Procès Verbal - PV du 20 03

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Procès Verbal - PV du 20 03 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Lasserre-Pradère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 03)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, République Française Département de la Haute-Garonne

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE

Séance du 20 mars 2026

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 22

Procurations : 01

Votants : 23

Absents : 00

Excusés : 01

Exclus :_/______

Date de la convocation :

16/03/2026

Date de l'affichage :

16/03/2026

Séance du 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à dix-huit heures

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

Etaient présents (22) :

GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, LEGALLAIS Emilie, ROS Florian, ANTON Frédéric, TAUZIN

Christian, BONIN Philippe, RICHARD Sylvain, DERNEVILLE Régine, LANGLADE Marion, PIHET Jérôme,

CLAVEL Valérie, POINTET Fanny, REZIG Laurent, CORTESE Marine, DESRUISSEAUX Johvanna, RAMIREZ

Sylvain, MERCINIER Romain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, IVANEC Sébastien,

GIACOMONI-VIEU Magali.

Absents excusés (1) : Hélène DEMBLANS

Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance. Madame Séverine Le

Hingrat, Secrétaire est présente et assiste la secrétaire.

____________________________________________________________________________

1- Installation du Conseil Municipal et élection du Maire et Adjoints

La séance est ouverte sous la présidence de M. Hervé SERNIGUET, maire sortant, qui après

l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a

déclaré installer : Maxime GAUTHIER, Sylvie BOSSART DUDOUET, Jérôme DUPANLOUP, Emilie

LEGALLAIS, Florian ROS, Magali VIEU-GIACOMONI, Frédéric ANTON, Christelle DUMAS, Christian

TAUZIN, Marion LANGLADE, Philippe BONIN, Valérie CLAVEL, Sylvain RICHARD, Fanny POINTET,

Romain MERCINIER, Sylvain RAMIREZ, Marine CORTESE, Jérôme PIHET, Régine DERNEVILLE,Laurent REZIG, Johvanna DESRUISSEAUX, Sébastien IVANEC, Marion CHARBOIS, Mustapha

BARGACH

Le plus âgé des membres du Conseil Municipal a pris la présidence de l’assemblée Christian

TAUZIN (article L.2122-8 du CGCT) ; Il a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a

dénombré 22 conseillers présents et 1 conseillère ayant donné procuration et a constaté que la

condition de quorum posée par l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en

application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection

a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins :

Florian ROS et Philippe BONIN

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est rapproché de la table de vote. Il a fait

constater au président qu’il était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni

par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a

déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller municipal, il a été immédiatement procédé au dépouillement

des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de

l’article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et

annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppe

ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout

placé dans une enveloppe jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en

va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-

verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est

fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun

bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L.65 du code électoral).

Premier tour de scrutin :

Le président demande alors s’il y a des candidats, propose la candidature et enregistre la

candidature de Monsieur Maxime GAUTHIER et invite les conseiller municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) : 23

f. Majorité absolue : 12Nom et Prénom des candidats Nombre des suffrages obtenus

En chiffre En toutes lettres

Maxime GAUTHIER 23 Vingt-trois

Monsieur Maxime GAUTHIER prend la présidence et remercie l’assemblée.

Election des Adjoints

Sous la présidence de Monsieur Maxime GAUTHIER élu Maire, le conseil municipal est invité à

procéder à l’élection des adjoints.

Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune

doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à

30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit six adjoints au maire au maximum. Il a été

rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de deux

adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à six le nombre des adjoints au maire

de la commune.

Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Chaque liste est

composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune

liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a

lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne

d’âge la plus élevée sont élus (article L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du Maire,

des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autan de

conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le Maire a constaté 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

avaient été déposées. Cette liste est jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée au

tableau des résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de la liste. Il a

ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

g. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

h. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

i. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0

j. Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 0

k. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) : 23

l. Majorité absolue : 12Nom et Prénom des candidats en

tête de liste Nombre des suffrages obtenus

En chiffre En toutes lettres

Jérôme DUPANLOUP 23 Vingt-trois

Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste

conduite par Jérôme DUPANLOUP. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste tels qu’ils figurent

sur la feuille de proclamation ci-jointe.

Les adjoints sont :

1er adjoint : Jérôme DUPANLOUP

2ème adjointe : Emilie LEGALLAIS

3ème adjoint : Florian ROS

4ème Adjointe : Magali GIACOMONI-VIEU

5ème Adjoint : Frédéric ANTON

6ème Adjointe : Christelle DUMAS

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu

2 – Fixation du nombre d'administrateurs au sein du conseil d'administration du CCAS

Vu le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 abrogeant l’article R.123-7 du CASF limitant le

nombre d’élus du Conseil Municipal siégeant au CA du CCAS

Vu l’article L123-6 du Code de l'action sociale et de la famille (CASF) qui rappelle le principe de

parité entre membres élus et membres nommées,

- Membres élus par le conseil municipal en son sein :

Ces membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage et vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Le nombre maximum des membres élus fixé par le conseil municipal est de 4.

