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Déliberation - delib 21 10 2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Déliberation - delib 21 10 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-01 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manipax en sxrce:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
mm = = 4
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30}, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY,
Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
CCE
OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) PARIS TERRES D’ENVOL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-6-2,
Considérant l’élection du maire du 4 septembre 2021,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation des membres de la Ville du Blanc-Mesnil amenés à siéger au sein de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol, à la représentation proportionnelle, Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-01-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-01
2
DELIBERE
Article 1 : Candidatures pour siéger à l’EPT Paris Terre d’Envol
1. Liste présentée par la majorité municipale :
Jean-Philippe RANQUET
Maire
Brigitte LEMARCHAND
Adjointe au Maire
Micael VAZ
Adjoint au Maire
Patricia BOUR
Adjointe au Maire
Karim BOUMEDJANE
Adjoint au Maire
Carmen HERSEMEULE
Adjointe au Maire
Julien CARRE
Adjoint au Maire
Bénédicte LEFEVRE
Adjointe au Maire
Bo HAN
Conseiller Municipal
Karine MEYER
Conseillère Municipale
2. Liste présentée par le groupe Le Blanc-Mesnil à venir :
Didier MIGNOT
Conseiller Municipal
Karima KHATIM
Conseillère Municipale
Fabien GAY
Conseiller Municipal
Tatiana BENKABA
Conseillère Municipale
Dermba TALL
Conseiller Municipal
Sabah MILOT
Conseillère Municipale
Franck LANCLUME
Conseiller Municipal
Sandrine HEDEL
Conseillère Municipale
Santiago SERRANO
Conseiller Municipal
Katia GOMEZ
Conseillère Municipale
Nombre de sièges à pourvoir : 12
Nombre de voix obtenues :
© Liste Majorité Municipale : 31
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-01-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 O Liste Le Blanc-Mesnil à venir : 8
N° 2021-10-01
3
Nombre de sièges obtenus après application de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
o Liste Majorité Municipale : 10
O Liste Le Blanc-Mesnil à venir : 2
Article 2 : DESIGNE les conseillers suivants pour siéger à l’EPT Paris Terre d’Envol :
Jean-Philippe RANQUET
Maire
Brigitte LEMARCHAND
Adjointe au Maire
Micael VAZ
Adjoint au Maire
Patricia BOUR
Adjointe au Maire
Karim BOUMEDJANE
Adjoint au Maire
Carmen HERSEMEULE
Adjointe au Maire
Julien CARRE
Adjoint au Maire
Bénédicte LEFEVRE
Adjointe au Maire
Bo HAN
Conseiller Municipal
Karine MEYER
Conseillère Municipale
Didier MIGNOT
Conseiller Municipal
Karima KHATIM
Conseillère Municipale
Monsieur Thierry MEIGNEN, conseiller métropolitain, est conseiller de territoire de droit.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu dela délibération
à la porte de la Mairie, Le
et de la transmission en préfecture le .
6 2 NOV 2021
G 2 NOV, 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-01-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-01-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-02 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
—. DELIBERATION Nerr nt en exercice : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
= = 4 too ve + me ee = =
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAV ARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1-2021 DU BUDGET ANNEXE DU DEUX PIECES CUISINE (2 PC).
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant la nécessité de reprendre comptablement l’affectation des résultats d'investissement 2021
délibérée au conseil municipal d’avril dernier,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-02-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-02
2
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE :
Article 1°’: APPROUVE la décision modificative n°1-2021 du budget annexe du Deux Pièces cuisine, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé du chapitre Article Libellé de Farticle DM1 Achats études et prestations de 604 services 28 845.18
6068 Carburants 1 500.00
011 Ch , tè snéral 6231 Publicité publications / Annonces 2 300.00
arges a caractere genera 6281 Concours divers 7 482.00
6282 Frais de gardiennage 8 700.00
6287 Remboursement de frais 6 800.00
637 Autres impôts et taxes 1 942.57
012 Chardes de personnel 6411 Salaires, appointements -25 000.00
g P 6218 Autre personnel extérieur 14 737.25
Total des dépenses d'exploitation 47 307.00
Chapitre Libellé du chapitre Article Libellé de l’article DM1 Ventes de produits fabriqués
70 prestations de services, 704 Prestations de services 28 405.00 marchandises
74 Subventions d'exploitations 74 Subventions (Région) 22 500.00 77 Produits exceptionnels 778 Autres produits exceptionnels -3 598.00
Total des recettes d’exploitation 47 307.00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libetlé du chapitre Article Libellé de Particle DM 20 Immobilisations incorporelles 2051 | Logiciels, brevets , licences 444,49 21 Immobilisations corporelles 2188 | Autres immobilisations corporelles 8 647,56 Total des dépenses d’exploitation 9 095.05
Chapitre Libellé du chapitre Article Libellé de l’article DM
001 Résultat de la section : 001 Résultat d'investissement reporté 9 095.05 d'investissement reporté
Total des recettes d'exploitation 9 095.05
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-02-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-02
2
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 33 Majorité Municipale
ABSTENTION : 8 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Maire
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le G 2 NOV, 2021
et de la transmission en préfecture le 0 ? NOU 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-02-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-02-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-03 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
_. DELIBERATION Mniepaus en exercice :
45 DU CONSEIL MUNICIPAL
+ + P+ D+ 0 ei et en = 7e = =
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHAÏLI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANDO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : BUDGET DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) - EXERCICE 2022,
LE CONSEIL,
Vu l’article L 23 12.1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R314-3 du Code de l’ Action Sociale,
Vu la nomenclature comptable M22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-03-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-03
2
Considérant que la règlementation portant sur la transmission aux services de l’Etat des budgets prévisionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, tels qu’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) communal, impose de présenter le budget prévisionnel du CSAPA à transmettre à ARS Ile-de-France avant le 31 octobre de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte;
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE :
Article 1”: APPROUVE le budget primitif 2022 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES D’EXPLOITATION
BP 2021 ue
Groupe Libellé PR oté accepté Fe 0. par l’ARS
[ Dépenses afférentes à l’exploitation 19 024,00! 19354.00| 39 024.00 courante
Il Dépenses afférentes au personnel 264 493,00 | 269 056.00 | 249 840,00
IIT Dépenses afférentes à la structure 9 640,00| 9 893.00 9 439,00
TOTAL DEPENSES REELLES 293 157,00 | 298 303.00 | 298 303,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 5 041,00] 5 041.00 5 041,00
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 298 198,00 | 303 344.00 | 303 344,00
RECETTES D'EXPLOITATION
’ BP 2021 .
