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Déliberation - delib 03 10 2019
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Déliberation - delib 03 10 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-01
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE,
M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller
Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT),
Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère
Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE 2019-2022 DE LA VILLE DU BLANC-MESNIL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Considérant que la Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet aux collectivités territoriales de conclure avec des partenaires, dont les Agences Régionales de Santé (ARS), des contrats locaux de santé (CLS) portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soin et l’accompagnement médico-social,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-01-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-01
2
Considérant que le CLS est un outil issu de la loi Hôpital Patients Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, qui permet de coordonner, sur un territoire donné, l'action publique des ARS et celle
menée par les collectivités locales,
Considérant que la ville du Blanc-Mesnil mène une politique de santé volontariste, ce contrat est une opportunité de faire reconnaître son engagement et les actions en santé qu’elle met en œuvre sur son
territoire,
Considérant que cet outil permettra de consolider les démarches existantes et en particulier l’Atelier Santé Ville, piloté avec l’Etat, par la Direction de la Santé du Blanc-Mesnil,
Considérant que le CLS du Blanc-Mesnil favorisera une concertation étroite entre les acteurs et qu’il permettra une meilleure coordination de leurs actions mises en place sur le territoire,
Considérant qu’il aura aussi pour ambition de développer des actions innovantes en matière d’accès
aux soins et de promotion de la santé,
Considérant que le CLS du Blanc-Mesnil est conclu entre La ville du Blanc-Mesnil, l’ Agence Régionale de Santé Île-de-France, la Préfecture, le Département, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger,
Considérant que les signataires s’engagent à mobiliser leurs partenariats, leurs moyens humains et financiers en faveur des axes stratégiques retenus collectivement,
Considérant que le CLS du Blanc-Mesnil est signé pour la période 2019 — 2022,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE les termes du Contrat Local de Santé 2019-2022,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat Local de Santé de
la ville,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaire à l’exécution de la
présente délibération,
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention relative à ce projet,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-01-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-01
3
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
onseiller Régional d’Ile-de-France
e BLAWG
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 0 & OCT. 2019
et de la transmission en préfecture le ., ; +
0 & OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-01-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-01-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-02 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Munieipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE,
M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO),
Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à
Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE POLE DE RESSOURCES EN EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE DU BLANC-MESNIL = À
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le diabète représente la première affection de longue durée (ALD) sur le territoire blanc-mesnilois,
Considérant que la ville du Blanc-Mesnil poursuit son programme d’éducation thérapeutique intitulé « Education Thérapeutique du patient diabétique de type 2 », dont l’objectif général est de développer les compétences des patients dans la gestion de leur maladie, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-02-DE Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-02
2
Considérant que le programme est amélioré pour offrir aux patients diabétiques un parcours de soins plus pertinent en réalisant des partenariats, notamment avec le Pôle de Ressources en Education Thérapeutique du Patient Ile-de-France,
Considérant que le Pôle de Ressources en Education Thérapeutique du Patient Île-de-France est une association reconnue par l’Agence Régionale de Santé Île-de-France pour appuyer le développement de l’ETP en ville et de proximité, par des actions d’entraînement et de formation des acteurs de l’éducation thérapeutique, d’accompagnement de la mise en œuvre de programmes d’éducation thérapeutique, de sensibilisation des acteurs de santé aux pratiques d’éducation thérapeutique et de recherche et toutes activités qui contribuent à la réalisation d’un centre de ressources en éducation thérapeutique,
Considérant que les parties partagent la volonté commune de développer les compétences des patients dans la gestion de leur maladie et souhaitent associer leurs expertises dans le cadre d’une démarche qualité du programme d’ETP,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°” : Approuve la convention partenariale relative à l’accompagnement du Pôle de Ressources en Education Thérapeutique du Patient Île-de-France au programme d’Education Thérapeutique du Patient de la ville.
Article 2 : Autorise M. le Maire à la signer.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
er Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le a a Lo
et de la transmission en prétkrdel: à OCT
6 UCI, 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-02-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-03 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exeraice 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AY ANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller
Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION PARIS DIABETE (MEMBRE DU RESEAU REGIONAL DIABETE) ET LA VILLE DU BLANC-MESNIL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le diabète représente la première affection de longue durée (ALD) sur le territoire blanc-mesnilois,
Considérant que la ville du Blanc-Mesnil poursuit son programme d’éducation thérapeutique intitulé « Education Thérapeutique du patient diabétique de type 2 », dont l’objectif général est de développer les compétences des patients dans la gestion de leur maladie,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-03-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-03
2
Considérant que le programme est amélioré pour offrir aux patients diabétiques un parcours de soins plus pertinent en réalisant des partenariats, notamment avec l’Association Paris Diabète, membre du Réseau Régional Diabète,
Considérant que le Réseau Régional Diabète est un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS), créé à la demande de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, qui a notamment pour mission d’être en appui aux professionnels de santé de premiers recours et de soutenir le patient diabétique dans son parcours de santé en ville,
Considérant que la ville pourrait enrichir son programme d’éducation thérapeutique du patient par l’ajout d’ateliers collectifs spécifiques, animés par des professionnels de santé libéraux adhérents à l’association Paris Diabète et formés à l’éducation thérapeutique du patient,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
> Article 1° : APPROUVE la convention partenariale relative à participation de l’Association Paris Diabète (membre du Réseau Régional Diabète) dans le programme d’Education Thérapeutique du Patient de la ville,
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à la signer,
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le n ax
et de la transmission en crérehr El: 201
8 OCT. 2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-03-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-04 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT -
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exerce :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION DES DIABETIQUES D’ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE DU BLANC-MESNIL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le diabète représente la première affection de longue durée (ALD) sur le territoire blanc-mesnilois,
Considérant que la ville du Blanc-Mesnil poursuit son programme d’éducation thérapeutique intitulé « Education Thérapeutique du patient diabétique de type 2 », dont l’objectif général est de développer les compétences des patients dans la gestion de leur maladie,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-04-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-04
2
Considérant que le programme est amélioré pour offrir aux patients diabétiques un parcours de soins plus pertinent, en réalisant des partenariats, notamment avec l’Association des Diabétiques d’Île-de-
France.
Considérant que l’association fait appel à des patients experts bénévoles pour qu’ils contribuent, de façon complémentaire aux interventions des professionnels, à l’ensemble des phases de l’Education Thérapeutique du Patient par la co-construction du programme et la mise en œuvre et évaluation,
Considérant que la participation des patients experts au sein des programmes favorise une libre expression des patients sur leur vécu avec la maladie sans peur d’être jugés et permet de renforcer la capacité des personnes de prendre soin d’elles-mêmes,
Considérant que les parties partagent la volonté commune de développer les compétences des patients dans la gestion de leur maladie et souhaitent associer leurs expertises dans le cadre d’une démarche
qualité du programme d’ETP,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1” : APPROUVE la convention partenariale relative à la participation de l’Association Française des Diabétiques d’Île-de-France au programme d’Education Thérapeutique du Patient de la
ville,
Article 2 : AUTORISE M. le Maire à la signer,
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
seiller Régional d’Ile-de-France =)
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, lg] & OCT. 2018
et de la transmission en préfecture le f] £ QCI. 2010 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-04-DE Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FR.ANCAISZÆ N°2019-10-0$
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT _ -mmmcnnsnnenn.
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Vanicpan en eerdee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT),
Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET: COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) - EXERCICE 2018 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2019-04-07.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612 et suivants, L 2311- 1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu le Code de l’action sociale et notamment ses articles R.314-49 et suivants relatifs au vote des
budgets établis en comptabilité M22,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable au budget annexe relatif au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention contre les Addictions (CSAPA),
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 30 septembre 2) Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-05-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-05
2
Considérant l’erreur matérielle apparaissant dans la délibération n° 2019-04-07 d’approbation du
compte de gestion 2018 approuvée le 4 avril 2019,
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE :
Article 1”: RETIRE la délibération n° 2019-04-07 d’approbation du compte de gestion 2018 approuvée le 4 avril 2019.