- Membres nommés par le maire :

Parmi ces membres nommés doivent figurer un représentant de l'union départementale des

associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées,

un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations

qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.

Le nombre maximum des membres nommés fixé par le conseil municipal est de 4.

DÉBAT

M. GAUTHIER : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix :

Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie

VOTE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :DECIDE de fixer à 4 le nombre d'administrateurs élus du CCAS et à 4 le nombre d'administrateurs

nommés du CCAS.

3 – Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration au CCAS

Le Maire informe l'assemblée que vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles de L.123-4 au L.123-9 et R.123-7 à R.123-15;

Considérant qu'il y a lieu à présent, de procéder à l'élection de quatre membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Centre Communal d'Action Sociale;

Considérant que se présentent à la candidature de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale :

- Magali GIACOMONI-VIEU

- Valérie CLAVEL

- Sylvie BOSSART-DUDOUET

- Marine CORTESE

Après vote du Conseil Municipal :

Conformément à l'article R.123-8 susvisé, voté à scrutin secret :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00

Majorité absolue : 12

Ont obtenus :

GIACOMONI-VIEU Magali 23 voix

BOSSART-DUDOUET Sylvie 23 voix

CORTESE Marine 23 voix

CLAVEL Valérie 23 voix

4 – Election des délégués au SIVOM de la Vallée de la Save

Vu le code de Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-6, L.5211-7 et L.5212-7,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple le SIVOM de la Vallée de la Save

auquel la commune adhère ;

Considérant que le SIVOM de la Vallée de la Save est administré par un organe délibérant

composé de délégués élus par les communes à raison de deux délégués titulaires et deux

délégués suppléants par commune ;

Considérant que la désignation des délégués a lieu par élection au scrutin secret à la majorité

absolue, ou à la majorité relative si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la

majorité absolue ;

Considérant que le choix doit se porter parmi les membres du Conseil Municipal,

M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation à bulletin secret des

deux titulaires et des deux suppléants. Le Maire demande aux intéressés de se désigner.

Ont obtenus :

- Maxime GAUTHIER 23 voix

- Christelle DUMAS 23 voix

- Jérôme DUPANLOUP 23 voix

- Fanny POINTET 23 voixTous les candidats ayant obtenus la majorité absolue sont proclamés titulaires ou suppléants

et immédiatement installés dans leur fonction.

TITULAIRES SUPPLEANTS

GAUTHIER Maxime DUPANLOUP Jérôme

DUMAS Christelle POINTET Fanny

5 – Désignation des représentants à Réseau31 - Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement

de Haute-Garonne

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 pour les

compétences suivantes :

D1.2 Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols

Il est précisé que, conformément à l’article 10.3.B des statuts de Réseau31, les communes sont

représentées au sein des commissions territoriales par un nombre de représentants fixé en

fonction de leur population

Les commissions territoriales sont organisées sur des périmètres géographiques définis en

annexe des statuts de Réseau31.

A ce titre, la commune de LASSERRE - PRADERE est rattachée à la commission territoriale 1 -

Vallée de la Save et Coteaux de Cadours

Au sein de ces commissions, les voix des représentants sont pondérées en fonction du nombre

de compétences transférées à Réseau31 par la commune.

Ces commissions exercent un rôle important, notamment en élisant les délégués appelés à

siéger au Conseil syndical, organe chargé de l’administration de Réseau31.

Conformément à l’article 10.3 des statuts de Réseau31, les représentants sont désignés par leur

organe délibérant. Cette désignation est effectuée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il est rappelé que chaque représentant ne peut siéger qu’au titre d’une seule personne publique

membre et ne peut, en conséquence, être simultanément désigné pour représenter plusieurs

adhérents à Réseau31.

Il appartient au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées,

3 représentants appelés à siéger à la commission territoriale 1 - Vallée de la Save et Coteaux de

Cadours de Réseau31 dès sa mise en place.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner, 3

représentants à la commission territoriale 1 - Vallée de la Save et Coteaux de Cadours de

Réseau31 :

- ROS Florian 23 voix

- RICHARD Sylvain 23 voix

- BONIN Philippe 23 voix6 - Election des délégués au SDEHG

Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat

mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un

Comité Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 Commissions

Territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 Commissions

Territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale

du SDEHG dont il relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges

électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au Comité

Syndical.

