En D
PRÉFET Es PRÉFET DE LA RÉGION DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRE
PS gi Fraternité Étalité Frosrnité
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215;
Vu les décrets n°62-14448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatif à la
coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
Vu le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de
prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur
contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;
Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement Public du Marais Poitevin » (EPMP) :
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Arrèté-cadre Intesdépartementai Marais Poitevin en régions Nowele Aguitaine et Pays de ja Loire
RAA : 79-2023-05-22-00005 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements sournis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12. octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Établissement Public du Marais Poitevin ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000 relatif au soutien d'étiage et à l'irrigation agricole de certains cours d'eau en Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1:-DDTM-279 du 4 mars 2011 approuvant le SAGE du bassin versant du Lay;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la rivière Vendée;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin ;
Vu l'arrêté inter-départemental du 16 février 2017 valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse de juin 2021 ;
Vu la consultation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 10 au 30 mars 2023;
Considérant que des dispositions de limitation des usages de l’eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau.
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de certains cours d'eau est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Observatoire Régional de l'Environnement et du Conseil Départemental de Vendée, les suivis hydrométriques du Service de Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique de la DREAL Nouvelle Aquitaine, le suivi du réseau de l'observatoire national de suivi des étiages (ONDE) par l'Office français de la biodiversité et le suivi hydrométrique de la DREAL Pays de la Loire. Ces données sont disponibles sur le Système d'Information sur l'Eau du Marais Poitevin (SIEMP) : http://siemp.epmp-marais-poitevin.fr
Considérant qu'une connaissance des niveaux de certains cours d'eau est rendue possible dans le sous-bassin versant de la Sèvre Niortaise amont (MP1), grâce aux observations de l'Office français de la biodiversité, de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Deux-Sèvres et de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres:
Arrëté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NowellsAquitaine et Pays de la Loire
2/68 Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à l'article L116-1 paragraphe 11 du Code de l'Environnement;
Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que le territoire du bassin versant du Marais Poitevin en Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne est défini par les limites géographiques des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Lay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise - Marais Poitevin ;
Considérant la désignation de l'Établissement Public du Marais Poitevin comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) par l'article 158 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2019 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente- maritime et de la Vendée ;
ARRETENT :
Article 1 : Objet et période d'application
Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le bassin versant d'alimentation du Marais Poitevin situé sur les départements de Charente- Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.
I définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver in-fine les usages prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
+ délimite les zones d'alerte relatives aux ressources superficielles, souterraines
et destinées à l'alimentation en eau potable dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des usages
de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
+ fixe pour chacune de ces zones d'alerte, les seuils de référence (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou
d'interdiction temporaire des prélèvements s'appliquent ;
- précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l'eau
lorsque les seuils de référence sont franchis ou que les observations issues du réseau ONDE le justifient;
Anrété-cadre interdéparcemental Marais Poitevin en régions NauveleAquitaine et Pays de la Loire
368 - définit, pour le département de la Vendée, des mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ;
+ comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource,
Sur la base des conditions développées ci-après, le Préfet prend les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l’eau qui s'imposent en application des dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté-cadre s'applique du 1“avril au 31 octobre.
Si la situation l'exige, les préfets peuvent prendre des limitations des usages de l’eau en dehors de cette période.
Lors des Comités Ressource en Eau destinés à présenter le bilan de la saison d'étiage, la nécessité de faire évoluer l'arrêté cadre sera évaluée.
Article 2 : Domaine d'application et définitions
Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des usages de l'eau à l'exception de ceux définis comme prioritaires à l’article 3 réalisés sur le bassin versant du Marais poitevin.
L'arrêté cadre s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée {eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eau connecté, réseau public d'alimentation en eau potable). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage (1% avril au 31 octobre). I! revient aux usagers de démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues) vis-à-vis des milieux aquatiques et de la nappe d'accompagnement.
(*}: La nappe d'accompagnement d’un cours d'eau est la nappe contribuant à son alimentation.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas :
- Futilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- lutilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- l'utilisation des eaux usées traitées d'origine urbaine ou industrielle satisfaisant aux obligations réglementaires.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque
Arrêté-cadre interdépartementat Marais Poitevin en régions NoueleAquitoine et Pays dk la Loire
4/68 Préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques conformément à l’article R211-66 du Code de l'Environnement.
Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, définis par l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Définition des usages
On entend par usages prioritaires :
- les prélèvements et transferts d'eaux brutes pour la production d'eau potable ;
+ la santé et la salubrité publique ;
- la sécurité civile ;
- l’'abreuvement des animaux;
- les besoins des milieux naturels.
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires.
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
- les usages des particuliers : Usagers « P » ;
- les usages des entreprises : usagers « E » ;
- les usages des collectivités : usagers « C » ;
- les Usages des exploitants agricoles : usagers « A ».
Article 4 : D n des niveaux de gestion
Quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en fonction de l‘importance de la sécheresse.
La situation s'apprécie en fonction des valeurs seuils (débits du cours d'eau, niveaux des nappes, niveaux de marais) précisées dans le présent arrêté et, en complément des constats effectués sur le terrain notamment à partir du réseau d'Observations National Des Étiages (ONDE).
