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Déliberation - delib 01 10 2020
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Déliberation - delib 01 10 2020)
Thèmes du document : Santé, Logement, Éducation,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-01 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
: DELIBERATION Manpan rage 45 DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration M. GALIOTTO),
M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère
Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A L’EXPLOITATION DE LA CRECHE ROSENBERG — APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE.
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment son article L. 1121-3 et sa troisième partie ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et
KR. 1411-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2019 retenant le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage (concession de service) ayant pour objet l’exploitation de la crèche de Rosenberg ;
Vu les rapports d’analyse et procès-verbaux de la commission de délégation de service public;
Vu le rapport d’analyse des offres finales ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201013-DEL2020-10-01-
DE
Date de télétransmission : 13/10/2020
Date de réception préfecture : 13/10/2020 N° 2020-10-01
2
Vu le rapport présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public, annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;
Vu la commission unique en date du 28 Septembre 2020,
Considérant la nécessité de la réalisation de travaux de réaménagement de la crèche Rosenberg et le montage de type délégation de service public en vue de l’exploitation de cette dernière,
Considérant l’offre optimisée remise par l’entreprise People And Baby proposant une offre financière intéressante pour la Ville, une qualité de service élevée et la réalisation de l’ensemble des travaux de
réaménagements nécessaires à l’exploitation du bâtiment,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE le choix de la société « People and Baby », SAS au capital social de 50 073, 43 euros, dont le siège social est situé au 9 avenue Hoche — 75008 Paris et dont le numéro unique d'identification est 479 182 750 au RCS de Paris, représentée par M. Christophe Durieux, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet, en qualité de délégataire de service public pour
l’exploitation de la crèche Rosenberg
Article 2 : APPROUVE le contrat de délégation de service public et ses annexes, établi pour une durée de 10 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, à conclure avec la société People and Baby comprenant la prise en charge des compensations liées aux contraintes de service public ,
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public et tout document nécessaire à son exécution ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l’exécution du contrat de délégation de service
public et à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Le Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
er Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 13 OCT. 2020
et de la transmission en préfecture le 1 3 OCT. 2029
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201013-DEL2020-10-01-
DE
Date de télétransmission : 13/10/2020
Date de réception préfecture : 13/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-02 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
‘ DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA,
Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère
Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : BUDGET DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) —- BUDGET PRIMITIF 2021.
LE CONSEIL,
Vu l’article L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R314-3 du Code de l’Action Sociale,
Vu la nomenclature comptable M22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
Considérant que la règlementation portant sur la transmission aux services de l’Etat des budgets prévisionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, tels qu’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) communal, impose de présenter le
budget prévisionnel du CSAPA à transmettre à l’ARS Ile-de-France avant le précède celle à laquelle il se rapporte,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-DEL2020-10-02-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE :
N° 2020-10-02
Article 1°: APPROUVE le budget primitif 2021 du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
| SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES D'EXPLOITATION
=
Groupe Libellé POGENREE he re n par l’ARS
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 024,25 NC 19 024,00
Il Dépenses afférentes au personnel 264 492,76 NC 264 493,00
Il Dépenses afférentes à la structure 9 639,70 NC 9 640,00
TOTAL DEPENSES REELLES 293 156,71 293 157,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 5 040,51 5 041,00
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 298 197,22 298 198,00
RECETTES D'EXPLOITATION
Groupe Libellé un pe É par l’'ARS
| Produits de la tarification 294 453,74 NC 294 454,00
Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 0,00
II Produits financiers 3 743,48 3 744,00
TOTAL RECETTES REELLES 298 197,22 NC 298 198,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00
Reprise d’excédent
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 298 197,22 NC 298 198,00
| SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Groupe Libellé BUCQN ot6 Reports PR
13 Subventions d'investissement 3 743,48 0,00 3 744,00
21 Immobilisations corporelles 1 297,03 0,00 1 437,00
DEPENSES REELLES 5 040,51 0,00 5 181,00
DEPENSES D'ORDRE 0,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 040,51 0,00 5 181,00
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-DEL2020-10-02-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-02
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Groupe Libellé Re Reports de -—
10 Apports dotations et réserves 0,00 0,00 140,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
28 Amortissements des immobilisations 5 040,51 0,00 5 041,00
RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
RECETTES D'ORDRE 5 040,51 5 181,00
001 Excédent de la section |
d'investissement reporté
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 040,51 0,00 5 181,00
Article 2 : DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
sseiller Régional d’Ile-de-France
MAIR/È
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de “libération
à la porte de la Mairie, le f an 20
et de la transmission en préfecture le — Î OCT, 2029
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-DEL2020-10-02-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-DEL2020-10-02-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-03
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exerce :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°” OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de
M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET,
Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS,
Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM,
M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère
Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : DELEGATION AU MAIRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE
AU NOM DE LA COMMUNE DU BLANC MESNIL.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 210-1 et suivants, L 213-3, L 240-1 et L.324-1 à L 324-10,
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2016-175 en date du 20 mai 2016 instituant le droit de
préemption urbain renforcé (DPUR), exécutoire le 8 juillet 2016,
+ Vu l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité à
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-03-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-03
2
Vu la délégation de compétence réalisée par le Conseil Municipal au Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales par délibération n°2020-05-06 du
25 mai 2020,
Vu la délibération n° 52 du conseil de territoire en date du 11 juillet 2020 portant délégation à la commune de Blanc-Mesnil de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité dans les
secteurs d’intérêt communal,
Vu la délibération n° 49 du conseil de territoire en date du 11 juillet 2020 portant délégation au Président de l’exercice des droits de préemption et du droit de priorité pour la durée de son mandat et délégation au Président de la possibilité de déléguer l’exercice de ces droits pour la durée de son mandat au sein des secteurs d’intérêt territorial et des secteurs d’intervention foncière de l’EPFIF,
Vu la convention d’intervention foncière tripartite signée le 19 juillet 2019,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
Considérant que par délibération du 11 juillet 2020, le conseil du territoire a conservé le droit de préemption urbain renforcé sur les zones d'activités de la Ville, zone UI au P.L.U.,
Considérant le conseil territorial a également conservé ce DPUR sur les six périmètres d’intervention prévus dans la convention d’intervention foncière dont l'ensemble des parties a approuvé les dispositions afin de procéder au cas par cas à sa délégation, soit à la Ville soit à l'EPFIF, par le biais
d'une décision,
Considérant que l’EPFIF est compétent pour intervenir en matière de logements et de développement économique et ne pourra réaliser des acquisitions que pour des projets ayant ces finalités, en conformité avec le projet de convention d’intervention foncière citée ci-avant,
Considérant que les six périmètres délimités par la convention représentent des tènements importants de la commune du Blanc-Mesnil, laquelle peut avoir besoin de préempter des biens à d’autres fins que celles poursuivies par l’EPFIF,
Considérant que les délégations du droit de préemption et de priorité réalisés par l'EPT Terres d'Envol
doivent être acceptées par la Ville,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°: ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain renforcé par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol sur le périmètre du territoire de la ville du Blanc Mesnil, figurant au plan annexé à la présente délibération à l'exception des périmètres d'intérêt territorial à savoir les zones d'activités (zone UI du Plan Local d'Urbanisme).
Article 2 : ACCEPTE la délégation ponctuelle du droit de préemption urbain renforcé par décision de délégation par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol sur les six périmètres de "veille foncière" prévus dans le projet de convention d’intervention foncière entre l’EPFIF, la Ville du Blanc- Mesnil et l’'EPT dénommés « Centre d’affaires — Paris Nord », « RN2 — 8 mai 1945 », « Barbusse Sud - Pierre et Marie Curie », « Avenue de la République » et « Avenue Paul Vaillant Couturier » et secteur de « La Molette » reportés dans les cartographies ci-jointes.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-03-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-03
2
Article 3 : ACCEPTE la délégation du droit de priorité conformément à l’article L.240-1 du Code de l'Urbanisme dans l'ensemble des périmètres délégués de manière permanente ou ponctuelle par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol.
Article 4 : DELEGUE l'exercice du droit de préemption urbain renforcé définis par le Code de l’urbanisme au Maire et au nom de la commune que cela soit sur les secteurs délégués de manière permanente ou de manière ponctuelle par le biais d'une décision par l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol sans limite pour les non préemptions et dans la limite de la délibération n°2020- 05-06 du 25 mai 2020 portant le montant de la préemption à 1 500 000 €, le Conseil Municipal restant compétent pour les préemptions pour un montant supérieur .
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le = 7 OCT, 2020
et de la transmission en préfecture le
= 7 OCT, 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-03-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-03-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-04 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Mania en exe:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°” OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION DE SECTEURS A TAUX MAJORES -— SECTEUR « LE HAUT DU BLANC-MESNIL ».
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants,
Vu la Loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010,
Vu la circulaire du Ministère de l’égalité du territoire et du logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune du Blanc-Mesnil approuvé lors du Conseil municipal du 22 novembre 2007, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-04-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-04-
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Vu la délibération du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol N°32 en date du 21 mars 2016 approuvant la révision du PLU de la Commune du Blanc-
Mesnil,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Paris Terres d’Envol N°70 en date du 09 juillet 2018 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune du Blanc-Mesnil
Vu les arrêtés procédant à la mise à jour du PLU pris en date du 8 septembre 2016, du 10 octobre 2017, du 28 mars 2019 et du 25 mai 2020 pris par le président de l'EPT Paris Terres d'Envol,
Vu la délibération N°315 prise en date du 17 novembre 2011 fixant le taux et les exonérations facultatives de la part communale de la taxe d'aménagement, mise à jour par la délibération N°303 prise en date du 22 novembre 2012,
Vu la délibération N°318 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur "Molette-Eiffel" un taux de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°306 prise en date du 22 novembre 2012, mise à jour par la délibération N°318 prise en
date du 21 novembre 2013.
Vu la délibération N°317 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur "Coudray" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°305 prise en date du 22 novembre 2012
Vu la délibération N°316 prise en date du 17 novembre 2012, décidant d'instaure sur le secteur "chemin Notre-Dame - Descartes" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°304 prise en date du 22 novembre 2012,
Vu le projet présenté au Comité d’engagement (CE) de l’agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) qui s’est tenue le 18 juillet 2019,
Vu les études engagées dans le cadre de ce projet,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
CONSIDERANT que l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,
CONSIDERANT que dans le périmètre défini en annexe, les orientations des documents d’urbanisme vise à accueillir le développement urbain de la ville et que les dispositions du PLU permettent de réaliser un potentiel de construction,
CONSIDERANT que les études engagées à ce jour définissent une constructibilité équivalente à
193 959 m° de SDP dans le périmètre défini en annexe
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-04-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-04-
3
CONSIDERANT, au regard des études engagées à ce jour, que ces nouvelles constructions engendreront les besoins en équipement publics généraux et en voirie ou réseaux ne pouvant être absorbés par ceux existants et qu’ainsi les travaux suivant seront rendus nécessaires :
e Equipement scolaire de 10 classes maternelles et de 13 classes élémentaires,
Maison du projet et centre social,
Conservatoire à rayonnement départemental,
Equipement médical,
Travaux de voirie portant sur une surface de 82 393 m?,
Travaux visant à la création d’espace public sur une surface de 83 763 m°,
Création d’un parking public sous-terrain de 90 places.
CONSIDERANT que l'instauration d’un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement fixé à 20% dans le périmètre défini en annexe, financera la part du coût des équipements publics généraux, voiries et réseaux correspondant aux seuls besoins induits par les nouvelles constructions
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: APPROUVE l'instauration du taux majoré de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement au sein du périmètre tel que figurant sur le plan en annexe et conformément à l’article L331-15 du Code de l’urbanisme.