Le maire indique que la commune relève de la Commission Territoriale du CASTERA.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles

L5211-7, L5212-7, L5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à procéder à

l’élection, parmi ses membres, de 2 délégués auprès de ladite Commission Territoriale.

L’élection a lieu au scrutin secret uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés aux

deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le

plus âgé est déclaré élu.

- M. GAUTHIER Maxime

- M. DUPANLOUP Jérôme

7 - Election des délégués au SIE des vallées du Girou, l’Hers, de la Save et des Coteaux de

Cadours

Vu le code de Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-6, L.5211-7 et L.5212-7,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des eaux des vallées du Girou, l’Hers, de la Save et

Coteaux de Cadours (SIE) auquel la commune adhère ;

Considérant que le SIE est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par

les communes à raison de un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune ;

Considérant que la désignation des délégués a lieu par élection au scrutin secret à la majorité

absolue, ou à la majorité relative si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la

majorité absolue ;

Considérant que le choix doit se porter parmi les membres du Conseil Municipal,

M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation à bulletin secret de : un

titulaire et un suppléant. Le Maire demande aux intéressés de se désigner.

Considérant que le choix doit se porter parmi les membres du Conseil Municipal,

M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation à bulletin secret de : un

titulaire et un suppléant. Le Maire demande aux intéressés de se désigner, soit :

Maxime GAUTHIER et Florian ROS

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : néant

Nombre de bulletins exprimés : 23

Majorité absolue : 12Ont obtenus :

- GAUTHIER Maxime 23 voix

- ROS Florian 23 voix

Tous les candidats ayant obtenus la majorité absolue sont proclamés titulaires ou suppléants et

immédiatement installés dans leur fonction.

TITULAIRE SUPPLEANT

GAUTHIER Maxime ROS Florian

8 - Election Correspondant Défense

Le Maire informe l’assemblée du fait que depuis 2001, la professionnalisation des armées et la

suppression de la conscription ont amené le gouvernement à reformuler les liens entre la

société française et la Défense.

Le gouvernement a décidé d’entreprendre une série d’actions destinées à renforcer le lien

entre la Nation et ses forces armées, par le développement de sa réserve opérationnelle et

citoyenne qui en sera un vecteur fondamental.

Ces actions doivent s’appuyer sur une dimension locale forte en désignant un Conseiller

Municipal chargé des questions Défense.

Considérant que la désignation des délégués a lieu par élection au scrutin secret à la majorité

absolue, ou à la majorité relative si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la

majorité absolue ;

Considérant que le choix doit se porter parmi les membres du Conseil Municipal,

M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation à bulletin secret du

correspondant Défense. Le Maire demande aux intéressés de se désigner :

- M. Frédéric ANTON

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00

Nombre de bulletins exprimés : 23

Majorité absolue : 12

A obtenu :

- M. Frédéric ANTON 23 voix

Le candidat ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu et immédiatement installés dans sa

fonction.

9 - Délégations consenties au Maire

M. le Maire expose à l’assemblée que les dispositions du Code Général de collectivités

Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un

certain nombre de ses compétences.

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous actes de délimitation des propriétés communales ;2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal de 2500 euros par droit

unitaire, les tarifs de droit de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de

modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal d’un montant de 500 000 euros

unitaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations

de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en

application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement de Conseil Municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion, de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans ;

6° De passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 5 000 euros ;

11° De fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces

droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou

au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil

Municipal pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 euros

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal et de transiger

avec des tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal de 10 000 euros par sinistre ;18° De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil

Municipal de 500 000 euros par année civile ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal pour un montant

inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22° D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3

du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits par les opérations

d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000 euros ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal

soit au plus haut niveau l’attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les conditions suivantes pour les projets dont l’investissement ne

dépasse pas 300 000 euros, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

27° D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

28° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article

L.123-19 du code de l’environnement.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 500 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par

décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au

conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code, d’un montant inférieur à 100€ (décret

n° 2023-523 du 23 juin 2023).Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DÉBAT

M. GAUTHIER : y a-t-il des modifications ou observations à apporter ?

E. LEGALLAIS : Intervention pour traduire la délibération, le Maire prendra des décisions pour toutes les

dispositions citées, et en rendra compte au conseil municipal suivant. Si les montants sont dépassés, un

conseil municipal aura lieu pour décider de ces points.

VOTE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DE CONFIER au maire, pour la durée du mandat, les délégations précédentes

DE CHARGER le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

Séance levée à 19h15