- Niveau uation de vigilance :
I! sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation des collectivités, du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement
Arrêté-cadre interdépartementai Marais Poitevin en régions NauvefeAquitaine er Pays de la Loire
568 biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d'eau qui sont naturellement en assec en cette période).
= Niveau 2 : situation d'alerte :
Ce niveau signifie que la coexistence de tous les Usages et le bon fonctionnement des milieux n'est plus assurée, Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont mises en place.
= Niveau 3 : situation d'alerte renforcée :
Ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des Usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
= Niveau 4 : situation de crise :
Il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose sauf en ce qui concerne des cas d’adaptations dûment justifiées.
Article 5 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de restriction
Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion sont précisées dans le tableau ci-après. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires définis à l'article 3 dans la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines au réseau public d'eau potable.
Arrêté-cadire interdépartemental Marais Foitevin en régions NowelAquitaine at Pays de ls Loire
és Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole T
Usages Vigilance PIE IC
Arrosage des Interdit entre 8 h : massifs fleuris et20h Interdit X|X]X
Arrosage des Auto-limitation |
jardins potagers des Interdit entre 8 h et 20h X|IX/|X prélèvements
Arrosage des Interdit sauf plantations (arbres
espaces verts et
Sensibiliser restriction d'horaire)
le grand
public et Interdit de remplissage sauf
les remise à niveau et premier Interdit de
Piscines et spas collectivité | remplissage, si lechantier avait remplissage privés (de plus | 5 2UX règles | débuté avant l'entrée en vigueur remiseà | X x d'Imé) de bon des restrictions de niveau 2, et niveau ou usage uniquement pour un volume vidange
d'économie| destiné à la sécurité et intégrité
d'eau. du bassin.
Report du
Sensibiliser le remplissage rerai-iion de
: ou de la remplissage,
gene ubic et vidange sauf | ou de vidange
Piscines ouvertes aux règles de avis de l'ARS, | sauf avis de xlxlx au public bon 8 Maintien V'ARS, Maintien dé hole d'apport | d'apport d'eau
d'eau. d'eau neuve | neuve pour
pour raison |raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX]|X salubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser
le grand
public et
Moraqn Il es té rer sauf evec du matériel Interdit sauf : : collectivité aute pression OU avec un : L
Par des s aux règles | système équipé d'un système imparauie X|X]X : de bon de recyclage de l'eau professionnels usage
d'économie
d'eau.
Arrété-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouvelsAquitaine et Pays del Loire
7188 Usages Vigilance
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé chez les :
particuliers publique)
Sensibiliser
le grand
public et
Lavage et rinçage les Interdit hors
de bateaux de | collectivité | installations de : : Interdit plaisance par les | s aux règles carénage
particuliers de bon autorisées
usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf
impératif
Nettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sanitaire ou façades, toitures, entreprise ou par Une sécuritaire, et trottoirs et autres collectivité réalisé par surfaces une imperméabilisées | Sensibiliser collectivité le grand OU une
public et entreprise
les
: ;: collectivité Alimentation des 5 aux règles
ntaines : de bon : PE
publiques et Interdit sauf circuit fermé Le usage
privées d'économi d'ornement à
e d'eau.
Fonctionnement
des douches de Interdit entre L plage et de tout het 18h Interdit
autre dispositif
analogue
Arrosage des Sensibiliser | Interdit entre Interdit sauf arrosage de terrains de sport, | le grand 8h et 20h manière réduite au maximum sols équestres et | public et pour les terrains terrains de sports les d'entrainement ou de motorisés collectivité compétition à enjeu national s aux règles ou international, sauf en cas
de bon de pénurie en eau potable
Arrêté-cadre interdépartemental Marals Poitevin en régions MuvellsAquitaine et Pays de la Loire
8/68 Usages Vigilance
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8hä20h de
façon à
diminuer la
consommation Arrosage des golfs d'eau sur le
usage volume
{conformément à d'économi | hebdomadaire Interdit ‘accord cadre golf e d'eau de 15 à 30%
et environnement ° °
2018-2024) Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
lirrigation.
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
Sensibiliser préservés,
le grand sauf en cas de
public et pénurie d'eau
les potable, par Arrosage des a
greens et départs collectivité) Interdit de 8h à 20h sn ne de golfs s aux règles «réduit au
de bon strict
usage nécessaire »
d'économi entre 20h et
e d'eau. 8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Exploitation des |Dès le|Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations sites industriels |passage en|exceptionnelles consommatrices d'eau et classés ICPE Vigilance génératrices d'eaux polluées sont reportées sécheresse, |(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
les sauf. démonstration d'une impossibilité
exploitants |technique comme par exemple un impératif
ICPE sont sanitaire ou lié à la sécurité publique.
tenus de
s'informer |Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues
des dans la réglementation qui leur est applicable et
Arrété-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouvelequitaine et Pays de la Loire
9168 notamment leurs arrêtés préfectoraux|
complémentaires individuels, comme la
réduction des volumes prélevés, de façon à les
prioriser tout en garantissant la sécurité des
installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que
celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne
relèvent pas d'une ICPE.,
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des
ICPE soumises à autorisation ou enregistrement
en relèvent ie volume journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
classées.