Article 2 : APPROUVE le compte de gestion du budget du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) pour l’exercice 2018 et le déclare en conformité avec le compte
administratif 2018 dressé par l’ordonnateur comme suit :
Intégration de
Résultat de Part affectée à | Résultat de résultats par Résultat de clôture l’investissement| l’exercice opérations clôture de de l'exercice 2018 d’ordre non l'exercice 2018 2017 budgétaire
Investissement 6 254,06 € 0,00 € 2 360,71 € 8 614,77 €
Exploitation 208 168,27 € - 3 884,93 € - 40 000,00 € 164 283,34 €
TOTAL 214 422,33 € 0,00 € - 1 524,22 € - 40 000,00 € 172 898,11 €
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
ierry MEIGNEN,
Maire,
Régional d'Ile-de-France _
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le f] & OCT. 2019
et de la transmission en préfecture le {}& OCT. 2019 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-05-DE Date de télétransmission : 08/10/2019 Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-06
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT -
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Manicpaux en cxeee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AY ANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT),
Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET: COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) - EXERCICE 2018 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2019-04-11.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612 et suivants, L 2311- 1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu le Code de l’action sociale et notamment ses articles R.314-49 et suivants relatifs au vote des
budgets établis en comptabilité M22,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable au budget annexe relatif au Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD),
> Entendu le rapport présenté en commission des finances le 30 septembre 2
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-06-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-06
2
Considérant l’erreur matérielle apparaissant dans la délibération n° 2019-04-11 d’approbation du compte de gestion 2018 approuvée le 4 avril 2019,
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE :
Article 1°:
approuvée le 4 avril 2019.
RETIRE la délibération n° 2019-04-11 d’approbation du compte de gestion 2018
Article 2: APPROUVE le compte de gestion du budget du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour l’exercice 2018 et le déclare en conformité avec le compte administratif 2018 dressé par l’ordonnateur comme suit :
Résultat de | Part affectée à | Résultat de | Intégration de Résultat de clôture l’investissement| l’exercice résultats par clôture de de l’exercice 2018 opérations d’ordre | l’exercice 2018 2017 non budgétaire
Investissement | 190 943,93 € 0,00 € 4 223,60 € 195 167,53 €
Exploitation 169 329,75 € -45 847,32€| -159 007,84 € - 35 525,41 €
TOTAL 360 273,68 € 0,00 € -41 623,72€| - 159 007,84 € 159 642,12 €
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le { & OCT,
et de la transmission en préfecture le #® oc. 20 1
Thierry MEIGNEN,
Maire,
æhseiller Régional d'Ile-de-France
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-06-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FKRANCAISE N°2019-10-07 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT ses
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Vanicpan ere :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Mairé,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO,
Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) - EXERCICE 2018 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2019-04-08.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612 et suivants, L 2311- 1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu le Code de l’action sociale et notamment ses articles R.314-49 et suivants relatifs au vote des
budgets établis en comptabilité M22,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-07-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-07-
2
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable au budget annexe relatif au Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
Vu la délibération n°2017-240 du 28 septembre 2017 portant approbation du budget primitif 2018,
Vu la délibération n°2018-51 du 22 mars 2018 portant sur les orientations budgétaires et du vote du
rapport d'orientation budgétaire pour 2018,
Vu la délibération n°2019-10-05 du 3 octobre 2019 portant approbation du Compte de Gestion 2018,
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 30 septembre 2019,
Considérant l’erreur matérielle apparaissant dans la délibération n° 2019-04-08 d’approbation du
compte administratif 2018 approuvée le 4 avril 2019,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE :
Sans que Monsieur le Maire ne prenne part au vote,
Article 1°’: RETIRE la délibération n° 2019-04-08 d’approbation du compte administratif 2018 approuvée le 4 avril 2019.
Article 2: APPROUVE le compte administratif 2018 du budget du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) comme suit :
INVESTISSEMENT | EXPLOITATION TOTAL
Recettes 2018 6 707,91 € 21723021 € 223 938,12 €
Dépenses 2018 4 347,20 € 221 115,14 € 225 462,34 €
Résultat de l'exercice 2018 | 236071€ | -388493€ | 152422€
Résultat antérieur reporté 6 254,06 € 208 168,27 € 214 422,33 €
Résultat de clôture 2018 8 614,77 € 204 283,34 € 212 898,11 €
Réserve de compensation 0,00 € - 40 000,00 € - 40 000,00 €
Balance des restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé de l'exercice 2018 8 614,77 € 164 283,34 € 172 898,11 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-07-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-07-
3
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le An NOT à
et de la transmission en Dréfur J Z CE, QCI 2010
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-07-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-07-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISZÆE N°2019-10-08
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manicpan er eure45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE,
M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AY ANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère
Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) -EXERCICE 2018 - RETRAIT DE LA
DELIBERATION N° 2019-04-12.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612 et suivants, L 2311-
1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu le Code de l’action sociale et notamment ses articles R.314-49 et suivants relatifs au vote des
budgets établis en comptabilité M22,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable au budget annexe relatif au Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD), Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-08-DE Date de télétransmission : 08/10/2019 Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-08-
2
Vu la délibération n°2017-240 du 28 septembre 2017 portant approbation du budget primitif 2018,
Vu la délibération n°2018-51 du 22 mars 2018 portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour 2018,
Vu la délibération n°2019-10-06 du 3 octobre 2019 portant approbation du Compte de Gestion 2018,
Entendu le rapport présenté en commission des finances le 30 septembre 2019,
Considérant l’erreur matérielle apparaissant dans la délibération n° 2019-04-12 d’approbation du compte administratif 2018 approuvée le 4 avril 2019,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE :
Sans que Monsieur le Maire ne prenne part au vote,
Article 1°”: RETIRE la délibération n° 2019-04-12 d’approbation du compte administratif 2018
approuvée le 4 avril 2019.
Article 2 : APPROUVE le compte administratif 2018 du budget du Service de Soins Infirmiers A
Domicile (SSIAD) comme suit :
INVESTISSEMENT | EXPLOITATION TOTAL
Recettes 2018 6 562,04 € 588 730,82 € 595 292,86 €
Dépenses 2018 2 338,44 € 634 578,14 € 636 916,58 €
[Résultat de l'exercice 2018 | 422360€ |. -45847,32€ | -41623,72€
Résultat antérieur reporté 190 943,93 € 169 329,75 € 360 273,68 €
Résultat de clôture 2018 195 167,53 € 123 482,43 € 318 649,96 €
Réserve de compensation 0,00 € - 159 007,84 € - 159 007,84 €
Balance des restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé de l'exercice 2018 195 167,53 € - 35 525,41 € 159 642,12 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-08-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-08-
3
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le Ü & OCT. 2010
et de la transmission en préfecture le , à
0 8 OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-08-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-08-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-09 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manieinaux en exercice :48 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND), Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET : CLOTURE DU SERVICE SOLIDARITE AU 31 DECEMBRE 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du Comité technique réunit le 28 juin 2019,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Considérant qu'à ce jour le service solidarité est partie intégrante de l'organigramme de la direction des affaires sociales,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-09-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-09
2
Considérant que les salaires des agents qui y sont affectés relèvent soit du budget Ville, soit du
budget CCAS,
Considérant la nécessité de mettre en cohérence le fonctionnement du service et les imputations
budgétaires,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: AUTORISE le transfert des missions du service solidarités au CCAS à compter du 1° janvier 2020,
Article 2 : DIT que les personnels affecté au service solidarité et relevant du budget de la Ville seront
transférés au CCAS au ler janvier 2020,
Article 3 : AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire afférent à ce transfert
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le Ü B OC, 200.
