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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190287 02
Document publié le Lundi 31 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190287 02)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
N° 97.7.10
CYCLE DE L’EAU
-----
Convention de partenariat de
LE HAVRE SEINE METROPOLE
pour la réalisation de prélèvement de terre et la mesure des reliquats
d’azote sur les parcelles agricoles sur bassin d’alimentation du captage (BAC) d’Oudalle – Saint-Vigor-Ymonville
-----
Avenant
-----
AVENANT N°2 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire, ayant son siège à l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant,
Ci-après dénommée LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET :
La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NATUP, dont le siège est à
Mont-Saint-Aignan (76130) – PAT La Vatine - 16 rue Georges Charpak, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le n° 775 701 097et représentée par son Président,
Ci-après dénommée SCA NATUP
Il a été exposé :
Une convention de partenariat a été signée entre le SIAEPAEU de la Région de Saint- Romain-de-Colbosc et la coopérative CAP SEINE (aujourd’hui dénommée Société Coopérative Agricole NATUP) pour la réalisation de prélèvement de terre et la mesure les reliquats d’azote sur les parcelles agricoles sur bassin d’alimentation des captages d’Oudalle – Saint-Vigor-Ymonville. Cette convention a débuté le 31 juillet 2017.
Par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval a fusionné avec la communauté de l’agglomération havraise et la communauté de communes Caux Estuaire, afin de former la communauté urbaine « Le Havre Seine Métropole ».
Conformément à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, cette fusion entraîne automatiquement au bénéfice de la communauté urbaine le transfert de tous les contrats conclus par les anciens établissements publics de coopération intercommunale.
Par ailleurs, l’assemblée générale extraordinaire de la coopérative CAP SEINE en date du 7 décembre 2018 a approuvé la fusion-absorption de la coopérative INTERFACE CEREALES et modifié la dénomination sociale de CAP SEINE en SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NATUP. Cela n’apporte aucune modification dans les conditions d’exécution de la convention de partenariat établi initialement, il y a cependant lieu de modifier celle-ci par avenant pour tenir compte du changement de dénomination de CAP SEINE.
Le présent avenant a également pour objet la modification de la durée de la convention. Initialement prévue pour une durée d’un an reconductible annuellement, par avenant, et par période d’un an et avec une durée maximale de cinq ans. Les deux parties ont souhaité alléger ces dispositions en actant pour une durée de convention allant jusqu’au 30 juin 2021.
A l’issue de cette convention, une nouvelle consultation à l’échelle du nouveau territoire sera dès lors lancée. 3
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prendre acte que la SCA NATUP est la nouvelle dénomination sociale de la coopérative CAP SEINE.
La coopérative CAP SEINE continue ainsi d’exister sous la nouvelle dénomination sociale de SCA NATUP sans autre changement.
En annexe le RIB et extrait K-Bis de la nouvelle entité.
Par ailleurs afin d’alléger les dispositions de ladite convention, le présent avenant vient préciser l’échéance de celle-ci qui est porté au 30 juin 2021 et sans reconduction possible.
ARTICLE 2 : MODIFICTIONS DE LA CONVENTION
L’article 5 est modifié comme suit :
« La présente convention est conclue jusqu’au 30 juin 2021 et sans reconduction possible. »
L’alinéa 3 de l’article 3 est modifié comme suit :
- « Réalisation des deux campagnes de prélèvement (la profondeur des sondages sera de 90 cm sauf quand le sol ne le permet pas – chaque échantillon, pour être représentatif de la parcelle, sera composé de 10 prélèvements) entre le 1er et le 30 novembre de chaque année puis entre le 1er et le 28 février de l’année suivante, sur un maximum de 150 prélèvements (75 parcelles maximum donc 75 prélèvements maximum en REH et 75 prélèvements maximum en RSH), ».
ARTICLE 3 : AUTRES CLAUSES
Toutes les clauses de la convention de partenariat qui ne se trouvent pas modifiées par les dispositions du présent avenant restent applicables.
La SCA NATUP renonce à toutes instances et actions à l’encontre du HAVRE SEINE METROPOLE concernant le présent avenant.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant sera applicable à compter de sa date de notification au titulaire.
Fait au Havre
Le
Pour le Président,
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Fait à
Le
Pour le Président,
SCA NATUP