Usages Vigilance
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et | Sencibiliser thermique à les
Femme see industriels
n = : aux règles l'énergie, qui de bon
garantissent, dans
le respect de , sage .
l'intérêt général d'économi : e d'eau.
lapprovisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
-Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique où à la délivrance d'eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l‘approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe où en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214113 du Code de
l'environnement.
Abreuverent du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
«)
Printemps : Interdit sauf Interdit
Protocole ou cultures
autolimitation dérogatoires
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin er régions Nouvel qu'itaine et Pays de la Loire
10/68 Usages Vigilance
Ete ‘réduction
de 50 % du
volume
fractionné à la
où quinzaine (2)
auto |,éduction de 50 LR réduction de (OUGC) finiation % du volume
es restant prélèveme
nts Cas particulier
des zones
MPS et MP10 :
interdiction de
8h320h
Sensibiliser
le grand
Remplissage / publie a Interdit sauf pour les usages commerciaux sous vidange des plans = autorisation du service de police de l'eau d'eau SolectMite concerné s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Navigation fluviale | Sensibiliser | Privilégier le regroupement des Limiter au le grand bateaux pour le passage des strict
public et écluses minimum les
les manœuvres
collectivité Mise en place de restrictions avec un
s aux règles | adaptées et spécifiques selon planning
de bon les axes et les enjeux locaux adapté à la
usage situation des
d'économi cours d'eau
e d'eau.
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
Arrêté-cadre interdépartementel Marals Poitevin en régions NowelAquitaine et Pays de la Loire
11468 Usages Vigilance P
nécessaire
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu. Décalés jusqu'au retour d'un
Travaux en Cours Obligation de débit plus élevé, sauf accord x eau préalable du service en charge respecter le de la police de l'eau. débit réservé à P -
laval des
travaux.
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
Rejet des stations être décalés jusqu'au retour d‘un débit plus
d'épuration et| Sensibiliser | élevé.
î le grand Le : : à
collecteurs pluviaux public et [Rappel: obligation de signaler immédiatement les toute pollution à la DDT, service en charge de la
collectivité [Police de l'eau.
$ aux règles
de bon
usage
d'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis à
Rejets industriels e d'eau autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
{1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de M'EPMP : http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(2) - La période Printemps s'étale du 1° avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi le plus proche du 1° juin)
- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin de Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzainet).
- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.
L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15 juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). À défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.
Anrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Noweleñquitaine et Pays de ls Loire
12/68 Cas des zones réalimentées :
Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec la SPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage de la Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressource stockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pas d'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutien d'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.
Pour la zone MPT1 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent de sécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition un volume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de la réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteur Lay réalimenté.
Dans la zone MP 5.2, le soutien d‘étiage privilégie l’abreuvement des animaux. Les prélèvements à d'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.
Cas des bassins tampon
Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1000 m2}, utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d’eau où en nappe d'accompagnement, ou «en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Cas spécifiques du remplissage des plans d’eau à vocation cynégétique :
Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, il sera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées Sans surverse ;
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocation cynégétique.
Cas des retenues d'eau :
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau où compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.
Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauliques :
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau
Arrêté-cadre intesdépartemental Marais Poitevin en réglans NovelsAquitaine et Pays de la Loire
18/68 d'alerte renforcée {sauf dérogation préfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard-et des ouvrages dans le Marais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas par cas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
+ au respect de la cote légale de la retenue,
+ à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
+ à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le fong de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.
L'article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentation des affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect des conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".
Une dernande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes ou le Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès du service en charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait été coupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soit supérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.
Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestion concernées (zone{s) de gestion dans la(esiquelle(s) se trouvent) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) à l'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour des besoins d'irrigation. Le délai de traitement de là demande est de trois jours ouvrés,
Sur le secteur MP11 - lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvre des vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route de la réalimentation.
Arrêté-cadre interdéparternental Marais Poitevin en régions NavelleAquitaine et Pays de la Loire
4/68 PARTIE L : Prélèvements directs dans le milieu naturel
Article 6 : Aire géographique d'application, définition des zones d'alerte et type de ressource
Le périmètre d'application du présent arrêté-cadre contient, pour les prélèvements réalisés dans les milieux aquatiques, 20 zones d'alerte. On entend par zone d'alerte une zone qui intègre les caractéristiques hydrologiques et hydrogéologiques de la ressource en eau et en particulier les relations entre les nappes et les rivières.
Pour chaque zone d'alerte interdépartementale à cheval entre plusieurs départements, est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les mesures de restrictions et de limitation à mettre en œuvre.