et de la transmission en préfecture le ü' OCT, 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-09-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-10 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) AU 31 DECEMBRE 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, article 15,
Vu l'article L312-12-2 du Code de l'action sociale et de la famille (CASF),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux,
Vu la délibération du 26 juin 2008 portant création d’un budget annek
01 janvier 2009,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-10-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-10
2
Vu le courrier de l'Agence régionale de santé du 27 mars 2017,
Vu l'avis favorable du comité technique du 28 juin 2019,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Considérant que l'Agence régionale de santé (ARS) a établi une programmation régionale sur cinq ans, de la contractualisation avec les gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) par voie de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM),
Considérant que le SSIAD dont la Ville est gestionnaire est inclus dans cette programmation,
Considérant la nécessité de la mise en conformité avec l'article L.315.7 du CASF qui dispose que "Les ESMS relevant des catégories visées aux alinéas 2°, 5°a, 6°, 7° ,8°et 13° de l'article L312-1 du CASF doivent être constitués en établissements publics." afin de préparer au mieux la transition vers
les CPOM,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : DÉCIDE le transfert du service de soins infirmiers à domicile au CCAS à compter du 1° janvier 2020,
Article 2 : DECIDE de clôturer le budget annexe du SSIAD au 31 décembre 2019,
Article 3 : DECIDE de transférer l'actif et le passif du budget du SSIAD au CCAS au ler janvier 2020,
Article 4 : DIT que les personnels relevant du budget annexe du SSIAD sont transférés au CCAS au 1° janvier 2020,
Article 5 : AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à ce transfert,
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Maire,
égional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le Ü & OCT, 2019 TT et de la transmission en préfecture lef] 8& ACT, 2019 tir
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-10-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-11 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT -
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manipaux en exeriee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY,
M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller
Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : BUDGET DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) - BUDGET PRIMITIF 2020.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R314-3 du Code Se l’Action Sociale,
Vu la nomenclature comptable M22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-11-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-11
2
Considérant que la règlementation portant sur la transmission aux services de l’Etat des budgets prévisionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, tels qu’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) communal, impose de présenter le budget prévisionnel du SSIAD à transmettre à l’ARS Ile de France avant le 31 octobre de l’année qui précède celle à laquelle 1l se
rapporte,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE le budget primitif 2020 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), équilibré en dépenses et en recettes, ainsi qu’il suit :
| SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES D’EXPLOITATION
Groupe Libellé sat ee FRE BP
DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 52 711.65 73 033.00
Il DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL 634 265.48 550 626.98
III DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE 28 950.03 42 508.35
DEPENSES REELLES 715 927.16 666 168.33
DEPENSES D'ORDRE 0 0
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 725 927.26 666 165.33
RECETTES D'EXPLOITATION
Groupe Libellé BASSES | Pope
| PRODUITS DE LA TARIFICATION 715 927.17 666 168.33
Il AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION
Il PRODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON ENCAISSABLES
RECETTES REELLES 715 927.17 666 168.33
RECETTES D'ORDRE
002 Excédent de la section d'exploitation reporté
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 715927.17| 666 168.33
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-11-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-11
3
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget voté | Propositions 2019 BP 2020
13 Subventions d'investissement ( 0
20 Immobilisations incorporelles 0 0
21 Immobilisations corporelles 4 245.37 1 223.99
DEPENSES REELLES 4 245.37 1 223.99
DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 245.37 1 223.99
RECETTES D’INVESTISSEMENT
. : A Budget voté | Propositions Chapitre Libellé 2019 BP 2020
10 Apports dotations et réserves 334.00 293.44
28 Amortissements des immobilisations 3 736.78 930.55
RECETTES REELLES 4 245.37 1 223.99
RECETTES D'ORDRE
001 Excédent de la section d'investissement reporté
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 245.37 1 223.99
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le à NPT
et de la transmission en réf Br ET 2018 0 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-11-DE Date de télétransmission : 08/10/2019 Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-11-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-12 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT à
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exereice 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY)).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET : BUDGET DU CENTRE DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) —- BUDGET PRIMITIF 2020.
LE CONSEIL,
Vu l’article L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R314-3 du Code de l’Action Sociale,
Vu la nomenclature comptable M22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-12-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-12
2
Considérant que la règlementation portant sur la transmission aux services de l'Etat des budgets prévisionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, tels qu’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) communal, impose de présenter le budget prévisionnel du CSAPA à transmettre à l’ARS Ile-de-France avant le 31 octobre de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte;
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE :
Article 1”: APPROUVE le budget primitif 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), équilibré en dépenses et en recettes, comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION
—
DEPENSES D'EXPLOITATION
BP 2019
Groupe Libellé Sue ee accepté "rn pire par l'ARS
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 390,00 19 024,25 19 024,25
Il Dépenses afférentes au personnel 256 580,97 264 492,76 264 492,76
Il Dépenses afférentes à la structure 14830,51 | 10936,73 | 14 680,21 TOTAL DEPENSES REELLES 290 389,57 293 156,71
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 5 411,91 5 040,51
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 295 801,48 294 453,74 298 197,22
RECETTES D'EXPLOITATION
Groupe Libellé puce 1 g A PRE EUR par l’'ARS
Produits de la tarification 292 058,00 215 402,53 | 294 453,74
Il Autres produits relatifs à l'exploitation | 0,00 0,00 0,00
Ii Produits financiers | 3 743,48 0,00 3 743,48 TOTAL RECETTES REELLES 295 801,48 215 402,53 | 298 197,22
TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00
Reprise d’excédent 79 051,21
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 295 801,48 294 453,74 | 298 197,22
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-12-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-12
3
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Groupe Libellé SHARE Reports FE
13 Subventions d'investissement 3 743,48 0,00 3 743,48
21 Immobilisations corporelles 296458 | 0,00 1 297,03
DEPENSES REELLES 6 708,06 0,00 5 040,51
DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 708,06 0,00 5 040,51
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Groupe Libellé PUOgSE Noté | Reports | Proposibons
10 Apports dotations et réserves 1 296,15 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
28 Amortissements des immobilisations 5 511,91 0,00 5 040,51
RECETTES REELLES 1 296,15 0,00 0,00
RECETTES D'ORDRE 5 511,91 5 040,51
001 Excédent de la section
d'investissement reporté
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 708,06 0,00 5 040,51
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
nseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le f) 8 GC, 2] .
et de la transmission en préfecture le G OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-12-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-12-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-13 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT nn
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
men ere DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET: ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES POUR L’EXERCICE 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu la proposition de la liste des demandes d’admission en non-valeur et créances éteintes transmise par Monsieur le Receveur municipal pour l’exercice 2019,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Considérant la nécessité de faire disparaître de la comptabilité des créances Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-13-DE Date de télétransmission : 08/10/2019 Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-13
2
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE :
Article 1°: ACCEPTE la liste des demandes d’admission en non-valeur et créances éteintes à hauteur de 16.781,38 euros pour l’exercice 2019, ainsi constituée :
- l’ensemble des créances éteintes relatives aux personnes physiques (1.938,20 €) ; - l’ensemble des créances de très faibles montants, qu’elles soient détenues auprès de personnes physiques (3.690,18 €) ou morales (730,28 €) ;
- et l’ensemble des créances éteintes relatives aux personnes morales (10.422,72 €).
Article 2 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 6541 et 6542.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes.
Article 4 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
eiller Régional d’Ile-de-France
Z Z
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le ha n a
et de la transmission en réuRGl Zn OCT, 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-13-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-14
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY,
M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller
Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE -— FIXATION DU MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TERRITORIALES (FCCT) POUR L’ANNEE 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°34 du 8 avril 2019 de l’EPT Paris Terres d’Envol relative au fonds de
compensation des charges territoriales pour l’exercice 2019,
Vu la commission des fiances du 30 septembre 2019,
Considérant que dans le cadre de la mise en place du Grand Paris et de l’établissement public territorial (EPT) « Paris — Terres d’Envol », un circuit de flux financiers ke * "7" -"* "RTE communes membres,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-14-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-14
2
Considérant que le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) vise à compenser les
transferts de compétences des communes vers leur EPT,
Considérant l’avis émis par la commission locale d’évaluation des charges territoriales réunie le 2
octobre 2019,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE :
Article 1°: APPROUVE le montant du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) fixé à 6.017.926,27 euros au titre de l’exercice 2019 et décomposé comme suit pour les compétences exercées par l’EPT sur le territoire communal :
- la collecte et le traitement des ordures ménagères (5.442.786 €) ;
- la compétence Développement économique (205.158,27 €) ;
- la compétence Renouvellement urbain (147.048 €) ;
- la compétence Politique de la ville (133.763 €) ;
- et la compétence Habitat privé (89.171 €).
Article 2 : DIT que, pour des raisons de bonne gestion de la trésorerie communale, les mandats de
dépenses seront émis mensuellement et leurs montants reconduits jusqu’à la tenue de la prochaine
CLECT adoptant le prochain montant du FCCT.