Article 2 : DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1” janvier 2021.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
seiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage d te-rendu dé la délibérat
nd Nan D OÉE et de la transmission en préfecture le j 7 OCT 2020 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-04-DE Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-04-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-05 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| . DELIBERATION
Municipaux en exercice: 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1” OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère
Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT: INSTAURATION DE SECTEURS A TAUX MAJORES - SECTEUR DE L’AVENUE DU HUIT MAI 1945
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants,
Vu la Loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010,
Vu la circulaire du Ministère de l’égalité du territoire et du logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune du Blanc-Mesnil-approuvé lors du-Conseil municipal du 22 novembre 2007, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-05-DE Date de télétransmission : 07/10/2020 Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-05
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Vu la délibération du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol N°32 en date du 21 mars 2016 approuvant la révision du PLU de la Commune du Blanc-
Mesnil,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Paris Terres d’Envol N°70 en date du 09 juillet 2018 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune du Blanc-Mesnil
Vu les arrêtés procédant à la mise à jour du PLU pris en date du 8 septembre 2016, du 10 octobre 2017, du 28 mars 2019 et du 25 mai 2020 pris par le président de l'EPT Paris Terres d'Envol,
Vu la délibération N°315 prise en date du 17 novembre 2011 fixant le taux et les exonérations facultatives de la part communale de la taxe d'aménagement, mise à jour par la délibération N°303
prise en date du 22 novembre 2012,
Vu la délibération N°318 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur "'Molette-Eiffel" un taux de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°306 prise en date du 22 novembre 2012, mise à jour par la délibération N°318 prise en
date du 21 novembre 2013.
Vu la délibération N°317 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur "Coudray" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°305 prise en date du 22 novembre 2012
Vu la délibération N°316 prise en date du 17 novembre 2012, décidant d'instaure sur le secteur "chemin Notre-Dame - Descartes" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°304 prise en date du 22 novembre 2012,
Vu les études menées à ce jour et notamment l’étude de prospective scolaire réalisée en 2016 par le
cabinet FORS
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
CONSIDERANT que l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la
fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,
CONSIDERANT que dans le périmètre défini en annexe, les orientations des documents d’urbanisme vise à accueillir le développement urbain de la ville et que les dispositions du PLU permettent de
réaliser un potentiel de construction,
CONSIDERANT que le potentiel de construction restant à mobiliser s’évalue à 111 145 n° de SDP,
CONSIDERANT, au regard des études engagées à ce jour, que ces nouvelles constructions engendreront les besoins en équipement publics généraux et en voirie ou réseaux ne pouvant être absorbés par ceux existants et qu’ainsi les travaux suivant seront rendus nécessaires : e Equipement scolaire de 7 classes maternelles et de 13 classes élémentaires
CONSIDERANT que l'instauration d’un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement fixé à 20% dans le périmètre défini en annexe, financera la part du coût des équipements publics généraux, voiries et réseaux correspondant aux seuls besoins induits par les nouvelles constructions Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-05-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-05
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APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1” : APPROUVE l'instauration du taux majoré de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement au sein du périmètre tel que figurant sur le plan en annexe et conformément à l’article L331-15 du Code de l’urbanisme.
Article 2 : DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1° janvier 2021.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du
Code de l’urbanisme.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
BLAWG > Maire,
JonSarlNer Réscional d'Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le = 7 OCT, 2020
et de la transmission en préfecture le = 7] OCT, 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-05-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-05-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-06 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
h DELIBERATION areas DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère
Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION DE SECTEURS A TAUX MAJORES -— SECTEUR AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER ET DANIELLE CASANOVA.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants,
Vu la Loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010,
Vu la circulaire du Ministère de l’égalité du territoire et du logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune du Blanc-Mesnil municipal du 22 novembre 2007,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-06-2-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-06
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Vu la délibération du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol N°32 en date du 21 mars 2016 approuvant la révision du PLU de la Commune du Blanc- Mesnil,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Paris Terres d’Envol N°70 en date du 09 juillet 2018 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune du Blanc-Mesnil
Vu les arrêtés procédant à la mise à jour du PLU pris en date du 8 septembre 2016, du 10 octobre 2017, du 28 mars 2019 et du 25 mai 2020 pris par le président de l'EPT Paris Terres d'Envol,
Vu la délibération N°315 prise en date du 17 novembre 2011 fixant le taux et les exonérations facultatives de la part communale de la taxe d’aménagement, mise à jour par la délibération N°303 prise en date du 22 novembre 2012,
Vu la délibération N°318 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur "Molette-Eiffel" un taux de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°306 prise en date du 22 novembre 2012, mise à jour par la délibération N°318 prise en date du 21 novembre 2013.
Vu la délibération N°317 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur "Coudray" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°305 prise en date du 22 novembre 2012
Vu la délibération N°316 prise en date du 17 novembre 2012, décidant d'instaure sur le secteur "chemin Notre-Dame - Descartes" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°304 prise en date du 22 novembre 2012,
Vu les études menées à ce jour et notamment l’étude de prospective scolaire réalisée en 2016 par le cabinet FORS,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
CONSIDERANT que l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,
CONSIDERANT que dans le périmètre défini en annexe, les orientations des documents d’urbanisme vise à accueillir le développement urbain de la ville et que les dispositions du PLU permettent de réaliser un potentiel de construction,
CONSIDERANT que le potentiel de construction restant à mobiliser s’évalue à 100 008 m° de SDP,
CONSIDERANT, au regard des études engagées à ce jour, que ces nouvelles constructions engendreront les besoins en équipement publics généraux et en voirie ou réseaux ne pouvant être absorbés par ceux existants et qu’ainsi les travaux suivant seront rendus nécessaires :
e Elargissement de l’avenue Danielle Casanova à 16m,
e Aménagement de la seconde phase du square du Curé Albéric (2 996 n°),
e Equipement scolaire de 7 classes maternelles et de 15 classes élémentaires.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-06-2-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-06
# 3
CONSIDERANT que l'instauration d’un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement fixé à 12.4% dans le périmètre défini en annexe, financera la part du coût des
équipements publics généraux, voiries et réseaux correspondant aux seuls besoins induits par les
nouvelles constructions
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1” : APPROUVE l'instauration du taux majoré de 12.4% de la part communale de la taxe
d’aménagement au sein du périmètre tel que figurant sur le plan en annexe et conformément à l’article
L331-15 du Code de l’urbanisme.
Article 2 : DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1° janvier 2021.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du
Code de l’urbanisme.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du ET él tion
à la porte de la Mairie, le dt 1
et de la transmission en préfecture le T OCT, 2920
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-06-2-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-06-2-
DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-07
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°” OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de
M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET,
Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS,
Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM,
M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à
Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION DE SECTEURS A TAUX MAJORES - SECTEUR DE LA MOREE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1
et suivants,
Vu la Loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010,
Vu la circulaire du Ministère de l’égalité du territoire et du logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune du Blanc-Mesnik-approuvé-lors du Consed—_
municipal du 22 novembre 2007, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-07-DE Date de télétransmission : 07/10/2020 Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-07
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Vu la délibération du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol N°32 en date du 21 mars 2016 approuvant la révision du PLU de la Commune du Blanc-
Mesnil,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Paris Terres d’Envol N°70 en date du 09 juillet 2018 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune du Blanc-Mesnil
Vu les arrêtés procédant à la mise à jour du PLU pris en date du 8 septembre 2016, du 10 octobre 2017, du 28 mars 2019 et du 25 mai 2020 pris par le président de l'EPT Paris Terres d'Envol,
Vu la délibération N°315 prise en date du 17 novembre 2011 fixant le taux et les exonérations facultatives de la part communale de la taxe d’aménagement, mise à jour par la délibération N°303
prise en date du 22 novembre 2012,
Vu la délibération N°318 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur
"Molette-Eiffel" un taux de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°306 prise en date du 22 novembre 2012, mise à jour par la délibération N°318 prise en date du 21 novembre 2013.
Vu la délibération N°317 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur "Coudray" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°305 prise en date du 22 novembre 2012
Vu la délibération N°316 prise en date du 17 novembre 2012, décidant d'instaure sur le secteur "chemin Notre-Dame - Descartes" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°304 prise en date du 22 novembre 2012,
Vu le projet présenté dans le cadre de l’enquête publique menée durant la procédure de révision du
PLU achevée le 21 mars 2016,
Vu les études menées sur la base de ce projet,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
CONSIDERANT que l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,
CONSIDERANT que dans le périmètre défini en annexe, les orientations des documents d’urbanisme vise à accueillir le développement urbain de la ville et que les dispositions du PLU permettent de
réaliser un potentiel de construction,
CONSIDERANT que les études engagées à ce jour définissent une constructibilité équivalente à
67 096 m° de SDP
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-07-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-07
3
CONSIDERANT, au regard des études engagées à ce jour, que ces nouvelles constructions engendreront les besoins en équipement publics généraux et en voirie ou réseaux ne pouvant être absorbés par ceux existants et qu’ainsi les travaux suivant seront rendus nécessaires :
e Création de 662.5 mètres linéaires de voies secondaires,
Création de 250 mètres linéaires de voies primaires,
Réhabilitation de 212.5 mètres linéaires de voies secondaires,
Création de 150 mètres linéaires de voies piétonnes,
Création de trois espaces verts de 625 m?, 312.5 m° et 981.7 m°,
Equipement scolaire de 11 classes,
CONSIDERANT que l'instauration d’un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement fixé à 20% dans le périmètre défini en annexe, financera la part du coût des équipements publics généraux, voiries et réseaux correspondant aux seuls besoins induits par les
nouvelles constructions
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: APPROUVE l'instauration du taux majoré de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement au sein du périmètre tel que figurant sur le plan en annexe et conformément à l’article L331-15 du Code de l’urbanisme.
Article 2 : DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services
de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur
au 1° janvier 2021.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du
Code de l’urbanisme.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le — 7 OCT, 2020
et de la transmission en préfecture le . 7 QCT 2029 ne Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-07-DE Date de télétransmission : 07/10/2020 Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-07-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-08 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manicpaux near :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de
M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS,
Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à
Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION DE SECTEURS A TAUX MAJORES -— SECTEUR DE LA ZONE DE LA MOLETTE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants,
Vu la Loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010,
Vu la circulaire du Ministère de l’égalité du territoire et du logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,
municipal du 22 novembre 2007, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-08-DE Date de télétransmission : 07/10/2020 Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-08
2
Vu la délibération du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol N°32 en date du 21 mars 2016 approuvant la révision du PLU de la Commune du Blanc-
Mesnil,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Paris Terres d’Envol N°70 en date du 09 juillet 2018 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune du Blanc-Mesnil
Vu les arrêtés procédant à la mise à jour du PLU pris en date du 8 septembre 2016, du 10 octobre 2017, du 28 mars 2019 et du 25 mai 2020 pris par le président de l'EPT Paris Terres d'Envol,
Vu la délibération N°315 prise en date du 17 novembre 2011 fixant le taux et les exonérations facultatives de la part communale de la taxe d'aménagement, mise à jour par la délibération N°303 prise en date du 22 novembre 2012,
Vu la délibération N°318 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur "Molette-Eiffel" un taux de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°306 prise en date du 22 novembre 2012, mise à jour par la délibération N°318 prise en date du 21 novembre 2013.
