier à partir de 5 chasseurs (battues organisées sous l’autorité du détenteur du droit de chasse ou organisateur de battue). Les participants doivent signer le carnet de battue ou le responsable de battue doit cocher leur nom sur le carnet pour attester de leur présence. Le carnet est rempli le matin et l’après-midi en cas de changements (de lieu, de personnes, de postes). Le carnet de battue peut être rempli la veille en fonction des exigences de terrain.
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Pendant la battue
Mesure réglementaire 23 : Le chargement de l’arme doit se faire uniquement à l’arrivée au poste défini et à compter du signal (trompe, téléphone, radio, …) ou de l’horaire de début de battue.
Mesure réglementaire 24 : Le déchargement de l’arme (chargeur vidé ou retiré si amovible) doit se faire dès le signal ou l’horaire de fin de battue.
Mesure réglementaire 25 : En cas de départ d’un poste avant la fin de l’action de chasse, le chasseur doit prévenir le responsable de battue.
Mesure réglementaire 26 : Tout chasseur posté quittant la battue ne peut plus la réintégrer sauf accord du responsable de battue.
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III. ÉQUILIBRE AGRO-SYLVO-CYNEGETIQUE : UNE
GESTION CONCERTÉE POUR PRÉSERVER
La présence des ongulés sauvages en Haute-Savoie rend indispensable une gestion concertée et raisonnée des populations et de leurs habitats, afin de tendre durablement vers l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, conformément aux dispositions du Programme Régional de la
Forêt et du Bois (PRFB, chapitre 3.1.1.4). Cet équilibre vise à rendre compatibles la présence d’une
faune sauvage diversifiée et la viabilité économique des activités agricoles et forestières. Cette recherche d’équilibre ne peut être ponctuelle : elle doit s’inscrire comme une priorité constante, portée collectivement par l’ensemble des acteurs du territoire et en premier lieu les chasseurs, pleinement impliqués dans cette mission d’intérêt général. Dans cette perspective, la fédération entend renforcer la sensibilisation de ses adhérents aux enjeux liés aux dégâts forestiers et agricoles et souhaite améliorer le fonctionnement, l’efficacité et la gouvernance des cellules de crise, afin d’assurer une réponse plus rapide, objective et ciblée dans les zones identifiées en déséquilibre ou pour pouvoir anticiper des situations défavorables comme des concentrations.
Les grandes orientations fédérales sont les suivantes :
• Maintenir une vigilance constante sur l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et intervenir de manière réactive sur les points noirs identifiés ou par anticipation, afin de limiter les déprédations ;
• Sensibiliser et responsabiliser les présidents et les chasseurs face aux enjeux de dégâts forestiers et agricoles ;
• Renforcer la gouvernance et la capacité d’action des cellules de crise locales ; • Faciliter les actions de gestion durable de la faune, y compris en réserve de chasse, lorsque cela s’avère nécessaire.
Prévention des dégâts
Objectif 15 : Ajuster les prélèvements aux populations en tenant compte des mortalités extra- cynégétiques, des résultats de comptages, des déprédations sur les milieux agricoles et forestiers.
Objectif 16 : Sensibiliser les présidents et les agriculteurs sur l’utilisation de clôtures électriques ou d’effaroucheurs. La fédération continuera à aider les sociétés de chasse en les subventionnant pour acquérir du matériel de protection. Ce matériel sera mis à disposition par convention signée des parties (Annexe n°2). En cas de non-respect de cette convention, la fédération pourra être amenée à appliquer un taux d’abattement sur le montant des indemnisations suivant la règlementation en vigueur.
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Mesure réglementaire 27 : L’affouragement et l’agrainage du grand gibier sont réglementés en Haute-Savoie (Annexe n°3).
Dégâts agricoles et forestiers
Objectif 17 : Œuvrer pour limiter les dégâts et faciliter les interventions en réserve de chasse ainsi que dans les Réserves Naturelles Nationales, dans le cadre des règlements qui les régissent.
Objectif 18 : Encourager et renforcer la mutualisation du plan de chasse. La cellule de crise pourra déclencher cette procédure en respect des contraintes réglementaires.
Objectif 19 : Sensibiliser les chasseurs, les agriculteurs et les forestiers à la problématique des dégâts et aux contraintes de la pratique de la chasse. L’objectif est d’établir une base de connaissance entre tous les acteurs du territoire.
Objectif 20 : Signer une charte avec les partenaires forestiers (ONF, CNPF, forestiers privés, Communes forestières et chambre d’agriculture) pour concilier les intérêts forestiers et cynégétiques. Les chasseurs apporteront leurs connaissances techniques lors de la mise en place d’aménagements forestiers, pour limiter les dégâts.
Mesure réglementaire 28 : Mise en place d’une cellule de crise en cas de plaintes, de dégâts, de concentrations d’espèces gibier ou de difficultés de réalisation du plan de chasse. La procédure est décrite en annexe 4. La cellule de crise ne peut pas proposer de tir de nuit du 15 août au 28 février, sauf cas exceptionnels proposés par la fédération des chasseurs et validé par le préfet. En cas de problèmes récurrents ou de situations particulières le nécessitant, le préfet peut mettre en place les actions nécessaires.
Objectif 21 : Favoriser la récupération des animaux en cas de destruction administrative. Les lieutenants de louveterie pourront utiliser l’atelier de transformation de la venaison de la fédération des chasseurs en période de chasse pour valoriser le gibier régulé.
Intervention dans les réserves de chasse
Les interventions en réserve de chasse sont soumises à une réglementation spécifique. Elles ne sont
possibles que dans le cadre défini ci-dessous :
Mesure réglementaire 29 : Tir de régulation du cerf et du sanglier à l’affût, avec un poste matérialisé de main d’homme, autorisé le mardi et le jeudi uniquement (sans chien). Le port du bracelet est obligatoire (cerf, sanglier). Ces interventions se font après décision et organisation par le président. Dans les grandes réserves du réseau départemental, les interventions devront se conformer au règlement intérieur spécifique.
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Mesure réglementaire 30 : En cas de dégâts sérieux avérés et documentés, sur sollicitation d'un président d'une société de chasse, d'un agriculteur ou d'un forestier, intervention le lundi, le mardi, le jeudi, le samedi et le dimanche jusqu’à 11h30, pour le sanglier et le cerf uniquement, avec ou sans cellule de crise, et après avis favorable de la fédération. Une fiche d’intervention faisant état des dégâts est transmise à la DDT et l’OFB.
Intervention en zones péri-urbaines
Objectif 22 : Valoriser des modes ou moyens de chasses adaptés pour intervenir sur le grand gibier en zones péri-urbaines : miradors, marquage des postes, modérateurs de sons, chasse à l’arc, etc.
Objectif 23 : Œuvrer avec les collectivités et les services de l’Etat pour faire débroussailler les parcelles servant de refuges aux sangliers.
Mesure réglementaire 31 : En cas de problème de dégâts, de concentrations de sangliers ou de cerfs dans les 150 m autour des habitations, il convient de mettre en place un protocole d’intervention spécifique. Le protocole suivant doit être strictement respecté :
- Autorisation des propriétaires (à défaut d’autorisation, seul le préfet est habilité à intervenir).
- Intervention sous la responsabilité du président de la société de chasse ou d’un responsable
de battue qui a reçu la délégation du président,
- Tir du sanglier uniquement, le cerf ne peut être que décantonné,
- Tir uniquement au mirador ou poste fixe garantissant un tir fichant,
- Tir autorisé pour le traqueur en cas de « ferme » uniquement,
- Communication renforcée auprès des habitants et des promeneurs, notamment avec la pose
de panneaux chasse en cours,
- Pour les zones péri-urbaines, il est demandé de prévoir systématiquement une information
des habitants en lien avec la mairie et de prévenir la gendarmerie, la police municipale, l’OFB
et la DDT de l’intervention,
- L’utilisation du modérateur de son est vivement conseillée.
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IV. PRÉDATEURS DÉPRÉDATEURS : VERS UNE
RÉGULATION CIBLÉE POUR LES ÉQUILIBRES
ÉCOLOGIQUES ET LES ACTIVITÉS HUMAINES.
Le classement de certaines espèces animales parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), auparavant appelées « nuisibles », repose sur leur impact potentiel sur la sécurité publique, la santé humaine, la biodiversité, ainsi que sur les activités agricoles, sylvicoles, aquacoles et les propriétés privées. Une gestion raisonnée et ciblée de ces espèces permet de limiter les dommages tout en favorisant localement un équilibre écologique plus stable. Les listes d’ESOD sont révisées tous les trois ans par arrêté ministériel et préfectoral. Leur élaboration nécessite une amélioration continue des connaissances sur les espèces concernées et leurs impacts, afin de formuler des réponses adaptées aux besoins exprimés par les agriculteurs, les particuliers et le monde cynégétique. Certaines espèces non ESOD comme le blaireau doivent également faire l'objet d'une attention particulière, dans la mesure où elles génèrent une pression croissante sur certaines zones agricoles ou urbanisées"
Les grandes orientations fédérales sont les suivantes :
• Consolider les connaissances scientifiques et techniques sur les ESOD à partir des données disponibles et des retours de terrain ;
• Structurer et fiabiliser la collecte d’informations sur les dégâts constatés ainsi que sur les interventions menées, notamment par les bénévoles ;
• Adapter la régulation des espèces prédatrices (renard, fouine, martre, blaireau, corneille, pie…) aux spécificités écologiques locales, en tenant compte des enjeux socio-économiques et des dynamiques de cohabitation avec les autres espèces ; • Organiser un dispositif cohérent et opérationnel de régulation à l’échelle des unités de gestion cynégétique ;
• Renforcer l’implication des chasseurs dans les dispositifs de suivi, d’observation et de gestion des grands prédateurs (loup, lynx, chacal doré).
Objectif 24 : Amélioration de la fiche de plainte dégâts. L’objectif est d’étudier la faisabilité d’informatiser les plaintes (Annexe N°11).
Objectif 25 : Poursuivre le suivi des grands prédateurs que sont le loup et le lynx, afin de collecter leurs données de présence en Haute-Savoie.
Objectif 26 : Améliorer les possibilités de chasse et de régulation du renard notamment sur les secteurs à enjeux petit gibier de plaine et de montagne.
Mesure réglementaire 32 : La régulation des ESOD en réserve de chasse et de faune sauvage est autorisée pour toute personne propriétaire du droit de destruction ou toute personne délégataire ayant sollicité le droit de destruction au propriétaire ou au possesseur ou au fermier sur autorisation préfectorale.