Groupe Libellé ee L oté accepté par PR l’'ARS
Produits de la tarification 294 454.001 224 686.00! 299 600,00
I Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 0,00 0,00
ll Produits financiers 3 744,00 3 744.00 3 744,00
TOTAL RECETTES REELLES 298 198.060! 228 430.00! 303 344,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 0.00 0,00
Reprise d’excédent 74 914.00
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 298 198.001 303 344.00, 303 344,00
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-03-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-03
2
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
L NIZ Budget voté Propositions Groupe Libellé TDi Reports BP 2022
13 Subventions d'investissement 3 744.00 0,00 3 744.00
21 Immobilisations corporelles 1437.00! 0,00 796.00 DEPENSES REELLES 5 181.00 0,00 4 540,00
DEPENSES D'ORDRE 0,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 181.00 0,00 4 540,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
LE Budget Propositions Groupe | Libellé voté 2021 Reports BP 2022
10 Apports dotations et réserves 140,00! 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00! 0,00 0,00
28 | Amortissements des 5041.00| 0,00 4 540,00 immobilisations
RECETTES REELLES 0,00! 0,00 0,00
RECETTES D'ORDRE 5 181.00 4 540,00 Excédent de la section 001 te . ;
d'investissement reporté
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 5181.00, 0,00 4 540,00
Article 2 : DIF que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le f ? NOV, 2021
et de la transmission en préfecture le G 2 NO, 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-03-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-03-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-04 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
; DELIBERATION
Municipaux en exerce :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
mm mm mm mi
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHAËLI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SATA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAV ARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAV ARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
me ent me da ma not di
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION NATIONALE « COLLECTIF PLUS SANS ASCENSEURS ».
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment L.2311-7,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant que l’association nationale « Collectif plus sans ascenseurs » est un collectif d'habitants, formé en Seine-Saint-Denis, dont l’objet est la lutte contre les pannes d'ascenseurs,
Considérant que ce collectif agit pour une meilleure prise en charge à la mobilité verticale,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-04-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-16-04
2
Considérant que l’association nationale « collectif plus sans ascenseurs » a formulé une demande de subvention afin d’obtenir un soutien financier pour la lutte qu’elle mène contre les problèmes de mobilité verticale,
Considérant que la Ville souhaite apporter son soutien financier par l’attribution d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 5 000 euros,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
M. Vaz ne prend pas part au vote
Article 1” : APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 5000€ à l’association nationale « Collectif plus sans ascenseurs » pour la lutte qu’elle mène contre les problèmes de mobilité verticale.
Article 2 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le i jé KÜt AA
et de la transmission en préfecture le û 2 NOY, 2071 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20211102-DEL2021-10-04-DE Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-05 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
ou DELIBERATION
Municipaux en exeroice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
nn mm mm = —
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, . M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER}, M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAV ARIN), M. SERRANDO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : LOCATION D’UNE LIGNE D'EAU AU CENTRE AQUALUDIQUE L’'ODYSSÉE À AULNAY-SOUS-BOIS -— SIGNATURE DE LA CONVENTION ANNUELLE,
LE CONSEIE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Considérant que la Ville soutient et accompagne le développement du haut niveau sportif,
Considérant que le haut niveau aquatique au Blanc-Mesnil est en plein essor, avec l’avenir prometteur de deux athlètes dont les palmarès sont remarquables,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-05-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-05
2
Considérant que ces deux athlètes n’ont pas la possibilité de s’entrainer dans les conditions optimales à la piscine municipale du Parc dont les bassins ne répondent pas aux exigences du haut niveau,
Considérant que le centre aqualudique l'Odyssée situé à Aulnay-sous-Bois peut mettre à disposition des deux athlètes un couloir d’eau de 50m tous les mercredis de 17h30 à 19h30 à compter de novembre prochain jusqu’en juillet 2022,
Considérant que la participation financière de la Ville pour cette location s’élève à 59,80 euros pour la première heure et à 29,90 euros pour la deuxième heure de location, soit un total de 3049,80 euros pour 34 semaines,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°”: APPROUVE la signature de la convention annuelle d’occupation et de moyens entre la société ESPACEO), gestionnaire du centre aqualudique L'Odyssée et la ville d’Aulnay-Sous-Bois et la Ville du Blanc-Mesnil,
Article 2 : AUTORISE le Maire à la signer,
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles correspondants,
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte renqu de la délibération
à la porte de la Mairie, le NU
et de la transmission en préfecture 1Ë à NOV, 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-05-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE : N°2021-10-06 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
mere 4s DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M, CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05}, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDIJANE), Mine BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVEN TION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION BLANC-MESNIL SPORT KARATE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-7,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant que depuis sa création, l’association Blanc-Mesnil Sport Karaté, poursuit sa progression
et connaît un accroissement important du nombre d'adhérents,
Considérant que le club fournit des efforts en matière de formation, de choix d'activités pour l'épanouissement des adhérents et des encadrants, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20211102-DEL2021-10-06-DE Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-06
2
Considérant que le club souhaite créer un pôle compétiteurs haut niveau et s'inscrire comme référence en karaté dans le département,
Considérant que l'association Blanc-Mesnil Sport Karaté sollicite une aide financière exceptionnelle à la Ville pour mener ces nouvelles actions et mieux préparer la saison 2021-2022,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 8 000 € à l'association Blanc-Mesnil Sport Karaté,
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles correspondants,
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Mai
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 0 2 NOV 2021
et de la transmission en préfecture le
6 2 NOV 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-06-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-07 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT un
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
a DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
_nmm en mm = —
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRÉSENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE (à partir de 19h),
Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALL, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCELUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : CONVENTION DE RÉSILIATION AMIABLE PAR ANTICIPATION D'UN BAIE COMMERCIAL ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE DMTP.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territorial, notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant le. souhait de la société DMTP (Distribution de matériaux pour les travaux publics), Frans-bonhomme, actuellement locataire de la Ville, au 2/4 avenue Albert Einstein, sur une surface de 21187 m°, de mettre fin au bail commercial en cours qui arrive à échéance au 31 décembre 2024,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-07-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-07
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Considérant la volonté de DMTP de négocier une convention de résiliation amiable par anticipation de son bail commercial,
Considérant l’accord trouvé entre les parties d’une indemnité de résiliation de 200 000 euros et d’un départ anticipé au plus tard au 31 décembre 2021.