Vu la délibération N°317 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur "Coudray" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°305 prise en date du 22 novembre 2012
Vu la délibération N°316 prise en date du 17 novembre 2012, décidant d'instaure sur le secteur "chemin Notre-Dame - Descartes" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°304 prise en date du 22 novembre 2012,
Vu l'orientation d'aménagement et de programmation (O AP) de la zone de la Molette,
Vu les études menées sur cette base sur le futur de la zone de la Molette, et notamment l’étude de programmation scolaire menée par le Cabinet FORS en 2019,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
CONSIDERANT que l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,
CONSIDERANT que dans le périmètre défini en annexe, les orientations des documents d’urbanisme vise à accueillir le développement urbain de la ville et que les dispositions du PLU permettent de
réaliser un potentiel de construction,
CONSIDERANT que les études engagées à ce jour définissent une constructibilité équivalente à 150 590 m?°,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-08-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-08
&
CONSIDERANT, au regard des études engagées à ce jour, que ces nouvelles constructions engendreront les besoins en équipement publics généraux et en voirie ou réseaux ne pouvant être absorbés par ceux existants et qu’ainsi les travaux suivant seront rendus nécessaires :
e Création de 636 mètres linéaires de voies secondaires,
Réhabilitation lourde de 231 mètres linéaires de voies primaires,
Création d’un parking public de surface de 81 places,
Création d’un parc public de 15 000 n°,
Equipement scolaire de 11 classes,
Locaux accueillant des services publics sur 3 000 n?.
CONSIDERANT que l'instauration d’un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement fixé à 20% dans le périmètre défini en annexe, financera la part du coût des équipements publics généraux, voiries et réseaux correspondant aux seuls besoins induits par les nouvelles constructions
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°”: APPROUVE l'instauration du taux majoré de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement au sein du périmètre tel que figurant sur le plan en annexe et conformément à l’article L331-15 du Code de l’urbanisme.
Article 2 : DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1°” janvier 2021.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
onseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le _ Ÿ ét. al ee — et de la transmission en préfecture le OCT, 2 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-08-DE Date de télétransmission : 07/10/2020 Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-08-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAIS E N°2020-10-09 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manicpan nee :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA,
Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration M. GALIOTTO),
M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION DE SECTEURS A TAUX MAJORES -— SECTEUR CENTRE-VILLE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1
et suivants,
Vu la Loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010,
Vu la circulaire du Ministère de l’égalité du territoire et du logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune du Blanc-Mesnil approuvé lors du Conseil municipal du 22 novembre 2007, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-09-DE Date de télétransmission : 07/10/2020 Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-09
2
Vu la délibération du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol N°32 en date du 21 mars 2016 approuvant la révision du PLU de la Commune du Blanc-
Mesnil,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Paris Terres d’Envol N°70 en date du 09 juillet 2018 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune du Blanc-Mesnil
Vu les arrêtés procédant à la mise à jour du PLU pris en date du 8 septembre 2016, du 10 octobre 2017, du 28 mars 2019 et du 25 mai 2020 pris par le président de l'EPT Paris Terres d'Envol,
Vu la délibération N°315 prise en date du 17 novembre 2011 fixant le taux et les exonérations facultatives de la part communale de la taxe d’aménagement, mise à jour par la délibération N°303
prise en date du 22 novembre 2012,
Vu la délibération N°318 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur
‘Molette-Eiffel" un taux de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°306 prise en date du 22 novembre 2012, mise à jour par la délibération N°318 prise en
date du 21 novembre 2013.
Vu la délibération N°317 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur "Coudray" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°305 prise en date du 22 novembre 2012
Vu la délibération N°316 prise en date du 17 novembre 2012, décidant d'instaure sur le secteur
"chemin Notre-Dame - Descartes" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°304 prise en date du 22 novembre 2012,
Vu les études menées sur le centre-ville dans le cadre du périmètre d’étude créé le 26/05/2011,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
CONSIDERANT que l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la
fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,
CONSIDERANT que dans le périmètre défini en annexe, les orientations des documents d’urbanisme vise à accueillir le développement urbain de la ville et que les dispositions du PLU permettent de
réaliser un potentiel de construction,
CONSIDERANT que le potentiel de construction restant à mobiliser s’évalue à 269 280 m°
CONSIDERANT, au regard des études engagées à ce jour, que ces nouvelles constructions engendreront les besoins en équipement publics généraux et en voirie ou réseaux ne pouvant être absorbés par ceux existants et qu’ainsi les travaux suivant seront rendus nécessaires :
Elargissement de l’avenue Henri Barbusse à 16 m
Elargissement de l’avenue de la République à 16 m
Requalification de l’avenue Pierre et Marie Curie
Equipement scolaire de 12 classes
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-09-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-09
»
CONSIDERANT que l'instauration d’un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement fixé à 11.7% dans le périmètre défini en annexe, financera la part du coût des équipements publics généraux, voiries et réseaux correspondant aux seuls besoins induits par les nouvelles constructions
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1” : APPROUVE l'instauration du taux majoré de 11.7% de la part communale de la taxe d'aménagement au sein du périmètre tel que figurant sur le plan en annexe et conformément à l’article L331-15 du Code de l’urbanisme.
Article 2 : DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1° janvier 2021.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du Code de l’urbanisme.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
eiller Régional d’Ile-de-France
»
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu dedaglskbésatian
à la porte de la Mairie, le 7 CT” 2020
et de la transmission en préfecture le ( OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-09-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-09-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-10 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
: DELIBERATION
Municipaur en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°” OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère
Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT - EVOLUTION DES EXONERATIONS FACULTATIVES.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L331-1 et suivants ainsi que les articles R331-1 et suivants,
Vu la Loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010,
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain
(SRU),
Vu la circulaire du Ministère de l’égalité du territoire et du logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-10-DE Date de télétransmission : 07/10/2020 Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-10
2
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune du Blanc-Mesnil approuvé lors du Conseil
municipal du 22 novembre 2007,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol N°32 en date du 21 mars 2016 approuvant la révision du PLU de la Commune du Blanc-
Mesnil,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Paris Terres d’Envol N°70 en date du 09 juillet 2018 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune du Blanc-Mesnil
Vu les arrêtés procédant à la mise à jour du PLU pris en date du 8 septembre 2016, du 10 octobre 2017, du 28 mars 2019 et du 25 mai 2020 pris par le président de l'EPT Paris Terres d'Envol,
Vu la délibération N°315 prise en date du 17 novembre 2011 fixant le taux et les exonérations facultatives de la part communale de la taxe d'aménagement, mise à jour par la délibération N°303
prise en date du 22 novembre 2012,
Vu la délibération N°318 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur "Molette-Eiffel" un taux de 20% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°306 prise en date du 22 novembre 2012, mise à jour par la délibération N°318 prise en date du 21 novembre 2013.
Vu la délibération N°317 prise en date du 17 novembre 2011, décidant d'instaurer sur le secteur "Coudray" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°305 prise en date du 22 novembre 2012
Vu la délibération N°316 prise en date du 17 novembre 2012, décidant d'instaure sur le secteur "chemin Notre-Dame - Descartes" un taux de 15% de la part communale de la taxe d'aménagement, reconduite par la délibération N°304 prise en date du 22 novembre 2012,
Vu l’inventaire des logements sociaux au 1° janvier 2019 réalisé par la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement et communiqué par le Préfet de la Seine-Saint- Denis en date du 25 novembre 2019,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
CONSIDERANT que la ville du Blanc-Mesnil accueille au 1° janvier 2019, 8 171 logements sociaux, correspondant à un taux de 38% de logements sociaux,
CONSIDERANT que la ville du Blanc-Mesnil répond aux exigences formulées par la Loi dite SRU, qui fixe à 25% des résidences principales la part de logements sociaux à atteindre dans les communes concernées,
CONSIDERANT qu’il n’est plus souhaité de favoriser le développement de ce type de logements sur la commune et que les exonérations prévues par les délibérations N°315 prise en date du 17 novembre 2011 et N°303 prise en date du 22 novembre 2012 ne sont plus pertinentes,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°”: SUPPRIME les exonérations prévues par l’article L331-9 du Code de l’urbanisme et précédemment instaurées concernant :
e Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé par l’Etat hors champ d’application du prêt locatif aidé d’intégration (PLAIT), L331-9 1°,
e Les logements financés par le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), L337 © 7° Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-10-DE Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-10
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Article 2: MAINTIEN l’exonération prévue par l’article L331-9 du Code de l’urbanisme et précédemment instaurée concernant :
e Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m°?, L331-9 4°.
Article 3 : DIT que, sous réserve de l’exécution des mesures de publicité et transmission aux services
de l’Etat prévues à l’article L331-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur au 1° janvier 2021.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera annexé au PLU de la Ville du Blanc-Mesnil par un arrêté de mise à jour du président de l’EPT Paris Terres d’Envol en application de l’article R151-52 du
Code de l’urbanisme.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
onseiller Régional d’Ile-de-France
de EAN
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le OCT, 2020
et de la transmission en préfecture le = ] OCT, 20290
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-10-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-10-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-11
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION mem erawee# DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration M. GALIOTTO), M.BOUMEDIJANE, Adjoint au Maire (procuration M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère
Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (TFC) - ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS 2021.
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 1530 et 1639 A bis du code général des impôts,
Vu la délibération du 27 septembre 2018 instaurant la taxe sur les friches commerciales
ai
CONSIDERANT la volonté de la commune d’inciter les propriétaires à remettre les friches en exploitation,
CONSIDERANT la volonté de la commune d’assurer un dynamisme éconemique-sur son-terrHoire en — luttant contre les friches commerciales, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-11-DE Date de télétransmission : 07/10/2020 Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-11
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CONSIDERANT la nécessité de communiquer chaque année à l'administration fiscale, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : ETABLIT la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe comme suit en annexe.
Article 2 : AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
sçiller Régional d'Ile-de-France
C
Certifiée exécutoire compte tenu
TT
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le = 7 OCT, 2029
et de la transmission en préfecture le
À OCT, 2029
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-11-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-12 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: PROJET URBAIN - BIENS SIS 38-40, AVENUE DE LA REPUBLIQUE }/ 35, AVENUE DU GOUVERNEUR FELIX EBOUE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 210-1 et suivants, L 213-3, L 240-1 et L.324-1 à L 324-10,
Vu la délibération N°288 du Conseil Municipal du 22 novembre 2007, exécutoire le 6 février 2008, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération N°32 du Conseil de Territoire Paris Terres d'Envol du 21 mars 2016, exécutoire le 2 mai 2016, approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-12-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-12
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Vu la mise à jour N° 1 du PLU par arrêté de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol en
date du 8 septembre 2016,
Vu la mise à jour N° 2 du PLU par arrêté de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol en
date du 10 octobre 2017,
Vu la modification N°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil de Territoire Paris Terres
d'Envol le 9 juillet 2018,
Vu la mise à jour N° 3 du PLU par arrêté de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol en
date du 28 mars 2019,
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier
d’Ile de France,
Vu la convention d'intervention foncière et le protocole d'intervention signés le 19 juillet 2019 entre la Ville, l'EPT Paris Terres d’Envol et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
Considérant les objectifs fixés par le Plan Local d'Urbanisme en matière de développement du territoire Blanc-Mesnilois notamment en "créant les conditions d'une attractivité nouvelle" par une mixité des fonctions (habitation, activités, commerces, équipements.) et en favorisant la création d'entreprises nouvelles, dans une approche urbaine, sociale et technique, en meilleure adéquation avec le profil des actifs blanc-mesnilois,
Considérant l’arrivée prochaine de deux stations de métros du Grand Paris des lignes 16 et 17 sur le
territoire de la Ville,
Considérant que ce bien se situe en limite d'un secteur d’intervention de la convention d’intervention
foncière tripartite entre la Ville, l’EPT et l’EPFIF,
Considérant l’étude préalable sur le secteur du centre-ville lancé par l’EPT le 6 février 2020,
Considérant l’étude par la Ville d’un projet de réhabilitation global étant donné sa situation centrale, à proximité de la Mairie, du Centre-Ville de la Ville et en limite d'un secteur d’intervention de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF),
Considérant le projet urbain global de la Ville pour son Centre-Ville élargi,
Considérant l’intérêt pour la Ville du BLANC-MESNIL de réaliser un pôle tertiaire de qualité,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIRERE
Article 1° : ACTE des principes du projet décrit dans son étude de janvier 2020, jointe à la présente,
d’un projet de pôle tertiaire comprenant :
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-12-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-12
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- l'accueil d'un siège social d’une entreprise : la Ville du Blanc-Mesnil offre peu de locaux économiques dédiés aux activités tertiaires bénéficiant d'une bonne desserte. Aussi, l’implantation en centre-ville et à proximité de transports en commun structurant sont deux atouts pour accueillir un siège social.