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V. ORGANISATION DE LA CHASSE
Organisation de la chasse
Structurer une chasse durable, accessible et cohérente à l’échelle des territoires cynégétiques
Le découpage de la Haute-Savoie en pays cynégétiques constitue une base pertinente pour une gestion cynégétique de proximité, adaptée à la diversité des territoires du département. Ce maillage territorial permet de concilier les enjeux de durabilité de la chasse avec ceux du maintien d’un tissu actif de pratiquants sur l’ensemble des communes. Dans un contexte de forte évolution démographique et d’occupation des sols, il est nécessaire d’ajuster en continu l’organisation de la chasse sur les territoires, afin d’assurer une gestion durable de la faune sauvage mais aussi pour favoriser un partage harmonieux de la nature.
Axes de développement :
• Poursuivre la structuration de la gestion cynégétique à l’échelle des pays cynégétiques, tout en simplifiant leur fonctionnement ;
• Maintenir la gestion cynégétique dans les contextes de développement urbain ; • Garantir l’exercice des différents modes de chasse ;
• Garantir l’accès aux territoires de chasse pour l’ensemble des chasseurs ; • Favoriser le regroupement des territoires de chasse pour une gestion mutualisée et efficiente.
Département
Mesure réglementaire 33 : Le mercredi et le vendredi sont des jours fermés à la chasse exceptés les jours fériés et en cas de la recherche de gibier blessé effectuée par un conducteur agréé, identifié par un arrêté préfectoral et dans les conditions définies dans une charte de bonne conduite.
Mesure réglementaire 34 : Les réserves de chasse suivantes : réserves Arve et Giffre, des Aravis, du Mont de Grange, du Mont Benand, des Glières, du Roc d’enfer, des Voirons, de la Tournette, du Mont-Joly constituent le réseau départemental des grandes réserves de chasse de Haute-Savoie. Afin de conforter les actions d’intérêt général et à titre conservatoire, elles ne pourront subir aucune modification de périmètre ou de statut. Seul un avis favorable du conseil d’administration et une décision du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie pourra déroger à cette règle.
Mesure réglementaire 35 : Les jours de chasse autorisée dans les grandes réserves de chasse intercommunales sont le lundi, le mardi, le jeudi et le samedi. Les jours de chasse doivent être précisés dans les règlements des tirs sélectifs en réserve de chasse.
Pays cynégétiques
Mesure réglementaire 36 : Règlementation délocalisée par pays cynégétique. Le département est découpé en 20 pays cynégétiques (Carte en Annexe n°5). Chaque pays est une unité de gestion territoriale avec un nom de massif. Ils sont gérés par un comité de gestion dont le fonctionnement est défini à l’Annexe n°4. Les limites des pays cynégétiques ne pourront pas être revues durant les 6 années du SDGC sauf contexte exceptionnel (fusion d’ACCA, fusion de communes, …) validé par le conseil d’administration de la fédération.
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Société de chasse
Objectif 27 : Encourager dans les secteurs péri-urbains notamment le regroupement des ACCA.
Objectif 28 : Les règlements intérieurs des sociétés de chasse ne doivent exclure aucun chasseur et aucun mode de chasse :
- La chasse du petit gibier de plaine et de montagne doit être favorisée au sein des société de
chasse. Une ACCA ne peut pas entraver la chasse du petit-gibier.
- La chasse individuelle du sanglier ne peut pas être interdite. L’ACCA peut déroger à cette règle
pour des raisons de sécurité, dûment justifiées après validation de la FDC.
Objectif 30 : Validation des comptes-rendus d’assemblées générales avant l’ouverture de la chasse
La fédération vérifiera les comptes rendus d’assemblées générales et les règlements intérieurs. Ils ne
seront pas validés en cas de discrimination ou de non-conformité au SDGC.
Les comptes rendus d’assemblées générales doivent être transmis avant le 15 juillet. En cas de non-
conformité la fédération demandera au préfet la suspension de la chasse sur le territoire de l’ACCA ou
AICA.
Mesure réglementaire 37 : Afin d’offrir un territoire de chasse à tous les chasseurs du département, les ACCA et AICA, en plus de 10 % légaux, pourront accueillir 5 % de membres extérieurs domiciliés sur des communes urbanisées à plus de 50 %.
Les communes dont l’urbanisation couvre plus de 50 % du territoire sont : Ambilly, Alby-sur-Chéran,
Allinges, Amancy, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Arbusigny, Arenthon,
Argonay, Armoy, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Ayse, Bloye, Bogève, Bonne, Bossey, Boussy, Chainaz-les-
Frasses, Champanges, Chapeiry, Charvonnex, Chatillon-sur-Cluses, Cluses, Collonges, Combloux,
Contamine-sur-Arve, Copponex, Cornier, Cranves-Sales, Epagny-Metz Tessy, Etaux, Etercy,
Etrembières, Evian-les-Bains, Feigères, Fillinges, Gaillard, Groisy, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby,
Juvigny, la Chapelle-Rambaud, la Rivière-Enverse, La-Roche-sur-Foron, Lucinges, Marcellaz, Marignier,
Marigny-Saint-Marcel, Marin, Maxilly-sur-Léman, Mesigny, Messery, Mûres, Nangy, Nernier,
Neuvecelle, Peillonnex, Perrignier, Pers-Jussy, Poisy, Pringy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-
Cergues, Saint-Félix, Saint-Julien-en-Genevois, Saint-Martin-de-Bellevue, Saint-Paul-en-Chablais,
Saint-Pierre-en-Fauciny, Saint-Sixt, Saint-Sylvestre, Sales, Scientrier, Sciez, Seynod, Thonon-les-Bains,
Thusy, Thyez, Val-de-fier, Valleiry, Vetraz-Monthoux, Villard, Ville-en-Sallaz, Villy-le-Bouveret, Ville-la-
Grand, Vinzier, Viuz-en-Sallaz, Vougy, Yvoire,
Mesure réglementaire 38 : Pour devenir garde particulier, il est obligatoire de participer à une formation délivrée par la fédération des chasseurs en collaboration avec la fédération départementale des garde-chasse particuliers et le service départemental de l’OFB. Un contrat d’objectif doit obligatoirement être signé par le détenteur de droit de chasse et par le garde-chasse particulier (Annexe 7)
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VI. PLAN DE GESTION
PETIT GIBIER
Préserver les espèces sensibles dans un territoire en mutation
Le développement urbain, la fréquentation touristique croissante et les aménagements en milieux montagnards transforment profondément les habitats naturels en Haute-Savoie. Ces mutations entraînent une réduction et une fragmentation des milieux favorables au petit gibier, accentuant leur vulnérabilité. Dans ce contexte, la préservation et la reconquête des populations de petit gibier de plaine, comme de montagne, constituent une priorité cynégétique.
La Fédération départementale entend poursuivre ses efforts pour maintenir, renforcer et diversifier les populations de ces espèces sensibles, en agissant à la fois sur les milieux, la régulation des pressions, et l'encadrement de la chasse.
Orientations opérationnelles
• Identifier, préserver et restaurer les habitats favorables au petit gibier en partenariat avec les acteurs agricoles, forestiers, les collectivités et les gestionnaires de domaines skiables ;
• Approfondir les connaissances scientifiques et de terrain sur les espèces et leur dynamique ;
• Mieux encadrer la chasse du petit gibier pour en assurer la durabilité, tout en simplifiant son accès et son organisation ;
• Limiter les pressions de prédation sur les espèces les plus fragiles, en cohérence avec les plans de gestion existants.
Petit gibier de plaine
Mesure réglementaire 39 : L’utilisation des appeaux est autorisée pour la chasse du gibier d’eau et des migrateurs. Seuls sont autorisés les appeaux ne faisant pas appel à une assistance électronique.
Mesure réglementaire 40 : Interdiction de lâcher du petit gibier à plume au-dessus de 1 400 mètres d’altitude et de lâcher de perdrix rouges sur les zones de présence et versants de communes de présence de la perdrix bartavelle.
Mesure réglementaire 41 : Le Prélèvement Maximum autorisé (PMA) pour la chasse à la bécasse est de 3 par jour, 6 par semaine et 30 par an de l’ouverture générale au 31 décembre, et de 3 bécasses par semaine du 1er janvier jusqu’à la fermeture de l’espèce. L’application ChassAdapt ou le carnet de prélèvement est obligatoire.
Mesure réglementaire 42 : Les sociétés de chasse devront fixer un plan de tir annuel dans leur règlement de chasse, compatible avec les effectifs présents, afin d’assurer une gestion durable du lièvre commun sur leur territoire. Le tir à balle du lièvre commun est interdit.
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Petit gibier de montagne
Objectif 31 : Poursuivre le suivi de tout le petit gibier de montagne pour acquérir de nouvelles données quantitatives et de répartition de ces espèces (tétras-lyre, perdrix bartavelle, lagopède alpin, gélinotte des bois, marmotte, lièvre variable). Les nouvelles technologies seront utilisées pour améliorer les connaissances (génétique, thermique, drone etc…).
- Le tétras-lyre : poursuivre le suivi des populations (comptages au chant, échantillonnage de
nichées), et les diagnostics des habitats d’hivernage et de reproduction dans tout le
département afin de connaitre les zones sensibles pour l’espèce et agir efficacement pour sa
sauvegarde.
- La perdrix bartavelle, le lagopède alpin, la gélinotte des bois, la marmotte : évaluer plus
précisément les populations pour adapter les prélèvements.
- Le lièvre variable : poursuivre les études génétiques et évaluer les populations.
Mesure réglementaire 43 : Les sociétés de chasse devront fixer un plan de tir annuel dans leur règlement de chasse, compatible avec les effectifs présents, afin d’assurer une gestion durable du lièvre variable, de la gélinotte des bois et de la marmotte sur leur territoire.
Objectif 29 : Développer des actions de préservation des zones sensibles pour les galliformes de montagne (mise en défens, travaux de réhabilitation, communication).
Objectif 30 : Œuvrer avec la société d’économie alpestre (SEA) pour trouver une meilleure adéquation possible entre les troupeaux domestiques et la petite faune de montagne (tétras-lyre, perdrix bartavelle et lagopède).
Mesure réglementaire 44 : Le plan de chasse tétras-lyre est obligatoire sur tout le territoire de la Haute-Savoie. Un prélèvement maximum pour région bioclimatique est inscrit en Annexe n° 8 établi en fonction des effectifs et du taux de reproduction annuel et selon Note technique d’orientation sur la chasse aux galliformes de montagne (ONCFS, 2019). Le pré-marquage est possible pour les sociétés de chasse définies par le préfet.