Type de Dé 2 partements : N° Zone d'alerte ressource en concernés Préfet pilote eau {1}
MP1 Sèvre Niortaise amont ESU+ESO | Vienne et Deux-Sèvres Préfet es Deux:
MP2 Sèvre Niortaise moyenne ESU + ESO Deux-Sèvres Préfet 3 es Deux. vres
Préfet des Deux- MP3 Lambon ESU + ESO Deux-Sèvres Sèvres
MP4 Sèvre Niortaise ESU Deux-Sèvres Préfet des Deux- réalimentée Sèvres
u Préfet de la MP 51 Marais - Lay ESU Vendée Vendée
; Charente-Maritime, Préfet de la MP 52 Marais - Vendée ESU Vendée Vendée
: à . . Deux-Sèvres, Vendée, | Préfet des Deux- MP5.3 Marais - Sèvre Niortaise ESU + ESO Charente-Maritime Sèvres
Préfet de
MP 54 Marais- Nord Aunis ESU Charente-Maritime Charente- Maritime
ESO Préfet de
MP6 Curé - Sèvre Charente-Maritime Charente- ESU Maritime
Arrèté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions AbweleAquitaine et Pays de La Loire
1668 ne Zone d'alerte ee, Péporements Préfet pilote
eau {Ti
MP7 Mignon-Courance ESU + ESO Sherente-haritime et Fréfer des Deux
MP 8 Autizes superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée Prétet dela
MP9 Vendée superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet ele
MP10 Lay ESU Vendée Préfet ee
MP1 Lay réalimenté ESU Vendée Fret ee
MP 121 Lay nappes (Ouest} ESO Vendée Préfet dela
MP12.2 Lay nappes (Est) ESO Vendée péter de la
MP131 | Vendée nappes (Ouest) ESO Vendée Frot ere
MP132 | Vendée nappes (Centre) ESO Vendée Préfet ee
MP133 | Vendée nappes (Est) ESO Vendée Pré ele
MP 14 Autizes nappes ESO Deux-Sèvres, Vendée Pret dela
{1)"ESU" = Eaux Superficielles ; "ESO" = Eaux Souterraines
Le préfet pilote détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou de crise et informe sans délai les autres Préfets concernés, ainsi que leur service en charge de la gestion quantitative de l'eau, pour permettre la prise de décisions simultanées et coordonnées.
La carte de localisation de ces zones d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté (zones d'alerte et indicateurs de suivi sur le bassin du Marais poitevin).
Arrété-cadre interdépartemental Marais Poitevin an régions NaneleAquitaine et Pays dela Loire
16/68 Article 7 : Les indicateurs et courbes/seuils de gestion
Pour chaque zone d'alerte (cf. Article 6), des indicateurs du milieu permettent de suivre l'état de la ressource en eau :
- des stations hydrométriques permettent de mesurer les débits des cours d'eau (Q);
-des piézomètres permettent de mesurer les niveaux des nappes d'eau souterraines (P) ;
- des stations limnimétriques permettent de mesurer les hauteurs d'eau dans les canaux du marais (H).
A chaque indicateur sont associés 3 ou 4 courbes / seuils de limitation définis à l’Article 4.
Les indicateurs et valeurs indicatives de gestion, par zone d'alerte, sont présentés en annexe 2.
En complément de ces indicateurs, les observations issues du réseau ONDE et des réseaux de suivi des fédérations départementales de pêche ou d'autres indicateurs spécifiques pourront utilement être exploités pour apprécier la situation et contribuer à la prise de décision.
Suivant les zones d'alerte de l'arrêté cadre, le déclenchement des mesures de restriction des usages de l'eau peut, le cas échéant, dépendre de l'atteinte d'un unique indicateur ou de plusieurs indicateurs (multicritères), en fonction de l'état global constaté de la ressource en eau, dans l'objectif de protéger les milieux aquatiques et la ressource destinée à la production d'eau potable.
Dès l'atteinte du seuil d'alerte renforcée dans une zone d'alerte de l'arrêté cadre, une adaptation locale des restrictions, sur la base de ces indicateurs, peut être mise en œuvre, après concertation avec les membres du comité ressource en eau départemental.
Cas du sous-bassin versant MP1
La carte en annexe 3 au présent arrêté cadre sécheresse présente, en sus des stations réglementaires (piézomètres de Pamproux et de Saint-Coutant, débitmètre de Pont de Ricou), pour le sous-bassin MP1 « Sèvre Niortaise amont » la situation géographique des points d'observations du réseau ONDE, du suivi des écoulements de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA79), et des indicateurs de surfaces (suivis DDT 79 - FDPPMA79), qui peuvent être utilisés dans ce cadre.
> Le suivi du réseau ONDE est réalisé tous les 15 jours sauf conditions hydrologiques particulières.
> Les suivis des écoulements de la FDPPMA79 sont réalisés tous les 15 jours du 15 juin au 1er octobre (en alternance du réseau ONDE).
Elles sont adressées au service de police de l’eau (DDT72) par tout moyen approprié et partagées avec les membres du comité ressource en eau départemental.
Arrêté-cadre interdépartementai Marais Poitevin en régions Nanelea quitaine et Pays dela Loire
7168 Elles sont enregistrées par le service de police de l’eau et peuvent être comparées aux données collectées les années précédentes, aux fins d'amélioration continue. des connaissances dans ce sous-bassin versant.
| Caractérisation note ONDE {OFB) |
Écoulement visible acceptable |
Correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l'œil nu
Écoulement visible faible
Correspond à une station sur laquelle il y a de l'eau et un courant visible mais le débit faible ne garantit pas un fonctionnement biologique
Écoulement non visible
Correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul. Généralement, sot l’eau est présente sur toute la station mais il n’y a pas de courant (dans les grandes zones lentiques par exemple), soit il ne reste que quelques flaques sur plus de la moitié du linéaire. | CRI RTE € | 2 —
Assec
L'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station. La station est| « à sec ».