- l'implantation d’un centre de formation professionnelle géré par un acteur privé et dédié aux métiers porteurs présent sur le territoire et ceux pouvant également s’y implanter. La création d’une offre de formation sur le territoire serait un atout supplémentaire pour le développement économique de la commune.
- l’accueil d’un restaurant en lien avec le projet de développer des serres en toitures dans le Centre- ville : l’offre en restaurant de qualité en centre-ville du Blanc-Mesnil est limitée et se concentre dans les villes voisines. Afin de capter cette clientèle, les terrains offrent une localisation idéale.
Article 2: PRECISE que la réhabilitation en pôle tertiaire des biens sis 38-40, avenue de la
République et 35, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué au Blanc-Mesnil est conforme aux enjeux fixés par le PLU actuellement en vigueur.
Article 3 : SOLLICITE l'EPFIF afin de réaliser une étude de faisabilité technique et économique d'un tel projet sur ce site.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-ren délibération
à la porte de la Mairie, le = tot. a OCT, 2020
et de la transmission en préfecture le
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Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-13
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
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DU BLANC-MESNIL
h DELIBERATION Viniépan rente DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET,
Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA,
Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM,
M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO),
M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à
Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : CENTRE DE VACANCES DE NANTEUIL LE HAUDOUIN : CESSION DES PARCELLES CADASTREES AC N°81, 83, 85, 89, 91, 93, 94, 96, 98 ET 100 ET AH N°314 ET 339 SISES L’ETANG DE LA CHAPELLE, LES EPINETTES ET LES PRES DU CANAL A
L'ETAT EN VUE DE LA REALISATION D'UN CHEMIN AGRICOLE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1311-9, L.2121-29 et
suivants et L.2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L3112-1,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 1er septembre 2020,
Vu la proposition de prix de vente de la DREAL Hauts-de-Franc, et l’accord Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-13-DE Date de télétransmission : 07/10/2020 Date de réception préfecture : 07/10/2020 N°2020-10-13
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Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
Considérant que la Ville a acquis plusieurs propriétés situées à Nanteuil-le-Haudouin dans l’Oise en
vue d’y établir un centre de vacances,
Considérant que l’Etat a pour projet d’acquérir certaines emprises situées en limite avec la Route
Nationale 2 («RN 2 ») pour réalisation d'un chemin agricole,
Considérant que ce projet doit permettre de rétablir la continuité d'itinéraire pour les véhicules interdits sur la RN 2 au vu son statut de voie express suite à la mise à 2x2 voies de la déviation de Nanteuil-le-Haudouin, et qu’il comprendra accessoirement le dévoiement d'un rû et d’un mur de
soutènement de la RN 2,
Considérant que les emprises de la Ville concernées par ce projet, situées en limite de propriété, ne sont pas strictement nécessaires au centre de vacances, et que l’Etat a la charge de procéder aux aménagements nécessaires induits de façon directe et indirecte par le projet,
Considérant que ces emprises étant destinées à demeurer de domanialité publique en vue de l'exercice par l’Etat de ses compétences, il n’est pas nécessaire de déclasser celles-ci préalablement à leur
cession,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°: APPROUVE la cession par la Ville du Blanc- Mesnil des parcelles non-bâties cadastrées section AC n°81 (361 m°), AC 83 (6 m°) AC 85 (191 m ?) et AH 314 (88 n1°), ainsi L que des parcelles non-bâties issues de divisions liées au présent projet cadastrées section AC 89 (10 m°), AC 91 (76 m°), AC 93 ( 090 m°), AC 94 (87 m°), AC 96 (249 m°), AC 98 (8 611m°), AC 100 (245 m ?) et AH 339 (4 795m°) sises L'étang de la Chapelle, Les Epinettes et Les Prés du Canal 60440 Nanteuil Le Haudouin, représentant une superficie totale d'environ 15 809 nv, à l’ETAT, pour un montant de 9340,17 € (NEUF-MILLE-TROIS-CENT-QUARANTE EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES
D'EUROS).
Article 2 : PREND acte de la prise en charge de l’intégralité des travaux par l’acquéreur, y compris les aménagements accessoires rendus nécessaires par le projet.
Article 3 : PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
Article 4 : AUTORISE le Maire ou tout adjoint habilité à cet effet à signer l’acte de vente en forme authentique ou adminsitrative ainsi que toutes les pièces en découlant (promesse de vente, avenants, divisions parcellaires, etc.)
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-13-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N°2020-10-13
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Article 5: INDIQUE que la recette liée sera inscrite aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération PE
à la porte de la Mairie, le = Î OCT, 2020
et de la transmission en préfecture le = 7 (JCT, 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-13-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-14
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CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1” OCTOBRE 2020
L'an L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence
de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET,
Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM,
M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère
Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION TRIPARTITE PORTANT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC GUSTAVE EIFFEL ENTRE L'EPT PARIS TERRES D'ENVOL, LA VILLE DU BLANC-
MESNIL ET SEQUANO AMENAGEMENT.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et L.300-5,
Vu la Loi n°2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu la Loi n° 2015-991 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-14-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-14
2
Vu la convention de concession d'aménagement de la zone d'activités de la Molette signée le 10 juillet 2001 dont les termes ont été approuvés par la délibération du Conseil municipal en date du 14 juin 2001 pour une durée initiale de 8 ans avec SIDEC, aux droits de laquelle est venu se substituer SEQUANO Aménagement, puis prorogée par avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2021,
Vu les avenants modifiant la convention de concession d'aménagement approuvés par délibération du Conseil municipal le 16 octobre 2003, le 18 novembre 2004, 29 septembre 2005, le 21 décembre 2006, le 29 mai 2008, 13 novembre 2008, le 24 septembre 2009, le 17 décembre 2009, 22 novembre 2012, le 19 juin 2014, le 20 mai 2016, le 21 décembre 2017 et la délibération du Conseil de territoire du 14
octobre 2019,
Vu la délibération n°196 du Conseil municipal du 29 septembre 2005 approuvant le dossier de
création de la ZAC Gustave Eiffel,
Vu la délibération n°297 du Conseil municipal du 23 novembre 2006 approuvant le dossier de
réalisation de la ZAC Gustave Eiffel,
Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole du Grand Paris (MGP) en date du 8 décembre 2017 déclarant l'intérêt métropolitain en matière d'aménagement,
Vu la délibération n°97 du Conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d'Envol en date du 14 octobre 2019 approuvant le compte-rendu à la collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 2017 et transmis en date du 17 juin 2019 et le CRAC arrêté au 31 décembre 2018 et
transmis en date du 17 juin 2019,
Vu la délibération n°98 du Conseil de territoire de l'EPT Paris Terres d'Envol en date du 14 octobre 2019 et la délibération n°2019-10-23 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 3 octobre 2019 approuvant l'avenant n°13 et la convention tripartite portant sur le subventionnement des équipements publics de la ZAC Gustave Eiffel entre l'EPT Paris Terres d'Envol, la Ville et SEQUANO
Aménagement,
Vu la convention tripartite portant sur le subventionnement des équipements publics réalisés dans la
ZAC par la Ville du Blanc-Mesnil signée le 7 novembre 2019,
Vu le CRAC arrêté au 31 décembre 2019 et transmis en date du 26 mai 2020,
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Considérant que l'EPT Paris Terres d'Envol s'est substitué à la Ville du Blanc-Mesnil en tant que concédant de la concession d'aménagement de la zone d'activités de la Molette suite au transfert de la compétence aménagement de la commune du Blanc-Mesnil à l'EPT Paris Terres d'Envol dans les termes prévus par la loi NOTRe à la suite de la définition de l'intérêt métropolitain en matière d'aménagement par la MGP lors du Conseil métropolitain du 8 décembre 2017 excluant l'opération d'aménagement de la zone d'activités de la Molette de son champ d'action,
Considérant que le CRAC présenté fait état de l'avancement physique, financier et administratif de cette opération à la date du 31 décembre 2019, ainsi que des actions restantes à réaliser et des
évolutions à venir dans le périmètre de l'opération,
Considérant, selon les éléments présentés dans le CRAC, qu'il est nécessaire de modifier la convention tripartite de subvention des équipements publics de la ZAC Gustave Eïffel pour faire évoluer la
contribution financière de la Ville du Blanc-Mesnil.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-14-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-14
À.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: APPROUVE l'avenant n°1 à la convention tripartite de subvention des équipements publics de la ZAC Gustave Eiffel,
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention tripartite de subvention des équipements publics de la ZAC Gustave Eïffel et tout document nécessaire à son application.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
sLA@Qnseiller Régional d'Ile-de-France SC,
?
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du enr élihération
à la porte de la Mairie, le 7 né, 2 OCT. 2020
et de la transmission en préfecture le
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-14-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-14-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-15 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT == gaus
BU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers DELIBERATION
Municipaux en nee : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°” OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
CCS
OBJET: OPERATION DE 15 LOGEMENTS BAT C1 RUE LOUIS PIERRE LAROQUE. DEMANDE DE GARANTIE DE PRET DE SEINE SAINT DENIS HABITAT.
LE CONSEIL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2021 du code Civil ;
Vu la convention N° 1038217-PLUS en annexes signé entre Seine-Saint-Denis Habitat, l’Emprunteur et Action Logement Service ;
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-15-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N°2020-10-15
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : La Commune de Blanc-Mesnil accorde sa garantie pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 94 676 euros que Seine-Saint-Denis Habitat se propose de contracter auprès d’Action
Logement Service.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction de 15 logements bât. C1, rue Louis Pierre
Laroque.
Article 2 : Les caractéristiques du contrat de prêt n°1038217-PLUS consentis sont les suivantes :
Conditions du financement PLUS
Nature Montant Durée! Différé | Périodicité | Taux de Taux Taux TAEGI Coût total
référence | plancher | d’intérêt du prêt
nominal
Prêt 94 676,00€ | 480 36 mois | annuelle Taux 0,25% 0,25% 0,25%| 99 950,36€
amortissable mois livret A
-225p
Article 3: Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
suseiller Régional d'Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le = Î QC :
et de la transmission en préfecture le
? - 7 OCT. 2020 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-15-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAIS E N°2020-10-16 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT __ L
DÉRRARRCE VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers DELIBERATION
Municipaux en series : 45 DU CON SEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: OPERATION CASANOVA DE 20 LOGEMENTS BAT A3. DEMANDE DE GARANTIE DE PRET DE SEINE SAINT DENIS HABITAT.
LE CONSEIL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2021 du code Civil ;
Vu la convention N° 1038187-PLUS CD en annexes signé entre Seine-Saint-Denis Habitat, l’Emprunteur et Action Logement Service ;
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-16-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N°2020-10-16
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : La Commune de Blanc-Mesnil accorde sa garantie pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 43 502 euros que Seine-Saint-Denis Habitat se propose de contracter auprès d’Action
Logement Service.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction neuve de 20 logements bât. A3.