Mesure réglementaire 45 : Le prélèvement Maximum Autorisé (PMA) est obligatoire pour la chasse de la perdrix bartavelle et du lagopède alpin. Les deux espèces sont soumises à un PMA qui varie en fonction de la réussite de reproduction (Annexe n°9).
Mesure réglementaire 46 : Le tir à balle du petit gibier de montagne est interdit (sauf pour la marmotte).
Mesure réglementaire 47 : Les entraînements de chiens d’arrêt ne seront autorisés sur les sites de comptages de tétras lyre qu’après les dénombrements officiels. Sur les autres communes, ils sont déconseillés avant l’ouverture générale de la chasse.
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Mesure réglementaire 48 : Lorsqu’une société de chasse ne participe pas aux comptages de tétras- lyre, ses attributions au plan de chasse pour cette espèce seront diminuées de 20 %.
GRAND GIBIER
Gestion du grand gibier
Vers une gestion de l'abondance maîtrisée
Le grand gibier s’est progressivement imposé comme le gibier dominant en Haute-Savoie. Les efforts de gestion menés depuis plusieurs décennies ont permis une reconstitution remarquable des populations. Désormais, la gestion cynégétique doit s’adapter à un nouveau défi : celui de l’abondance, en particulier sur les massifs les plus fréquentés. Cette situation nécessite de renforcer les outils de pilotage pour maintenir les populations à des niveaux compatibles avec les capacités d’accueil des milieux et les activités humaines, tout en garantissant leur bon état de conservation.
Orientations prioritaires
• Maintenir et développer le suivi des effectifs et de l’état sanitaire des populations de grand gibier ;
• Consolider les méthodes d’évaluation basées sur des indicateurs biologiques fiables et partagés avec les acteurs du territoire ;
• Simplifier et adapter les outils de gestion pour gagner en réactivité et en efficacité ; • Pérenniser le plan de chasse triennal comme cadre de référence, tout en assurant une gestion souple et concertée à l’échelle des territoires ;
• Développer la filière venaison initiée en Haute-Savoie.
Objectif 34 : Développer des actions de prévention en matière de collisions routières avec la faune sauvage.
Objectif 35 : Poursuivre le suivi des ongulés avec les protocoles validés en conformité avec les dispositions du PRFB. Des comptages réguliers sont réalisés pour suivre les populations de chamois, mouflons et cerfs.
Objectif 36 : Poursuivre le travail de surveillance de la faune sauvage dans le cadre du réseau SAGIR. L’objectif du réseau SAGIR est de suivre les pathologies et de surveiller l’émergence de maladies nouvelles de la faune sauvage.
Mesure réglementaire 49 : Le plan de chasse est arrêté pour trois ans pour le chamois, le mouflon, le chevreuil et le cerf. Le plan de chasse triennal ne sera modifié à la hausse qu’en cas de dégâts
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importants, de déplacements de population, de concentration ou de déséquilibres de terrain avérés
suite à l’avis d’une cellule de crise, et à la baisse en cas de diminution des effectifs suite à un comptage,
un problème sanitaire ou un hiver rigoureux. Cette modification sera soumise au président après
accord favorable du conseil d’administration de la fédération des chasseurs. Ces espèces seront
soumises à un plan de chasse avec des maxima et minima par pays cynégétique ou massif de gestion
fixés par arrêté préfectoral.
Mesure réglementaire 50 : La saisie hebdomadaire des prélèvements de sangliers et la saisie mensuelle des prélèvements des autres espèces du grand gibier sont obligatoires pour le détenteur du droit de chasse. En cas de non saisie des prélèvements dans les délais impartis, la remise des bracelets pour la saison suivante se fera au 15 octobre.
Mesure réglementaire 51 : La présentation du grand gibier soumis à plan de chasse, du sanglier, du tétras-lyre, de la perdrix bartavelle, du lagopède alpin est obligatoire à une commission de contrôle aux horaires décidés par la société de chasse (midi et/ou soir). Les sociétés qui n’ont qu’une seule équipe peuvent déroger à l’obligation d’avoir des horaires fixes, mais la saisie sur l’espace adhérent ou Géochasse est obligatoire le jour même.
Mesure réglementaire 52 : La recherche du grand gibier blessé est autorisée dans les conditions d’exercices définies dans l’annexe 6. Les conducteurs devront être inscrits sur une liste annuelle validée par le préfet et respecter la charte spécifique sur la recherche au sang.
Mesure réglementaire 53: Les déchets de venaison doivent obligatoirement être déposés dans un lieu spécifique conforme et validé par la fédération des chasseurs.
Mesure réglementaire 54 : L’utilisation d’appeaux est autorisée pour la chasse du grand gibier. Seuls sont autorisés les appeaux ne faisant pas appel à une assistance électronique.
Mesure réglementaire 55 : L’utilisation de munitions à grenaille est interdite en Haute-Savoie pour la chasse du grand gibier, sauf autorisation préfectorale spécifique concernant le chevreuil.
Mesure réglementaire 56 : Lorsqu’une société de chasse ne participe pas aux comptages chamois, ses attributions au plan de chasse pour cette espèce seront diminuées de 20 %.
Mesure réglementaire 57 : Utilisation de la munition chevrotine : cette munition pourra être utilisée pour le tir du sanglier en battue collective, sur proposition de la cellule de crise et validation de la fédération départementale des chasseurs. Une autorisation préfectorale spécifique sera délivrée au détenteur du droit de chasse. Les modalités suivantes devront être respectées :
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o Tir fichant,
o Matérialisation de la distance de tir, celle-ci devant être inférieur à 15 mètres,
o Matérialisation de l’angle de tir,
o Information préalable des chasseurs sur l’utilisation de la chevrotine et les risques
spécifiques associés.
Objectif 37 : Inciter les sociétés de chasse à participer à la filière venaison.
Mesure réglementaire 58 : Utilisation des drones : il est interdit d’utiliser un drone pour la recherche du gibier sauf toutes missions spécifiques (recherche faons, suivis…) encadrées par la fédération des chasseurs. Un arrêté préfectoral annuel nommera les personnes formées et habilitées à intervenir.
Cerf
Mesure réglementaire 59 : Pour le cerf et le sanglier, afin de favoriser les prélèvements dans les zones difficiles d’accès, il est possible de dépecer et découper l’animal sur le lieu d’abattage et de présenter la patte baguée et la tête de l’animal au lieu de présentation.
Mesure réglementaire 60 : Ouverture du cerf au 1er septembre et fermeture généralisée au 28 février à l’approche, à l’affût ou en battue sur décision des pays cynégétiques pour tout le département. Une cellule de crise peut modifier des éventuelles restrictions en cas de dégâts ou de concentrations importantes.
Mesure réglementaire 61 Restitution obligatoire des bracelets plan de chasse cerf non réalisés, au président de la société de chasse au plus tard le 15 décembre, si le taux de réalisation n’atteint pas 80 %. Ils doivent être ensuite redistribués pour favoriser leur réalisation.
Chevreuil
Objectif 31 : Œuvrer pour limiter les mortalités des faons de chevreuils. De nombreux faons sont fauchés chaque année par les machines agricoles. L’utilisation de drones équipés de caméras thermiques, permet leur sauvetage. Seuls les télépilotes, proposés par la fédération des chasseurs et autorisés par arrêté préfectoral, pourront assurer cette mission. Ce réseau de télépilotes de drones est piloté par la fédération des chasseurs.
Mesure réglementaire 62 : L’ouverture anticipée du chevreuil est possible selon les modalités définies par le code de l’environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 27 23
Chamois
Objectif 39 : Poursuivre le suivi sanitaire des ongulés et en particulier du chamois avec la constitution d’une sérothèque, notamment dans les grandes réserves.
Mesure réglementaire 63 : La chasse du chamois hors réserve est autorisée le lundi, le mardi, le jeudi, le samedi, le dimanche et les jours fériés (plan de chasse simple ou qualitatif élaboré).
Mesure réglementaire 64 : Le pré-marquage est possible pour les sociétés de chasse définies par le président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Mesure réglementaire 65 : La période de chasse au chamois est :
- Pour le plan de chasse simple : de l’ouverture générale jusqu’au 30 novembre,
- Pour le plan de chasse qualitatif élaboré : de l’ouverture générale à la fermeture générale,
- L’ouverture anticipée au 1er septembre est possible seulement sur autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse.
Mouflon
Objectif 32 : Poursuivre le suivi des populations de mouflons par comptages des différents massifs où l’espèce est présente : Bauges, Arclosan, Roc d’enfer, Mont de Grange et les frontières chablaisiennes en partenariat avec le canton du Valais suisse.
Sanglier
Objectif 33 : Créer un groupe de chasseurs polyvalents répertorié susceptible d’intervenir avec les louvetiers dans les zones sensibles sous le pilotage de la fédération des chasseurs.
Mesure réglementaire 66 : Ouverture générale de la chasse au sanglier du 15 août au 31 mars sur l’ensemble du département. Les conditions sont fixées par les comités de gestion des pays cynégétiques, validées par le conseil d’administration de la fédération des chasseurs. La cellule de crise conserve la possibilité de lever les restrictions des pays cynégétiques. En dehors de la période d’ouverture générale, possibilité d’ouverture anticipée à partir du 1er juin et de fermeture retarde du 1er avril au 31 mai, sur autorisation préfectorale à la suite d’une cellule de crise.
Mesure réglementaire 67 : Un système de marquage des animaux prélevés à la chasse sera obligatoire avant tout transport. Cette évolution réglementaire sera réalisée durant la période du SDGC.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 28 FÉDÉRATION
DES CHASSEURS
1
Annexes SDGC 2025-2031
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 29 0
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Annexe 1 : Zones rouge et orange
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 31 Cohabitation chasseur/ randonneur
ZOOM SECTEUR ANNEMASSE
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ZOOM SECTEUR LES VOIRONS
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ZOOM SECTEUR PLATEAU DES GLIERES Vo
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6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 34 Cohabitation chasseur/ randonneur Pa ZOOM SECTEUR THONON-LES-BAINS um avi MAI a
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 35 Cohabitation chasseur/ randonneur
ZOOM SECTEUR GRUFFY
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ZOOM SECTEUR SALLANCHES - MEGEVE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 37 10
PRÉVENTION DES DÉGÂTS DE GIBIER
CONVENTION PRÊT DE CLÔTURE
Entre :
Monsieur ……………………………………………………………., Président de l’ACCA/AICA de…………………………………………………………….