Article 8 : Mise en place des mesures
Règles de mise en place :
Lorsque le débit ou le niveau piézométrique atteint ou franchit :
- Le seuil de vigilance : l'OUGC, en relation avec le Préfet pilote, met en œuvre des limitations prévues dans les protocoles de gestion en collaboration des OUGC délégués. Le préfet pilote informe les autres départements concernés.
-Les autres seuils : les mesures de restriction prévues dans le présent arrêté-cadre sont prises par arrêté préfectoral.
Suivant les zones d'alerte, le déclenchement de ces mesures de restriction des usages peut dépendre de l'atteinte d'un unique indicateur ou de plusieurs indicateurs (multicritères). La donnée du jour j est le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier calculé ou le niveau mesuré dans le marais le jourJ à minuit et transmis le jour J+1 par les structures en charge du suivi des stations de mesure.
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NaneleAquitaine et Pays de la Loire
18/68 Un comité départemental peut être organisé à l’initiative de chaque Préfet, avant la prise en compte des arrêtés de limitation.
Les mesures de restriction prévue en niveau de vigilance où d'alerte sont déclenchées lorsque les débits ou les piézomètres de référence sont inférieurs au seuil de référence 3 jours consécutifs. et que l'analyse des prévisions météorologiques ne permet pas d'envisager une amélioration de la situation à court terme.
Les mesures de restriction prévues en niveau d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées dès que les débits ou les piézomètres de référence ont atteint le seuil de référence.
Les mesures de restriction prévues par arrêté préfectoral entrent en application à 8h00 dès le lundi suivant pour les mesures de vigilance et d'alerte. Pour les mesures d'alerte renforcée ou de crise, les dates d'application sont précisées dans l’arrêté préfectoral.
Aucune levée de vigilance ou d'alerte ne sera effectuée pour une période hebdomadaire en cours.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que l'observation de l'état de la ressource ne justifie pas de nouvelles mesures plus contraignantes ou bien l’assouplissement des mesures. En effet lorsqu'une remontée du débit ou du niveau piézométrique est observée, un arrêté préfectorat peut alors lever les restrictions d'usages en cours, selon le rythme hebdomadaire d'évolution du débit ou niveau piézométrique et à condition que le débit ou le niveau piézométrique s'établisse durablement au-dessus du seuil concerné (7 jours).
Article 9 : Conditions de suivi, d'exploitation et de surveillance des prélèvements
Tout prélèvement, fixe ou mobile, par pompage ou par autre méthode, de plus de 1000 m°/an doit disposer d'un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés approprié.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles. Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis respectivement à déclaration et à autorisation en application des articles L.21441 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 121.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :
- L'installation est obligatoirement équipée d'un compteur volumétrique; tout prélèvement doit disposer d'un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau ;
- L'indication du code d'identification police de l'eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible;
- Le préleveur est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage à tout moment aux
Arrété-cadre inrerdépartemental Marais Poitevin en régions NaweleAquitaine et Pays de la Loire
19468 agents assermentés pour la police de l'eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou’ activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l’autorisation de prélèvement ;
- Tout préleveur prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur sur son point de prélèvement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage est tenu, dès qu’il en a connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et d'y remédier.
- En cas de panne du compteur, l'exploitant dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l'installation de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau par tout moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur.
Cas des usages agricoles :
Ilest attendu de chacun des irrigants qu'il relève, le (ou les} index de compteur(s) à chaque début de période printemps, été, automne ainsi qu'à chaque changement de période par quinzaine, le lundi durant la période été et en fin de campagne le 31 octobre. L'OUGC se charge ensuite de faire suivre à la DDT(M) (service chargé de la police de l'eau) concernée les index de début et de fin de campagne, ainsi que les index hebdomadaires en période d'application de l'alerte et d'alerte renforcée, et ce au plus tard le 30 novembre.
Arrêté-cadre interdépartementel Marais Poitevin en régions NourlsAquitaine et Pays de la Loire
20/68 PARTIE Il : Prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Article 10 : Prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Gestion dans le département de la Vendée
En Vendée, la production d’eau potable est réalisée à 94% à partir d'eaux superficielles stockées dans des barrages. Cette répartition est une spécificité vendéenne.
Vendée Eau (Syndicat Départemental) exploite 13 barrages et 13 captages d'eaux souterraines, interconnectés via des réseaux de canalisations afin d'assurer la continuité du service.
Quatre niveaux de gestion sont définis (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) en fonction du taux de remplissage global des barrages eau potable du département (Cf. Annexe 4).
De plus, même si le taux de remplissage global des retenues AEP n'est pas encore passé sous la courbe d'alerte, le département est automatiquement placé en situation d'alerte pour l'eau potable dès lors qu'au moins 3/4 des zones d'alerte eaux superficielles ou souterraines du département sont classées en situation d'alerte renforcée ou de crise (soit M zones d'alerte sur 14 en eaux superficielles ou 6 zones d'alerte sur 8 en eaux souterraines Annexe 5). Les mesures de restriction des prélèvements sur le réseau public d'alimentation en eau potable appliquées sont celles définies pour le seuil d'alerte à l'article 5 du présent arrêté et s'appliquent à l'ensemble du département.
