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Convocation - Transfert comp eau CBC
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Briennon.
Lien du pdf (Convocation - Transfert comp eau CBC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Mairie de Briennon 16 rue de la Libération
42720 BRIENNON
Tél : 04-77-60-80-73
E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr
SÉANCE DU 8 JUILLET 2025
N° : 2025/0807/04
OBJET : REFUS TRANSFERT
COMPÉTENCE EAU POTABLE
À CHARLIEU-BELMONT
COMMUNAUTÉ AU 1er
JANVIER 2026
Le mardi 8 juillet 2025 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, salle
de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean FAYOLLE, Maire de BRIENNON.
Présents : Jean FAYOLLE, Gérard MEUNIER, Christine BOURNEZ, Jean-Paul
GIRAUD, Pierre LOPEZ, Gilles COMTE, Christian ALLOIN, Rachel DURAND,
Isabelle DEVIS, Sandrine CORNIL.
Absents : Nadine CAVELIER (pouvoir à C. BOURNEZ), Béatrice RAOU, Jean-
François TAMIN (pouvoir à S. CORNIL), Véronique BARBERET, Olivier MOTTE,
Frédéric ROZIER, Julien BUISSON, Émilie GORDONS.
Secrétaire élu pour la durée de la session : Gilles COMTE
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2025
*******************
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et notamment son article 1er, VU la loi 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,
VU l’article L5211-17 du Code Général de Collectivités Territoriales,
VU les articles L5214-16 et L5214-23-1 (modifiés) du Code Général de Collectivités Territoriales, VU la délibération 2025-098 de Charlieu Belmont Communauté,
Considérant la démarche engagée depuis 2018 sur le territoire, le transfert de la compétence « eau potable » à Charlieu Belmont Communauté est proposée pour le 1er janvier 2026,
Considérant que la compétence « eau potable » est un service public industriel et commercial. A ce titre, pour les communes n’ayant pas délégué à un syndicat la gestion de la compétence eau potable, ce service fait l’objet d’une gestion et d’un budget propre dont les recettes proviennent essentiellement des usagers qui en bénéficient. Lors d’un transfert de compétence, le cadre juridique actuel (rappelé dans la réponse ministérielle du 10/01/2019 ; question écrite n° 01291 du 21/09/2017) n’impose pas le transfert des résultats budgétaires. Néanmoins, afin de poursuivre les différents programmes d’investissement des communes et assurer le fonctionnement du service intercommunal d’eau potable, il y a lieu de se prononcer pour un transfert systématique des résultats des budgets annexes d’eau. Aussi il doit être rappelé l’importance et la nécessité de transférer des résultats au moins à l’équilibre.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 abstentions, 5 voix pour et 2 voix contre) : 1. S’oppose au transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2026, donc également à la modification des statuts de Charlieu-Belmont Communauté.
2. Refuse par conséquent le principe du transfert des résultats du budget eau du SIADEP à Charlieu- Belmont Communauté.
Fait à BRIENNON, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean FAYOLLE
Le secrétaire de séance,
Gilles COMTE