Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Transfert comp asst CBC
Convocation - Transfert comp eau CBC
Procès Verbal - Texte PV transfert biens assainiss a CBC
Déliberation - delib 2025 34 transfert comp asst
Procès Verbal - PV transfert biens mobiliers et immo asst a CBC
Acte - Texte rapport annuel asst 2022
Conseil Municipal - Texte reglement asst collectif
Convocation - Rbt frais entre budget principal et budget asst
Convocation - Approbation convention mise a dispo perso communal
Convocation - Rapport annuel asst 2023
Conseil Municipal - Transfert comp asst CBC
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Briennon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Transfert comp asst CBC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Mairie de Briennon 16 rue de la Libération
42720 BRIENNON
Tél : 04-77-60-80-73
E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr
SÉANCE DU 9 AVRIL 2024
N° : 2024/0904/03
OBJET : APPROBATION DU
TRANSFERT ANTICIPÉ DE LA
COMPÉTENCE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
À CHARLIEU-BELMONT
COMMUNAUTÉ ET DES
RÉSULTATS DU BUDGET
ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le mardi 9 avril 2024 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, salle
de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean FAYOLLE, Maire de BRIENNON.
Présents : Jean FAYOLLE, Gérard MEUNIER, Christine BOURNEZ, Jean-Paul
GIRAUD, Pierre LOPEZ, Nadine CAVELIER, Jean-François TAMIN, Véronique
BARBERET, Rachel DURAND, Sandrine CORNIL, Julien BUISSON.
Absents : Gilles COMTE (pouvoir à G. MEUNIER), Béatrice RAOU, Anne-Marie
ALLOIN, Christian ALLOIN (pouvoir à P. LOPEZ), Isabelle DEVIS (pouvoir à C.
BOURNEZ), Olivier MOTTE (pouvoir à J. FAYOLLE), Frédéric ROZIER, Émilie
GORDONS.
Secrétaire élue pour la durée de la session : Rachel DURAND
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mars 2024
*******************
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et notamment son article 1er,
VU l’article L5211-17 du Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu les articles L5214-16 et L5214-23-1 (modifiés par loi NOTRé) du Code Général de Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2019/0504/02 en date du 5 avril 2019, par laquelle le Conseil municipal s’était opposé au transfert des compétences eau potable et assainissement eaux usées à Charlieu-Belmont Communauté au 1er janvier 2020,
Vu la délibération 2024-065 du Conseil communautaire en date du 21 mars 2024 approuvant la date de prise de compétence « assainissement » par Charlieu Belmont Communauté au 1er janvier 2025,
Monsieur le Maire expose qu’en principe (loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), les communautés de communes étaient censées exercer, à compter du 1er janvier 2020, la globalité de la compétence « assainissement ». Cependant, la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (JORF du 5 août 2018, texte n°6) est venue tempérer cette obligation en permettant aux communes et à leurs communautés de communes de se donner du temps pour procéder à ces transferts. Dans ce cadre, elle prévoyait la possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2020, pour un transfert effectif au plus tard le 1er janvier 2026. Cette opportunité a été saisie par les communes de Charlieu-Belmont Communauté et s’est assortie d’une charte engageant les communes dans une démarche d’harmonisation des pratiques afin de simplifier le processus de transfert.
Les principaux objectifs fixés dans cette charte étant respectés et afin d’éviter deux transferts simultanés de compétences (eau et assainissement) lors d’une année électorale (municipale), le conseil communautaire de Charlieu-Belmont Communauté a délibéré le 21 mars 2024 pour un transfert anticipé de la compétence assainissement au 1er janvier 2025.
La compétence assainissement collectif est un service public industriel et commercial. À ce titre, ce service fait l’objet d’une gestion et d’un budget propre dont les recettes proviennent essentiellement des usagers qui en bénéficient. Lors d’un transfert de compétence, le cadre juridique actuel (rappelé dans la réponse ministérielle du 10/01/2019 ; question écrite n° 01291 du 21/09/2017) n’impose pas le transfert des résultats budgétaires. Néanmoins, afin de poursuivre les différents programmes d’investissement des communes et assurer le fonctionnement du service intercommunal d’assainissement, la conférence des Maires de Charlieu Belmont Communauté du 1er février 2024 s’est engagée pour un transfert systématique des résultats des budgets annexes d’assainissement. Il a également été rappelé l’importance et la nécessité de transférer des résultats au moins à l’équilibre.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1. Approuve le transfert anticipé de la compétence assainissement collectif à Charlieu-Belmont Communauté, à partir du 1er janvier 2025,
2. S’engage à respecter le principe du transfert des résultats du budget annexe d’assainissement collectif communal en s’efforçant de respecter à minima son équilibre.
Fait à BRIENNON, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean FAYOLLE
Le secrétaire de séance,
Rachel DURAND