(adresse)……………………………………………………………………Tél :………………………………. Et
Monsieur………………………………………………………………………………, (adresse)……………………………………………………………………Tél :……………………………….
qui conviennent d’un commun accord de procéder à la protection des cultures contre les dégâts causés par le Grand Gibier.
A cet effet, l’ACCA/AICA de ……………………………………………………………….., fournit à Monsieur……………………………………………… pour l’installation d’une clôture électrique :
- 1 poste électrificateur marque ………………………………..,
type……………………………….., N°……………….
- ………………….. piquets munis d’isolateurs
- ………………….. enrouleurs
- ………………….. mètres de fil
Monsieur ……………………………………………………………………………,assurera la pose et l’entretien de la clôture et éventuellement, le remplacement de la pile ou de la batterie, pendant toute la durée de la culture, d’après les normes proposées par la FDC 74.
L’ACCA/AICA de …………………………………procédera à la récupération de son matériel qui aura été rassemblé par les soins de l’utilisateur à partir du ………………………………………A compter de cette date, la clôture devra être mise à la disposition de son propriétaire, les piquets étant rassemblés par paquets de 25. En outre, l’ACCA/AICA se réserve le droit de faire contrôler à tout moment le bon usage de cette clôture.
La clôture pourra être remise à disposition les années suivantes si l’expérience est concluante et si l’emploi du matériel est assuré dans de bonnes conditions.
Fait à ……………………………………, le ………………………
L’Agriculteur Le Président de l’ACCA/AICA
Annexe 2 : Convention pour matériel de protection
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 38 11
Réglementation concernant les opérations d'agrainage dissuasif.
ArticIe 1 - Mise en place d'opérations d'agrainage
La société de chasse qui souhaite mettre en place des opérations d'agrainage communique Ieur localisation, les modalités de suivi et le cas échéant les modifications qu'elle y apporte ultérieurement à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y opposer.
Article 2 - sont interdits sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie :
- L'apport de nourriture aux sangliers, sous quelque forme que ce soit, dans les réserves de chasse et de la faune sauvage ;
- L'apport de nourriture aux sangliers, sous quelque forme que ce soit, en dehors des bois et des forêts, et dans ceux-ci, à moins de 200 m des lisières (sauf accord local) ;
- La dépose de nourriture en tas sur le sol, ou dans les auges ;
- L'apport de nourriture carnée ou de déchets de cuisine ;
- Il est interdit d'agrainer au-dessus de 1300 mètres.
Article 3 - Seul est autorisé l'agrainage (maïs en grain ou en épis, ou autres produits végétaux cultivés dans la région et non transformés) organisé par le président d’ACCA ou par le détenteur de droit de chasse pour les autres territoires de chasse.
• Une cartographie au 1/25000 du territoire de chasse où figureront l'emplacement de la réserve et des lieux d'agrainage devra être fournie par chaque détenteur du droit de chasse à la Fédération des Chasseurs au format papier ou en utilisant l'application géochasse ;
• L'agrainage peut être linéaire ou à point fixe ;
• L'installation d'agrainoirs fixes est soumise à l'autorisation préalable du propriétaire du terrain ; • La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kg pour 100 hectares boisés par semaine ; • L'agrainage linéaire a lieu au plus deux jours fixes par semaine ;
• L'agrainage reste autorisé entre le 15 février et le 31 mars pour limiter les dégâts sur les prairies ou semis de céréales d'hiver.
Article 4 - cette réglementation ne s'applique pas dans les élevages de sangliers autorisés ni dans les enclos au sens de l'article L.424-3 du code de l'environnement.
Article 5 - sans préjudice des réparations civiles qui pourront Ieur être demandées par les victimes des dégâts, les contrevenants aux dispositions de la présente réglementation seront verbalisés et poursuivis pénalement. Il pourra être procédé à la saisie des agrainoirs placés irrégulièrement.
Article 6 -: en cas de dégâts importants sur une commune, et après avis et acceptation de la cellule de crise localement, la FDC pourra délivrer temporairement une dérogation aux articles 2 et 3 sur une période et un territoire définis.
Article 7 - La cartographie des points et circuits d'agrainage avec les quantités distribuées est obligatoire.
Article 8 - Réglementation concernant l'affouragement :
• Les chasseurs pourront affourager le gibier durant les périodes hivernales rigoureuses (foin, pommes, betteraves...) en tenant compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le secteur.
Annexe 3 : réglementation agrainage et
affouragement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 39 12
En cas de dégâts ou de concentrations d'animaux, les acteurs locaux (un agriculteur, un forestier, un président d’ACCA ou AICA, un particulier, une collectivité ...) doivent contacter la fédération des chasseurs. Pour les dégâts forestiers, une fiche type dégâts et un plan IGN doivent être transmis. La fédération, suivant les informations recueillies, peut :
- Prendre en compte le problème lors du renouvellement du plan de chasse triennal cerf, chevreuil, chamois.
- Demander la mise en place d'une cellule de crise en diffusant aux acteurs de terrain une fiche synoptique pour les informer de la situation et leur demander de se réunir. Une cellule de crise peut être organisée à la demande du préfet, lorsque la situation le nécessite.
- Sensibiliser les présidents sur les dégâts et faciliter les échanges localement. - La cellule de crise propose des mesures de régulation exceptionnelles, de nature à limiter les dégâts ou la concentration de gibier, sous l’autorité du président de la société de chasse.
La cellule de crise sanglier
Le plaignant informe la fédération d'un problème de dégâts ou de concentration. La fédération des chasseurs envoie une fiche synoptique.
L’administrateur convoque la cellule de crise conjointement avec le lieutenant de louveterie.
La cellule de crise se compose :
• d’un administrateur de la fédération des chasseurs,
• du lieutenant de louveterie territorialement compétent,
• du ou des présidents des sociétés de chasse concernées,
• du responsable de l'espèce au sein du pays,
• du ou des agriculteurs concernés,
• de l'agriculteur nommé au comité de gestion du pays.
Les mairies sont informées de la tenue et du compte rendu de la cellule de crise. L'administrateur et le lieutenant de louveterie pilotent conjointement la cellule de crise.
La cellule de crise peut :
• Proposer des interventions en réserves de chasse sous l'autorité du président de la société de chasse si cette dernière dispose d'un plan de chasse ;
• Proposer des interventions sous l'autorité du lieutenant de louveterie sous réserve d'un arrêté préfectoral ;
• Demander des modifications en cours de saison concernant la chasse en temps de neige, la poursuite de la chasse jusqu'au 31 mars, les mesures de gestion du pays ; • Proposer la poursuite de la chasse jusqu'au 31 mai pour limiter les dégâts aux semis, sur validation de la FDC et arrêté préfectoral ;
• Propose l'ouverture anticipée à partir du 1er juin pour le sanglier jusqu'à l'ouverture générale.
En cas d'intervention en réserve de chasse, la cellule de crise fixe :
• Les modalités d'interventions (battues, approche, affût...),
• L'utilisation des chiens,
Annexe 4 : Cellule de crise
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 40 13
• La possibilité d'intervenir en temps de neige,
• Le nombre d'intervention et les dates retenues ou période, si besoin,
• La solution du tir de nuit ne pourra pas être proposée par la cellule de crise entre le 15/08 et le 28/02, exceptée proposée par une cellule de crise sera interdite en période de chasse exceptée sur proposition exceptionnelle de la fédération des chasseurs et validation par le préfet.
En cas d'intervention en réserve par l'ACCA ou le lieutenant de louveterie, un compte rendu succinct écrit doit être communiqué sous 48h à la fédération des chasseurs.
° À l'issue de la cellule de crise, l'administrateur, le louvetier, le responsable espèce et l'agriculteur remplissent une fiche d'intervention spécifique qu'ils signent.
• L’administrateur ou son délégué doit renvoyer la fiche d'intervention dans les 48h à la fédération. Cette fiche est ensuite validée ou non, par la fédération qui la transmet, si accord, au service départemental de l'OFB et au service chasse de la DDT. Cette transmission vaut acceptation des propositions et les actions peuvent démarrer sauf en cas de demande d'un arrêté préfectoral. Ce dernier doit être préparé par les services de la DDT et les actions ne peuvent démarrer qu'après réception de l'arrêté signé.
La cellule de crise CERF et CHEVREUIL
La fédération des chasseurs envoie une fiche synoptique.
L'administrateur convoque la cellule de crise.
Cette cellule de crise cervidés se compose :
• de l'administrateur en charge du pays,
• du ou des présidents des sociétés de chasse concernées,
• du responsable de l'espèce au sein du pays,
• du lieutenant de louveterie territorialement compétent,
• du responsable ONF, de la propriété forestière privée du pays ou d'un représentant des communes forestières,
• du plaignant.
Les mairies sont informées de la tenue et du compte rendu de la cellule de crise. L'administrateur et le lieutenant de louveterie pilotent conjointement la cellule de crise.
La cellule de crise cervidés propose :
• des modalités d'intervention (décantonnement, battues, approche, affût...) ; • des interventions en réserves de chasse sous l'autorité du président de la société de chasse si cette dernière dispose d'un plan de chasse cerf ;
• des modifications en cours de saison concernant la chasse en temps de neige ou les mesures de gestion du pays ;
• la prolongation de la période de chasse du cerf jusqu‘au 28 février sur la société de chasse.
En cas d'intervention en réserve, un compte rendu succinct écrit doit être communiqué sous 48h à la fédération.
- À l'issue de la cellule de crise, l'administrateur, le responsable espèce, le lieutenant de louveterie et le plaignant remplissent une fiche d'intervention spécifique qu'ils signent. - La fiche d'intervention doit être envoyée par l'administrateur ou son délégué dans les 48h à la
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 41 14
fédération. Cette fiche est ensuite validée ou non par la fédération qui la transmet, si accord, au service départemental de l'OFB et au service chasse de la DDT. Cette transmission vaut acceptation des propositions et les actions peuvent démarrer sauf en cas de demande d'un arrêté préfectoral. Ce dernier doit être préparé par les services de la DDT et les actions ne peuvent démarrer qu'après réception de l'arrêté signé.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 42 FICHE D’INTERVENTION
SANGLIER -CERVIDES
2025 - 2031
Fédération des Chasseurs
de Haute-Savoie FEUILLE A RETOURNER
TA: 4 5048.69-21 Fax: 04.50.46.88.80 A LA FDC 74 SOUS 48 H fde74fBchasseurs74.fr
CELLULE DE CRISE du ----____ Lieu : = ___
Personnes présentes :
Administrateur?" TE as Reset
Responsable pays D RE — D >>
Chasseurs : mme en pneen nee eene entente TELE
mm mms mmmm emma ai Re
EE Ge ji ir ts cuire Séésé ee
| Espèce : |
C] Sanglier C1 Cerf C1 autres espèce
| Situation des dégâts : |
Commune(s) concernée(s) : =... Pays n°.
