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Procès Verbal - PV CM du 20 03
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Lasserre-Pradère.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
République Française Département de la Haute-Garonne
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 20 MARS 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 15
Votants : 20
Excusés : 01
Absents :02
Exclus :_/_______
Date de la convocation :
13/03/2023
Date de l'affichage :
13/03/2023
L'an deux mille vingt-trois le, vingt mars à 19H00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé
Présents (15) : H. SERNIGUET, V. PINEL, C. TAUZIN, V. GOMEZ, V DE ALMEIDA SOARES, M-J LAGRASSE, M. ANSCIEAU R. BOETSCH, S. BOSSART-DUDOUET (arrivée à partir de ,la délibération n°2) H. DEMBLANS (arrivée à partir de le délibération n°2) P. DUCHENE-MARULLAZ, C. DUMAS, H. GRIFFOIN, P PAULY, M. VIEU
Procurations (5) : J. ARVIN-BEROD à S. BOSSART-DUDOUET (à partir de la délibération n°2) M. IMELHAINE à V. PINEL, S. IVANEC à M. VIEU, M. MOREAU à V. DE ALMEIDA SOARES et S REYNARD à V. GOMEZ.
Excusé(e)(s) (1) J. DUPONT.
Absent(e)(s) (2) N. DUBARRY, M. GOUNOT.
Marc ANSCIEAU a été nommé secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.
1 –Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 31-01-2022
Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 31-01-2022.
DÉBAT
Hervé SERNIGUET : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.:
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 31-01-2023
2 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le Maire présente à l'assemblée le Compte Administratif 2022 et fournit les explications, par chapitres, nécessaires à sa bonne compréhension.
A l'issue de cette présentation, le Maire transmet la présidence à la première adjointe (dans l’ordre du tableau) afin qu'elle procède au vote en son absence.
Section fonctionnement :
Recettes :
Ch 013 atténuation des charges : 900,00 €
Ch 70 Produits de services : 3 556,70 €
Ch 73 Impôts et taxes : 788 333,32 €
Ch 74 Dotations et participations : 267 860,44 €
Ch 75 Autres produits de gestion courante : 11 414,29 €
Ch 77 Produits exceptionnels : 17 483,28 €
Ch 042 Opérations d'ordre : 66 567,97 €
Ch 002 Excédent reporté 2020 : 234 216,82 €
Récapitulatif :
- réalisations de l'exercice : 1 156 116,00 €
- report de l'exercice 2021 : 234 216,82 €
- Total des recettes : 1 390 332,82 €
Voté à l'unanimité
Dépenses :
Ch 011 Charges à caractère général : 138 169.92 €
Ch 012 Charges de personnel : 208 584,08 €
Ch 65 Charges de gestion courante : 716 669,28 €
Ch 66 Charges financières : 6 418,44 €
Ch 042 Opérations d'ordre : 47 216,00 €
Récapitulatif :
- réalisations de l'exercice : 1 117 054,72 €
- Total des dépenses : 1 117 054,72 €
Voté à l'unanimité
Section investissement :
Recettes :
Ch 10 Taxes : 150 283,18 €
Ch 165 Dépôts et Cautionnements : 580,00 €
Ch 13 Subventions : 7 685,76 €
Ch 040 Opérations d'ordre : 47 213,00 €
Ch 002 Excédent antérieur reporté 2020 : 95 123,25 €
Récapitulatif : - réalisations de l'exercice : 205 761,94 €
- restes à réaliser à reporter en 2023 : 0 €
- Report de l’excédent antérieur : 95 123,25 €
- Total des recettes réalisées : 300 885,19 €
Voté à l'unanimité
Dépenses :
Ch 16 Remboursement emprunts : 25 267,52 €
Ch 20 Documents d'urbanisme : 1 276,03 €
Ch 21 Travaux et investissement : 53 592,40 €
Ch 040 Opérations d'ordre : 66 567,97 €
Récapitulatif :
- réalisations de l'exercice : 146 703,92€
- report de l'exercice antérieur : 0 €
- restes à réaliser à reporter en 2023 : 9 423,97 €
- Total des dépenses réalisées : 156 127,89 €
Voté à l'unanimité
DEBAT
Le Maire s’absente, V. PINEL ,1ère adjointe, demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies
VOTE
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité :
Vote et approuve le Compte Administratif 2022 à l'unanimité sauf le maire absent pour le vote
3 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Le Maire informe l’assemblée, que le Compte de gestion 2022 transmis par le comptable du Trésor Public de Grenade, est en tout point conforme aux résultats du Compte Administratif 2022 de la commune. En conséquence, il est nécessaire de l’approuver.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le Compte de Gestion de la commune 2022
DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ? Pas de questions
VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : APPROUVE le Compte de gestion 2022
4 – AFFECTATION DU RESULTAT COMMUNE 2022
Le Maire présente à l’assemblée les résultats de fonctionnement de l’exercice 2020. Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 273 278,10 € et
Un excédent d’investissement de : 144 757.30 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdit
DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies
VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Après avoir examiné le Compte Administratif 2022 statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :
A - résultat de l’exercice : + 39 061,28 €
B – Résultat antérieur reporté : + 234 216,82 €
C – Résultat à affecté : + 273 278,10 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT :
D – Solde d’exécution d’investissement : + 59 058,02 €
D 001 Report investissement 2021 sur 2022 : + 95 123,25 €
E – Solde des restes à réaliser d’investissement : - 9 423,97 €
Besoin de financement : 0
Résultat : Produit de financement : 144 757,30 €
AFFECTATION :
R1068 Réserve investissement : 0 €
R 002 Report de fonctionnement : + 273 278,10 €
R 001 Report investissement : + 144 757,30 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdit
5 – AVIS informatif sur projet de centrale photovoltaïque
M. le Maire, explique qu’un projet de centrale photovoltaïque est à l’étude sur la commune. Les centrales solaires photovoltaïque sont soumises à un permis de construire (art. R 421-1 et R 422-2 du code de l’urbanisme) et à une évaluation environnementale systématique, dès lors que leur puissance nominale dépasse 300 Kwc (rubrique 30 de l’annexe à l’article R 122-2 du code de l’environnement) En zone A agricole et N naturelle, l’implantation de projets photovoltaïques est possible sous conditions de « compatibilité avec une activité agricole significative » et de démontrer l’intérêt collectif du projet. Par ailleurs, le document d’urbanisme doit permettre cette opération.
Ce projet d’environ 11 hectares, se situe au lieu-dit Astarac, zone A, en sortie du village sur la RD 17F en direction de Lévignac.
DÉBAT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 8 pours, 6 contres et 6 abstentions.
VOTE
EMET UN AVIS FAVORABLE pour simple information, sous réserve de la faisabilité du projet et sachant que cet avis ne produit aucun effet juridique.
6 – SIVS PAYS DE CADOURS : groupement de commande pour le renouvellement du marché restauration scolaire et portage de repas
Les communes de Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Seguenville, Caubiac, Cox, Drudas, Garac, Lagraulet-Saint-Nicolas, Launac, Laréole, Le Castera, Le Grès, Pelleport, Puyssegur, Vignaux, Lasserre-Pradère, Mérenvielle, Sainte Livrade, le CCAS de Cadours, le SIVS du Pays de Cadours et le SIVOM de la Vallée de la Save, conscients des enjeux liés à la maîtrise des dépenses publiques et à la rationalisation de la commande publique, souhaitent mutualiser leurs commandes concernant le marché de restauration.
A cet effet, un Comité de Pilotage (composé d’élus) sera créé pour suivre l’avancée de cette démarche.
Il sera composé :
• De deux élus issus des communes adhérentes au portage de repas à domicile • De quatre élus issus des quatre pôles de restauration scolaire,
soit un total de six personnes.
Chaque commune ou chaque membre adhèrent au groupement, désireuse de participer à ce comité technique, proposera pour chaque section (restauration scolaire et portage de repas) un représentant. Un tirage au sort, réalisé par le coordonnateur, déterminera pour chaque section les noms des représentants.
Des personnels des sites scolaires pourront être intégrés à ce comité technique.
Il se réunit sous la présidence du coordonnateur du groupement ou de son (sa) représentant (représentante), autant que de besoin durant la procédure
d’élaboration et de passation du marché public mais également durant la procédure d’exécution du marché public.
Aussi, conformément aux articles L 2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes doit être constitué entre les collectivités territoriales. Il aura pour objectifs de coordonner et de regrouper les mises en place du marché restauration pour chacune d’elles.