Article 2 : Les caractéristiques du contrat de prêt n°1038187-PLUS CD consentis sont les suivantes :
Conditions du financement PLUS
Nature Montant Durée| Différé | Périodicit! Taux de Taux Taux TAEG!| Coût total
référence | plancher | d’intérêt du prêt
nominal
Prêt 43 502,00€ | 480 36 mois | annuelle | Taux 0,25% 1|0,25% | 0,25%| 45 925,45€ amortissable mois livret A -225p
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
fdeiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération DS à la porte de la Mairie, le = 7 OCT. 2070
e le et de la transmission en préfectur
— 7 OCT, 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-16-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-17 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT. Se ee
DU-RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers DELIBERATION
Municipaux en exercice : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: OPERATION CASANOVA DE 27 LOGEMENTS BAT EI. DEMANDE DE GARANTIE DE PRET DE SEINE SAINT DENIS HABITAT.
LE CONSEIL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2021 du code Civil ;
Vu la convention N° 1038231-PLS en annexes signé entre Seine-Saint-Denis Habitat, l’Emprunteur et Action Logement Service ;
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-17-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N°2020-10-17
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1er : La Commune de Blanc-Mesnil accorde sa garantie pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 941 598 euros que Seine-Saint-Denis Habitat se propose de contracter auprès
d’Action Logement Service.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction neuve de 27 logements bât. El.
Article 2 : Les caractéristiques du contrat de prêt n°1038231-PLS consentis sont les suivantes:
Conditions du financement PLUS
Nature Montant Durée! Différé | Périodicité | Taux de | Taux Taux TAEG| Coût total
référence | plancher | d'intérêt du prêt
nominal
Prêt 941 598,00€ | 360 36 mois | annuelle Taux 0,25% 0,25% | 0,25%| 981 975,60€ amortissable mois livret A -175p
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
sviller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu TT
de l’affichage du compte-rendu de 1 d ibération
à la porte de la Mairie, le T Î Û Ÿ. 2020
et de la transmission en préfecture le = 7 OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-17-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-18 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
ner aere4s DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : FONDS D’INITIATIVE ASSOCIAITIVE (FIA) 2020.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
Considérant qu’aujourd’hui la procédure de subventionnement des associations ne permet pas aux petites associations locales de solliciter une aide financière rapidement pour la mise en œuvre d’un projet spécifique et ponctuel,
Considérant que le Fonds d’Initiative Associative (FIA) a été créé pour remédier à cette situation et dynamiser le tissu associatif local,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-18-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-18-
2
Considérant qu’aujourd’hui la procédure de subventionnement des associations ne permet pas aux petites associations locales de solliciter une aide financière rapidement pour la mise en œuvre d’un
projet spécifique et ponctuel,
Considérant FIA a été créé pour remédier à cette situation et dynamiser le tissu associatif local,
Considérant que le FIA est un dispositif souple et réactif qui permet de soutenir des projets associatifs de réalisation immédiate auxquels les circuits habituels ne peuvent pas répondre ?
Considérant qu’il vise à encourager les prises d’initiatives innovantes des associations dans leur
quartier,
Considérant qu’il développe les relations entre les associations et avec les structures municipales. Considérant qu’il développe des actions contribuant à l’animation de la vie locale sur le plan
économique, social, éducatif, sportif et culturel,
Considérant qu’il améliore le cadre de vie et la solidarité locale,
Considérant qu’une commission FIA a été créé et composée de représentants du Conseil Citoyen, d’habitants membres des conseils de quartier s. Il aura en charge l’instruction des dossiers de demande
de subventions des associations,
Considérant que tous les projets déposés par des associations sont soumis à l’appréciation de la commission du FIA avant d’être financés. Ce comité décide du montant de l’aide éventuellement
attribué et approuve les bilans des actions menées,
Considérant que pour prétendre à l’octroi d’une aide, les associations doivent inscrire leur projet dans le cadre des axes d’actions qui sont définis par les membres du comité du FIA,
Considérant que les axes sont les suivants: animation du quartier, amélioration du cadre de vie, renforcement du lien social, formation de bénévoles et habitants, développement économique local, développement des partenariats de proximité entre associations et les structures municipales, dynamisation de la vie culturelle, dynamisation de la vie sportive,
Considérant que les critères de financement du FIA reposent aussi sur le nombre d’habitants concernés, mais également sur l’impact du projet sur la vie locale et sur la participation d’acteurs
internes ou d’intervenants extérieurs,
Considérant que la première session du FIA au Blanc-Mesnil pour l’année 2020 a été lancée en septembre 2020, avec une large diffusion de l’information aux associations et aux Maisons de quartier : mails aux Présidents d’association, aux Directeurs des structures de quartiers et aux Directions de la ville. La commission FIA s’est réunie le 9 septembre 2020 afin d’examiner les projets dans une configuration inhabituelle et restreinte en raison de la crise sanitaire,
Considérant que le financement du dispositif est de 34 000 € avec une contribution de la ville à hauteur de 14 000 €. Cette somme est inscrite dans l’enveloppe du contrat de ville 2020,
Considérant qu’il est donc proposé de subventionner les projets ci-dessous pour un montant de 26 500 €,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: ATTRIBUE aux associations, conformément au tableau ci-dessus, pour un montant
global de 26 500 € comme suit : Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-18-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-18-
3
Association/Habitant Intitulé du projet Lieu Somme attribuée
Association STREET WORK SPARTIAN Cross Training des quartiers Tous quartiers 3 000 €
Association Académie LISHVA Summer school nes 3 000 €
Maison des
Association : ACIT Le temps des copains HE 3 000 € Maison Jean
Jaurès
Association ATP — AIDES TON Maison pour tous PROCHAIN Confection de masque Tan DGiES 3000 €
Association : GRAIUL OSENESC Festival interculturel Ferne nor 2 500 €
Association LES ABEILLES , Maison pour tous LABORIEUSES L’ABC au code de la route des Tilleuls 3 000 €
Association ALD Séjour découverte à la montagne Cité Alizard 3 000 €
Association BLANC MESNIL SPORT Création d’un groupe de danse BASKET Hip Hop au sein du BMSB ToieQuy | SOUDE
Maison Jean
Association LE FOND DU COEUR Summer school Jantes, Ste 3 000 € Paul Eluard et
plateau Montillet
Article 2 : AUTORISE l’apposition du logo de la Ville sur tout document de communication relatif à ces projets ;
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
Thierry MEIGNEN,
de l’affichage du compte-rendu de la dé HÉation
à la porte de la Mairie, le = 7 (CT, 202
et de la transmission en préfecture le 7 Ÿ OCT. 2020 D
Maire,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-18-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-18-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-19
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice: 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE ANNEE 2020.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
Considérant que par lettre en date du 16 mars 2020 le Préfet a rappelé l’éligibilité de la commune à la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour l’année 2020.
Considérant que cette subvention vise à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les crédits relatifs à la DPV font l’objet d’une contractualisation entre les communes éligibles ou l’EPT dont elles sont membres et le représentant de l’Etat. Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-19-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-19
2
Considérant que conformément à la loi des finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 pour 2015 les actions éligibles à un financement doivent s’inscrire dans le cadre des objectifs du contrat de ville
signé en 2015 avec l'Etat.
Considérant que les projets sont retenus au regard des objectifs et des priorités fixés par le contrat de
ville avec un intérêt marqué pour les projets d’investissement.
Considérant que conformément à l’instruction du 11 février 2020 relative à la dotation politique de la
ville pour 2020, une attention particulière sera portée sur :
- Les travaux et aménagements nécessaires suite au dédoublement des classes de CP et du
CE], des écoles situées en zones REP et REP +,
- Les mesures déployées dans le cadre d’un plan de pauvreté: la construction d'établissement d’accueil du jeune enfant et de structure d’animation de la vie locale. - Les projets d’investissement qui pourraient être rendus nécessaires par l’abaissement de
l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans,
- Les opérations de création de diffusion et de développement culturels ainsi que des lieux mixtes incluant une dimension culturelle et des lieux culturels globaux portés par l'initiative nationale du Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministère de la Culture relative aux « micro-folies ». - Le développement des espaces France Services qui doivent être déployés dans les
quartiers politiques de la ville.
Considérant qu’en séance du 02 juillet 2020, le Conseil Municipal a sollicité auprès de l'Etat une subvention sur le projet de construction du groupe scolaire Clément / Langevin phase 2.
Considérant que par lettre en date du 18 août 2020, Monsieur le Préfet a informé la Ville avoir accordé au titre de la Politique de la Ville une subvention d’un montant de 735 564 €.
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°: APPROUVE au titre de la Dotation Politique de la Ville 2020 le programme de travaux susmentionné ci-dessus,
Article 2 : APPROUVE le plan de financement ci-dessous,
Projets Estimation du projet D.P.V. sollicitée Montant à charge (suivant devis fournis de la Ville
dans le dossier D.P.V.)
Construction du
groupe scolaire 16 100 000 € 735 564 € 15 364 436 €
Clément /
Langevin Phase 2
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-19-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-19
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Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, Conseiller Régional d’Ile de France, à signer toutes les
pièces correspondantes à ce dossier.
Article 4: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaire correspondants,
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecdours.fr
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le L 7 DT, 2020
et de la transmission en préfecture le 7 0 CT 2 D 9 D
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-19-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-19-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-20 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
‘an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
Considérant que pour différentes raisons, certaines associations n'ont pas rendu leur dossier de demande dans les délais nécessaires ou leur dossier nécessitait un complément d'information.