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: APPROUVE la convention de résiliation amiable par anticipation du bail commercial convenue entre la Ville et la société DMTP sis 2/4 avenue, Albert Einstein au Blanc-Mesnil (93150)
Article 2 : AUTORISE le maire à signer la convention de résiliation amiable par anticipation du bail commercial ci-annexé,
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants,
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Certifiée exécutoire.compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de.la délibération
à la porte de la Mairie, lef) ? NOV (21
et de la transmission en préfecture le 0 2 NOU 2071
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-07-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-08 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT _—
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
_ DELIBERATION
Municipaux en exerce : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous fa présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE (à partir de 19h),
Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30}, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANDO, Conseïller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET: RETROCESSION DES PARCELLES SISES 93-97, AVENUE DE LA REPUBLIQUE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311-9, L.2121-29 et suivants et L.2241-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1 et suivants, L2141-1 et suivants,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-08-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-08
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Vu la délibération n°288 du Conseil Municipal du 22 novembre 2007, exécutoire le 6 février 2008, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération n°32 du Conseil de Territoire Paris Terres d'Envol du 21 mars 2016, exécutoire le 2 mai 2016, approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la mise à jour n°1 du PLU par arrêté de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol en date du 8 septembre 2016,
Vu la mise à jour n°2 du PLU par arrêté de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol en date du 10 octobre 2017,
Vu la modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil de Territoire Paris Terres d'Envol le 9 juillet 2018,
Vu le plan local d’urbanisme et notamment l’emplacement réservé communal n°4 élargissant l’avenue de la République de 14 mètres,
Vu le PC n°093 007 18 C0008 MOI au 93 à 97, avenue de la République qui intègre la rétrocession des parcelles AT 838 — AT 840 et AT 842 dans le domaine public celon la notice architecturale P04,
Vu la demande par mail du 16 septembre 2021 de la SNC Les Nouveaux Constructeurs BABEL PROMOTION pour céder une partie de son foncier à la ville représentant le trottoir à l’€uro symbolique,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant que la copropriété du 93 à 97, avenue de la République est impactée par l’emplacement réservé communal n°4 du plan local d'urbanisme mis en place pour élargir l’avenue de la République à 14 mètres,
Considérant la nécéssité d’intégrer ces parcelles représentant le trottoir dans le domaine public pour réaliser un front bâti uniforme et un espace public plus large,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er: APPROUVE le principe de l’acquisition à l’euro symbolique par la Ville du Blanc- Mesnil des parcelles AT 838 — AT 840 et AT 842, d’une surface de 140 m?, situées 93-97, avenue de la République, pour une intégration dans Le domaine public,
Article 2 : PRONONCE la desaffectation et le classement dans le domaine public des parcelles AT 838 pour une superficie de 41 nv, AT 840 pour une superficie de 41 m° et AT 842 pour une superficie de 58 m°,
Article 3 : PRECISE que l’ensemble des frais afférents à cette acquisition et notamment les frais de notaire, incombent au promoteur SNC Les Nouveaux Constructeurs BABEL PROMOTION,
, on et tout ncte en
VAL tk VU/RLET LVL V/LL Article 4 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d'acquisit Ha
découlant ou afférent à cette transaction, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20211102-DEL2021-10-08-DE Date de télétransmission : 02/11/2021 Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-08
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Article 5 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à ja porte dela Mairie, le 2 NOV 2021
et de la transmission en préfecture le ÿ ? NOU 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-08-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-08-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-09 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT _——
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Municpeuren exerce :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
mm mme
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALL, Adjoints au Maire, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, . (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M, DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : ACQUISITION DU MAIL SIS 160 À 168, AVENUE PASTEUR EN VUE DE CREER UN ACCES NOUVEAU AU PARC URBAIN.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9, L.2121-29 et suivants et L.2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L.1111-1 et suivants, L.2111-1 et suivants L.3211-14,
Vu l'avis des domaines du 27 septembre 2021 référencé 2021-93007V66816,
Vu le Code de l’urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-09-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-09
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Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant la volonté municipale de marquer une continuité végétale et de créer une nouvelle entrée pour rendre plus visible et accessible le parc en le prolongeant notamment sur l’avenue Pasteur,
Considérant que dans le cadre de la réalisation de l'opération immobilière par OGIC "Jardin des Orfèvres", a été réalisé un mail végétalisé de 2.828 nm (lot 3 - parcelle BK 63), au cœur de cette opération et pour laquelle une déclaration d'achèvement partiel de travaux a été déposée,
Considérant que dans l’estimation des domaines il est précisé que cette acquisition se fera à l’€uro symbolique car cette parcelle de 2.828 nY sera intégrée dans le domaine public municipal et sera une charge supplémentaire pour la commune du fait de son entretien,
Considérant l’accord de la SAS LE BLANC MESNIL 156 AVENUE PASTEUR et la société OGIC pour céder ce mail à l’€uro symbolique.
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1” : APPROUVE l'acquisition du lot 3, parcelle BK 63, appartenant à la SAS LE BLANC MESNIL 156 AVENUE PASTEUR et la société OGIC, qui correspond à un mail végétalisé à l’€uro symbolique augmenté des frais de notaires,
Article 2 : AUTORISE le Maire, ou tout adjoint habilité à cet effet, à signer les actes nécessaires à cette acquisition ainsi que toutes les pièces en découlant,
Article 3 : INCORPORE la parcelle BK n°63 dans le domaine public communal,
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants,
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat,
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-ren ge libération
à la porte de la Mairie, le Ÿ de MA, 2021
et de la transmission en préfecture le & ‘
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-09-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-10 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Municipaux en excrce:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
mn mm mm —
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET)}, Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
. ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
0 né dû et er md
OBJET : ACQUISITION DU LOT 3 DANS LA RESIDENCE SISE 10-12, AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROJET CENTRE VILLE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9, L.2121-29 et suivants et L.2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :notamment ses articles L.1111-1 et suivants, L.2111-1 et suivants L.3211-14,
Vu l'avis des domaines du 28 octobre 2021 référencé DS 2786505,
Vu le Code de l’urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-10-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-10
2
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant que par décision judiciaire en date du 12 juin 2018, la Direction Nationale des Interventions Domaniales a été chargée de la gestion de la succession de Madame Gabrielle BURGER, veuve TIEFENTHALER, décédée le 1er juin 2009 à Montreuil pour régler les créanciers,
Considérant que dans le cadre du projet de requalification du centre ville, la commune a fait part de son intérêt d'acquérir le box lot 3 de la copropriété 10-12 avenue Pierre et Marie CURIE moyennant un prix de 11 500 €,
Considérant que la commune est déjà copropriétaire de lots à cette même adresse,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°” : APPROUVE l’acquisition du box lot 3, parcelle AV 910 sis 10-12 avenue Pierre et Marie CURIE pour un montant de 11 500 € (onze mille cinq cent €uros).