Article 3 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
“Nler Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 0 8 OCT ?
et de la transmission en préfecture le . f ol J
G CCT, 2019 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-14-DE Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-15
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
ar eerciee : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE,
M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERL Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE SEINE-SAINT-DENIS HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS PLS BAT. E1 VOIE NOUVELLE CASANOVA.
t
LE CONSEIL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat N° 94043, en annexe, signé entre Seine-Saint-Denis Habitat, l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-15-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-15
2
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1” : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 477 109 ,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°94043 constitué de trois lignes de prêt :
- CPLS : 108 199 euros
- PLS : 2 055 164 euros
- PLS FONCIER : 313 746 euros
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : DIT que la collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le f£ GOT. 201
GO UCI, Î 19 et de la transmission en préfecture
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-15-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-
DE LA SEINE SAINT DENIS 16- LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire,
(procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT),
Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A L’EXPLOITATION DE LA CRECHE ROSENBERG : CLASSEMENT SANS SUITE DE LA PROCEDURE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment sa troisième partie,
Vu la délibération n°2019-04-23 en date du 4 avril 2019 approuvant le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage (concession de service) ayant pour objet l’exploitation de la crèche de Rosenberg ;
La
4
Considérant les cinq candidatures admises à concourir par la Commisé Public,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-16-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-16
2
Considérant la seule offre remise dans les délais de la consultation en inadéquation avec les attentes de la Ville,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : DECLARE la procédure d’attribution du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation de la crèche Rosenberg sans suite du fait de l’absence de concurrence.
Article 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 0 & GCT, 2010 _
et de la transmission en préfecture le O8 OCT, 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-16-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-17 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exerce :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AY ANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET : CHOIX DU MODE DE GESTION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-19,
Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 2 avril 2019,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux, réunie le 2 octobre
2019,
Considérant que la commune va ouvrir un nouvel établissement d’accueil du jeune enfant en 2020, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-17-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-17
2
Considérant que l’exploitation de cette nouvelle structure sera assurée par le personnel de l’actuelle crèche J. et E. Rosenberg,
Considérant la pertinence de recourir à une délégation de service public sous forme d’affermage pour l’exploitation de la crèche J. et E. Rosenberg,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: APPROUVE le principe de la délégation de service public sous forme d’affermage comme mode de gestion de l’actuelle crèche J. et E. Rosenberg.
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à lancer le marché de délégation de service public pour
l’exploitation par affermage de l’actuelle crèche J. et E. Rosenberg.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le Ù ü der Ê bd
et de la transmission en préfecture le {} & OCT, 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-17-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-18 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
: DELIBERATION
Municipaux en exercice : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE,
M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET: APPROBATION DE L'ACQUISITION DU LOT 2 DE LA COPROPRIETE SISE 12 RUE PAUL LEGARROIS, PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°830, APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME PESTANA.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9, L.2121-29 et suivants et L.2241-1 et suivants
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances publiques n°2019-007V1237 en date du 7 juin 2019 ;
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-18-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-18
2
Considérant que la Ville a entrepris, depuis 2016, d'acquérir l'ensemble de cette copropriété afin d'y réaliser un nouveau parking public en Centre Ville,
Considérant que la Ville est déjà propriétaire de sept lots au sein de cette copropriété représentant
409/1000ème,
Considérant que madame et monsieur PESTANA sont vendeurs de leur appartement de type F2 situé
au rez-de-chaussée, bâtiment À, d'une surface de 21, 58 m?°,
Considérant le bon état du bien, sa réfection totale et l'accord intervenu entres les parties,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : APPROUVE l'acquisition par la Ville du Blanc-Mesnil du lot n°2 de la copropriété sise 12, rue Paul Legarrois, parcelle cadastrée section AV n°830, constitué d'un appartement de type F2 au rez-de-chaussée, bâtiment À, d'une surface de 21,58 m° environ, représentant 86/1077èmes des parties communes générales, appartenant à madame et monsieur PESTANA, pour un montant de 89 100 €
(quatre-vingt-neuf mille cent euros) net vendeur.
Article 2 : PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition et notamment les frais de
notaire seront à la charge de la Ville.
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires de
cette année.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
égional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le {} & CCI. 2019
et de la transmission en préfecture ler a OCT
JL I ü UCI, 2019 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-18-DE Date de télétransmission : 08/10/2019 Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-19 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT "mme
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION Municipaux en exereice : 45
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : APPROBATION DE L'ACQUISITION DANS LE CADRE DE L'EMPLACEMENT RESERVE COMMUNAL N°1 DE LA PARCELLE SISE 119, AVENUE HENRI BARBUSSE, CADASTREE SECTION AX N°671, APPARTENANT AUX COPROPRIETAIRES DU 119, AVENUE HENRI BARBUSSE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9, L.2121-29 et
suivants et L.2241-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-19-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-19
2
Vu la délibération N°288 du Conseil Municipal du 22 novembre 2007, exécutoire le 6 février 2008,
approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération N°32 du Conseil de Territoire Paris Terres d'Envol du 21 mars 2016, exécutoire le
2 mai 2016, approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la mise à jour N° 1 du PLU par arrêté de l’établissement public territorial Paris Terre d’Envol en date
du 8 septembre 2016,
Vu la mise à jour N° 2 du PLU par arrêté de l’établissement public territorial Paris Terre d’Envol en date
du 10 octobre 2017,
Vu la modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil de Territoire Paris Terres d'Envol
le 9 juillet 2018,
Vu le plan local d'urbanisme et notamment l'emplacement réservé communal n°1 élargissant l'avenue
Henri Barbusse à 16 mètres,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques portant le seuil de saisine de la Direction Départementale des Finances publiques, pour les acquisitions foncières de la Ville, à 180 000 € et ne devant donc pas être
réalisée pour cette acquisition,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Considérant qu'une partie de la copropriété du 119, avenue Henri Barbusse est impactée par l'emplacement réservé communal n°1 mis en place pour élargir l'avenue Henri Barbusse à 16 mètres,
Considérant que la Ville doit acquérir une surface d'environ 115 m? qui sera intégrée à la voirie, afin
de mettre en œuvre l'emplacement réservé communal n°1,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°: APPROUVE l'acquisition par la Ville du Blanc-Mesnil de la propriété sise 119, avenue Henri Barbusse, parcelle cadastrée section AX n°671, constituée d'une parcelle non bâtie d'une surface d'environ 115 m°?, appartenant aux copropriétaires du 119, avenue Henri Barbusse, pour un
montant de 1 € (un euro) net vendeur.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-19-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-19
3
Article 2 : PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires de cette année.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
eiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le {} & OCT, 2910
et de la transmission en préfecture le Sn
F O8 OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-19-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-19-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-20
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Muniepaux en exereice: 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET: PROJET URBAIN 171 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE RESTITUTION DU TERRAIN SIS 171 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER, PARCELLE AO 373 ENTRE LA VILLE, ENEDIS ET LE SIGEIEF.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 1994 concédant au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (SIGEIF) la compétence de la Ville pour organiser le service public de distribution d'électricité, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-20-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-20
2
Vu la convention de concession entre le SIGEIF et ENEDIS pour le développement et l'exploitation du
réseau public d'électricité sur le territoire de la commune,
Vu les échanges intervenus entre les parties,
Vu le projet de convention de restitution de terrain annexé à la présente,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Considérant qu'ENEDIS gère et exploite l’ensemble des biens concédés et notamment un terrain cadastré section AO n° 373 situé au 171, avenue Paul Vaillant Couturier, propriété de la Ville du Blanc-Mesnil mais actuellement utilisé par un poste HTA/BT de distribution publique nommé
« PETROLEUM » en exploitation,
Considérant le projet de construction de 67 logements pour un total 4 721 m? de surface de plancher par la société LNC PYRAMIDES PROMOTION entre les numéros 169 et 175 de l'avenue Paul
Vaillant Couturier incluant cette parcelle AO n°373,
Considérant que pour que la Ville puisse céder cette emprise il est nécessaire que ce bien soïît désaffecté, par le SIGEIF, du service public de l'électricité,
Considérant la prise en charge du déplacement physique de ce transformateur par LNC PYRAMIDES
PROMOTION,
Considérant qu'il est convenu entres les parties que la rétrocession se fera directement entre ENEDIS
et la Ville, le Syndicat renonçant à tous ses droits sur cette parcelle,
Considérant la demande d'ENEDIS en contrepartie de la restitution de ce terrain du versement par la Ville d'une indemnisation égale à la valeur nette comptable (valeur non amortie du bien concédé), soit
102,25 €,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : AUTORISE la signature de la convention de restitution du terrain sis 171, avenue Paul Vaillant Couturier, cadastré section AO n°373, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE le versement de la somme de 762, 25 € (sept cent soixante deux euros et vingt cinq cents) à ENEDIS en contrepartie de la restitution de ce terrain représentant une indemnisation égale à la valeur nette comptable (valeur non amortie du bien concédé) qui sera ultérieurement remboursée par la société LNC PYRAMIDES PROMOTION dans le cadre de la cession.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-20-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-20
3
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en prb lift 1 2019
O8 OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-20-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-20-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-21 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT ses
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Mania en eriee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET : PROJET URBAIN 171 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER - CESSION A LA SOCIETE LNC PYRAMIDES PROMOTION DE LA PARCELLE AO N°373 SISE 171, AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 1994 concédant au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France (SIGEIF) la compétence de la Ville pour organiser le service public de distribution d'électricité,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-21-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-21
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Vu la convention de concession signée le 21 novembre 1994 pour une durée de 30 ans entre le SIGEIF et ENEDIS pour le développement et l'exploitation du réseau public d'électricité sur le territoire de la commune,
Vu les échanges intervenus entre les parties,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-10-... du 3 octobre 2019 approuvant la signature d'une convention de restitution du terrain cadastré section AO n°373 entre ENEDIS, le SIGEIF et la Ville,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances publiques n°2019-007V1806 en date du 11 septembre 2019 prescrivant un prix de cession à 9000 € HT,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Considérant le projet de construction de 67 logements pour un total 4 721 m° de surface de plancher par la société LNC PYRAMIDES PROMOTION entre les numéros 169 et 175 de l'avenue Paul Vaillant Couturier incluant cette parcelle AO n°373,
Considérant que la cession de cette parcelle par la Ville est nécessaire à la réalisation de ce projet,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : AUTORISE la cession de la parcelle sise 171, avenue Paul Vaillant Couturier, cadastrée section AO n°373, d'une surface de 6 m°? à la société LNC PYRAMIDES PROMOTION au prix de 10 000 € (dix mille euros) net vendeur, toute taxe complémentaire due notamment sur la valeur ajoutée s'ajoutant à ce montant au frais de l'ACQUEREUR; ce prix comprenant le montant de 762,25 € dû au titre de la convention de restitution de la parcelle entre la Ville, ENEDIS et le SIGEIF;
Article 2: PRECISE que l'ensemble des frais liés à cette cession seront pris en charge par
l'ACQUEREUR et notamment les frais de notaire.
Article 3: AUTORISE monsieur le Maire, ou tout adjoint habilité à cet effet, à signer tout acte
nécessaire à la réalisation de cette opération :
- signature de l'acte, de tous avant-contrats ou avenants,
- lancement et passation des marchés de travaux,
- dépôt des demandes d’autorisations administratives, division en volumes ou actes du géomètre et tout acte en découlant,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-21-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-21
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 8 SCT, 20910
et de la transmission en préfecture le ‘{} & OCT, 201 Q
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-21-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-21-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-22 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
———— DELIBERATION
Maniipux en ere45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à
Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées.
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AV N°902 SISE 7, AVENUE DE L'ESPERANCE A MESDAMES GORDANA ET SNEZANA SOFIJANIC.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1311-9, L.2121-29 et suivants et L.2241-I et suivants, :
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances publiques n°2018-007V2232 en date du 14 décembre 2018,
Vu l'accord intervenu entres les parties, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-22-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-22
2
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Considérant que la Ville a acquis le 20 décembre 1996 une parcelle de 88 m?, cadastrée section AV n°902 située au 7, avenue de l'Espérance dans le but de réaliser un élargissement de cette voie,
Considérant qu'il n'y a pas d'intérêt de réaliser cet élargissement et que ce bien, qui n'avait jamais fait l'objet d'une intégration dans le domaine public communal, est actuellement occupé par madame et monsieur SOFIJANIC, propriétaires de la parcelle AV n°901 qui jouxte la parcelle AV n°902, situé au 7, avenue de l'Espérance (AV n°901),
Considérant que la ville après un travail de recensement exhaustif de son patrimoine, n'a pas d'intérêt à conserver ce bien qui dessert la parcelle de madame et monsieur SOFIJANIC il est proposé de céder cette emprise à ses occupants actuels ou plus précisément à leurs filles, mesdames Gordana et Snezana
SOFIJANIC,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°” : APPROUVE la cession par la Ville du Blanc-Mesnil de la parcelle cadastrée section AV n°902, d'une surface de 88 m° sise 7, avenue de l'Espérance, à madame Gordana SOFIJANIC et madame Snezana SOFIJANIC, pour un montant de 18 000 € (dix huit mille euros) prix hors taxe.
Article 2 : PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition et notamment les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires de
cette année.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
g Maire,
séiller Régional d'Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le Ü & OCT. Are .
et de la transmission en préfecture le 0 6 UCI, 2018
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-22-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE F RANCAISE N°2019-10-23 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT =
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION Municipaux
en exercice 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY,
M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND), Adjointe au maire,
(procuration à Mme KHALIT), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET: AVENANT N°13 ET CONVENTION TRIPARTITE A LA CONVENTION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA MOLETTE ENTRE L'EPT PARIS TERRES D'ENVOL, LA VILLE ET SEQUANO AMENAGEMENT.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1523-2, L5211-5, L.5219-1 et L.5219-5,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et L.300-5,
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-23-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-23
2
Vu la Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) du 7 août 2015,
Vu la délibération du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris (MGP) en date du 8 décembre 2017 définissant l'intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain,
Vu la convention de concession d'aménagement de la zone de la Molette signée le 10 juillet 2001 dont les termes ont été approuvés par la délibération du conseil municipal prise en date du 14 juin 2001 pour une durée initiale de 8 ans avec Séquano Aménagement puis prorogée par avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2019,
Vu les avenants modifiant la convention de concession d'aménagement approuvés par délibération du conseil municipal le 16 octobre 2003, le 18 novembre 2004, 29 septembre 2005, le 21 décembre 2006, le 29 mai 2008, 13 novembre 2008, le 24 septembre 2009, le 17 décembre 2009, 22 novembre 2012, le 19 juin 2014, le 20 mai 2016 et le 21 décembre 2017,
Vu le compte-rendu à la collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 2017 et transmis en date du
17 juin 2019,
Vu le CRAC arrêté au 31 décembre 2018 et transmis en date du 17 juin 2019,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Vu la proposition d'avenant n°13 à la convention de concession d'aménagement de la zone de la
Molette présentée,
Considérant que l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d'Envol s'est substitué à la Ville du Blanc-Mesnil en tant que concédant de la concession d'aménagement de la Molette,
Considérant qu'il est prévu dans le cadre de la réalisation de la ZAC Gustave Eiffel de réaliser des équipements publics dont la ville du Blanc-Mesnil est destinataire, notamment les espaces publics suivant : la rue du Capitaine Dreyfus, la rue Iqbal Masih et l'avenue Charles Floquet,
Considérant que l'EPT Paris Terres d'Envol s'est substitué à la commune du Blanc-Mesnil en qualité de concédant de la convention de concession d'aménagement de la zone de la Molette suite au transfert de la compétence aménagement de la commune du Blanc-Mesnil à l'EPT Paris Terres d'Envol prévu par la loi NOTRe et suite à la définition de l'intérêt métropolitain en matière d'aménagement par la MGP lors du conseil métropolitain du 8 décembre 2017 excluant l'opération de la zone de la Molette
de son champs d'action,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-23-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-23
3