Ce groupement de commandes lancera un marché public selon la procédure adaptée avec publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) aux fins de répondre aux besoins ci-dessous : 1. Fourniture et livraison de repas scolaire des écoles du SIVS du Pays de Cadours situées à Brignemont,
Cadours et Cox, des écoles de Launac, Le Castera et de Pelleport ainsi que des écoles du SIVOM de la Vallée de la Save située Lasserre-Pradére.
2. Fourniture et livraison de repas pour le portage à domicile
Les modalités de fonctionnement du groupement de commandes seront définies dans une convention constitutive.
Le coordonnateur du groupement de commandes sera le SIVS du Pays de CADOURS.
Chaque commune ou chaque regroupement de communes membres du groupement sera signataire de son propre marché public de fournitures et de services et ce pour les besoins qui lui sont propres.
Considérant que les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique permettent de passer les marchés de services, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues à l’article L 2123-1 du Code de la Commande Publique.
Conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur agira en tant que mandataire des membres du groupement.
La commission d’appel d’offre sera, suivant le Code de la Commande Publique, celle du coordonnateur du groupement de commande.
La CAO est présidée par le Président du SIVS du Pays de Cadours, coordonnateur du groupement ou par son (sa) représentant (e).
Il appartient à la commission d’appel d’offre du coordonnateur de classer les offres et de proposer un choix sur l’attributaire retenu.
Le Conseil syndical en sa qualité de coordonnateur et conformément à la commande publique délibèrera sur l’attribution du marché. Une copie de la délibération sera adressée à l’ensemble des membres du groupement.
Avant d’entamer toutes les démarches administratives liées à la passation du marché, il est nécessaire que le conseil syndical se prononce sur l’adhésion au groupement de commandes ci-dessus décrit.
Les frais occasionnés par le fonctionnement du groupement seront répartis entre tous les membres selon les modalités suivantes :
• Les coûts de composition et de rédaction des pièces administratives à la constitution d’un groupement de
• Commande et du marché public résultant de ce groupement de commande. • Le coût de production du dossier de consultation, des mesures de publicité et à la mise en œuvre de la dématérialisation.
Le coordonnateur du groupement fera l’avance de ces frais et sera remboursé par les membres du groupement. (Annexe Convention)
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu les articles L 2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique relatifs aux groupements de commandes et l’article L 2123-1 du Code de la Commande Publique relatif aux procédures de passation des marchés de services,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes de mise en place d’un marché de restauration jointe en annexe,
Considérant l’intérêt d’adhérer au groupement de commandes notamment pour bénéficier des effets d’économie d’échelle qu’il permet. DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ?
Pas de question ? je mets aux voies
VOTE
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, - APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la mise en place du marché de restauration sur la commune,
- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante,
- AUTORISE le coordonnateur à lancer la consultation et toutes les démarches afférentes.
7 – CDG 31 : Convention pour mission d’accompagnement eu recrutement
Monsieur le Maire fait part de l’existence d’un service de Conseil en organisation et politiques de rémunération, mission optionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne, créé conformément à l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée.
Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans des démarches de diagnostic d’organisation, de conduite de changement, de gestion de projet, de mise en place d’outils RH (fiches de poste, règlement intérieur, régime indemnitaire, etc.), de démarches GPEEC et d’accompagnement à la mise en place du RIFSEEP.
Monsieur le Maire souhaite engager une démarche accompagnée du Centre de Gestion de la Haute-Garonne portant sur « La mission d’accompagnement à l’organisation des ressources humaines ».
A la suite de l’étude de faisabilité réalisée par le Centre de Gestion, Monsieur le Président informe l’Assemblée que le coût du projet est de deux mille quatre cent trente-six euros (2 436 €).
L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales (les modalités) d’intervention ainsi que le tarif correspondant.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
- Approuve : l’étude de faisabilité
- Autorise : le Maire à signer la convention afférente
- Décide : d’inscrire au budget les crédits correspondants 2 436 €
article 65568
DÉBAT
H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ?
Pas de question ? je mets aux voies
VOTE
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
- Approuve : l’étude de faisabilité
- Autorise : le Maire à signer la convention afférente
- Décide : d’inscrire au budget les crédits correspondants 2 436 €
article 65568 DECISIONS DU MAIRE
Néant
QUESTIONS DIVERSES
Fin de la réunion 20h30