Article 2 : AUTORISE le Maire, ou tout adjoint habilité à cet effet, à signer les actes nécessaires à cette acquisition ainsi que toutes les pièces en découlant.
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 8 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le Û à ; NOV 2021
et de la transmission en préfecture le f ? NQY 2091 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20211102-DEL2021-10-10-DE Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-11 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT _—
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Ju DELIBERATION
Municipaux en exercice : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
= 4 m4 0 7 6 0 ni
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE {à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR,
M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAV ARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET}), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M, SAVARIN), M. SERRANDO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
in eu um eu mn
OBJET : CONVENTION DE RESERVATION AU TITRE DE LA GARANTIE D’EMPRUNT DE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU BENEFICE D’EMMAUS HABITAT - CONTRAT DE PRET N°124912.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2252-1 et suivants, D. 1511-30 et suivants,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 124912 en annexe signé entre EMMAUS HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N°2021-10-11
2
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant qu’afin de soutenir la situation économique des bailleurs, accompagner leurs efforts pour l’investissement, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a dans son plan logement inscrit une mesure d’optimisation de la dette des organismes sociaux.
Considérant qu’Emmaüs Habitat réalise une nouvelle opération de travaux de réhabilitation de ces mêmes 260 logements et sollicite de la commune de Blanc Mesnil l’octroi d’une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % sur le montant global de 7 020 000 euros correspondant au contrat de prêt qu’Emmaüs Habitat a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt Emmaüs Habitat s’engagera à prolonger pour la même période le droit de réservation des 52 logements mise à la disposition de la Ville, lors de la livraison soit 20 % des logements,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELTBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE BLANC MESNIL accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 7 020 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°124912 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article d :
Le Conseil constate la caducité de la délibération n°2021-04-19 du 1” avril 2021 relative au contrat de
prêt n°115345.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-11-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N°2021-10-11
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Article 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 4)
et de la transmission en préfec Uré NOV 2021
0 2 NOV. 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 Accusé de réception en préfecture
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
— DELIBERATION
au en enereise : 45 DU CON SEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET)}, Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAV ARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : RECOURS À UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1° CLASSE TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE ENTRETIEN (H/F).
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-2° et 34,
Accusé de réception en préfecture
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Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant que la Ville du Blanc-Mesnil a fait le choix de maintenir l’entretien des locaux scolaires en régie municipale car cela répond à des objectifs de qualité et demande l’application de méthodes professionnelles par des agents spécialisés,
Considérant que pour permettre à cette action municipale blanc-mesniloise de s’inscrire dans la poursuite de la réalisation de ces objectifs, il est nécessaire de conforter le service entretien,
Considérant qu’afin de mener Les projets de manière sereine, la collectivité souhaite recruter un cadre intermédiaire compétent et confirmé,
Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents de catégorie B peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
Considérant qu’il est donc prévu d’ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2° l’emploi de chef du service entretien,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1” : PERMET le récours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un emploi de technicien principal de 1° classe territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de chef du service entretien municipal. .
Article 2 : INDIQUE que l’agent aura en charge notamment de :
eo Gérer, diriger, animer le service placé sous sa responsabilité,
Créer une organisation permettant de répondre aux objectifs du service en tenant compte des contraintes humaines, matérielles, techniques et budgétaires,
Concevoir les règles de gestion, mettre en place des cahiers des charges, veiller à leur application,
Élaborer et gérer le budget du secteur confié,
Organiser, coordonner et gérer les interventions du service,
Fonder un réseau relationnel en partenariat avec les différents services (enseignement, personnel enseignant, services techniques, centre de préparation culinaire, service enfance),
Évaluer, analyser les besoins humains, matériels, les écarts entre les besoins et les moyens,
Élaborer des plans d'investissement annuel,
Rechercher les informations sur l’évolution des procédés, matériels et produits,
Évaluer et poursuivre la formation du personnel aux nouvelles techniques de nettoyage, aux règles d’hygiène,
Surveiller et contrôler la bonne exécution des interventions du service,
+ Veiller au bon état de conformité et de fonctionnement du matériel d’entretien.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-12
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Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des techniciens territoriaux pourra être servi à l’agent contractuel.
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu ée ldélibération
à la porte de la Mairie, le Ÿ # RO #2
et de la transmission en préfecture le O?Nh O4 2021
Accusé de réception en préfecture
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exerae : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
== = + m4 ét =
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire,
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SATA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE),
Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procurationà M. SAVARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : RECOURS A UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’ATTACHÉ TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DROIT DES SOLS (H/F).
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-2° et 34,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-13-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-13
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Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant que, dans un environnement urbain qui se transforme, les objectifs de la Ville du Blanc- Mesnil sont de délivrer un service public d'urbanisme de proximité de qualité et de favoriser le développement qualitatif du territoire,
Considérant qu’avec la participation des administrés et des professionnels de l'urbanisme, la Ville mène une action urbanistique veillant à permettre l'innovation et la création architecturale et à favoriser la préservation des éléments historiques, paysagers et naturels constituant son patrimoine et son cadre de vie.
