Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau Document publié le Vendredi 13 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET.

ne DEUX-SÈVRES

ps

Fraternité

Direction Départementale des Territoires

Service Eau et Environnement

Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie, dans le bassin versant du Clain

Le préfet des Deux-Sèvres

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-

9, L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-/0, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;'

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215 relatif aux pouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;

Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :

Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2021_DDT_N°2021_N°140 en date du 1° avril 2021,

définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre 2021 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien (bassin hydrogéologiqué) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente:

Vu l'arrêté du 7 mai 2021 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie sur les bassins du Clain et de la Dive du Sud modifié par l'arrêté du 18 juin 2021, du .23 juillet 2021 et du 30 juillet 2021;

39, avenue de Paris- BP 526- 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.88.99 - COURRIEL: ddtièdeux-sevres &ouv.fr

. HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 / 13 h 45-16 h 00 {15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;

Considérant l'évolution du débit des cours d'eau aux stations de suivi prévues par l'arrêté interdépartemental du 1% avril 2021 susvisé ;

Considérant le passage en gestion estivale à partir du 21 juin impliquant de nouveaux seuils de limitation prévus par l'arrêté interdépartemental du 1°’ avril 2021 susvisé ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet

L'arrêté du 7 mai 2021 susvisé modifié par l'arrêté du 18 juin 2021, du 23 juillet 2021 et du 30 juillet 2021 est modifié selon les nouvelles dispositions figurant aux articles 2 et 3 du présent arrêté (les modifications figurent en gras).

Article 2 : Mesures de limitation de l'irrigation agricole

L'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin du Clain entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation dés prélèvements d'eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 1° avril 2021 SUSVISÉ : PTE 1 o \ a un pri A _ 1"

_ Zones de Débits constatés Niveau de Détail des mesures | Date d'entrée gestion |restriction| derestriction | en application

AUXANCE | Le 10/08/2021, le débit | Alerte | 50% de réduction | Lundi 16 Août mesuré à la station de | renforcée du volume 2021 à 8h00 Sal Quinçay est de ‘en hebdomadaire pour

0,461 m/s pour un seuil | superficiel | les prélèvements en

d'alerte de 0,460 m°}s. rivières

30% de réduction

Alerte en du volume

nappe | hebdomadaire pour

Supra |les prélèvements en

nappe supra

BOIVRE Le 20/07/2021, le débit Alerte 30 % de réduction | Lundi 26 juillet

mesuré à la station de du volume 2021 à 8h00 5a2 Vouneuil sous Biard est hebdomadaire pour

de 0,244m*/s pour un les prélèvements en

seuil d'alerte de rivières

0,250m}s.VONNE Le 27/07/2021, le débit | Alerte | 50% de réduction | Lundi 2 Août mesuré à la station de | Renforcée du volume 2021 à 8h00 5a3 Cloué est de 0,384m°/s hebdomadaire pour

pour un seuil d'alerte les prélèvements en

renforcée de 0,420m/s. rivières

DIVE DU SUD

SUPRA

5b

DIVE DU SUD

INFRA

5c

Sont concernés les prélèvementsà des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plans d'eau en communication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plans d'eau établis sur un cours d'eau.

Article 3: Autres usages (hors usages agricole) publics ou privés prélevant directement dans le milieu (hors réseau d'eau potable) :

L'évolution des débits observés aux points de référence visés à l’article 41 de l'arrêté . cadre interdépartemental 2021 DDT_N°140 en date du 1% avril 2021 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 6.4 du même arrêté.

. Dans le sous-bassin de la Boivre (à compter du lundi 26 juillet 2021 à 8 h 00): il s'agit de mesures d'autolimitation, les usagers étant invités à adopter des comportements économes en eau.

. Dans les sous-bassins de la Vonne (à compter du lundi 2 août 2021 à 8 h 00) et de l'Auxance (à compter du lundi 16 août 2021 à 8h00) des mesures suivantes :

interdictions :

- Lavage des véhicules, hors installations professionnelles, sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (Véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique,

- Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de sécurité,

- Nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas l'objet de travaux.

interdictions horaires de 9h00 à 19h00 :

- Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments et pelouse (publics et privées);

- Arrosage des terrains de sport;

- Arrosage des terrains de golf (sauf green et départs).Article 4 : Application

Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée par les articles 2 et 3 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de nouvelle mesure.

En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2021 à 24h00, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté interdépartemental du 1er avril 2021 susvisé.

Article 5 : Poursuites éventuelles

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code de l'Environnement (contravention de la 5° classe).

Article 6 : Droits des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 7 : Publicité et recours

Le présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies concernées.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie sur un panneau extérieur.

NIORT, le 3 AQUT 2021

Préfet,

Le Seérétaÿ, fral de la Préfecture

Savier MAROTEL.Annexe :

Usages

Arrosage des potagers

Remplissage pour la mise en service des piscines privées

Mise à niveau des piscines privées

Lavage des véhicules, hors installations professionnelles,

sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire

(véhicules sanitaires ou alimentaires) au technique et pour

les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique

; | Autolimitation :

Lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire

ou de sécurité

_ | Les usagers sont invités à

adopter des comportements

Nettoyage des façades, toïures et terrasses économes en eau

ne faisant pas l'objet de travaux.

Arrosage des espaces verts, jardins d'agréments

et pelouses ( publics et privées }

Arrosage des terrains de sport

Arrosage des terrains de golf

{sauf green et départs)

Autorisé

Autorisé

Autorisé

interdiction

interdiction

Interdiction

Interdiction horaire de

9h à 19h

interdiction horaire de

8h à 19h

Interdiction horaire de

Oh à 19h

Interdiction horaire de 9h à

- 19h, sauf goutte à goutte

—_

| | Interdiction

Interdiction

interdiction

interdiction

Interdiction

interdiction

Interdiction totale

(Sauf terrains de compétition

avec cahier des charges :

maintien interdiction -

horaire de 9h à 19h)

interdiction totale

(Sauf green etdépants: ,

maintien interdiction Î

horaire de 9h à 19h)