Considérant que convaincu par la pertinence des démarches et des actions proposées par ces associations la municipalité souhaite apporter son concours financier a ces acteurs importants,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-20-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-20
2
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°: APPROUVE l’attribution des subventions de fonctionnement au titre de l’année 2020
comme suit :
200€ à l'Association de lutte contre les violences faites aux femmes ;
200€ à l'Association Entente Colombophile ;
1000€ à l'Association FNAME OPEX ;
1500€ à l'Association Secours Populaire ;
500€ à l'Association ADDEVA ;
1500€ à l'Association Secours Catholique ;
1000€ à l'Association LPBM ;
200€ à l'Association des Comoriens du Blanc Mesnil (ACBF) ;
1000€ à l'Association UABM ;
500€ à l'Association Une Chance pour tous, Tous pour une chance ;
1000€ à l'Association Entraide Sociale ;
500€ à l'Association Les enfants du sud ;
500€ à l'Association Tout un art ;
300€ à l'Association La Tour Blanc-Mesniloise ;
500€ à l'Association Olé ;
500€ à l'Association Musical Théâtre ;
1500€ à l'Association Les restaurants du cœur ;
300€ à l'Association UNP ;
500€ à l'Association ARPE)J ;
500€ à l'Association L'art de la création ;
1000€ à l'Association Les portugais du Blanc Mesnil ;
2000€ à l'Association Sinnamary ;
200€ à l'Association ACAS ;
200€ à l'Association Yonn A lot ;
200€ à l'Association Au Centre Blanc-Mesnil ;
500€ à l'Association BMKDO ;
3000€ à l'Association Association Franco Tamoul ;
200€ à l'Association AL AMAN ;
200€ à l'Association ACYIF ;
200 € à l'Association Marocaine de France.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-20-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-20
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Article 2 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires
correspondants ;
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
| Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu SE ration
à la porte de la Mairie, le : à 190 L -
et de la transmission en préfecture le
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-20-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201007-del2020-10-20-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-21 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manicpaenexercce:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA PERMANENCE DU SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS (SIP) DE VILLEPINTE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Vu la délibération n°1980-150 du Conseil municipal du 9 octobre 1980 relative à la modification du mode de calcul des indemnités allouées aux fonctionnaires des contributions Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-21-DE
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 N° 2020-10-21
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Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Considérant la pertinence en termes de services au public de maintenir en mairie une permanence d’accueil du SIP destinée à renseigner les administrés sur leur situation fiscale,
Considérant dès lors la nécessité d’actualiser le cadre et les modalités d’organisation de cette
permanence,
Considérant l’opportunité de fixer ces nouvelles modalités dans une convention, en particulier la mise à disposition par la mairie au SIP d’une salle et d’un poste de travail équipé, et la rénovation du mode de rémunération de l’agent du S.I.P. effectuant la permanence,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°” : Approuve la convention de partenariat relative à la permanence du SIP de Villepinte au
sein de la mairie ;
Article 2 : Autorise le Maire à signer la convention et à prendre toute mesure d’exécution de la
présente délibération ;
Article 3: Décide la création d’un montant forfaitaire de 130 euros pour la rémunération de l’intervenant effectuant cette permanence, montant qui pourra être modifié à tout moment par délibération du Conseil municipal ;
Article 4 : Dit que la délibération n°1980-150 du Conseil municipal du 9 octobre 1980 modifiant le mode de calcul des indemnités allouées aux fonctionnaires des contributions directes est abrogée ;
Article 5: Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants ;
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Per Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération TT
à la porte de la Mairie, le = { OCT. 2020
et de la transmission en préfecture le
= ? OCT, 2020 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201007-del2020-10-21-DE Date de télétransmission : 07/10/2020 Date de réception préfecture : 07/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-22 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Munipax em aere:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS,
Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère
Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : RECOURS AUX PERSONNELS EXTERIEURS ET FIXATION DES TAUX DE REMUNERATION.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n°2020-07-02 du 2 juillet 2020 relative au recours aux personnels extérieurs et à la fixation des taux de rémunération,
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-22-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-22
2
Considérant que dans le cadre des centres municipaux de santé, la ville cherche à recruter des masseurs-kinésithérapeute qualifiés, afin d’étoffer les soins offerts et répondre aux besoins des Blancs-
Mesnilois,
Considérant que les masseurs-kinésithérapeutes sont en outre amenés à intervenir et à travailler en lien étroit avec les autres praticiens des centres municipaux de santé, dans le cadre des parcours de soins
proposés aux Blanc-Mesnilois,
Considérant la nécessité que la ville puisse faire appel à des masseurs-kinésithérapeutes vacataires qualifiés, afin d'assurer la continuité de l'accueil des patients dans l’attente de recruter des personnels permanents, et compte tenu de la rareté des profils,
Considérant qu’il convient de pouvoir rémunérer ces personnels,
Considérant les éléments qui précèdent, il convient de fixer le taux de rémunération de ces personnels
à 21.30€ de l’heure,
Considérant que dans le cadre du Service Impôts des particuliers de la DGFIP, une permanence d’accueil est effectuée par des agents du S.I.P. de Villepinte,
Considérant que ces agents d’accueil reçoivent les administrés blanc-mesnilois pour les informer sur
leur situation fiscale,
Considérant que cette permanence se tient à raison d’une vingtaine de dates dans l’année, dans les locaux de l’Hôtel de Ville le samedi de 9h00 à 12h00,
Considérant qu’il convient de rémunérer ces personnels du S.I.P. intervenant sur cette permanence,
Considérant qu’il convient de fixer le taux de rémunération à un montant forfaitaire de 130 € par permanence et par personne,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : FIXE les taux de rémunération des personnels extérieurs ainsi qu’il suit :
Unité de la Montant en
vacation €
Intervenant pause méridienne (surveillance cantine)
Enseignant 1 11.66
Animateur 1 10.15
Assistant vie scolaire (Education Nationale) 10:15
Responsable pause méridienne
Enseignant 1 24.28
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-22-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-22
3
Surveillance de Cours
Enseignant 1 11.66
Animateur 1 10.15
Assistant vie scolaire (Education Nationale) 1 10.15
Ateliers
Animateur 1 10.15
Intervenant études surveillées (aides aux leçons)
Animateur 1 14.94
Assistant vie scolaire (Education Nationale) 1 14.94
Intervenant atelier pédagogique (aides aux leçons)
Enseignant 1 30
Intervenant Cours de langue étrangère
Intervenant 1 30
Intervenant Teach Mesnil
Intervenant l 23
Intervenant Cours de danse
Intervenant 1 36.75
Intervenant jury d’examen (Conservatoire)
Enseignant artistique 1 28.89
Intervenant professeur remplaçant (Conservatoire)
Enseignant artistique 1 25.66
Intervenant Projet de Réussite Educative (PRE)
Intervenant 1 30
Intervenant Cinéma
Projectionniste 1 12.72
Autres intervenants (accueil, billetterie, contrôle 1 10.15 et cafeteria)
Intervenant Théâtre
Intervenants (accueil, billetterie, contrôle et ! TI
cafeteria) Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201008-del2020-10-22-DE Date de télétransmission : 08/10/2020 Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-22
4
Intervenant 2 Pièces Cuisine
Régisseur l 10.15
Intervenants (accueil, billetterie, contrôle et | 10.15
cafeteria) |
Intervenant Jeunesse
Animateur 1 10.68
Intervenant photographereporter
1 journée de reportage
Photographe reporter (cinquantaine de 342 photos)
1/2 journée de
reportage 171
Photographe reporter (cinquantai ne de photos)
Photographe reporter/ iconographe 1 journée 231 remplaçant
Intervenant Journaliste pigiste
Journaliste (articles d’actualité ou brèves 1 feuillet de 1500 76 de calibrage réduit) signes
Journaliste (articles thématiques, mini 1 feuillet de 1500 90 dossiers) signes
Journaliste (articles sur des sujets 1 feuillet de 1500 150 stratégiques, dossiers) signes
Intervenant maquettiste
1 journée de conception ou
Maquettiste d'exécution de miseen 231 page
1/2 journée de conception
| ou d’exécution de mise Maquettiste en page 116
Secrétaire de rédaction
Secrétaire de rédaction pour le journal 1 feuillet de 1500 signes 76
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-22-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-22
5
Intervenant école des sports
Moniteur (diplômé d’EPS) 1 13.84
Moniteur 1 11.63
Intervenant psychologue
Psychologue l 19.30
Médecin remplaçant (remplacement ou accroissement temporaire d’activité)
Médecin généraliste 1 38.81
Médecin spécialiste ] 40
Chirurgien-dentiste 1 38.81
Manipulateur en électroradiologie
Manipulateur en électroradiologie (entre 0
et 5 ans d’ancienneté) 1 29.24
Manipulateur en électroradiologie (après 5 5 , 1 33.34 ans d’ancienneté)
Masseur-kinésithérapeute
Masseur-kinésithérapeute l 21.30
Intervenants du Service Impôts des Particuliers de la DGFIP
Agent d’accueil du SIP 1 permanence 130
Article 2 : ABROGE la délibération n°2020-07-02 du 2 juillet 2020.
Article 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires
correspondants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Maire,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu sJibérati
à la porte de la Mairie, le T Ÿ per, 3 L
et de la transmission en préfecture le = $ OCT,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-22-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-22-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-23 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| . DELIBERATION
are :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère
Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,
Vu le tableau des effectifs,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-23-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-23
2
Considérant qu’un nouveau cadre d’emplois de masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux a été créé à compter du 1°” octobre 2020 par le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 susvisé,
Considérant que dès lors il convient de créer trois postes de masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes de classe supérieure territoriaux (deux à temps complet et un à temps non complet 17,5/35°"°) pour permettre le recrutement de masseurs/masseuses kinésithérapeutes par la Ville de Blanc-Mesnil,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
Article 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Nombre d’emplois Nouveau nombre
CADRE EMPLOI créés au titre de d’emplois budgétés D’EMPLOIS l’article 3-3-] Masseurs- Masseur-kinésithérapeute, 2 2 kinésithérapeutes, | psychomotricien, orthophoniste
psychomotriciens, | de classe supérieure à temps
orthophonistes complet
territoriaux Masseur-kinésithérapeute, 1 1 psychomotricien, orthophoniste
de classe supérieure à temps
non complet 17,5/35°°"
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
€ Maire,
dr Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération ER RE
à la porte de la Mairie, le 8 OCT, 2020
et de la transmission en préfecture le 8 OCT, 2020 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201008-del2020-10-23-DE Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-24
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manteau en exereee :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de
M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET,
Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS,
Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à
Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : RECOURS A DES CONTRACTUELS SUR TROIS EMPLOIS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, PSYCHOMOTRICIENS ET ORTHOPHONISTES DE CLASSE SUPERIEURE AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MASSEURS/MASSEUSES- KINESITHERAPEUTES.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-2° et 34,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
Considérant qu’au sein des deux centres municipaux de Santé (CMS) dont elle dispose, la ville ] cherche à recruter de nouveaux praticiens diplômés, et notamment des masseurs-ou-masseuses
kinésithérapeutes diplômé-e-s, afin d’étoffer les soins offerts, répondre à Mesnilois et remplacer un départ à la retraite,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-24-
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Considérant que les masseurs ou masseuses-kinésithérapeutes diplômé-e-s ont en charge la réalisation des actes de soins de kinésithérapie et de rééducation selon les prescriptions, recommandations et techniques, en respect des actes de nomenclature professionnelle,
Considérant que face au contexte de désertification médicale qui frappe de manière significative notre département, la commune du Blanc-Mesnil souhaite développer de façon croissante l’offre de soins des centres municipaux de santé (CMS) et doit s’orienter vers une meilleure réponse apportée aux
besoins de la population,
Considérant qu’ils/elles sont en outre amené-e-s à intervenir et à travailler en lien étroit avec les autres praticiens des CMS, dans le cadre des parcours de soins proposés aux Blanc-Mesnilois, politique de
santé publique réaffirmée par le Plan local de santé,
Considérant les forts enjeux, et le nombre réduit des candidat-e-s potentiels-elles, la collectivité souhaite ouvrir le recrutement à trois contractuels sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, deux à temps complet et un à temps non complet 17,5/35°°",
Considérant qu’au titre de l’article 3-3-2° susvisé un emploi permanent de catégorie A peut être occupé de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires, par un contractuel par un contrat pouvant aller jusqu’à trois (3) ans,
Considérant qu’en l’occurrence, la notion de « nature des fonctions » découle de la spécialisation des activités dévolues à cet emploi et de la pénurie de candidatures de fonctionnaire sur ce type de poste,
Considérant par ailleurs que la durée du contrat peut permettre d’offrir à l’agent une meilleure
inscription dans le temps de son action,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
Considérant qu’il est donc prévu d’ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2° trois emplois de masseurs ou masseuses-kinésithérapeutes : deux à temps complet et un à temps non complet 17,5/35°",
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°” : PERMET le recours à des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3-2° sur trois emplois (deux à temps complet et 1 à temps non complet 17,5/35°"°) de masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, cadre d’emplois nouvellement créé par décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020, publié au Journal officiel le 27 septembre 2020.
Article 2 : INDIQUE que les agents auront en charge notamment de :
- Réaliser des actes de soins de kinésithérapie et de rééducation selon les prescriptions, recommandations et techniques, en respect des actes de nomenclature professionnelle ;
- Etre des référents pour la direction de la Santé, sur les évolutions de leur profession et sur le rôle des kinésithérapeutes dans la globalité des soins à apporter à un patient ;
- Etre des interlocuteurs dédiés pour les soins kinésithérapiques et de rééducation auprès des équipes soignantes ainsi que des usagers des CMS ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-24-
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- Intervenir et travailler en lien étroit avec les autres praticiens des CMS, dans le cadre des
parcours de soins proposés aux Blanc-Mesnilois ;
- Garantir le suivi des stocks, du contrôle de la qualité ainsi que de l’homologation des matériels utilisés ;
- Effectuer, sur prescription médicale, des actes de gymnastique médicale, de massage, de rééducation fonctionnelle et motrice, et conduisent des actions de prévention dans leur domaine d’intervention.
Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux. Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, correspondant à celui des techniciens paramédicaux territoriaux, désormais en voie d’extinction, pourra être servi aux agents contractuels.
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires
correspondants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
iseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie,le = 8 OCT, 2020
et de la transmission en préfecture le “ OCT 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-25 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| | DELIBERATION
Manipux nee :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°” OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : RECOURS A UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’INGENIEUR PRINCIPAL TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OÙ DIRECTRICE DES BATIMENTS ET DE LA VOIRIE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-2° et 34,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
Considérant que dans le cadre d’une nouvelle organisation des services techniques, la direction des bâtiments et de la voirie aura en charge de porter tous les projets de travaux-neufs_et- de réhabilitation — Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201008-del2020-10-25-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-25
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Considérant qu’elle se distingue de la nouvelle direction d’interventions de proximité, en charge de la quotidienneté et de l’entretien curatif,
Considérant que le directeur ou la directrice des bâtiments et de la voirie aura pour mission de piloter aux plans technique, administratif et financier, l'exécution des travaux, ainsi que de veiller au maintien des conditions optimales d'utilisation du patrimoine bâti et de voirie de la collectivité par un entretien
préventif ou curatif,
Considérant qu’il ou elle sera le/la garant-e de la sécurité des agents et des usagers sur l’ensemble du
patrimoine,
Considérant le temps nécessaire pour faire émerger les projets techniques, permettre leur réalisation et assurer la continuité, il convient d’offrir des conditions d’emploi sur la durée,
Considérant qu’afin de mener les projets, la collectivité souhaite recruter un-e cadre compétent-e et
confirmé-e,
Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents de catégorie A peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
statutaires,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
Considérant qu’il est donc prévu d’ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2° l’emploi de directeur ou directrice des bâtiments et de la voirie,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un emploi d’ingénieur principal déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de directeur ou directrice des bâtiments et de la voirie,
Article 2 : INDIQUE que l’agent aura en charge notamment de :
- Piloter l’exécution des travaux neufs ou de rénovation :
e En assurant la maîtrise d'ouvrage, ou la supervision de la maîtrise d’œuvre interne des programmes d'aménagement d’équipements, d’espaces publics ou de voirie existants ou en création, ainsi qu’en rédigeant les dossiers techniques pour l’établissement des marchés de maîtrise d'œuvre, de services et de travaux,
e En coordonnant la réalisation de nouveaux équipements ou espaces publics en relation directe avec les futurs services utilisateurs et les autres gestionnaires et les concessionnaires,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-25-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-25
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- Piloter l’entretien du patrimoine bâti et de voirie :
e En définissant un schéma directeur de la voirie pour les opérations d’entretien, intégré à un programme pluriannuel d'investissement et, le cas échéant, en coordination avec le territoire Paris Terres d’Envol pour les travaux de maintenance du réseau d’assainissement,
e En élaborant une cartographie bâtimentaire pour organiser, en lien fort avec le service bâtiment du Centre Technique Municipal, un pilotage des opérations de gestion de l'entretien et de maintenance des bâtiments dont les gros travaux seront intégrés à un programme pluriannuel d'investissement.
- Assurer le suivi de l’Ad’Ap et du PAVE :
e En organisant, dans le cadre de l’entretien du patrimoine bâti et de voirie, l’avancée de l’agenda d’accessibilité programmée et du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics,
e En participant à la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées par la présentation de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics et l’élaboration de propositions afin d’améliorer l’accessibilité de l’existant (bâti, voirie et espaces publics).
- Gérer le patrimoine bâti et de la voirie :
e En gérant les charges de fonctionnement des bâtiments, notamment leur consommation énergétique,
e En assurant les relations avec les services utilisateurs des différents bâtiments et les représentants de l’Education Nationale pour le patrimoine scolaire, ainsi que l’organisation et le suivi de la commission communale de sécurité et d’accessibilité,
e En participant à la commission des permis de construire avec la direction de l’ Aménagement, et en gérant les dossiers d’autorisation de travaux en liaison avec la DUA,
e En élaborant, pilotant et coordonnant le schéma et les programmes de propreté urbaine,
e En gérant la maintenance durable des réseaux d'éclairage public, ainsi que les plans de jalonnement et de circulation,
e En pilotant les étapes de communication des projets voirie et, le cas échéant, de concertation des études préalables.
- _ Encadrer et gérer la direction :
e En assurant le management opérationnel de la direction,
e En établissant les budgets annuels d’investissement et de fonctionnement, ainsi qu’en organisant le suivi administratif, technique, budgétaire et financier de la direction.
Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux pourra être servi à l’agent contractuel.
Article 4: INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-25-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-25
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Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
seiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 0 ÜCT. 2020
et de la transmission en préfecture le — ÿ Q£T, 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-25-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-26 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en xescce:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : RECOURS A UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DIRECTRICE ADJOINT-E DE LA SANTE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-2° et 34,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
Considérant qu’il est nécessaire de renforcer la direction de la santé pour continuer de déployer une politique volontariste de santé publique sur le territoire du Blanc-Mesnil et porter des actions de santé publique, coordonnées avec l’ensemble des partenaires par le contrat local de santé, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201008-del2020-10-26-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-26
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Considérant qu’afin de mener les projets de manière sereine, la collectivité souhaite recruter un cadre compétent et confirmé,
Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents de catégorie A peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
statutaires,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
Considérant qu’il est donc prévu d’ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2° l’emploi de directeur ou directrice adjoint-e de la santé,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°” : PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un emploi d’attaché territorial déjà existant au tableau des emplois pour l’emploi de directeur ou directrice adjoint-e de la santé.
Article 2 : INDIQUE que l’agent aura en charge notamment de :
e Animer les services en encadrant directement le coordonnateur Atelier Santé Ville, le
personnel administratif en charge de l’accueil, de la facturation et de la régie, ainsi que le
factotum, et en assurant un lien fonctionnel avec l’ensemble des personnels des services de la
santé pour coordonner les actions ;
e Formaliser l’organisation et la coordination générale des services de santé en concertation
avec les équipes et dans le cadre de la démarche qualité ;
e Participer à l’élaboration de tous documents en lien avec l’activité des CMS (projet de santé,
document unique, Siseri, appels d’offres, conventions de partenariat..….), ainsi qu’aux budgets
primitifs et comptes administratifs des différents services ;
e Assurer le suivi des échéances des contrats, conventions, marchés pour assurer la continuité de
service et le suivi budgétaire et financier des activités des services de santé à destination de la
population (consultations/soins) ;
e Formaliser les demandes de financement ou autres rapports d’activités ;
e Participer activement au développement du réseau de partenariat (interne ou externe à la ville).
e Participe à la formalisation des conventions ;
e Collaborer au développement des mesures en faveur de l’amélioration de la santé de la
population, à l’évolution continue de l’image positive des services de santé et à la
formalisation de la promotion des actions des services de la santé.
Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux pourra être servi à l’agent contractuel.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-26-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-26
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Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires
correspondants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le — 8 QCT, 2020
et de la transmission en préfecture le 8 OCT 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-26-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-26-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-27 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exerce 145 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°” OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS,
Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI DE MEDECIN GENERALISTE HORS FILIERE A TEMPS NON COMPLET ET RECOURS A UN CONTRACTUEL AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3-1° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984.
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire,
Vu le décret n°91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnit” ‘ médecins inspecteurs de la santé,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-27-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-27
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Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Vu l’arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux médecins
inspecteurs de santé publique,
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont
créés ou supprimés par l’organigramme de la collectivité,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
Considérant qu’il est indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal afin de maintenir l’adéquation entre le grade des agents et les besoins de la collectivité, de permettre les recrutements sur les postes nécessaires au bon fonctionnement des services,
Considérant que l’amélioration de l’offre de soins pluridisciplinaires des centres municipaux de santé (CMS) doit s’orienter vers une meilleure réponse apportée aux besoins de la population de la ville du Blanc-Mesnil, compte tenu du contexte de désertification médicale et du départ programmé de plusieurs médecins généralistes et spécialistes sur le département,
Considérant que le statut particulier des médecins territoriaux précise que « les médecins territoriaux sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé » mais ne permet pas l’exercice des soins,
Considérant que les médecins en centres de santé prodiguent des soins et que de ce fait il n’existe aucun cadre d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
Article 1 : APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Nombre d’emplois créés Nouveau nombre
CADRE EMPLOI au titre de l’article 3-3-1 | d’emplois budgétés D’EMPLOIS
/ Médecin généraliste hors filière | 1 1 à temps non complet 18/35ème
Article 2 : DIT que l’emploi de médecin généraliste créé au tableau des effectifs peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-27-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-27
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Article 3: DIT que le praticien s’engage à exercer sa profession dans un esprit d’équipe, en partenariat avec les praticiens, les autres professionnels de santé et les personnels des Centres de Santé Municipaux, dans l’intérêt des patients et en respectant les règles du secret médical,
Article 4 : DIT que l’emploi de médecin généraliste créé au tableau des effectifs relève de la catégorie A et que le praticien percevra une rémunération mensuelle en référence aux traitements et soldes correspondant à chacun des groupes hors échelle de C à G.
Article 5: DIT que l’emploi de médecin généraliste créé au tableau des effectifs pourra bénéficier du régime indemnitaire dans la limite des montants fixés par les décrets susvisés.
Article 6 : DIT que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la. délibération
à la porte de la Mairie, le _ f dt 2028
et de la transmission en préfecture le = 8 QT, 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-27-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-27-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-28
DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| : DELIBERATION
Municipaux en exercice 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1” OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOJS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDIJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : MISE A LA REFORME DU VEHICULE BF-892-PK
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission unique du 28 septembre 2020,
Considérant que la Ville a acquis en 1996, un véhicule de marque FIAT immatriculé BF-892-PK,
Considérant qu’au regard de son ancienneté et de son fort kilométrage, il convient de procéder à la destruction de ce véhicule,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-28-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-28
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APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : MET à la réforme le véhicule de marque FIAT immatriculé BF-892-PK.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
onseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de | ag 0
à la porte de la Mairie, le 8 0e : 2020
et de la transmission en préfecture le = 8 OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-28-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-29 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manicipaux en exerce 4 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°” OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS,
Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT 2020-2022 ENTRE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ET LA VILLE DANS LE CADRE DE LA PROMOTION DE LA SANTE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 1435-8 à 1435-11, R. 1435-16 à 1435-36 du code de la Santé Publique,
Vu la Délibération 2019-10-01approuvant les termes du Contrat Local de Santé 2019-2022,
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Considérant qu’au titre de sa programmation prévention promotion de la santé, l’ Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS IDF) a retenu 3 projets présentés par la ville du Blanc-Mesnil : e _« Blanc-Mesnil se bouge,
e _« Sensibiliser les administrés à la qualité de l’air intérieur »,
e _« Promouvoir — Améliorer la santé mentale des jeunes et des enfants
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-29-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-29
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Considérant que la ville du Blanc-Mesnil bénéficie d’un financement en pluri annualité 2020-2022, suite à la signature de son Contrat Local de Santé 2019 — 2022,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE la convention de subventionnement au titre du fonds d’intervention régional
2020-2022 comme suit :
Budget Coût prévisionnel Santen prévisionnel par P Soutien de l’ARS prévisionnel par pour la Ville ‘ action d’autres partenaires
Blanc-Mesnil se 93 500 € 49 500 € 25 000 € 19 000 € bouge
Sensibiliser les
administrés à la 7 300 € 3 700 € 3 600 € 0€ qualité de l’air intérieur
Promouvoir —
Améliorer la santé
mentale des 46 725 € 16 225 € 25 000 € 5 500 €
jeunes et des
enfants
Total 147 525 € 69 425 € 53 600 € 24 500 €
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de
subventionnement,
Article 3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires
correspondants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le — 8 OCT, 2020
et de la transmission en préfecture le 8 OCT, 2020
Maire,
seNtet Régional d’Ile-de-France
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-29-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-30 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
: DELIBERATION
Municipaux en xercce:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ET LA VILLE POUR LE CONTRAT LOCAL DE SANTE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 1435-8 à 1435-11, R. 1435-16 à 1435-36 du code de la Santé Publique,
Vu la Délibération du 2019-10-01approuvant les termes du Contrat Local de Santé 2019-2022,,
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Considérant que l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS IDF) conduit sa politique de prévention conformément au Projet régional de Santé 2018 — 2022,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-30-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-30
2
Considérant que le contrat local de santé (CLS) constitue un outil pertinent pour mettre en œuvre la politique régionale de prévention et de promotion de la santé et contribuer à la réduction des inégalités
sociales et territoriales de santé,
Considérant que la présente convention de subventionnement au titre du fonds d’intervention régional, prenant effet à compter du 1°” janvier 2020 et pour une durée de 2 ans (échéance au 31 décembre 2021), vise à garantir la cohérence et la convergence des actions inscrites dans la programmation
du CLS,
Considérant que dans le cadre de cette convention, l’ARS IDF alloue une subvention d’un montant de 40 000 € pour la période 2020 — 2021,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE les termes de la convention de subventionnement comme suit :
Contribution financière | Contribution financière
2020 2021
Impulsion et coordination du CLS 20 000 € 20 000 €
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention.
Article 3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires
correspondants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu elibgyation
à la porte de la Mairie, le = get, Je 2020
et de la transmission en préfecture le °
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-30-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-31 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
: DELIBERATION Municipaux en exereice : 45
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE COMITE 93 DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER ET LA VILLE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2019-10-1 en date du 3 octobre 2019 approuvant les termes du Contrat Local de Santé 2019-2022,
Vu la délibération n°2019-12-34 en date du 19 décembre 2019, approuvant la convention de partenariat entre la Ligue contre le cancer (comité départemental de Seine-Saint-Denis) et la ville du Blanc-Mesnil,
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020
Considérant que la Ville a signé son Contrat Local de Santé pour la période 2019 — 2022, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201008-del2020-10-31-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-31
2
Considérant que la convention r a pour objectif de favoriser le partenariat entre les acteurs locaux,
Considérant que les actions réalisées au cours de l’année révèlent un bilan positif de ce partenariat, et que les deux parties estiment qu’il est important de poursuivre ces actions afin de consolider le
partenariat mis en place,
Considérant que la convention de partenariat arrive à échéance,
Considérant la volonté de prolonger la durée de cette convention,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE les termes de l’avenant à intervenir avec la Ligue contre le cancer,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Maire,
sonal d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le — 8 OC 2088r pp et de la transmission en préfecture le
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-31-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-32 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
h DELIBERATION
Municipaux en exercice 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE POLE DE RESSOURCES EN EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2019-10-01 approuvant les termes du Contrat Local de Santé 2019-2022,
Vu la Délibération 2019-10-02 approuvant la convention partenariale relative à l’accompagnement du Pôle de Ressources en Education Thérapeutique du Patient Ile-de-France au programme d’Education Thérapeutique du Patient de la ville.
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-32-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-32-
2
Considérant que la Ville a signé son Contrat Local de Santé pour la période 2019 — 2022, avec une fiche action ayant pour objectif de renforcer de l’éducation thérapeutique du patient (ETP) diabétique
en ville,
Considérant que le Pôle de Ressources n’a pas terminé son accompagnement auprès de l’équipe ETP
des CMS,
Considérant que cet accompagnement peut être poursuivi, selon les mêmes modalités et sans contribution financière, ceci en prorogeant la convention par le présent avenant.
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE les termes de l’avenant à intervenir avec le Pôle de Ressources en Education Thérapeutique du Patient Ile-de-France
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d'Ile-de-France
TT
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le = 8 OCT, 2029
et de la transmission en préfecture le
— 8 OCT, 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-32-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-33 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en erice45 DU CONSEIL MUNICIPAL
mm
SEANCE DU 1°” OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE RESEAU REGIONAL DIABETE ET LA VILLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2019-10-01 approuvant les termes du Contrat Local de Santé 2019-2022
Vu la Délibération n°2019-10-3 en date du 3 octobre 2019 approuvant la convention partenariale relative à participation de l’Association Paris Diabète (membre du Réseau Régional Diabète) dans le programme d’Education Thérapeutique du Patient de la ville,
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Considérant que le diabète représente la première affection de longue durée (ALD) sur le territoire blanc-mesnilois,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-33-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-33-
2
Considérant que la Ville a signé son Contrat Local de Santé pour la période 2019 — 2022, avec une fiche action ayant pour objectif de renforcer de l’éducation thérapeutique du patient (ETP) diabétique
en ville,
Considérant que la ville du Blanc-Mesnil poursuit son programme ETP intitulé «Education Thérapeutique du patient diabétique de type 2, dont l’objectif général est de développer les
compétences des patients dans la gestion de leur maladie,
Considérant que le Réseau Régional Diabète (R2D), Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) créé à la demande de l’ Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, et la Ville ont formalisé une convention le 4 octobre 2019 pour offrir aux patients diabétiques un parcours de soins plus pertinent, notamment par l’enrichissement du programme susvisé, ceci avec l’ajout d’ateliers collectifs spécifiques, animés par des professionnels de santé libéraux adhérents au R2D et formés à l’ETP,
Considérant que la réorganisation du R2D nécessite la formalisation d’une nouvelle convention, avec 2 principales orientations : l’accessibilité des patients au programme ETP et la formation continue des professionnels de santé sur des thématique en lien avec le diabète,
Considérant que la présente convention prend effet au jour de la signature entre les parties et remplace
celle du 4 octobre 2019,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec le Réseau Régional Diabète,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
ler Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfedfurf Cd, 2020
= 8 OCT, 2020 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20201008-del2020-10-33-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-34 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| h DELIBERATION
Manipaux en exee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AMICALES DE LOCATAIRES.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Considérant que les amicales de locataires, association loi 1901, ont la possibilité de solliciter une subvention annuelle de fonctionnement,
Considérant que cette subvention leur permet d’entreprendre des actions diverses comme l'information aux locataires, l’organisation de rencontres ou des démarches en vue d’améliorer la qualité de vie dans les résidences,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-34-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-34
2
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°: ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150 euros, au titre de l’année 2020, aux amicales de locataires des cités Marcel Alizard, Résidence du cèdre et Vacher,
Article 2: DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles
correspondants,
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
érSeiller Régional d'Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le … 8 QCT 2020
et de la transmission en préfecture le
= & OCT, 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-34-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-35 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
DELIBERATION Municipaux en excraice 45 DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS,
Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO),
M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES SYSTEMES D'INFORMATION (SID).
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-4-1 et D.5211-56.
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Considérant la nécessité, pour les services de bénéficier d’un accompagnement plus important dans le paramétrage métier,
Considérant que l’équité de traitement pour les adhérents passe par la signature de cette convention,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-35-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-35
2
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°” : APPROUVE la convention à intervenir avec le SII de mise à disposition de service.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la dite convention avec le SII et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son exécution.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le = f (CT, 2029
et de la transmission en préfecture le 8 OCT 2029
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-35-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-36 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
DELIBERATION Mic ere
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt- L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : CINEMA MUNICIPAL LOUIS DAQUIN - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE SDV-CINECHEQUE.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Considérant que la Ville souhaite offrir à ses usagers la possibilité d’utiliser des contremarques afin de s’acquitter du droit d’entrée au cinéma municipal Louis Daquin,
Considérant qu’une convention avec la société SDV-Cinéchèque permettra aux usagers de régler leur place au cinéma avec les contremarques « Cinéchèque »,
T'MMTNXT 7° LAS DE
C7 Considérant qu’il convient, dès lors d’approuver une convention avec la so Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-36-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-36
2
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article ler: Approuve la convention à intervenir avec la société SDV-Cinéchèque permettant à compter du 7 octobre 2020, d'accepter comme moyen de paiement la contremarque Cinéchèque,
Article 2 : Dit qu’en contrepartie du CinéChèque, le cinéma délivrera une place au tarif de 5€,
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,
Article 4: Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires
correspondants ;
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
ler Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le = 8 GCT, 2020
et de la transmission en préfecture le 8 OCT
7 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-36-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020-10-37 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Mania en eere:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE,
M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS,
Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO), M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : CINEMA MUNICIPAL LOUIS DAQUIN - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION L’ENTRAIDE DU CINEMA ET DES SPECTACLES - OSC.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Considérant que la Ville souhaite offrir à ses usagers la possibilité d’utiliser des contremarques afin de s’acquitter du droit d’entrée au cinéma municipal Louis Daquin,
Considérant qu’une convention avec l’association L’entraide du cinéma et des spectacles permettra aux usagers de régler leur place au cinéma avec les contremarques « Chèque Cinéma Universel »,
Considérant qu’il convient, dès lors d’approuver une convention avec l’association L’entraide du cinéma et des spectacles,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-37-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-37
2
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article ler: Approuve la convention à intervenir avec l’association L’entraide du cinéma et des spectacles permettant, à compter du 7 octobre 2020, d’accepter comme moyen de paiement la
contremarque Chèque Cinéma Universel,
Article 2 : Dit qu’en contrepartie du Chèque Cinéma Universel, le cinéma délivrera une place au tarif
de 6€50,
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention
Article 4 : Dit que la recette en résultant sera inscrite au budget communal aux chapitres et article
budgétaires correspondants
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Maire,
égional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le — 8 OCT. 2020
et de la transmission en préfecture le = & (CT, 2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-37-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FE RANCAISE N°2020-10-38 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à 18H45 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le
vingt-cinq septembre deux mille vingt, s'est réuni au gymnase Auguste Delaune, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, M. RANQUET, M. GALIOTTO, Mme LEMARCHAND, Mme CERRIGONE, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, M. KAMATE, Mme KHALI, Adjoints au Maire. Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN (à partir de 19h05), Mme ROUSSIERE, Mme GOURSONNET, M. MOIS,
Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND (à partir de 19h35), M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme BENKABA, M. LANCLUME, M. GAY, Mme KHATIM, M. TALL, Mme GOMEZ, Mme HEDEL.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. GALIOTTO),
M. BOUMEDJANE, Adjoint au Maire (procuration à M. MUSQUET), Mme BERTRAND, Conseillère Municipale (procuration à M. RANQUET jusqu’à 19h35), Mme MILOT, Conseillère Municipale (procuration à Mme HEDEL).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme MULLER ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: CINEMA MUNICIPAL LOUIS DAQUIN - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE DOCAPOSTE APPLICAM.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission unique en date du 28 septembre 2020,
Considérant que la Ville souhaite offrir à ses usagers la possibilité d’utiliser des contremarques afin de s’acquitter du droit d’entrée au cinéma municipal Louis Daquin,
Considérant qu’une convention avec la société DOCAPOSTE APPLICAM permettra aux usagers de régler leur place au cinéma avec les contremarques « Chèque Cinéma Ikaria »,
Considérant qu’il convient, dès lors d’approuver une convention avec la société DOCAPOSTE APPLICAM,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-38-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 N° 2020-10-38
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APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article ler: Approuve la convention à intervenir avec la société DOCAPOSTE APPLICAM permettant, à compter du 7 octobre 2020, d’accepter comme moyen de paiement la contremarque le
Chèque Cinéma Ikaria.
Article 2 : Dit qu’en contrepartie du Chèque Cinéma Ikaria le cinéma délivrera une place au tarif
réduit de 5€.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention
Article 4 : Dit que la recette en résultant sera inscrite au budget communal aux chapitres et article
budgétaires correspondants
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Thierry MEIGNEN,
Certifiée exécutoire compte tenu
>
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le e
et de la transmission en préfecture le = & (CT, 2029
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20201008-del2020-10-38-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020