Considérant que le service droit des sols dédié à l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) permet d’assurer la maîtrise des obligations en matière d’urbanisme, de la délivrance des actes, de lPaccueil des administrés et de la réception des demandes tout en coordonnant les missions des instructeurs,
Considérant qu’il permet d’améliorer l’observation de l’évolution urbaine du territoire municipal, la sécurisation des actes juridiques, la qualité architecturale et l’insertion dans le milieu environnant des projets d'urbanisme,
Considérant que pour permettre à cette action municipale blanc-mesniloise de s’inscrire dans la poursuite de la réalisation de ces objectifs, il est nécessaire de conforter le service droit des sols,
Considérant qu’afin de mener les projets de manière sereine, la collectivité souhaite recruter un cadre compétent et confirmé,
Considérant qu’en application de l’article 3-3 29 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents de catégorie À peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
Considérant qu’il est donc prévu d’ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2° l’emploi de chef du service droit des sols,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1” : PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un emploi d’attaché territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de chef du service droit des sols.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-13-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-13
3
Article 2 : INDIQUE que l’agent aura en charge notamment :
e l’organisation du service et des orientations fixées par la direction en :
assurant l’organisation du service et l’animation de l’équipe
Encadrant l’équipe en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme, de la conformité des constructions et des aménagements et du suivi des infractions assurant le suivi de l’activité du service et proposer des outils de reporting (conformités, sites et contrôles sur le terrain)
assurant la veille réglementaire et juridique en matière d’évolution du code de l'Urbanisme
élaborant et suivre le budget du service en fonctionnement et en investissement, dépenses et recettes (suivi de la fiscalité et des participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées)
participant aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme pour le volet réglementaire
e la participation à l’élaboration des documents d’urbanisme en :
coordonnant les diagnostics d’études préalables à l’élaboration des documents d’urbanisme
supervisant la préparation des dossiers présentés en commission
préparant et rédigeant des actes administratifs et des courriers inhérents aux actes d'urbanisme
préparant et assurant le suivi des audiences des élus
e _l’instruction des demandes relatives aux droits des sols en :
instruisant l’ensemble des demandes relatives au droit des sols (Permis de construire — Permis de démolir — Déclaration préalable de travaux - CU...)
suivant le pré contentieux de l’urbanisme et gérer les procédures relatives à ce domaine d'intervention en lien avec la Direction de l'Habitat Privé, Direction de la Commande et des Affaires Juridiques
e la tenue d’un rôle de conseil auprès des différents partenaires internes et externes (élus, directions et services de la collectivité, acteurs institutionnels ..) en :
suivant et accompagnant des études de faisabilité en lien avec le chargé d’études en urbanisme et aménagement et Le service Foncier
assurant la pré-instruction dans le cadre de l'évolution des compétences entre communes et EPCI
assurant le suivi et les relations des dossiers en lien avec les partenaires extérieurs (DRIEA — ABF —-EPT....) et des services communaux concernés (Voirie — Habitat — Patrimoine.….) informant et conseillant auprès des pétitionnaires sur leur projet en matière de qualité architecturale et urbaine
participant aux réunions de coordination
mettant en place les projets pédagogiques en cohérence avec les orientations de la direction
Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des techniciens territoriaux pourra
être servi à l’agent contractuel.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-13-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-13
4
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants. |
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : | 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le Û À: NOV, 2021
et de la transmission en préfecture le
| 0 2 NOV, 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-13-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-14 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Mana exerce: DU CONSEIL MUNICIPAL
nm mm mm —
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous [a présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M.MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), _ Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DES CONGÉS BONIFIÉS DES AGENTS DE LA VILLE.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-del2021-10-14-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-14
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Vu le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de F’Etat,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique,
Vu la circulaire interministérielle du 16 août 1978 concernant l’application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat,
Vu la circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques,
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l'article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 9 juillet 2021,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant qu’il a été institué au profit des fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer, un régime de congés dits bonifiés,
Considérant depuis Le 30 décembre 1984, date d’effet de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 ayant retiré au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) la prise en charge financière de ces congés, il incombe aux collectivités territoriales employeurs de gérer directement et financièrement l’ensemble de ce dispositif,
Considérant que le décret du 2 juillet 2020 susvisé opère une modification du régime des congés bonifiés,
Considérant que la Ville du Blanc-Mesnil souhaite, dans le cadre de l’élaboration de son règlement intérieur général, dont fera partie le présent règlement, permettre à ses agents d’accéder à la meilleure information de leurs droits et de leurs obligations,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: ADOPTE Je règlement intérieur des congés bonifiés des agents de la Ville du Blanc- Mesnil.
Article 2 : PRÉCISE que chaque agent qui a déjà fait une demande de congés bonifiés les années précédentes ou qui fera une première demande sera destinataire de ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-del2021-10-14-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-14
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Article 3 : INDIQUEque les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires.
Article 4 :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le » NOV
et de la transmission en Dréfeds À oV 5 NOW
2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2021
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Date de télétransmission : 02/11/2021
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT -
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exerce : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
+ 0+ = ne on ne = + + +4 74
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE {à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M.MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, {procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAV ARIN), M. SERRANDO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TAEL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DES AGENTS DE LA VILLE.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-15-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-15
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Vu le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 21 septembre 2021,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant que la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public se compose d’une rémunération principale et, éventuellement, de primes et indemnités et que cette rémunération principale qui se compose du traitement indiciaire ou « traitement de base » est complétée du supplément familial de traitement (SFT) pour les agents remplissant les conditions d'attribution de cet élément de rémunération,
Considérant que le supplément familial de traitement est un accessoire obligatoire du traitement auquel le droit est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge, à raison d’un seul droit par enfant, Considérant que le supplément familial de traitement est de droit dès lors que les conditions d’attribution sont remplies par l’agent,
Considérant que le décret du 10 novembre 2020 susvisé opère une modification du supplément familial de traitement,
Considérant que la Ville du Blanc-Mesnil souhaite, dans le cadre de l’élaboration de son règlement intérieur général, dont le présent règlement fera partie, permettre à ses agents d’accéder à la meilleure information de leurs droits et de leurs obligations,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°” :ADOPTEle règlement intérieur du supplément familial de traitement des agents de la Ville,
Article 2 : PRÉCISE que chaque agent qui perçoit actuellement ou qui fera une première demande sera destinataire de ce règlement,
Article 3: INDIQUEque les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants,
Article 4 :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l'affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le f ? NOV, 2021
et de la transmission en préfecture le ©] ? NOY 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-15-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-16 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
, DELIBERATION
Municipaux en xerciee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLAGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAV ARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
ut mt be md
OBJET : CHARTE ENTRE LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT D’ILE DE FRANCE ET LA VILLE,
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant la volonté municipale d’accompagner Îles entrepreneurs du territoire et plus particulièrement de soutenir le tissu artisanal présent sur son territoire,
Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat d’Ile de France propose un accompagnement des dirigeants du territoire sur des actions d’assistance et de conseil, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20211102-DEL2021-10-16-DE Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-16
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Considérant la nécessité de promouvoir les métiers de l’artisanat et des métiers d’art auprès des demandeurs d’emplois,
Considérant la volonté de la ville de promouvoir l’apprentissage auprès des jeunes et la formation professionnelle sur ces métiers porteurs,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1” : APPROUVE la charte entre la chambre des métiers et de l’artisanat d’Ile de France et la Ville du Blanc-Mesnil,
Article 2 : AUTORISE le Maire à la signer,
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de Ia délibération
à la porte de la Mairie, le 0 2 NOY 2021
et de la transmission en préfecture le û ê NOU 2921
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-16-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-17 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manicpuur rer :4s DU CONSEIL MUNICIPAL
nmmmmmmm = = =
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET {à partir de 19h05}, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDIJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANDO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, {procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mine BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : FONDS D’INITIATIVE ASSOCIATIVE (FIA) 2021.