En parallèle, Vendée Eau communique auprès des abonnés et du grand public et recherche des solutions (transfert, mobilisation d'autres ressources.) pour soulager les secteurs déficitaires en collaboration avec les organismes publics et les services de l’État.
Gestion dans le département des Deux-Sèvres
Dans le département des Deux-Sèvres, en cas de situation exceptionnelle, le préfet de département peut prendre toutes mesures limitant ou interdisant les prélèvements d'eau publics ou privés, provenant d'un réseau public de distribution d'eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, en fonction de la ressource prélevée ou du lieu de distribution. Le territoire sur lequel portent les mesures est celui de l'unité de distribution de l’eau (UDI) dont la cartographie figure en annexe 6.
La décision de mise en place d’une mesure de restriction est prise sur la base de données hydrométriques et piézométriques, ou toutes autres informations relatives, à "dire d'expert", en cas de risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la ressource en eau destinée à la production d'eau potable.
Les indicateurs qui sont utilisés pour évaluer la situation sont les suivants :
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NaweloAquitaine et Pays de la Loire
2168 Indicateur n°1 Indicateur n°2 . Indicateur n°3 Indicateur n°4
CAN Piézomètre de | Débitdela Sèvre | Niveau dansia |Piézomètre de Prissé la| Grange Niortaise à la retenue de la Charrière
. | Tiffardière Touche Poupard |"
SECO Piézométrie du Débit de la Sèvre | Niveau de la Sèvre champ captant de | Niortaise à la Niortaise à Beaulieu
E . Beaulieu (F 15) Tiffardière L
|CCHVS et. Débit de la Sèvre Niveau dans la | SERTAD | Niortaise à Azay-le- retenue de la
Brûlé (Pont de Ricou) | Touche Poupard
LEZAY et | Piézométrie de Saint | Débit de la Sèvre
Saint Coutant Niortaise au Pont de
Vincent la Ricou
Châtre . |
S4B Les mesures sont prises dans le cadre de l'arrêté interdépartemental cadre sécheresse des sous-bassins de la Charente, de la Seudre et
des Fleuves côtiers de la Gironde
SMEG Les mesures sont prises dans le cadre de l'arrêté interdépartemental | cadre sécheresse du bassin du
Thouet-Thouaret- Argenton
Si une commune est concernée par plusieurs réseaux de distribution d'eau potable visés par des niveaux de restrictions différents relatifs aux prélèvements sur le réseau d'alimentation en eau potable, c'est le niveau le plus restrictif qui s'applique.
Le tableau des mesures de gestion, pour les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d'eau potable, et selon les niveaux de gravité de la ressource du lieu de distribution, est celui qui figure à l'article 5.
Gestion dans le département de la Vienne
Dans le département de la Vienne, les mesures relatives aux prélèvements effectués depuis le réseau d'eau potable sont déterminées à l'échelle départementale via un arrêté préfectoral spécifique.
Gestion dans le département de Charente-Maritime
Dans le département de Charente-Maritime, les mesures relatives aux prélèvements effectués depuis le réseau d'eau potable sont déterminées à l'échelle départementale via un arrêté préfectoral spécifique
Les mesures de restriction applicables sont celles définies à l’article 5 et concernent tous les usages non prioritaires définis à l'article 3.
Arrèté-cadre incerdéparemental Marais Poitevin en régions NoweleAquitaine et Pays de la Loire
22/68 PARTIE Il : Autres dispositions
Article 11 : Modalités d'application et comité départemental
L'état de la ressource fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle permanents par les services de l'État, les organismes publics et, le cas échéant, par l'observatoire départemental de l'eau.
Il'est institué sous l'autorité du préfet de département un comité de suivi dit « comité ressources en eau» représentatif de l'ensemble des usagers. Cette instance de concertation locale se réunit, dans la mesure du possible, deux fois par an, sur l'initiative du préfet en début et en fin de campagne ou dès lors que l'état de vigilance est déclaré ou pressenti, l'état de vigilance pouvant être déclaré sans réunion préalable du comité ressources en eau. I est également destinataire d'un bilan de l'année écoulée, notamment sur les demandes de dérogations et les suites données.
Les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l’eau sont publiés au recueil des actes administratifs, sur les sites internet des services de l’État dans les départements concernés pendant toute la période de restriction, et sont transmis pour affichage à titre informatif aux mairies concernées.
Article 12 : Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L172:1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimés par l'article L173-4.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau et des dispositions prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les irrigants tiennent à disposition l'ensemble de leurs relevés et en cas de demande les
communiquent à la police de l'eau.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur
volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacie mis à
l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L 1717 L 1718 et L 1731 du code
l'environnement.
Article 13 : Mesures dérogatoires
Dans les conditions de nature à mettre en péril des productions agricoles ou industrielles sensibles, des mesures exceptionnelles différant du cadre général du présent arrêté
Arrèté-cadre interdépartementai Maraïs Poitevin en régions NaweleAquitaine et Pays de a Loire
2368 pourront être mises en place dans Un cadre concerté et collectif, en vue du mäintien de prélèvements limités au strict nécessaire à la survie de ces productions tout en limitant les impacts sur les ressources en eau.