C] Dégûts ponctuels C1 Dégûts récurrents d'année en année
C2] Atpage ]cuitures (mais, céréales) CPrairies Clautres (Cochez les cases)
Exposé de la situation : -----------------------.---.---..----sssssmessssesssssesesss
| Lieux d'interventions :
C1] Territoire de l'ACCA C] Réserve de chasse
[1 Hors ouverture générale C] En temps de neige
| Interventions proposées : |
Las d'intervention, attente de l'évolution de la situation
Close de clôture électrique C] Mise en place d'agrainage
15
Fiche d’intervention à utiliser
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16
Autres Interventions mises en place par :
Le Président de la société Le Lieutenant de Louveterie (en période de chasse) (en tout temps)
Battue de décantonnement Battue de décantonnement
Battue avec tir Tirs à l’affût ou à l’approche
Tirs à l’affût ou à l’approche Tir d’effarouchement de nuit *
Utilisation de chiens Battue administrative *
Pas de chiens Autre......................................
Chiens tenus en laisse Tir de nuit (sanglier) **
Chasse en temps de neige
Tir d’été (sanglier, chevreuil)
Ouverture anticipée
Limitation des prélèvements :
Limitation des prélèvements à animaux
Autres décisions :
Nombre d’interventions maximum prévu par le comité de crise :
• Jours : Lundi Mardi Jeudi Samedi Dimanche
• Période : A partir du ___/___/___ au ___/___/___
(maxi 1 mois en privilégiant des dates, sauf pour le tir d’été)
• Dates : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Remarques diverses
………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… Les interventions menées par la société de chasse seront sous l’autorité du président. Ce dernier veillera à appliquer les règles de chasse et de sécurité (carnet de battue, dispositifs fluorescents…).
Date : à
L’Administrateur Le Responsable d’espèce Le Président Le plaignant Louvetier (Nom prénom et signature) (Nom prénom et signature) (Nom prénom et signature) (Nom prénom et signature) (Nom prénom et signature)
Compte rendu obligatoire à
la FDC
* Avec arrêté préfectoral
** Avec arrêté préfectoral uniquement du 1/03 au 14/08
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Annexe 5 : Découpage en pays cynégétiques
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 45 18
1. Comité de gestion
Dans chaque pays cynégétique, un comité de gestion doit être mis en place. Il a pour mission de faire des propositions de gestion ou de réglementation à la fédération départementale des chasseurs. Ce comité est composé d’un comité exécutif et de membres consultatifs.
Comité exécutif
Le comité exécutif est formé de :
- Tous les présidents détenteurs de droit de chasse du pays cynégétique, - 1 administrateur,
- 1 technicien,
- 1 représentant de l’Office National des Forêts départemental.
En cas d’absence, un président ne peut se faire représenter que par son vice-président. Il pourra prendre part au vote. L’administrateur n’a pas le droit de vote sauf s’il est président d’une société de chasse.
Membres consultatifs
- 1 représentant de l’OFB,
- 1 représentant de l’ONF local,
- 1 représentant des propriétaires forestiers privés,
- 1 représentant de la chambre d’agriculture,
- 1 représentant des lieutenants de louveterie,
- D’autres personnes pourront être invitées ponctuellement par le comité exécutif (des élus, un garde particulier, …) sur validation de l’administrateur.
Les membres consultatifs des établissements publics et des organismes professionnels sont proposés par leurs instances. Les autres membres sont choisis par le comité exécutif. Il s’agit d’une liste non exhaustive. Ces membres sont consultés sur demande de l’exécutif pour donner leur avis sur divers sujets.
2. Les missions de l’exécutif
Le comité exécutif doit élire, parmi ses membres, des responsables par espèce. Ainsi, chaque comité exécutif possèdera à minima un responsable sanglier, un responsable cerf, un responsable chevreuil, un responsable chamois, un responsable mouflon.
Les responsables sont élus à la majorité des membres de l’exécutif présents le jour de la réunion. Ils sont élus pour 6 ans. Ils doivent obligatoirement être des présidents de société de chasse présente dans le comité exécutif.
3. Fonctionnement du comité de gestion
Le comité de gestion étudie et propose des mesures de gestion pour la faune sauvage, prépare et propose les plans de chasse sur l’ensemble du pays cynégétique.
Toute mesure proposée par le comité de gestion est soumise au conseil d’administration de la fédération qui valide, amende ou invalide la proposition.
Une fiche type « mesures de gestion par pays » doit être remplie et retournée à la fédération, signée de l’administrateur et du technicien.
En cas de vote, seuls les membres de l’exécutif peuvent se prononcer. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres de l’exécutif présents ou représentés.
Annexe 6 : Fonctionnement des pays
cynégétiques
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 46 19
4. Application réglementaire
L’article L 425-2 du code de l’environnement fixe les conditions de mise en œuvre du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique et la loi N° 2008-1545 du 31 décembre 2008 affirme son caractère obligatoire, et son opposabilité aux chasseurs, associations et groupements de chasse ; ainsi, les mesures proposées par les pays cynégétiques et validées par le CA de la FDC sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire concerné par l'effet de l'arrêté préfectoral approuvant le SDGC et les Pays cynégétiques et imposant la reprise de ces dispositions dans les règlements intérieurs et de chasse (RIC) de chaque détenteur (ACCA , AICA, forêts domaniales, chasses privées). Pour les forêts domaniales, les mesures s'appliqueront au plus tard au renouvellement des locations. En cas de non application de ces mesures, les présidents d'ACCA ou autres détenteurs encourent les peines prévues pour les contraventions de la 1° à la 4° classe, voire l'application de mesures disciplinaires (dissolution du conseil d'administration, fermeture de la chasse). Tout chasseur doit respecter le RIC de son association et notamment les mesures qui sont issues du pays cynégétique. Tout manquement pourra être considéré comme faute grave et faire l’objet d’une demande de retrait ou de suspension du droit de chasse, par le détenteur concerné dans le cadre de son règlement intérieur, auprès du président de la fédération des chasseurs. Cette dernière disposition ne sera pas appliquée aux mesures relatives aux limitations de poids, qui relèvent d'amendes financières du RIC.
5. Liste des mesures qui peuvent être présentées par les pays
Périodes et modes de chasse
Les mesures proposées doivent respecter à minima la législation nationale en vigueur, l’arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse et les règles fixées dans le cadre du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.
L’objectif est d’avoir un arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture très large permettant ainsi à chaque pays cynégétique de prendre éventuellement des mesures plus restrictives.
Les mesures règlementaires pouvant être proposées par les comités de gestion portent uniquement sur les grands gibiers et le lièvre commun et sur :
• la période d'ouverture,
• les jours de chasse,
• la chasse en temps de neige,
• l'utilisation des chiens.
Toutes les propositions de mesures de gestion spécifiques devront être proposées avant la fin avril à la Fédération des Chasseurs pour validation.
Si des modifications s'avèrent nécessaires en cours de saison, elles doivent être anticipées. Elles ne pourront prendre effet qu’à partir du dimanche suivant, après accord du président de la Fédération.
Autres mesures de gestion de la faune et des territoires
Le comité de gestion pourra également s’investir :
• Dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU) et faire des propositions aux collectivités locales, • Proposer des mesures de protection ou de réhabilitation des milieux, • Expérimenter des actions en faveur de l’accueil des jeunes,
• Travailler sur des opérations de communication.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 47 20
Contrat d’objectif du garde-chasse particulier
Le garde-chasse s’engage sur l’honneur :
1) à faire preuve de la motivation, de la responsabilité, de la diplomatie, de l’intégrité et de la rigueur morale élémentaires au bon exercice de sa fonction et conformes à sa prestation de serment ;
2) à assurer ses missions en étroite collaboration avec son Président ou détenteur de droit de chasse (ACCA, AICA, Chasse Privée, GIC), à participer et à respecter toutes les missions qui lui seront ordonnées par ce dernier (surveillance, police de la chasse, suivi de la faune sauvage, de la divagation des chiens, des travaux d’entretien et d’aménagement, de la destruction des ESOD …) dans les limites du cadre juridique régissant son statut et ses compétences ; à rendre compte régulièrement de ses missions à son Président ;
3) à veiller au respect du règlement intérieur et de chasse en vigueur sur le territoire pour lequel il est missionné, à constater les infractions à celui-ci, conformément à ses attributions (comptes rendus au Président ou détenteur du droit de chasse) ainsi que toutes infractions à la réglementation générale de la chasse (comptes rendus à l’OFB et procès-verbaux au Procureur de la République) ;
4) à effectuer régulièrement sa mission tout au long de l’année sur le territoire pour lequel il est commissionné ;
5) à tenir un compte rendu succinct de chacune de ses sorties, consigné sur un carnet d’activité spécifique (à l’exception de tout renseignement confidentiel), à remettre régulièrement au Président ou détenteur du droit de chasse ;
6) à travailler en étroite collaboration avec les autres services de police de la chasse (OFB, Gendarmerie, Louveterie, ONF, Réserves Naturelles …) ; à porter à leur connaissance : le règlement intérieur et de chasse à jour sur le territoire pour lequel il est commissionné ainsi que toute information ou observation relative à la police de la chasse et au transport d’animaux morts ; à tenir informé le président d’ACCA de ces contacts ;
7) à ne pas intervenir, ni interférer dans les décisions et la gestion de l’ACCA, ACCA, CP et à s’en tenir à son rôle de police de la chasse, de surveillance, de conseil et de prévention de la sécurité.