LE CONSEIE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article E.2311-7,
Vu Pavis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant qu’au) ourd’hui la procédure de subventionnement des associations ne permet pas aux petites associations locales de solliciter une aide financière rapidement pour la mise en œuvre d’un projet spécifique et ponctuel,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-17-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-17
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Considérant que Le Fonds d’Initiative Associative (FIA) a été créé pour remédier à cette situation et dynamiser le tissu associatif local,
Considérant que le FIA est un dispositif souple et réactif qui permet de soutenir des projets associatifs de réalisation immédiate auxquels les circuits habituels ne peuvent pas répondre,
Considérant qu’il vise à encourager les prises d’initiatives innovantes des associations dans leur quartier,
Considérant qu’il développe les relations entre les associations et avec les structures municipales,
Considérant qu’il développe des actions contribuant à l’animation de la vie locale sur le plan économique, social, éducatif, sportif et culturel,
Considérant qu’il améliore le cadre de vie et la solidarité locale,
Considérant qu’une commission FIA a été créée et composée de représentants du Conseil Citoyen, d’habitants membres des conseils de quartiers, d’un représentant de l’Etat (délégué du préfet) et d’un représentant de la commune (adjoint(e) au Maire). Il aura en charge l’instruction des dossiers de demande de subventions des associations,
Considérant que tous les projets déposés par des associations sont soumis à l’appréciation de la commission du FIA avant d’être financés. Ce comité décide du montant de l’aide éventuellement attribué et approuve les bilans des actions menées,
Considérant que pour prétendre à l’octroi d’une aide, les associations doivent inscrire leur projet dans le cadre des axes d’actions qui sont définis par les membres du comité du FTA,
Considérant que les axes sont les suivants: animation du quartier, amélioration du cadre de vie, renforcement du lien social, formation de bénévoles et habitants, développement économique local, développement des partenariats de proximité entre associations et les structures municipales, dynamisation de la vie culturelle, dynamisation de la vie sportive,
Considérant que les critères de financement du FIA reposent aussi sur le nombre d’habitants concernés, mais également sur l’impact du projet sur la vie locale et sur la participation d’acteurs internes ou d’intervenants extérieurs,
Considérant pour rappel la première session FIA de l’année 2021 a eu lieu le 1 octobre 2021. Un montant de 19 500 € a été attribué aux différentes associations,
Considérant que la première session du FIA au Blanc-Mesnil pour l’année 2021 a été lancée en septembre 2021, avec une large diffusion de l’information aux associations et aux Maisons de quartier : mails aux Présidents d’associations, aux Directeurs des structures de quartiers et aux Directions de la ville. La commission FIA s’est réunie le 1É% octobre 2021 afin d’examiner les projets dans une configuration inhabituelle et restreinte en raison de la crise sanitaire,
Considérant que le financement du dispositif est de 34 000 € avec une contribution de la Ville à hauteur de 14 000 € et une contribution de l’Etat à hauteur de 20 000 €.Cette somme est inscrite dans l’enveloppe du Contrat de Ville 2021,
Considérant chaque demande déposée par les associations doit s’adosser à l’une des thématiques du FTA Le graphique ci-dessous présente la répartition des financements en fonction de la thématique choisie, ainsi que le nombre de dossiers subventionnés avec le montant total de subventions proposées pour chacune des thématiques,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-17-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-17
3
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°: ATTRIBUE aux associations, conformément au tableau ci-dessus, pour un montant global de 19 500 € comme suit :
Association/Habitant Intitulé du projet Lieu ponre
LES AS DU COEUR Foire antillaise Quartier sud 2500 €
ARFESI Initiation à la pratique du vélo Quartier nord 3000 €
SINNAMARY La nuit de la Guyane Tous les quartiers 2000 €
ACIT Le temps des copains Tous les quartiers 2000 €
ESPOIRS JEUNES Quartiers solidaires Quartier nord 1500 €
FRATERIE UNITED Tournoi foot salle Tous les quartiers 1000 €
REUSSIR OÙ REUSSIR Conférence sur la motivation Quartier nord 1500 €
SPORT ET SANTE AU BLANC-MESNIL Sport et santé Tous les quartiers 1500 €
FORUM DES MERES ET DES FAMILLES Mosaïque du cœur Quartier nord 1500 €
BLANC-MESNIL SCENE Dans ma rue, il y a... Tous les quartiers 1000 €
STREET WORK OUT SPARTAN Cross training des quartiers Tous les quartiers 2000 €
Article 2 : AUTORISE l’apposition du logo de la Ville et celui de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur tout document de communication relatif à ces projets ;
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le Û è NOV 2021 1 1# et de la transmission en préfecture le
0 & NOV, 2071 W
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2021
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
…. DELIBERATION Manispan cr mseiet4s
DU CONSEIL MUNICIPAL
mm mn me = =
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANDO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS (FPH) 2021.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-7,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant qu’aujourd’hui la procédure de subventionnement des associations ne permet pas aux petites associations locales de solliciter une aide financière rapidement pour la mise en œuvre d’un projet spécifique et ponctuel,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-18
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Considérant que le FPH a été créé pour remédier à cette situation et dynamiser le tissu associatif local,
Considérant que le FPH est un dispositif souple et réactif qui permet de soutenir des projets associatifs de réalisation immédiate auxquels les circuits habituels ne peuvent pas répondre,
Considérant qu’il vise à encourager les prises d’initiatives innovantes des associations dans leur quartier,
Considérant qu’il développe les relations entre les associations et avec les structures municipales,
Considérant qu’il développe des actions contribuant à l’animation de la vie locale sur le plan économique, social, éducatif, sportif et culturel,
Considérant qu’il améliore le cadre de vie et la solidarité locale,
Considérant qu’une commission FPH a été créée et est composée de représentants de l’état, d’élus, de membres du Conseil citoyen, d’habitants membres des conseils de quartiers,
Considérant que tous les projets déposés par des associations sont soumis à l’appréciation de la commission du FPH avant d’être financés. Ce comité décide du montant de l’aide éventuellement attribué et approuve les bilans des actions menées,
Considérant que pour prétendre à l’octroi d’une aide, les associations doivent inscrire leur projet dans le cadre des axes d’actions qui sont définis par les membres du comité du FPH,
Considérant que les axes sont les suivants: animation du quartier, amélioration du cadre de vie, renforcement du lien social, formation de bénévoles et habitants, développement économique local, développement des partenariats de proximité entre associations et les structures municipales, dynamisation de la vie culturelle, dynamisation de la vie sportive,
Considérant que les critères de financement du FPH reposent aussi sur le nombre d’habitants concernés, mais également sur l’impact du projet sur la vie locale et sur la participation d’acteurs internes ou d’intervenants extérieurs,
Considérant que la première session du FPH au Blanc-Mesnil pour l’année 2021 a été lancée en septembre 2021,
Considérant que la commission FPH s’est réunie le 1FX octobre 2021 afin d’examiner les projets,