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la convention de concession d'aménagement de la zone de la Molette pour intégrer la substitution de la commune du Blanc-Mesnil par l'EPT Paris Terres d'Envol en qualité de concédant à compter du ler janvier 2018, notamment l'article 10 fixant le financement des opérations, l'article 13 détaillant la remise des ouvrages et l'article 18 encadrant la fin de la convention,
Considérant qu'il est nécessaire de proroger la concession d'aménagement de la zone de la Molette au- delà du 31 décembre 2019 pour en achever la réalisation,
Considérant que la ville s'était engagée lorsqu'elle était concédante de la concession d'aménagement à verser une participation pour la réalisation des équipements publics,
Considérant que le coût des travaux restant à amortir s'élève à 2 039 188,28 € HT,
Considérant que la ville souhaite attribuer au concessionnaire de l'opération d'aménagement, Séquano Aménagement, une subvention d'un montant de 2 038 488 € HT en vue du financement des équipements publics précités,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder par le biais d'une convention liant la ville, à l'EPT Paris Terres d'Envol et à Séquano Aménagement comme prévu par l'article L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales et l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°”: PREND ACTE de la substitution, à compter du 1er janvier 2018, de la Commune du Blanc-Mesnil par l'EPT Paris Terres d'Envol en qualité de concédant de la convention de concession d'aménagement de la Zone d'Activité de La Molette,
Article 2 : PREND ACTE des CRAC pour les années 2017 et 2018 transmis le 17 juin 2019 qui devront, conformément à l'article 1, être validés par le conseil de territoire de l'EPT Paris Terres d'Envol,
Article 3 : APPROUVE l'avenant n°13 au traite de concession de la Zone d'Activités de La Molette,
Article 4 : AUTORISE le maire à signer l'avenant n°13 à la convention de concession d'aménagement de la Zone d'Activité de La Molette et tout document nécessaire à son application,
Article 5: OCTROIE une subvention d'un montant de 2 039 188,28 € HT à Séquano Aménagement au titre de la réalisation des équipements publics de la ZAC Gustave Eiffel,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-23-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-23
4
Article 6 : AUTORISE le maire à signer avec les représentants de l'EPT Paris Terres d'Envol et de Séquano Aménagement la convention tripartite et tout document nécessaire permettant le versement de la subvention,
Article7: INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants,
Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
suseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rengu de la délibération
à la porte de la Mairie, le } OCT, 2019
et de la transmission en préfecture le 0 & OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-23-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-24 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux er eree:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDIJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AY ANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire,
(procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU PLU DE DUGNY ARRÊTE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL TERRITORIAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS TERRES D'ENVOL DU 24 JUIN 2019
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-24
2
Vu le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Dugny arrêté par la délibération n°62 du conseil territorial de l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d'Envol en date du 24 juin 2019,
Considérant que le projet d'aménagement de développement durable (PADD) s'organise autour des trois axes suivants : "un territoire de projets au service de ses habitants", "Dugny ville jardin, une identité et un cadre de vie à renforcer" et "Se saisir des opportunités pour inscrire durablement Dugny dans les dynamiques métropolitaines",
Considérant que le projet de révision du PLU prévoit trois orientations d'aménagement et de programmation (OAP) intitulées : "Pour un centre-ville réunifié autour de la place Gabriel Péri", "Le nouveau quartier sud de Dugny, un secteur en devenir" et une OAP thématique sur la trame verte et bleue,
Considérant les autres pièces du projet de révision du PLU de Dugny, et notamment le plan de zonage et le règlement des zones,
Considérant que la ville du Blanc-Mesnil possède les terrains situés sur la ville de Dugny et cadastrés dans les parcelles J0012, J0013, J0059 et J0060,
Considérant que ces terrains sont inclus dans le cadre du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) des Tilleuls,
C
onsidérant que le projet de NPNRU des Tilleuls a été conçu sur la base des règles de la zone UAb du PLU du Blanc-Mesnil qui prévoient notamment une hauteur maximale à l'égout de 16 m et de 22 m au faîtage avec la possibilité de créer un signal architectural permettant d'augmenter la hauteur maximale de 6m dans l'optique de marquer un espace public spécifique, une emprise au sol non réglementée, une emprise de pleine terre équivalente à 20% du total des superficies non bâties en superstructure, des constructions en limite ou en retrait des limites séparatives, des constructions en limite ou en retrait d'au moins 2 m par rapport aux voies et espaces publics,
Considérant que le plan de zonage classe en zone UCa ces terrains et que le règlement attribue des règles en opposition avec le projet du NPNRU des Tilleuls tel que défini aujourd'hui,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : DONNE un avis favorable au projet de révision de PLU de la ville de Dugny sous réserve de l'adoption de règles cohérentes au projet du NPNRU sur les parcelles J0012, J0013, J0059 et J0060,
Article 2 : PROPOSE, pour ces parcelles, l'adoption de règles dans le PLU de Dugny correspondant aux règles de la zone UAb définies dans le PLU du Blanc-Mesnil pour la définition de la hauteur, de
l'emprise au sol et de l'implantation des constructions ainsi que pour le dimensionnement des espaces verts,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-24
3
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
onseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le S ns: , 2 OCT, 2010
et de la transmission en préfectlié lé vi: EUR
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-25 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
LL DELIBERATION
Munieaus en exeretee :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire,
M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AY ANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO,
Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) - SIGNATURE DE LA CONVENTION - ANNEE 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Considérant que par lettre en date du 12 avril 2019 le Préfet informe la commune que le Ministère de l'Intérieur ainsi que celui de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ont arrêté la liste des communes éligibles à la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour l’année 2019 dont Blanc-Mesnil fait partie.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-25-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-25
2
Considérant que cette subvention vise à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Considérant que conformément à la loi des finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 pour 2015 les actions éligibles à un financement doivent s’inscrire dans le cadre des objectifs du contrat de ville signé en 2015 avec l’Etat.
Considérant que les projets sont retenus au regard des objectifs et des priorités fixés par le contrat de ville avec un intérêt marqué pour les projets d’investissement.
Considérant que conformément à l’instruction du 26 mars 2019 relative à la dotation politique de la ville pour 2019, une attention particulière sera portée sur :
- Les travaux et aménagements nécessaires suite au dédoublement des classes de CP et du CE], des écoles situées en zones REP et REP +,
- Les travaux immédiatement réalisables, dans les bâtiments scolaires les plus dégradés des
quartiers prioritaires,
- Les projets d’investissement qui pourraient être rendus nécessaires par l’abaissement de
l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans,
- Les opérations de création de diffusion et de développement culturels ainsi que des lieux mixtes incluant une dimension culturelle et des lieux culturels globaux portés par l'initiative nationale du Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministère de la Culture relative aux « micro-folies ». - Les mesures déployées dans le cadre d’un plan de pauvreté: la construction d'établissement d’accueil du jeune enfant et de structure d’animation de la vie locale.
Considérant qu’en séance du 4 juillet 2019, le Conseil Municipal a sollicité auprès de l’Etat une subvention sur le projet de construction du groupe scolaire Clément / Langevin phase 1.
Considérant que par lettre en date du 24 juillet 2019, Monsieur le Préfet a informé la Ville avoir accordé au titre de la Politique de la Ville une subvention d’un montant de 750 000 €.
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1” : APPROUVER au titre de la Dotation Politique de la ville 2019 le programme de travaux
susmentionné ci-dessus,
Article 2 : APPROUVER le plan de financement ci-dessous,
Projets Estimations des projets D.P.V. sollicitées Montants à charge (suivant devis fournis de la Ville
dans le dossier D.P.V.)
Construction du
groupe scolaire 14 350 000 € 750 000 € 13 600 000 €
Clément /
Langevin Phase 1
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-25-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-25
3
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire, Conseiller Régional d’Ile de France, à signer la convention et toutes les pièces afférentes,
Article 4: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaire
correspondants,
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
onseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 0 & OCT. 2010
et de la transmission en préfecture le B OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-25-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-25-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-26 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT 2...
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) - SIGNATURE DE LA CONVENTION - ANNEE 2019.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Considérant que par lettre en date du 16 mars monsieur le préfet rappelle que le dispositif exceptionnel de soutien à l'investissement local mis en place en 2016 et reconduit en 2017 a été pérennisé par la loi de finances initiale pour 2018.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-26-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-26
2
Considérant que depuis le 1° janvier 2018, la DSIL est codifiée. Pour 2019, les orientations nationales relatives à sa mise en œuvre sont présentées dans la circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales du 11 mars 2019.
Considérant que conformément à l'article L 2334-42 du CGCT la ville est éligible à cette dotation.
Considérant que les priorités retenues sont les suivantes :
- les travaux et des aménagements rendus nécessaires pour le dédoublement des classes de CP et CEI en REP et REP +,
- les deux axes du grand plan d'investissement en matière de transition écologique : réduction de l'empreinte énergétique des bâtiments publics et le développement des solutions de transports innovantes répondant aux besoins des territoires,
- l'aide aux maires bâtisseurs pour le financement d'équipements publics dans les communes ayant une croissance de leur population et ayant favorisé la construction de logements,
- les projets inscrits dans les contrats d'intérêt national (CIN),
Considérant qu'en séance du 4 juillet 2019, le Conseil Municipal a sollicité auprès de l'Etat une subvention pour la location d'une construction modulaire constituée de trois classes élémentaires Langevin/Clément, pour les travaux de dédoublement des classes et le raccordement à la géothermie du Théâtre,
Considérant que par lettre en date du 3 juillet 2019, Monsieur le Préfet a informé la Ville, avoir accordé au titre de la DSIL, une subvention de 41 988 € pour le dédoublement des classes des écoles Jean Jaurès, Jules Guesde, Edouard Vaillant, Jacques Decour et Rose Blanc et 62 000 € pour la location d'une construction modulaire constituée de trois classes élémentaires pour Paul Langevin et Clément,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE les projets subventionnés au titre de la DSIL 2019,
Article 2 : APPROUVE le plan de financement, comme suit :
Projet Estimation du DSIL Montant à la projet accordée charge de la Ville
Dédoublement des classes 77 500 62 000 15 500
Location d’une construction modulaire
de trois classes
Travaux pour le dédoublement des 53 150,27 41 988 62,27 classes
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-26-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-26
£.
Article 3 : AUTORISE monsieur le Maire, conseiller régional d’Ile de France à signer la convention et toutes pièces afférentes à ce dossier,
Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaire.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le : FT a
be le dE et de la transmission en p
ë OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-26-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-26-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-27
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manteaux en exercice 245 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE,
Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal afin de maintenir l’adéquation entre le grade des agents et les besoins de la dc'""--#""##4 4 ee recrutements sur les postes nécessaires au bon fonctionnement des services, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-27-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N°2019-10-27
2
Considérant qu’afin de tenir compte des développements de carrière et notamment des avancements de grade, les emplois sont modifiés pour correspondre au nouveau grade détenu,
Considérant que suite à la campagne d’inscriptions au service centres de loisirs et périscolaire il convient de créer de nouveaux emplois à temps non complet pour répondre aux nouveaux besoins notamment sur le temps de midi et midi/soir,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
Article 1° : APPROUVE la modification du tableau des effectifs, comme suit :
Nombre Nombre Nouveau
Cadre d'emplois Emploi d’emplois d’emplois nombre budgétés crées ou d’emplois
actuels supprimés budgétés
Filière Police Municipale
Agents de Police Brigadier chef principal à 10 +3 13 Municipale temps complet
Filière Sportive
Educateurs des APS Educateur des APS principal 2 +1 3 de 2°" classe à temps complet
Conseillers des APS Conseiller à temps complet 0 +1 1
Filière Technique
Adjoints techniques Adjoint technique à TNC 3 +1 à 26.15/35ème
Filière Animation
Adjoints d’animation | Adjoint animation principal de à +] 3 1° classe à temps complet
Adjoints d’animation Adjoint animation à TNC 24 +6 30 6/35ème
Adjoints d’animation Adjoint animation à TNC 0 +1 1 9.,62/35ème
Adjoints d’animation Adjoint animation à TNC 0 +5 5 7.23/35ème
Filière Sociale
Educateurs de jeunes | Educateur de jeunes enfants de 0 +1 1 enfants classe exceptionnelle à temps
complet
ATSEM ATSEM principal de 1°" 15 +4 19 classe à temps complet
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-27-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N°2019-10-27
&
Article 2: DIT que, les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre et article budgétaires
correspondants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
ABSTENTION : 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le ff OCT, 2910
et de la transmission en préfecture le 08 CCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-27-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-27-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-28 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION Vaiepa roue DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO), Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AMICALES DE LOCATAIRES.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Considérant que les amicales de locataires, associations loi 1901, ont la possibilité de solliciter une subvention annuelle de fonctionnement,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-28-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-28
2
Considérant que cette subvention leur permet d’entreprendre des actions diverses comme
l'information aux locataires, l’organisation de rencontres ou des démarches en vue d’améliorer la qualité de vie dans les résidences,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE :
Article 1er : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150 euros, au titre de l’année 2019, aux
amicales des locataires des cités Marcel Alizard et Victor Hugo,
Article 2: DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles
correspondants,
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Iler Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, lef ê OCT. ?20
et de la transmission en préfecture 1 0 8 OCT. 20! Q
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-28-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-29
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Mania en exerce 245 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY,
M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller
Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
OBJET: SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE- SAINT-DENIS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales n°2018-02 concernant la mise en place des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu la délibération n°2017-90 du 30 mars 2017 concernant la signature de la convention PSU avec la CAF de Seine Saint Denis relative au financement des établissements Frégossy, Rosenberg et Tilleuls,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-29-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-29
2
Vu la délibération n°2018-06-56 du 28 juin 2018 concernant la signature de la convention PSU avec la CAF de Seine Saint Denis relative au financement de l’établissement d’accueil du jeune enfant
Famisol,
Considérant, que la signature de cet avenant permet de percevoir un bonus financier pour l’accueil d’enfant porteur de handicap en crèche ou pour l’accueil de familles en situation de pauvreté
Considérant, que la Ville du Blanc Mesnil accueille ce public dans ces crèches et peut donc prétendre
à des subventions supplémentaires
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE les termes des conventions d’objectifs et financements suivantes :
- avenant n°19-172 à la convention 2017-107 concernant la crèche les Tilleuls valide jusqu’au 31/12/2019 - avenant n°19-218 à la convention 2017-108 concernant la crèche Rosenberg valide jusqu’au 31/12/2019 - avenant n°19-219 à la convention 2017-109 concernant la crèche Frégossy valide jusqu’au 31/12/2019 - avenant n°19-222 à la convention 2018-034 concernant la crèche Famisol valide jusqu’au 31/12/2021
Article 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer avec la CAF ces conventions et tous documents
s’y rapportant
Article 3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires
correspondants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
ThierrX MEIGNEN,
aire,
Conseiller re d’Ile-de-Frante
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 8 OCT. 2019
et de la transmission en préfecture le h B OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-29-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-30 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
h DELIBERATION
Munienaux en exercice 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire,
(procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO), Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : TARIFICATION DU SALON DE L'IMMOBILIER NEUF.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que, depuis 2017, la Ville du Blanc-Mesnil organise chaque année un Salon de l'Immobilier Neuf,
Considérant que compte tenu de l'importance de cet événement, il est proposé de fixer une participation financière de 5 000 € (cinq mille euros) aux promoteurs participants permettant de couvrir les frais engagés par la municipalité liés à la logistique, au personnel et à la communication,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-30-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2018-10-30
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APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE
Article 1er : APPROUVE le tarif fixé à 5 000 € (cinq mille euros) pour la participation au Salon de l’Immobilier Neuf,
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires
correspondants.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
aire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le f] 8 OCT. 2019
et de la transmission en préfecture le {] £ CCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-30-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-31 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT ï
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
DELIBERATION
4 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE,
Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND), Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT),
Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY)).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : MODIFICATION ET CREATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LES ATELIERS ET LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT APPLICABLES AU DEUX PIECES CUISINE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la commission des finances du 30 septembre 2019,
Considérant que le Deux Pièces Cuisine doit faire l’objet d’un projet d'amélioration et d’actualisation de l’accompagnement des pratiques actuelles de la musique et d’une optimisation de ses recettes, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-31-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 2019-10-31
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Considérant que ces ajustements visent à répondre au cahier des missions et charges relatif au label Scène de Musiques Actuelles (SMAC) en vue d’une demande de labellisation par la DRAC,
Considérant que l’ensemble de ces objectifs nécessite l’actualisation du projet artistique et sa déclinaison avec la mise en place d’ateliers ouverts au plus grand nombre,
Considérant la mise en place de nouveaux moyens de paiement via la Carte Pass Culture et la carte
Ikaria (chèques culture),
Considérant l’étendue des tarifs réduits aux détenteurs du Pass Culture et de la Carte Ikaria et
l’étendue du tarif exonéré aux accompagnateurs des détenteurs de la carte Ikaria,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE la mise en place de nouveaux ateliers et la modification de leurs tarifs, ainsi
qu’il suit :
Ateliers et master classes autour des pratiques des « musiques actuelles » et des pratiques des
« musiques du monde »
Périodicité : hebdomadaire (hors vacances scolaires)
- batucada
- _pop/rock
- ateliers thématiques
Blanc-Mesnilois ou
partenaire Extérieurs
Trimestre | Année Trimestre | Année
Tarif par participant
Atelier 50 € 120 € 65€ 170 €
Atelier 0 € 0 € 0 € DE Enfants des participants (- de 16 ans)
Ateliers 0 € 0 € / / Ouvert aux agents de la ville
Périodicité : ponctuel — sur 1 journée ou 1/2 journée
Blanc-Mesnilois ou
partenaire Extérieurs
Tarif par participant
1 journée 10€ 12€
l, journée 6 € 8 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-31-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 2019-10-31
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Ateliers et master classes autour de « l’accompagnement et du coaching scénique »
Périodicité :
Atelier : trimestriel — sur 3 séances + concert
Master classe : ponctuel — sur 1 journée ou } journée
Blanc-Mesnilois ou
partenaire Extérieurs
Tarif pour le groupe participant
| Atelier 25€ | 30 €
Tarif par participant
Master classe (journée) 10 € 12 €
Master classe (1/2 journée) 6 € 8 €
Ateliers liées aux techniques de la régie (son et lumière)
Périodicité :
Atelier : ponctuel — sur 1 ou 7 journée
Cession : sur 2 ou 3 journées selon la thématique
Blanc-Mesnilois ou
partenaire Extérieurs
Tarif par participant
Journée 7; Journée Journée 7, Journée
| Atelier 10 € 6€ 12 € 8€
| Cession | 25 € | 30 €
Ateliers M.A.0. (Musique Assistée par Ordinateur) et Djeeing
Périodicité :
Atelier « découverte » et « thématique » : ponctuels — sur 1 ou 7 journée Ateliers « groupes » scolaires et péri — scolaires
Blanc-Mesnilois ou
partenaire Extérieurs
Tarif par participant
Journée | 7, Journée | Journée | , Journée
Atelier « découverte » 0 €
Atelier « thématique » 10€ | GE | 12€ | 8 €
Tarif pour le groupe participant
| Ateliers « groupes » 70 € | 80 €
Article 2 : APPROUVE que le bénéfice des tarifs réduits soit étendu aux détenteurs du Pass Culture et de la carte Ikaria et que le bénéfice du tarif exonéré soit étendu aux accompagnateurs de la carte Ikaria,
Article 3 : DECIDE que l’application de cette nouvelle tarification entrera en vigueur le 15 octobre 2019,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 2019-10-31
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Article 4 : DECIDE que les nouveaux moyens de paiement seront acceptés à compter du 15 octobre 2019,
Article 5 : DECIDE d’appliquer le tarif réduit aux détenteurs des cartes Pass Culture (jeunes de 18 à 19 ans) et Ikaria (seniors),
Article 6 : DECIDE d’appliquer le tarif exonéré aux accompagnants des groupes (crèches, accueils de loisirs, collèges, lycées.) et à un accompagnant d’un détenteur de la carte Ikaria,
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
der Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de.la dparation
à la porte de la Mairie, le Tr î L 2016
et de la transmission en préfecture lef] & GCT, 2010
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-31-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019-10-32 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| | DELIBERATION
Manicpaux en aercee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois du mois d’octobre à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, M. KAMATE, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, Mme VIOLET, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, Adjoints au Maire, M. PERRIER, Mme DELMOTTE, M. SAIA, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme ROUSSIERE, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI, Mme SEGURA, M. THEVENOT, M. RAMOS, M. BRAMY,
M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT :
Mme HAMA, Adjointe au maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme LEMARCHAND, Adjointe au maire, (procuration à Mme KHALI), M. CARRE, Adjoint au maire, (procuration à Mme SEGURA), M. RUBIO, Conseiller Municipal, (procuration à M. DI CIACCO), M. HITACHE, Conseiller Municipal, (procuration à Mme DELMAS), Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, (procuration à M. VAZ), M. DRINE, Conseiller
Municipal, (procuration à M. SOUBEN), Mme BUFFET, Conseillère Municipale, (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale, (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN, Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Mme GOURSONNET, M. AMRANE, Mme CAN, Mme SURENDIRAN, Conseillers Municipaux.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. M. VAZ, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : MISE A JOUR, SUITE AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES, DE LA DÉLÉGATION ACCORDEE AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°2018-06-68 du 28 juin 2018 relative à la délégation du Conseil municipal au maire en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant les nécessités de fonctionnement des services municipaux,
Considérant l'intérêt de modifier les pouvoirs délégués au maire par le Cons ci lui en confère de nouveaux,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-32-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-32
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APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DÉLIBÈRE :
Article 1° : ABROGE la délibération n°2018-06-68 du 28 juin 2018 ;
Article 2 : MAINTIENT les pouvoirs délégués au maire, le cas échéant modifiés selon la version en vigueur de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de conférer des
nouveaux pouvoirs au Maire comme suit :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal dans les limites suivantes :
" Concernant les tarifs des droits de voirie avec emprise au sol, les tarifs seront déterminés par
le Maire sans limitation de montant.
= Concernant les autres tarifs de droits de voirie, les tarifs de de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics : le maire fixe ces tarifs dans la limite d’une
augmentation annuelle de 20%.
3° De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires, - des droits de tirages, échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé
et/ou consolidation,
- la possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, notamment par
remboursement anticipé ;
Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-précédemment énumérées ;
Cette délégation consentie en application de l’article L.2122-22 - 3°) du C.G.C.T. prendra fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de fsintetre x afférantee : Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-32-DE Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-32
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7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code dans la limite de 900 000 € par acquisition;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en première instance comme en appel ou en cassation, devant les
juridictions suivantes, dans les matières intéressant la commune pendant toute la durée du mandat :
e saisine, défense et représentation devant les trois degrés de juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat) quelles que soient les procédures administratives contentieuses, y compris les procédures d’urgence (référés), les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle ou de responsabilité administrative, le contentieux répressif, dans le cadre des contraventions de voirie ;
+ saisine, défense et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d’Instance, de Grande Instance, Cour d’Appel et Cour de Cassation) notamment pour se constituer partie civile, ou en défense quelles que soient les procédures contentieuses,
y compris les procédures d’urgence (référés) ;
e saisine du Conseil Constitutionnel dans le cadre de question prioritaire de constitutionnalité :
Désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de la commune soit pour toute affaire la concernant soit de façon particulière pour une affaire déterminée ainsi qu’il le sera précisé dans chaque circonstance ;
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants
et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de10 000€ par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311 4 du code del urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20191008-del2019-10-32-DE
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 N° 2019-10-32
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d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 10 millions d’euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 €;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant maximum, l'attribution de subventions ; étant précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 30 000 000 euros par projet objet de la demande d'autorisation d'urbanisme ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Article 3: AUTORISE l'exercice de ces pouvoirs par le remplacement du Maire en cas
d'empêchement.
Article 4: AUTORISE leur subdélégation aux adjoints du maire, aux autres membres du conseil municipal si l'ensemble des adjoints sont titulaires d'une délégation.
Accusé de réception en préfecture
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Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 28 Majorité Municipale
CONTRE 9 Groupe « Blanc-Mesnil au cœur »,
2 Groupe « Vert et Ouvert »,
1 M. Hitache,
1 M. Drine
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Âsr Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 0 8 OCT. 2919
et de la transmission en LE ecture PE OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/10/2019 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20191008-del2019-10-32-DE
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