à …………………………………………………………………, le…...……………………………………..,
ACCA, AICA, CP de …………………………………………………………
Nom Prénom : ………………………………………. Nom Prénom : ..………………………………
Le Garde-Chasse Particulier, Vu,
(faire précéder la signature Le Président ou Détenteur de la mention « lu et approuvé ») du droit de chasse
Signature Signature
Annexe 7 : Garde particulier
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Contrat d’objectif du président ou détenteur de droit de chasse
Le Président ou Détenteur du droit de chasse s’engage sur l’honneur :
1) à faire preuve d’autorité, de volonté, de responsabilité et de transparence dans l’exercice de ses relations avec son garde-chasse particulier ;
2) à coordonner les missions de son garde-chasse particulier, à collaborer étroitement avec lui, à mettre à sa disposition le matériel, à participer au financement de la tenue réglementaire et à souscrire la protection juridique (assurance), indispensables au bon exercice de sa fonction ;
3) à remettre à son garde-chasse particulier toutes les informations et documents utiles : règlement intérieur et de chasse à jour, nombre et détail des attributions plan de chasse, modalités d’organisation de la chasse (responsables, équipes …) ; à associer son garde-chasse particulier au fonctionnement et à la gestion de la chasse ou du territoire en l’invitant au besoin à participer à certaines réunions du Conseil d’Administration ainsi qu’aux comptages et rendez-vous de présentation journaliers du gibier ;
4) à établir un planning annuel d’activité à son garde-chasse particulier ;
5) à prendre connaissance et donner suite aux comptes rendus remis par son garde-chasse particulier et à respecter la confidentialité de certaines informations dans un souci d’intérêt général ;
6) à prendre acte et respecter la collaboration entretenue par son garde-chasse Particulier, conformément à sa prestation de serment, avec les autres services de police de la Chasse et les institutions judiciaires ;
7) à convoquer, par courrier recommandé avec accusé de réception, devant le Conseil d’Administration, le garde-chasse particulier en cas de différend sérieux et justifié, et avant toute éventuelle décision de non renouvellement d’agrément. Si, suite à cette réunion, les échanges et explications ne débouchent sur aucun accord entre les parties, le président et / ou le garde solliciteront auprès de la fédération des chasseurs et de la fédération des garde-chasse particuliers une rencontre de conciliation au cours de laquelle le garde pourra se faire accompagner de la personne de son choix.
à………………………………………………………, le…………………………………………………………
ACCA, AICA, CP de …………………………………………………………
Nom Prénom : ………………………………………………. Nom Prénom : ………………………………
Le Président Vu,
ou Détenteur de droit de chasse Le Garde-Chasse Particulier (faire précéder la signature
de la mention « lu et approuvé »)
Signature Signature
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Le Tétras Lyre fait l’objet d’un Plan de Chasse annuel depuis 1995. Les attributions sont calculées par Régions bioclimatiques définies par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM) et à partir des éléments techniques issus de ses programmes de recherches, archivés dans ses bases de données. En tant que membre actif, la Fédération Départementale des Chasseurs s’investit depuis plus de trente années dans les programmes de suivi de l’OGM : abondance de l’espèce, tendance d’évolution, et succès annuel de la reproduction.
Le prélèvement, défini annuellement pour la Haute Savoie, applique les préconisations de la note de cadrage ONCFS de 2019 et fera l’objet d’un arrêté préfectoral annuel.
La fédération présentera en CDCFS les résultats des échantillonnages des nichées et le plan de chasse proposé.
Niveau d’effectifs et attributions maximum
Région Bioclimatique définies
par l’OGM
Population tétras calculée
avant chasse*
en Haute-Savoie
Minimum - Maximum
Attribution
Minimum - Maximum
1 – Alpes-Internes du nord
occidentales
394 - 744 0 - 75
2 – Pré-Alpes du Nord 1 906 - 3 600 0 - 286
* données OGM 2024
Modalités de chasse :
• Période de chasse 3° dimanche de septembre – 11 novembre ;
• Obligation d’attribution par plan de chasse, avec application possible du pré marquage sur demande du détenteur du droit de chasse et selon les fourchettes définies dans l’arrêté préfectoral annuel ;
• Marquage obligatoire des oiseaux prélevés sur le carnet petit gibier de montagne (AM du 07/05/1998) ;
• Présentation obligatoire des oiseaux prélevés en commission de contrôle du détenteur ; • Contrôle de la FDC à postériori par déclaration des détenteurs et dépouillement des carnets « petit gibier de montagne ».
Annexe 8 : Plan de chasse tétras-lyre
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Un PMA correspond à un maximum de prélèvement et non à une attribution de plan de chasse. En conséquence, le PMA bartavelle et lagopède de Haute-Savoie se décline en une limitation par région bioclimatique complétée par une limitation par détenteur.
Chasse de la bartavelle
La perdrix Bartavelle fait l’objet depuis 2003 d’un suivi technique par la FDC 74, selon un protocole validé par l’ONCFS. Chassée depuis 2008 après 34 années de fermeture, l’ONCFS-DER et la FDC 74 ont établi en 2019 une note technique de cadrage, qui précise le statut de l’espèce en Haute Savoie d’après analyse des résultats de suivis, et les modalités d’exploitation cynégétique adaptées à la situation départementale particulière aux Alpes du Nord.
En complément des préconisations établies, un prélèvement maximum est fixé par région bioclimatique.
Région bioclimatique Population calculée
avant chasse en
Haute-Savoie
Minimum - Maximum
Prélèvement maximum
si IR > 1 j/ad
Alpes-Internes du nord occidentales 42 - 126 8
Pré-Alpes du Nord 214- 642 15
* Données ONCFS 2019 – note technique d’orientation
Un arrêté préfectoral définira les prélèvements maximums annuels autorisés sur le département.
Modalités de chasse :
• Période de chasse : 3° dimanche de septembre – 11 novembre ; • Prélèvement maximum de 2 bartavelles par détenteur et par saison ; • Marquage obligatoire des oiseaux prélevés sur le carnet petit gibier de montagne (AM du 07/05/1998) ;
• Présentation obligatoire des oiseaux prélevés en Commission de Contrôle du détenteur, selon les modalités définies en règlement intérieur de la société concernée ; • Information immédiate du service technique fédéral de tout prélèvement, pour réalisation d’un relevé biométrique, et décompte systématique du quota départemental ; • Ouverture sur proposition de la CDCFS en fonction de la reproduction annuelle ; • Fermeture ordonnée par la FDC 74 dès le prélèvement maximum départemental atteint.
Annexe 9 : PMA Bartavelle et Lagopède par
région bioclimatique
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Chasse du lagopède
Le Lagopède fait l’objet d’un PMA depuis 2008. En raison d’un suivi technique difficile et d’une part importante de son aire de répartition en réserve de chasse et de faune sauvage, les prélèvements restent anecdotiques (1 lagopède prélevé / an en moyenne).
Suite aux travaux de l’ONCFS-DER (C. Novoa et al.), une aire de répartition potentielle en période de reproduction a pu être déterminée pour le seul département de la Haute Savoie en 2018. Les zones retenues totalisent 30 700 ha soit 44 % de la superficie totale des Unités Naturelles (total de 69 027 ha pour le département).
La densité moyenne de mâles, calculée sur les 14 sites de référence du programme OGM008, suivis de 2000 à 2016, est de 1.65 mâles / 100ha. Sur cette base, l’effectif de mâles pour le 74 serait donc de 507 mâles ; la densité moyenne calculée sur une période plus récente (>2010) est de 1.47 mâle pour 100ha soit un effectif de 451 (Novoa, com. pers. 2018). Les études locales (RN de Sixt – Contamines Montjoies) ayant montré une sexe-ratio de 1.5 M/1F, l’effectif de poules s’élèverait à 300 individus, soit un total de 750 adultes.
Le prélèvement défini pour le département de Haute Savoie est fonction de la réussite de reproduction.
Indice de Reproduction Population estimée
avant chasse
Minimum - Maximum
Cas 1 : IR < 0,4
j/Ad
Cas 2 : IR > 0,4
j/Ad
Alpes interne du Nord
Occidentales
200 - 320 0 8
Préalpes du Nord 300 - 480 0 4
*Quota réduit sur la région bioclimatique des Préalpes du Nord en raison d’une plus grande exposition au changement climatique.
Modalités de chasse :
• Période de chasse 3° dimanche de septembre – 11 novembre ;
• Prélèvement maximum de 2 lagopèdes par détenteur et par saison ; • Marquage obligatoire des oiseaux prélevés sur le carnet petit gibier de montagne (AM du 07/05/1998) ;
• Présentation obligatoire des oiseaux prélevés en Commission de Contrôle du détenteur, selon les modalités définies en règlement intérieur de la société concernée ; • Information immédiate du service technique fédéral de tout prélèvement pour réalisation d’un relevé biométrique ;
• Ouverture sur proposition de la CDCFS en fonction de la reproduction annuelle.
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• Contrôle à postériori par dépouillement des carnets « petit gibier de montagne ».
La recherche du grand gibier blessé est encadrée par un arrêté préfectoral annuel fixant la liste des conducteurs agréés autorisés à effectuer des recherches. La recherche du grand gibier blessé exige certaines connaissances et des chiens spécialisés. Ainsi, seuls les conducteurs bénéficiant d’une autorisation préfectorale pourront effectuer des recherches au sang. Chaque année, la fédération départementale, sur propositions des associations de recherche validées, transmettra une liste de conducteurs au préfet pour confirmation dans la publication d’un arrêté. Cette liste des conducteurs agréés reconnus, sera diffusée aux présidents de sociétés de chasse et à tous les chasseurs avant le début de la saison. Les conducteurs pourront intervenir sur toutes les sociétés du département. Les présidents ne pourront pas refuser le droit de recherche. Néanmoins, le chasseur ayant contacté le conducteur doit également informer les détenteurs du droit de chasse voisins lorsqu’une recherche au sang se poursuit sur leur commune.
Les conducteurs devront respecter la charte fédérale mise en œuvre dans le département.
Pour procéder à la recherche d’un animal ou contrôler le résultat d’un tir, les conducteurs de chiens de sang doivent remplir les conditions suivantes :
• Avoir participé à une session de formation organisée par les associations spécialisées de promotion de la recherche, à ce jour ;
• Avoir à leur disposition un chien ayant subi avec succès une épreuve de recherche au sang sur piste artificielle de la Société Centrale canine ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait du permis de chasser au cours des 5 dernières années ; • Avoir souscrit une assurance garantissant leur responsabilité civile et celle de leur chien pour les dommages corporels survenant dans l’exercice de leur mission ;
• Être inscrit sur la liste arrêtée annuellement par le préfet ;
• Envoyer le compte-rendu d’intervention à la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie et au préfet en fin de saison.
Annexe 10 : Conditions de la recherche au sang
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prédateurs et déprédateurs
(nuisibles)
Remplissez cette déclaration et retournez-la sous 48 H à la Fédération des Chasseurs
142 impasse des Glaises74350 VILLY-LE-PELLOUX
E-mail : fl
NN 2, À DES CHASSEURS
DE LA HAUTE-SAVOIE = = L'INSTINCT NATURE
Partie réservée au référent *
Le déclarant Nom
Nom Prénom
Prénom
Tph Mail
Adresse. Fonction du référent *
Tph Mail Crennisien roc Clouvetier Close e.
Clasricutteur C1 Particulier Clrrotessionnet, Artisan Cisident ACCA Cesisateur Clriseur
D inti blé . Date du constat : Len E ttes Fsrsasnens en
Avis expert
E e concernée : Avis expert
Renard C1] Fouine M Martre C1 Corneille
Nom de l'espèce :
C] Pie C1 Geai C1 Blaireau O1 Ne sait pas
COMMUNE : Axis expert
Clrerritoire de chasse
Clréserve de chasse
C1 Zoné urbaine
Clrerrain Agricole
C1 Hors territoire de chasse
[1 Terrain privé
Ü Habitation
C] Autre :
Plus d'informations sur notre site internet
Réj: Dossier spéc/Nuisibies/ CONSTAT Date de modification : 04 fév 2014
26
• Contrôle à postériori par dépouillement des carnets « petit gibier de montagne ». Annexe 11 : Fiche de recueil de dégâts de
prédateurs et déprédateurs.
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Estimation t: Avis expert
Euros *
Evaluation selon barème : €
Commentaires éventuels : Barème utilisé :
* Votre estimation permettra de quantifier les dégäts causés par les petits prédateurs.
Solutions attendues : Avis Exp art :
Oui Non
C1 C] Mise en place de protections
0] 0] Dispositif d'effarouchement
CL] 0] Piégeage
Tir
Demande de dérogation au Préfet
Oui Non
Précisions sur les choix :
Remarques :
ni Remarques expert :
Le Pilaignant Le Référent Le responsable de la FDC 74
(Nom, prénom et signature) (Nom, prénom et signature) (Nom, prénom et signature)
Mettre Laumgaie où sigle de l'onginrsec référent
Plus d'informations sur notre site internet www.chasseurs7 4@chasseurs7 4.fr
27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00008 - Arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 55 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-27-00006
Arrêté n° DDT-2025-1219 modifiant l'arrêté n°
DSDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture
générale de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1219 modifiant l'arrêté n° DSDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la 56 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement
Liberté ‘1°
A
Égalité Cellule milieux
naturels, forêt, chasse
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 7 AQUT 2095
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1219
modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département de Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4 et R424-1 et suivants relatifs à la protection du gibier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0823 du 28 mai 2025 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa séance du 19 juin 2025;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie du 4 juillet 2025 ;
VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie électronique sur le site des services de l'Etat en Haute-Savoie du 8 juillet au 29 juillet 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en adéquation l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse susvisé avec le schéma départemental de gestion cynégétique nouvellement approuvé, en ce qui concerne le temps de chasse du chamois et les modalités de chasse du cerf;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY Cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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Article 1°" : l'article 2 de l'arrêté n° DDT-2025-0823 du 28 mai 2025 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de Haute-Savoie est modifié conformément au tableau ci-dessous, en ce qui concerne le chamois et le cerf :
1°" septembre 2025 | 13 septembre 2025 Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige avec ou sans chien)
sont précisées dans le règlement intérieur et
CERF de chasse de chaque détenteur du droit de chasse (ACCA ou chasse privée) conformes
Ouverture générale 28 février 2026 aux propositions des pays cynégétiques, approuvées par le président de la FDC.
Voir notas 1 à 3
Les dispositions (période et jours de chasse,
chasse en temps de neige) sont précisées dans
CHAMOIS le règlement intérieur et de chasse de chaque plan de Ouverture générale | 30 novembre 2025 | détenteur du droit de chasse (ACCA ou prélèvement chasse privée) conformes aux propositions simple des pays cynégétiques, validées et approuvées par le président de la FDC. Voir notas 1 à 3
Voir en annexe 1 la liste des détenteurs de
droits de chasse concernés.
Seule la chasse à l'approche ou à l'affüt est
autorisée, les chiens sont interdits.
ire Les dispositions (période et jours de chasse, pren Ouverture générale | Clôture générale chasse en temps de neige) sont précisées dans prélèvement ; sr sn rs le règlement intérieur et de chasse de chaque qualitatif détenteur du droit de chasse (ACCA ou
chasse privée) conformes aux propositions
des pays cynégétiques, validées et approuvées
par le président de la FDC. Voir notas 1 à 3
Nota 1 : pour l'application du plan de chasse légal et des espèces soumises à prélèvement maximum autorisé (PMA), la pose du dispositif de marquage devra intervenir avant tout transport, sur les lieux mêmes du tir : + bracelet pour le cerf, le chevreuil, le chamois, le sanglier en réserve et le mouflon,
* languette autocollante de prémarquage pour le chamois avec prémarquage, le tétras-lyre, le lagopède et la perdrix bartavelle autorisée par arrêté ministériel pour cette campagne 2025-2026.
Nota 2 : les prélèvements et les marquages effectués dans le cadre du plan de chasse au grand gibier devront être conformes aux définitions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Nota 3 : la présentation du sanglier et du gibier soumis à plan de chasse ou à PMA (à l'exception de la bécasse) est obligatoire. Les ACCA et chasses privées doivent prévoir un lieu ouvert au public et des horaires de permanence pour la présentation du sanglier et du gibier soumis au plan de chasse ou à PMA (sauf bécasse) et, le cas échéant, la mise en place du bracelet de marquage définitif se substituant au dispositif de prémarquage. Pour les lots domaniaux, les conditions de contrôles sont fixées par les clauses de location du droit de chasse en forêts domaniales de la région Rhône-Alpes.
Conformément au SDGC 2025-2031, la déclaration mensuelle des résultats sur l’espace adhérent est obligatoire. La FDC pourra sanctionner les sociétés de chasse non respectueuses, en retardant la délivrance des bracelets du plan de chasse au 15 octobre.
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Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes- chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1219 modifiant l'arrêté n° DSDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la 59 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-27-00007
Arrêté n° DDT-2025-1220 modifiant l'arrêté n°
DDT-2025-0824 fixant des dispositions
particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture
de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans
le département de la Haute-Savoie concernant
les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine
et de la grenaille, le groupement d'intérêt
cynégétique (GIC) interdépartemental des
Bauges, l'école de chasse de la fédération
départementale des chasseurs et le domaine
public fluvial
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1220 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0824 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la 60 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Égalité Service eau-environnement Fran Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 7 AQUT 2025 Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1220
modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0824 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4, R422-86, R424 et suivants relatifs à la protection du gibier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1219 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0824 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental des Bauges, l’école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 19 juin 20285 ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie du 4 juillet 2025 ;
VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie électronique sur le site des services de l’État en Haute-Savoie du 8 juillet au 29 juillet 2025 inclus ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY Cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1220 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0824 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la 61 CONSIDÉRANT que les sangliers et les cerfs sont susceptibles de causer des dégâts importants aux cultures et à la régénération forestière, et la nécessité de les réguler au sein des réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales et intercommunales de chasse agréés (ACCA et AICA) afin de maintenir ou de restaurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT l'objectif de réduction des dégâts de grand gibier fixé par le protocole d'accord et l'accord national du 1°" mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'atteinte de cet objectif peut nécessiter, dans certaines situations, de renforcer la pression cynégétique dans les réserves de chasse par des interventions ponctuelles le dimanche ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en adéquation l'arrêté fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse susvisé, avec le schéma départemental de gestion cynégétique nouvellement approuvé, en ce qui concerne le temps de chasse du chamois, les modalités de chasse du cerf et les interventions en réserves de chasse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: l’article 1° de l'arrêté n° DDT-2025-0824 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute- Savoie concernant les réserves de chasse, l'emploi de la chevrotine et de la grenaille, le groupement d'intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial, est modifié en ce qui concerne les dispositions ci-après :
Régulation du sanglier en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grande réserve de chasse et de faune sauvage du réseau départemental (Mont de Grange, Voirons, Roc d'Enfer, Arve-Giffre, Aravis, Mont Benand, Glières, Tournette et Mont Joly) :
+ __ Suite à dégâts agricoles ou sylvicoles et sur décision d’une cellule de crise
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d’un plan de chasse, suite à des dégâts agricoles ou sylvicoles avérés et significatifs dans les conditions définies par la cellule de crise, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse et sous réserve que les conditions d'exécution de ce plan soient compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. L'utilisation de bracelet est obligatoire.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1220 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0824 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la 62 Espèce de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
SANGLIER
1e" juin 2025 14 août 2025
Tirs anticipés :
après autorisation préfectorale spécifique
délivrée au détenteur du droit de chasse,
uniquement à l’affüt ou à l'approche, sans
chien, ou en battue à titre exceptionnel,
chasse uniquement les lundi, mardi, le
jeudi ou le samedi,
lorsque l'importance ou la persistance des
dégâts le justifient, et après validation de
la FDC, intervention possible le dimanche
jusqu'à 11h30. Les armes doivent être
déchargées passé cet horaire.
15 août 2025 31 mars 2026
uniquement à l'affôt, à l'approche ou en
battue,
chasse uniquement les lundi, mardi, jeudi
et samedi,
lorsque l'importance ou la persistance des
dégâts le justifient, et après validation de
la FDC, intervention possible le dimanche
jusqu'à 11h30. Les armes doivent être
déchargées passé cet horaire.
1e" avril 2026 31 mai 2026
après autorisation préfectorale spécifique
délivrée au détenteur du droit de chasse,
à l'affôt ou à l'approche, sans chien, ou en
battue à titre exceptionnel.
chasse uniquement les lundi, mardi, le
jeudi ou le samedli,
lorsque l'importance ou la persistance des
dégâts le justifient, et après validation de
la FDC, intervention possible le dimanche
jusqu'à 11h30. Les armes doivent être
déchargées passé cet horaire.
+ Suite à dégâts agricoles ou sylvicoles et sur demande du détenteur du droit de chasse
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse, suite à des dégâts agricoles ou sylvicoles sérieux, avérés et documentés, sur appel d'un président d'une société de chasse, d’un exploitant agricole ou forestier, ou sur demande du responsable sanglier ou de l'administrateur, et obligatoirement après avis favorable de la FDC. Une fiche d'intervention faisant état des dégâts est transmise à la DDT et à l'OFB.
Espèce de Dates Dates de Conditi __ D ‘ œ onditions spécifiques de chasse gibier d'ouverture clôture
Chasse sur autorisation de la FDC uniquement les
lundi, mardi, jeudi et samedi.
Ouverture Lorsque l'importance ou la persistance des SANGLIER snéral 28 février 2026 | dégâts le justifient, et après validation de la FDC, BENErale intervention possible le dimanche jusqu'à 11h30. Les armes doivent être déchargées passé cet
horaire.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1220 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0824 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la 63 Régulation du cerf en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grande réserve de chasse et de faune sauvage du réseau départemental sur décision d'une cellule de crise:
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse, sur décision d'une cellule de crise suite à des dégâts agricoles ou sylvicoles significatifs sur sollicitation d'un agriculteur ou d'un forestier, à des problèmes de concentration de cerfs ou de réalisation de plan de chasse, dans les conditions définies par la cellule de crise et avis favorable obligatoire de la fédération, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse et sous réserve que les conditions d'exécution de ce plan soient compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. L'utilisation de bracelet est obligatoire.
Espèce de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
° chasse en battue, à l'affüt ou à
l'approche,
1" septembre 2025 13 septembre 2025 | + chasse uniquement les lundi, mardi, jeudi et samedi,
CERF ° lorsque l'importance OU la persistance des dégâts le justifient, et
après validation de la FDC,
ouverture générale 28 février 2026 intervention possible le dimanche jusqu'à 11h30. Les armes doivent être
déchargées passé cet horaire.
Régulation du cerf et du sanglier en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA à poste fixe :
La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse en réserve de chasse. Sans cellule de crise, seule la chasse à l'affüt, depuis un poste fixe matérialisé de la main de l'homme, est autorisée. Le port du bracelet est obligatoire. Ces interventions se font sur décision du président de la société de chasse, qui les organise. Les grandes réserves du réseau interdépartemental ne sont pas concernées.
Er Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
CERF 1® septembre 2025 |13 septembre 2025 Tirs anticipés, chasse uniquement le mardi et le jeudi.
SANGLIER
ouverture générale 28 février 2026 | Chasse uniquement le mardi et le jeudi.
Forêt domaniale de la Haute-Filière lot n° 3 « Champ Laitier » sur la commune de Filière et forêt domaniale des Voirons (écoles de chasse de la fédération départementale des chasseurs)
bee Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
la chasse est autorisée en tir sélectif, à
. , l'a h à l'affû ans chi CHAMOIS 1e" septembre 2025 | clôture générale PRTOCRE QU à à VE et sans ien, les lundi, mardi, jeudi, samedi, dimanche et
jours fériés
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1220 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0824 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la 64 Groupement d'intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental des Savoie
N' Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
La chasse est autorisée les mardi, jeudi, i . . # et ouverture Hi novernire 203 samedi, dimanche et jours fériés sur le générale versant des Bauges des communes de CHAMOIS Chevaline, Doussard (en partie), Faverges- Seythenex (en partie), Giez (en partie).
30 novembre 2025| clôture générale |Seule la chasse à l'approche ou à l'affüt est autorisée et les chiens sont interdits.
Article 2 : voies et délais de recours: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes- chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00007 - Arrêté n° DDT-2025-1220 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0824 fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la 65 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-27-00005
Arrêté n° DDT-2025-1221 fixant le minimum et le
maximum de prélèvements dans le cadre de
l'instauration d'un plan de chasse annuel
tétras-lyre pour la campagne cynégétique
2025-2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1221 fixant le minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne 66 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 7 AOÛT 2095
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1221
fixant le minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne cynégétique 2025-2026
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425: à L. 425-3, L.425-6
à L. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15,R. 424-8 et R. 425-11 à R. 42513 :
VU notamment l'article R. 424-8 du Code de l'environnement imposant au préfet de fixer pour certaines espèces les dates d'ouverture et de fermeture à des dates prédéterminées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant Un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré-marquage de gibier soumis au plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1022 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de Haute-Savoie ;
VU la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord établie par l'ONCFS en septembre 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 19 juin 20285;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du 26 juin 2025;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1221 fixant le minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne 67 VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie électronique sur le site des services de l'État en Haute-Savoie du 8 juillet au 29 juillet 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la gestion des prélèvements annuels est réalisée selon les protocoles scientifiques validés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur des territoires validés par l'Observatoire des galliformes de montagne (OGM);
CONSIDÉRANT que la méthode de calcul des indices de reproduction est élaborée par l'Observatoire des galliformes de montagne et validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que l'objectif est d'assurer la gestion durable des populations de gibier et de préserver leurs habitats ;
CONSIDÉRANT que le plan de chasse tétras-lyre est conforme aux objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Haute-Savoie et qu'il garantit le bon état de conservation des populations des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT l'estimation faite par l'OGM des effectifs reproducteurs présents au printemps sur les deux régions bioclimatiques qui comprennent les communes de présence des espèces concernées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : objet
Le présent arrêté fixe le maximum de prélèvements et les conditions dans lesquelles les décisions fixant les plans de chasse prises par le président de la fédération départementale des chasseurs peuvent s'inscrire, par région bioclimatique du département, pour la saison 2025-2026 :
MAXIMA DE PRÉLÈVEMENTS ADMISSIBLES
Régions casy CAS2 CAS4 CAS6 CAS8 CAS10
Bioclimatiques et 3 et 5 et 7 et 9 et 11
PRÉALPES DU NORD 0 79 170 216 286 286
ALPES INTERNES DU 0 16 35 60 75 75 NORD
OCCIDENTALES
Le maximum est ajusté, en fonction du succès reproducteur annuel, selon la méthode présentée dans les articles 5 et 6.
Le minimum est fixé à O tous cas confondus.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1221 fixant le minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne 68 Article 2 : modalités de chasse
La chasse est autorisée selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture de la
chasse et du schéma départemental de gestion cynégétiques susvisés.
Article 3 : conservation de l'espèce
La chasse de l'espèce est fermée lorsque l'indice de reproduction est inférieur à 1,1 jeune par femelle.
Article 4 : territoires d'application du plan de chasse du tétras-lyre et bénéficiaires
La gestion cynégétique du tétras-lyre est définie par régions bioclimatiques, conformément aux cartes présentées dans le bilan annuel de reproduction fourni par l'Observatoire des Galliformes de Montagne.
Les bénéficiaires des plans de chasse pour le tétras-lyre sont tous détenteurs d'un droit de chasse situé dans les communes du département de la Haute-Savoie.
Les décisions individuelles figureront au recueil des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie sur son site internet www.chasseurs74.fr.
Article 5 : méthode de calcul des indices
L'établissement des effectifs pouvant être chassés sur le département de la Haute-Savoie est basé SUr :
- l'évaluation des densités de tétras-lyre sur les régions bioclimatiques à partir des résultats des comptages effectués au chant le printemps ;
- l'évaluation de l'indice de reproduction (nombre de jeunes par femelle) calculé à partir des comptages annuels effectués au chien l'été.
Les comptages ont lieu sur des sites de référence et respectent les protocoles de l'Office français de la biodiversité, définis dans les programmes de l'Observatoire des galliformes de montagne.
Le rapport annuel présentant les résultats des comptages sera publié dès sa parution sur le site internet des services de l’État à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Vos-loisirs/Chasse/Organisation
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1221 fixant le minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne 69 Article 6 : méthode de calcul du maximum de prélèvements
L'attribution maximum (en% de l'effectif de mâles) est déterminée en fonction de l'indice de reproduction (IR) moyen et de l’Intervalle de Confiance (IC) observés et inscrits dans le rapport de reproduction annuel du tétras-lyre édité par l'Observatoire des Galliformes de Montagne :
ALPES
Indice de Intervalle de | Attribution PRÉALPES DU | INTERNES DU reproduction confiance maximum NORD NORD OCCIDENTALES
CAS n°1 IR< 1,1 IC 1,1 0 0 0
CAS n°2 1,1 SIR <1.2 Ci <1,1
et n°3
CAS n°4 1,2SIR <1,4 ICis1,2
et n°5
CAS n°6 1,4
et n°7
CAS n°8 1,6 < IR <1.8 ICi<1,6
et n°9
Cas n°10 IR 21,8 lci <1,8
e Cas n°1 : indice de reproduction < à 11 et intervalle de confiance < à 11 : attribution : O
e Cas n°2 : indice de reproduction > à 11 et intervalle de confiance inférieur < 11 < intervalle de confiance supérieur : attribution : < 5%
e Cas n°3 : indice de reproduction > à 11 et <1.2 et intervalle de confiance inférieur < intervalle de confiance supérieur < 1.2 : attribution : S 5%
e Cas n°4 : indice de reproduction > à 1.2 et intervalle de confiance inférieur <1.2 < intervalle de confiance supérieur < 1.2 : attribution : < 10%
e Cas n°5 : indice de reproduction > à 1.2 et <1.4 et intervalle de confiance inférieur
e Cas n°6 : indice de reproduction > à 14 et intervalle de confiance inférieur < 1.4 < intervalle de confiance supérieur : attribution : S 12%
e Cas n°7 : indice de reproduction > à 1.4 et < à 1.6 et intervalle de confiance inférieur < intervalle de confiance supérieur : attribution : S 12%
e Cas n°8 : indice de reproduction > à 1.6 et intervalle de confiance inférieur < 1.6 < intervalle de confiance supérieur : attribution : < 15%
e Cas n°9 : indice de reproduction > à 1.6 et <1.8 et intervalle de confiance inférieur < intervalle de confiance supérieur et <1.8 : attribution : S 15%
e Cas n°10 : indice de reproduction > à 1.8 et intervalle de confiance inférieur < 1.8 < intervalle de confiance supérieur : attribution < 18%
e Cas n°11: indice de reproduction > à 1.8 et intervalle de confiance inférieur < intervalle de confiance supérieur : attribution < 18%
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1221 fixant le minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne 70 Le président de la fédération départementale des chasseurs prendra les décisions d'attributions individuelles propres à chaque demandeur, conformément au tableau ci-dessus et donc à celui de l’article 1, en fonction de l'indice de reproduction annuel produit par l'Observatoire des galliformes de montagne et en application de la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord défini par l'ONCFS et du suivi des effectifs par région bioclimatique.
* Conformément au SDGC, les attributions sont plafonnées à hauteur de 15 % de l'effectif des mâles y-compris dans les cas les plus favorables.
Article 7 : contrôles
Un carnet de prélèvement individuel et nominatif est en vigueur dans département. Tout prélèvement doit être, à l'endroit même de la capture et préalablement à tout transport, mentionné obligatoirement, à l'encre indélébile, sur le carnet de prélèvement nominatif et muni d'un système de marquage individuel.
Ce carnet doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Tout oiseau prélevé doit être présenté à une commission de contrôle interne à chaque détenteur.
Article 8 : voies et délai de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L 410-01, L 411, L 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes- chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1221 fixant le minimum et le maximum de prélèvements dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel tétras-lyre pour la campagne 71