Considérant que le financement du dispositif est de 14 000 € avec une contribution de la ville à hauteur de 7000 € et une contribution de l’Etat à hauteur de 7000 €. Cette somme inscrite dans l’enveloppe du Contrat de Ville 2021.
Considérant qu’il est donc proposé de subventionner les projets ci-dessous pour un montant de 3 050 €,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-18-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-18
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Article Ler : ATTRIBUE à chaque groupe d’habitants, une subvention pour les projets pédagogiques pour un montant global de 3 050 € comme suit :
Somme Association/Habitant Axes du FPH Intitulé du projet Lieu 1 x
attribuée
festivité, convivialité,
DOUMBIA Dieneba | échange, culture et lien | Repas - Goûter Tilleuls 610€ social
festivité, convivialité,
EL RÉF Monamed échange, culture et lien Goûter de noël Quartier sud 610€ social
festivité, convivialité,
BEFFARA Mélissa | échange, culture et lien Atelier création Quartier sud 610€ social
festivité, convivialité, Faire découvrir un
KOZAN Melika échange, culture et lien | métier et créer du lien Quartier sud 610 € social social
festivité, convivialité,
SAOULI Nassima | échange, culture et lien | Distribution alimentaire |! Quartier nord 610 € social
Article 2 : AUTORISE l’apposition du logo de la Ville et celui de la préfecture de la Seine Saint Denis sur tout document de communication relatif à ces projets,
Article 3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants,
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l'affichage du compte-rendu deda délibération
à la porte de la Mairie, le ë ë fo t
et de la transmission en préfecture le Q 2 NOV, 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-18-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2021
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
——— DELIBERATION
Municipaux en exercice : 4S DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d'octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire,
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M, MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER}, M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET}, Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, {procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAV ARIN), M. SERRANDO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY,
Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET: CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL AVEC LE GROUPE SCOLAIRE L’ESPERANCE D’AULNAY-SOUS-BOIS.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le code de l’éducation notamment son article L.442-5-1,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Vu la demande du groupe scolaire L'Espérance d’Aulnay-sous-Bois, établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etaf, sollicitant la participation financière de la Ville du Blanc-Mesnil aux frais de fonctionnement pour les élèves blanc-mesnilois scolarisés dans cet établissement, Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-19-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-19
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Considérant que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire ou maternelle d’un établissement privé du premier degré constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil,
Considérant que la contribution n’est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l’établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé par l’article L.442-5-1 du code de l’éducation,
Considérant qu’il doit être tenu compte des ressources de la commune, du nombre d’élèves de la commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil,
Considérant que pour la commune, le montant estimé est à 345 € par élève ou 545 € si le nombre d'élèves accueillis dépasse les 50 pour une année scolaire,
Considérant que la municipalité entend respecter le libre choix éducatif des parents et souhaite établir une convention avec le groupe scolaire l’Espérance d’Aulnay-sous-Boïs qui accueille actuellement 28 élèves blanc-mesnilois,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1*”: APPROUVE la convention cadre à intervenir entre la Ville et le groupe scolaire l’Espérance d’Aulnay-sous-Boïs,
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention de forfait communal avec le groupe scolaire l’Espérance d’Aulnay-sous-Bois,
Article 3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants,
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu, la délibération
à la porte de la Mairie, le & NÜ 4 Any, 2021
et de la transmission en préfecture le #
f
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 : DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-20 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
‘ | DELIBERATION
Municipaux en exerae 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
uni m mm mm 7 =
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d'octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire,
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDIJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAV ARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL AVEC L’ECOLE SAINTE-AGNES DE
SEVRAN.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le code de L'éducation notamment son article L.442-5-1,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Vu la demande de l’école Sainte-Agnès de Sevran, établissement privé d’enseignement sous contrat _ d'association avec l'Etat, sollicitant la participation financière de la Ville du Blanc-Mesnil aux frais de fonctionnement de l’école pour les élèves blanc-mesnilois scolarisés dans cet établissement,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-20-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
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Considérant que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire ou maternelle d’un établissement privé du premier degré constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil,
Considérant que la contribution n’est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé par l’article L.442-5-1 du code de l’éducation,
Considérant qu’il doit être tenu compte des ressources de la commune, du nombre d’élèves de la commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil,
Considérant que pour la commune, le montant estimé est à 345 € par élève ou 545 € si le nombre d'élèves accueillis dépasse les 50 pour une année scolaire,
Considérant que la municipalité entend respecter le libre choix éducatif des parents et souhaite établir une convention avec l’école Sainte-Agnès de Sevran qui accueille actuellement 5 élèves blanc- mesnilois,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1 : APPROUVE la convention cadre à intervenir entre la Ville et l’école Sainte-Agnès de Sevran,
Article 2: AUTORISE le Maire à signer la convention de forfait communal avec l’école Sainte- Agnès de Sevran,
Article 3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants,
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique T'élérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le @ ? KG, 2071
et de la transmission en préfecture le 0 2 NOU 2021
{7 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-20-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-21 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT =
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice: 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
+ on 04 ne pu = = = + ù = où
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE (à partir de 19h),
Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR,
M. MUSQUET {à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAV ARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, {procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal,
. (procuration à M. MIGNOT)}, M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
CPC]
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ESPACE CITOYENS.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération 2021-06-01 du 3 juin 2021 portant création de l’Espace Citoyens,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant que la commune a décidé de mettre en œuvre l’Espace citoyens, en substitution du cornpte loisir à la date du 7 juillet 2021,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-21-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-21
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Considérant que l’article 8.1 «les contrats de réservation » prévoit l’obligation pour les familles d'établir un contrat de réservation de 5 jours par semaine incluant le déjeuner durant les petites vacances scolaires,
Considérant que pour faciliter la vie des familles, il sera proposé de maintenir le contrat de réservation de 5 jours par semaine en ce qui concerne les activités mais de donner la possibilité aux familles de choisir pour chaque jour d’y inclure ou pas le repas,
Considérant qu’à ce titre, les tarifs restent inchangés et seront donc appliqués en fonction des prestations réservées : soit 5 jours d’activité et 5 repas soit 5 jours d’activité et un nombre de repas t'Éservés,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1” : APPROUVE la modification du règlement intérieur portant sur la réservation à l’unité du repas durant la période des petites vacances scolaires,
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. | Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le f) ? Ro
y 2021 et de la transmission en préfecture le
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-21-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-22 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
un DELIBERATION
Mae baux cn exercice : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
mme mm — =
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SATA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AMICALES DE LOCATAIRES.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-7,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant que les amicales de locataires, association loi 1901, ont la possibilité de solliciter une subvention annuelle de fonctionnement,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-22
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Considérant que cette subvention leur permet d’entreprendre des actions diverses comme l’information aux locataires, l’organisation de rencontres ou des démarches en vue d’améliorer la qualité de vie dans Les résidences,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150 euros, au titre de l’année 2021, aux amicales de locataires des cités Floréal-Aviation, Marcel Alizard, Résidence du cèdre et Vacher,
Article 2: DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles correspondants,
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Mair
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le û ù NOV, 2021
et de la transmission en préfecture le
core PS O2 NOV 202
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-22-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-23 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
mm mm =
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE (à partir de 19h),
Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR,
M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MUELER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mme BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DI CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : CONTRAT DE REUSSITE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération du Conseil Mnicipal n°2017-41 du 2 mars 2017 relative à la mise en place du « Contrat de Réussite »,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-23
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Considérant que la Ville met en place le contrat de réussite en direction des étudiants qui répondent aux critères d’éligibilité,
Considérant que la crise sanitaire amène à réviser les termes du contrat notamment en matière de rythme de versement de la subvention au regard de l’engagement de l’étudiant,
Considérant qu’il convient d'adapter les actions éducatives aux conditions d’examens,
Considérant que l’étudiant(e) s’engage à encadrer les actions éducatives organisées par la Ville en faveur des collégiens et lycéens de la commune,
Considérant que l’aide financière est accordée au prorata des heures effectuées sur la base d’un montant maximum de 1 500 euros, correspondant à un nombre d’heure maximum de 50 heures, et comportant un premier versement de 325 euros dès la signature du contrat,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE les nouvelles modalités d’application du contrat de réussite,
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer le nouveau contrat avec chaque étudiant,
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants,
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en pré NO, 2021
G 2 NSW 2921
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-23-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021-10-24 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| - DELIBERATION
Municipaux en exerce 145 DU CONSEIL MUNICIPAL
+ Ph Dé ve ve = © = = = = =
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment
convoqué le quinze octobre deux mille vingt et un, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE (à partir de 19h), Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET (à partir de 19h05), Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, M. HAN, Mme SEGURA, M. MIGNOT, Mme MILOT, Mme BENKABA, Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h30), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire, (procuration à M. BOUMEDJANE), Mme BROS, Conseillère Municipale, (procuration à Mme MULLER), M. COLLIGNON, Conseiller Municipal, (procuration à M. MUSQUET), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration
à M. DI CIACCO), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale, (procuration à M. CARRE), Mme PANTIC, Conseillère Municipale, (procuration à M. SAVARIN), M. SERRANO, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à Mme GOMEZ), Mme KHATIM, Conseillère Municipale, (procuration à Mime BENKABA), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à Mme MILOT),.
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. DE CIACCO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
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OBJET : COMPTE-RENDU D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FSRIF) - ANNEE 2020 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2021-06-19 DU 3 JUIN 2021.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2531-12 et L.2531-16,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-24-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021 N° 2021-10-24
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Vu la délibération n°2021-06-19 du 3 juin 2021 relative au compte-rendu du FSRIF au titre de l’année 2020,
Vu l’avis de la commission unique du 18 octobre 2021,
Considérant qu’un montant erroné a été annoncé dans ladite délibération,
Considérant que la commune a, en réalité, bénéficié d’un un montant de 5 968 876 euros au titre du FSRIF 2020,
Considérant, dès lors, qu’il convient de modifier la délibération du 3 juin 2020,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : APPROUVE le compte-rendu d’utilisation du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) pour l’année 2020, comme suit :
Projets Montant Autres Utilisation : subventions | du FSRIF
Rénovation de l'éclairage public 1 681 323 € 1 681 323 €
Construction du groupe scolaire Elisa DEROCHE 8 705910€) 400000€! 4287553€
TOTAL 10387 233€) 400000€! 5968876 €
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat,
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par Le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de, a délibération
à la porte de la Mairie, le Û & MU son
et de la transmission en préfecture 1ef ° NOV 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20211102-DEL2021-10-24-DE
Date de télétransmission : 02/11/2021
Date de réception préfecture : 02/11/2021