Des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, notamment en cas d'atteinte du seuil de l'alerte renforcée, si la situation le justifie et sous réserve de la disponibilité de la ressource. La demande de dérogation devra être faite auprès de la direction départementale des territoires (et de la mer), selon les modalités qu'elle à fixées. Elle comportera a minima le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et - dans ie cas de cultures - le type de culture concerné et l'identification des îlots. Les dérogations sont prises par courrier ou par arrêté.
Une fois la demande instruite, la décision rendue est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans ie département concerné.
Cas des usages agricoles :
Des cultures agricoles peuvent faire l'objet de dérogations en cas d'atteinte du seuil d'alerte renforcée. Les cultures agricoles en question sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continver à être irriguées une fois le seuil de l'alerte renforcée franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une fois le seuil de crise franchi, les dérogations ne sont plus valables.
Ces dérogations sont examinées et accordées au cas par cas par le préfet de chaque département concerné. Leur objectif est de laisser le temps aux agriculteurs de réaliser les installations nécessaires à la sécurisation de leur approvisionnement en eau. En conséquence, les demandes de dérogations sont strictement limitées en volume.
La liste des cultures susceptibles de bénéficier d'une dérogation est la suivante : + pépinières ;
- cultures arboricoles ;
- cultures ornementales, florales et horticoles :
- cultures maraîchères ;
- cultures aromatiques et médicinales ;
- cultures fruitières ;
- cultures légumières ;
-trufficultures ;
-tabac;
+ broches de vignes.
Les cultures de semences et les îlots d'expérimentation peuvent exceptionnellement faire l'objet de dérogation. Elles doivent cependant être placées en tête de liste des cultures nécessitant à l'avenir une garantie de ressource (stockage).
Lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, le Préfet peut prendre des mesures particulières notamment dans le cadre de la préservation de l'alimentation des élevages.
L'étude de la possibilité d'octroi d'une dérogation est conditionnée à l'envoi à l'OUGC par chaque irrigant d'une demande comportant :
- la nature des cultures,
Arrêté-cadre intesdépartemental Marais Poitevin en régions NanelsAquitaine et Pays de la Loire
2ajét - les parcelles et la surface totale concernée et le Registre parcellaire graphique
(RPG),
- une estimation du volume nécessaire,
- la focalisation des points de prélèvement,
- les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat,
* et, une fois la dérogation accordée, l'index avant/après la période d'alerte
renforcée et la période sollicitée pour l'irrigation
Cette demande doit parvenir dès que possible et pour te moins avant l'atteinte du seuil de
niveau 3 (alerte renforcée) à l'OUGC qui transmettra, pour décision, un tableau de synthèse des demandes à la DDT(M) concernée avec copie de l'ensemble des pièces justificatives de chaque demande. Les dérogations feront l'objet d'un accord ou d'un refus explicite.
Les demandes de dérogations validées par l'administration ne sont plus valables en
période de crise (atteinte du seuil de crise défini à l'Article 4).
Cas spécifique des plans d'eau à vocation cynégétique dans le département de la
Vendée :
Les demandes de dérogations pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sont analysées que si elles respectent les principes suivants :
+ le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en
adéquation avec la sensibilité du milieu,
- la demande est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se
fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par
secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :
> le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant),
> le nom du demandeur (là personne qui va procéder au remplissage du plan
d'eau),
> la localisation de chaque plan d'eau,
> une description complète du système de remplissage : emplacement du point de
prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison,
volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocation cynégétique.
Article 14: Mesures exceptionnelles
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont
menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en
rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la
situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la
Attété-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nawelquitaine et Pays de la Loire
25/68 distribution d'eau potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements. .
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de ia vie biologique des milieux aquatiques où de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE par les services de l'Office français de la biodiversité et des observations complémentaires diffusées par les DDT(M).
Des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, en période de crise, et dans des conditions de nature à mettre en péril des productions.
Article 15 : Publicité et recours
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des quatre départements et affiché dès réception dans les mairies concernées.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans Un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 16 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente- Maritime et de la Vendée, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les maires des communes du périmètre d'intervention de l'Établissement Public du Marais Poitevin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrèté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Noneleaquitaine et Pays de La Loire
26/88 Es Es
BE Desion DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE
PAYS DE LA LOIRE
=, Æ.
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux Conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Niort le 22 MA 2022
La préfète des Deux-Sèvres,
ch. Emmanuelle DUBÉE
Artbtä-
27166 PRÉFET PRÉFET DE LA RÉGION DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRE pe Lam sn Éealt
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d'alerte et définissant fes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquiteine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Rochelle, le 2 MAI 2023
Le préfet de la Charente-Maritime,
dt AA
Nicolas BASSELIER
Arrété-cadre interdépartementet Maraë Poitevin en régions AualeAquitaine et Pays de la Loire
28/68 PRÉFET DA RÉGION DE LA RÉGION
UVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRE fo Lo
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Poitiers le 2 2 MAI 2993
Le préfet de la Vienne,
Ariété-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nlaneleaquiaine et Pays das Loire
29/67 PRÉFET
DELA RéGioN ‘ - DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE PAYS BE LA LOIRE
Le Leu Fenit pe
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Roche sur Yon, le 9 2 MAI 2023
Le préfet de la Vendée,
Gérard GAVORY
Ariété-cacire interdépartemental Marais Poitevin en régions NouvelleAquitaine et Pays de la Loire
30/56 TÉEAN
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33/68 Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nauveleñquitaine et Pays de ia Loire
34/58 Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions MoweleAquitaine et Pays de la Loire
35/68 Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Naveleñquitaine et Pays de la Loire
36/68 Arrêté-cadire interdépartemental Marais Poitevin en régions NouweloAquitaine ét Pays de La Loire
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XNVAAIN Annexe 3 : Carte des stations réglementaires, des points d'observations du réseau ONDE, du suivi des écoulements de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA et des indicateurs de surfaces pour le sous- bassin MP1 « Sèvre Niortaise amont »
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63/68 Annexe 4 : Seuils de référence - Zone d'alerte eau potable Vendée
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Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NaxelsAquitaine et Pays de Là Loire
64/68 Annexe n° 5 : Liste des zones d'alertes concernant le Département de la Vendée
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Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NowelsAquitaine et Pays de la Loire
65/68 Annexe n°6 : carte des unités de distribution (UDI) de l'eau potable dans le bassin versant Sèvre Niortaise - Marais poitevin - département des Deux-Sèvres
Es Périmètre réglementaire des restrictions des
prélèvements de l'eau potable
Département des Deux-Sèvres
Sous Bassins de la Sèvre Niortaise Marais Poitevin
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EM Périmètre du syndicat d'eau CAN
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Périmètre dur syndicat d'eau du SECO
I Périmètre du syndicat d'eau SERTAD, St Vincent la Châtre et Lezay
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EM Périmètre du syndicat d'eau SMEG
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£ 20 20 km era LE Périmètre de Distribution de l'eau potable
Département des Deux-Sèvres
Sous-bassins de la Sèvre Niortaise Marais Poitevin
Communes du périmètre de distribution : Syndicat SMAEP 4B
BEAUVOIR-SUR-NIORT BRULAIN CHIZE FORS
JUSCORPS LE VERT LES FOSSES MARIGNY
PLAINE-D'ARGENSON SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS VILLIERS-EN-BOIS
Communes du périmètre de distribution : Syndicats SERTAD, St Vincent la Châtre et
Lezay
AIGONDIGNE AVON BEAUSSAIS-VITRE BOUGON CAUNAY CELLES-SUR-BELLE CHAURAY CHENAY
CHEY CLUSSAIS-LA-POMMERAIE EXOUDUN FOMPERRON
FRANCOIS FRESSINES LA CRECHE LA MOTHE-SAINT-HERAY LEZAY MESSE PAMPROUX PERS
PRAHECQ PRAILLES-LA COUARDE ROM SAINT-COUTANT SAINT-MARTIN-DE-BERNEGQUE SAINT-VINCENT-LA-CHATRE SAINTE-NEOMAYE SAINTE-SOLINE
SALLES SEPVRET SOUDAN VANCAIS VANZAY VOUILLE
Communes du périmètre de distribution : Syndicat SEMG
ALLONNE BEUGNON-THIREUIL CHAMPDENIERS CLAVE
COURS FENIOUX FOMPERRON LA BOISSIERE-EN-GATINE
LA CHAPELLE-BATON LE EUSSEAU LE RETAIL LES GROSEILLERS
MAZIERES-EN-GATINE PAMPLIE PUIHARDY SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
SAINT-GEORGES-DE-NOISNE | SAINT-LAURS SAINT.LIN SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE SAINT-MARC-LA-LANDE SAINT-PARDOUX-SOUTIERS |SAINT-PAUL-EN-GATINE |SCILLE
SECONDIGNY VERNOUX-EN-GATINE VERRUYES VOUHE
Communes du périmètre de distribution : Syndicat SECO
ARDIN BECELEUF CHERVEUX COULONGES-SUR-L'AUTIZE
ECHIRE FAYE-SUR-ARDIN GERMOND-ROUVRE SAINT-GELAIS
SAINT-MAXIRE SAINT-POMPAIN SAINT-REMY SAINTE-OUENNE
SCIECQ SURIN VILLIERS-EN-PLAINE XAINTRAY
Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NaneloAquitaine ét Pays de l Loire
67/68 Communes-du périmètre de distribution: Syndicat CCHVS
AUGE AZAY-LE-BRULE EXIREUIL NANTEUIE
. SAINT-MARTIN-DE-SAINT- ROMANS SAINT-MAIXENT-L'ECOLE MAIXENT SAINTE-EANNE
SAIVRES SOUVIGNE
Communes du périmètre de distribution : Syndicat CAN
AIFFRES AMURE ARCAIS BESSINES
COULON EPANNES FRONTENAY-ROHAN-ROHAN | GRANZAY-GRIPT
LA FOYE-MONJAULT LA ROCHENARD LE BOURDET LE VANNEAU-IRLEAU
MAGNE MAUZE-SUR-LE-MIGNON NIORT PRIN-DEYRANCON
SAINT-GEORGES-DE-REX SAINT-HILAIRE-LA-PALUD SAINT-SYMPHORIEN SANSAIS
VAL-DU-MIGNON VALEANS
Asrèté-cadie interdépartemental Marais Poitevin en régions NoweisAquitaine et Pays de le Loire
68/68