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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrêté2
Document publié le Mardi 19 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrêté2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ŒE si
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
* Épalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.271-10, L.215-7 à L.215- 9, L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2272- 2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'articlè L.2215-1 relatif. aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse : .
Vu le décret du. président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Centre, portant orientation de bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022, pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période.-de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne ;
Vu la délimitation des zones d'alerte (bassins hydrographiques, marais ou nappes) sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdictions temporaires des prélèvements en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départemental du 17 mai 2021 :
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres. gouv.fr
HORAIRES-D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 /13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié) Vu la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départemental: susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires : en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2022 modifié par l'arrêté du 8 avril 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquencés d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Considérant l’évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires par intérim;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'arrêté du 1° avril 2022 modifié par l'arrêté du 8 avril 2022 susvisé, est modifié selon les nouvelles dispositions figurant à l'article 2 du présent arrêté (les modifications figurent en gras).
Article 2 : Mesures de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau.
|
Zones de Débits/Niveaux | Niveau de Date d'entrée en gestion restriction application constatés |
|
SEVRE | Le 27/03/2022 débit mesuré Vigilance lundi 4 avril 2022 à NIORTAISE | à la station du Pont de Ricou 8h00 AMONT égal à 2117 m/s pour seuil
de vigilance de 3,5 m°/s'
MP1 |
SEVRE | Le 27/03/2022 débit mesuré Vigilance lundi 4 avril 2022 à NIORTAISE | à la station du Pont de Ricou 8h00 MOYENNE | égal à 217 m/s pour seuil
de vigilance de 3,5 m°/s
MP2
LAMBON Le 30/04/2022 le niveau Alerte renforcée | mercredi 4 mai 2022 relevé au piézomètre de
MP3 Niort est de -12,40 m pour à 8h00
un seuil à —-12,28 m MARAIS
SEVRE
NIORTAISE
Me53 | ||
MIGNON Le 30/04/2022 niveau relevé | Alerte renforcée mercredi 4 mai 2022 COURANCE | au piézomètre de Prissé la :
| Charrière égal à - 6,5 m pour à 8h00
un seuil à - 6,45 m | MP7
| AUTIZE |
SUPERFICIEL |
MP8 | |
|
VENDEE
MP9 |
AUTIZE |
NAPPES |
MP14
Sont concernés les prélèvements quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux
superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eau connecté,
réseau public d'alimentation en eau potable).
MUR E #*.,
(*}: La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son
alimentation.
La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans le
tableau, figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans le tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques
actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne
justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2022 à 8h, date de fin de gestion.
Article 3 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contravention de la 5ème classe). Article 4 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 5 : Publicité et recours
Le présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies concernées.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 6.: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du Groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera.affiché en mairie sur un. panneau extérieur.
- 957 Niort, le 3 MAI ne ne
Annexe : liste des mesures de restrictions par usage
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole