Procès Verbal - 80 pv du conseil municipal du 3 avril 2019

Documents similaires

Procès Verbal - 38 pv du conseil municipal du 13 avril 2016

Procès Verbal - 115 pv conseil municipal du 6 avril 2021

Procès Verbal - 71 pv du conseil municipal du 10 avril 2018

Procès Verbal - 90 pv du conseil municipal du 16 decembre 2019

Procès Verbal - 216 pv du conseil municipal du 19 03 2024

Procès Verbal - 3 PV Conseil Municipal du 11 avril 2024

Procès Verbal - 78 pv du conseil municipal du 5 fevrier 2019

Procès Verbal - 89 pv du conseil municipal du 5 novembre 2019

Procès Verbal - 81 pv du conseil municipal du 21 mai 2019

Procès Verbal - 86 pv du conseil municipal du 10 septembre 2019

Procès Verbal - 80 pv du conseil municipal du 3 avril 2019 Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Champtercier. Lien du pdf (Procès Verbal - 80 pv du conseil municipal du 3 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Environnement, Département

Alpes de Haute

Provence

République Française

Commune de Champtercier

Nombre de membres

en exercice: 12

Présents : 11

Votants: 11

Séance du mercredi 03 avril 2019

L'an deux mille dix-neuf et le trois avril l'assemblée régulièrement convoqué le 27 mars 2019, s'est réuni sous la présidence de Régine AILHAUD-BLANC.

Sont présents: Régine AILHAUD-BLANC, Antoine ARENA, Bénédicte PAUL, Patrick BERTIN, Michel BARDET, Christine HAMOT, Gérard NÉEL-DELAFOSSE, Aude AMAUDRIC, Christophe PEREZ, Jean-Marie MARTIN, Jean-Louis ROUSSELET

Représentés:

Excuses:

Absents: Thierry JAUFFRED

Secrétaire de séance: Bénédicte PAUL

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la Séance et remercie chacun d'être présent, cette séance de conseil municipal concerne l'adoption des comptes de la commune et des budgets d'où son importance. Aucune remarque n'étant faite sur les procès-verbaux des séances des 5/02/2019 et 03/2019, ces derniers sont adoptés à l'unanimité.

Madame Bénédicte PAUL est nommée secrétaire de Séance.

Objet: Vote du compte de gestion - champtercier - DE_2019_008

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Régine AILHAUD-BLANC, Maire

Après s'être fait présenter le budget principal unique de la commune de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_008-DEObjet: Vote du compte de gestion - ea_champtercier - DE_2019_009

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Régine AILHAUD-BLANC, Maire

Après s'être fait présenter le budget unique du service eau assainissement de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_009-DE

Objet: Vote compte de gestion 2018 budget annexe lotissement - DE_2019_010

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Régine AILHAUD-BLANC, Maire,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget lotissement de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_010-DE

Objet: Vote du compte administratif -_champtercier - DE_2019_011

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Patrick BERTIN, conseiller délégué aux finances, Mme le Maire s'étant absentée,

délibére sur le compte administratif du budget communal de l'exercice 2018 dressé par Mme AILHAUD- BLANC Régine après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 12 687.43 289 288.18 12 687.43 289 288.18

Opérations exercice 210 461.41 220 923.40 669 648.09 778 155.26 880 109.50 999 078.66

Total 223 148.84 220 923.40 669 648.09 1 067 443.44 892 796.93 1 288 366.84

Résultat de clôture 2 225.44 397 795.35 395 569.91

Restes à réaliser 72 900.00 72 900.00

Total cumulé 75 125.44 397 795.35 72 900.00 395 569.91

Résultat définitif 75 125.44 397 795.35 322 669.91

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Adopté à l'unanimité des membres présents, Mme le Maire ne votant pas.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_011-DE

Objet: Vote du compte administratif - ea_champtercier - DE_2019_012

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Patrick BERTIN, adjoint délégué aux finances, Mme le Maire s'étant absentée,

délibérant sur le compte administratif du service eau assainissement de l'exercice 2018 dressé par Mme AILHAUD-BLANC Régine après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 174 971.89 41 031.67 216 003.56

Opérations exercice 124 639.72 177 023.24 199 458.03 183 303.23 324 097.75 360 326.47

Total 124 639.72 351 995.13 199 458.03 224 334.90 324 097.75 576 330.03

Résultat de clôture 227 355.41 24 876.87 252 232.28

Restes à réaliser 43 000.00 43 000.00

Total cumulé 43 000.00 227 355.41 24 876.87 43 000.00 252 232.28

Résultat définitif 184 355.41 24 876.87 209 232.28

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Adopté à l'unanimité des membres présents, Mme le Maire ne votant pas.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_012-DE

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - champtercier - DE_2019_013

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget communal de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :excédent de 397 795.35

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 289 288.18

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 130 445.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 108 507.17

Résultat cumulé au 31/12/2018 397 795.35

A.EXCEDENT AU 31/12/2018 397 795.35

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 75 125.44

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 322 669.91

B.DEFICIT AU 31/12/2018

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_013-DE

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - ea_champtercier - DE_2019_014

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif du service eau assainissement de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 24 876.87

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 41 031.67

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -16 154.80

Résultat cumulé au 31/12/2018 24 876.87

A.EXCEDENT AU 31/12/2018 24 876.87

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 24 876.87

B.DEFICIT AU 31/12/2018

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_014-DE

Objet: VOTE DES TAXES 2019 - DE_2019_015

Après analyse du compte administratif 2018 et vu les projections du budget principal 2019 (Le transfert de personnel sur le budget eau assainissement permettra un gain de 29 000 €, les dotations de l’Etat se stabilisent) il est proposé de ne pas augmenter la fiscalité en 2019.

Madame le Maire propose d’appliquer les taux d’imposition sur la taxe d’habitation, taxe foncière bâti et non bâti suivants :

 TAXES D’HABITATION : 10.81%

 TAXES FONCIERES (BATI) : 26.21%

 TAXES FONCIERES (NON-BATI) : 84.73%

Le Conseil Municipal de la Commune de Champtercier, après en avoir délibéré,

DECIDE de valider les taux d’imposition des taxes directes locales 2019 proposés ci-dessus

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_015-DE

Objet: VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019 - DE_2019_016

Madame le Maire présente les demandes de subventions pour l’exercice 2019. Ces dernières ne sont pas augmentées car il y a peu de visibilité sur les ressources futures des communes. De plus à ces subventionss'ajoutent les aides apportées par la mairie par les mises à disposition de salles, de matériel, de personnel...Deux associations ne demandent aucune subvention cette année, L’association de musique Duyes Bléone fait pour la 1° année une demande de subvention et de mise à disposition d’une salle pour des cours ou des auditions,

Après discussion les membres du Conseil Municipal décident d’attribuer les subventions identiques à 2018, (les adhérents aux associations présents s'abstenant):

Pour les Associations dont le siège est sur la Commune un montant de 7 100 € réparti comme suit :

Associations Subventions accordées POUR ABSTENTION CONTRE

F.A.C - COMITE DES

FETES

1 200.00 € 10 1 0

Judo Club 1 000.00 € 11 0 0

Champterroir 500.00 € 11 0 0

Rencontre et Partage 600.00 € 11 0 0

Des Musiques et des

Mots

2 000.00 € 9 2 0

Sentiers Culinaires 400.00 € 11 0 0

Coopérative scolaire 1 000.00 € 11 0 0

Les Z Arts Dance 400.00 € 11 0 0

Pour les Associations hors Commune un montant de 850.00 € réparti comme suit :

Associations Subventions accordées POUR ABSTENTION CONTRE

GDA THOARD 50.00 € 11 0 0

Ligue contre le cancer 100.00 € 11 0 0

Resto du Cœur 100.00 € 11 0 0

APAJH 100.00 € 11 0 0

Secours populaire 250.00 € 10 1 0

Croix rouge française 50.00 € 11 0 0

Secours catholique 100.00 € 11 0 0

Association de musique

Duyes Bléone

100.00 € 11 0 0

DIT que les crédits seront prévus au budget communal 2019.

Adopté à l'unanimité des membres présents .

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_016-DEObjet: VOTE DU BUDGET PRINICIPAL 2019 - DE_2019_017

Monsieur Patrick BERTIN, adjoint délégué aux finances, présente le budget Communal pour l’exercice 2019.

La section investissement est équilibrée pour un montant de 673 848.44 €

En dépenses d’investissement :

Le montant total des travaux budgétés s’élève à 646 223 € (y compris les restes à réaliser), il faut rajouter le remboursement des emprunts pour 18 200 €, 1 000.00 € de dépôt et cautionnement, des travaux en régie pour 6 200 € et le report de déficit 2018 de 2 225.44 €. Nous arrivons à un total dépenses d’investissement de 673 848.44 €.

00 Financières 19 200,00 €

1641 Capital emprunt à rembourser 18 200,00 €

165 Dépôt et cautionnement 1 000,00 €

000 Investissements divers 40 000,00 €

2118 Terrains 20 000,00 €

21318 10 000,00 €

21568 5 000,00 €

2184 5 000,00 €

001 Report du resultat déficitaire 2018 2 225,44 € 2 225,44 €

040 Travaux en régie 6 200,00 €

Rénovation atelier techniques 3 200,00 €

Réseau pluvial 3 000,00 €

101 Travaux bâtiments 142 000,00 €

2181 Agencements divers 5 000,00 €

2313 Rénovation énergétique école 32 000,00 €

2313 Salle polyvalente 35 000,00 €

2313 WC PMR + bureau d'études 70 000,00 €

102 Travaux agencements extérieurs 10 000,00 €

2128 Parcours santé 10 000,00 €

105 Rénovation église 275 000,00 €

2313 Dossier église 275 000,00 €

120 Mobilier matériel de bureau et informatique 14 500,00 €

2181 Divers 2 000,00 €

2183 Dossier TIC 6 630,00 €

2183 AGEDI logiciels 5 370,00 €

2184 Bibliothèque 500,00 €

124 Acquisition matériel technique 4 800,00 €

2188 matériel technique 4 800,00 €

930 Voirie communale 134 923,00 €

2315 Voirie 2019 125 000,00 €

2128 Glissières de sécurité 5 000,00 €

2152 Signalétique de chantier 4 923,00 €

931 Adressage des voies 25 000,00 €

2315 Dossier adressage 25 000,00 €

Totaux 673 848,44 € 673 848,44 €

DETAIL DE LA SECTION INVESTISSEMENTS DEPENSES y compris les restes à réaliser

pour 72 900€En recettes d’investissement :

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement s’élève à 122 400.00 €. Cette année un emprunt de 158 000 € viendra soutenir les investissements prévus. Au montant des subventions attendues pour 280 323 €, il faut rajouter un remboursement de TVA évalué à 25 000 €, le compte dépôt et cautionnement pour 1 000.00 € et un excédent de fonctionnement suite à affectation des résultats de 75 125.44 €. Avec la prise en compte des indemnités à verser aux exploitants agricoles dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection des sources d’eau potable pour 12 000€, nous arrivons à un total recettes d’investissements de 673 848.44 €.

La section fonctionnement est équilibrée pour un montant de 1 016 539.91 €.

Pour les dépenses :

Les dépenses de gestion courante s’élèvent à 818 139.91 € (pour 829 035.18 € en 2018). Le poste principal est le poste du personnel.

Les subventions aux associations sont stables, la commune s’investie également en accordant aux associations des avantages tels que mise à disposition de personnel, de salles….

00 Financières 101 125,44 €

10222 FCTVA sur dépenses investissements 2018 25 000,00 €

1068

Affectation part de résultat de fonctionnement

2018: 72 900€ + 2 225,44€ 75 125,44 €

165 Dépôt et cautionnement 1 000,00 €

000 Non individualisées 158 000,00 €

1641 nouvel emprunt 158 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 122 400,00 € 122 400,00 €

040 12 000,00 € 12 000,00 €

101 Travaux bâtiments 88 620,00 €

1321 Rénovation énergétique école DETR 2018 17 025,00 €

1321 Rénovation énergétique école DSIL 2018 23 095,00 €

1323 Salle polyvalente FODAC 2018 8 500,00 €

1321 WC PMR DETR 2016 40 000,00 €

102 Travaux agencements extérieurs 5 350,00 €

1322 Parcours santé FRAT 2019 5 350,00 €

105 Rénovation église 163 844,00 €

1321 Dossier église DETR 2019 122 883,00 €

1322 Dossier église Subvention petit patrimoine 40 961,00 €

120 Mobilier matériel de bureau et informatique 4 420,00 €

1321 Dossier TIC DETR 2019 4 420,00 €

931 Adressage des voies 18 089,00 €

1321 Dossier adressage DETR 2018 9 454,00 €

1322 Dossier adressage FRAT 2018 8 635,00 €

Totaux 673 848,44 € 673 848,44 €

Provision pour risqueLes charges financières (remboursement des intérêts d’emprunts) pour 10 000 €, des dépenses imprévues pour 48 000 €, des charges exceptionnelles pour 6 000 €, une prise en compte d’indemnisation pour 12 000€ et un virement à la section d’investissement de 122 400.00 € portent la totalité des dépenses à 1 016 539.91€. Pour les recettes :

Les recettes de gestion courante sont évaluées à 683 670.00 € (705 192 € en 2018). La Dotation Globale de Fonctionnement est stable par rapport à 2018. Une recette correspondant aux charges de personnel affecté au service eau assainissement y est inscrite pour 29 000.00 €. Pour 2019, pas d’augmentation des taxes fiscales.

A cela, il faut rajouter des produits exceptionnels pour 4 000 €, une opération d’ordre correspondant aux travaux en régie pour 6 200 € et le résultat de fonctionnement reporté de l’année 2018 dont le montant est de 322 669.91 € pour arriver à un total de 1 016 539.91 €.

Vu les résultats de fonctionnement et d’investissements de l’exercice 2018 qui sont repris en totalité au budget Communal

Vu l’affectation des résultats 2018

Vu la reprise des restes à réaliser en section d’investissement

Vu les dépenses nécessaires et les orientations prévues au fonctionnement de la Commune,

Après en avoir délibéré, les membres de conseil municipal valident le budget 2019 communal ainsi présenté selon les montants suivants :

SECTION

DE FONCTIONNEMENT

SECTION

D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 016 539.91 € 673 848.44 €

RECETTES 1 016 539.91 € 673 848.44 €

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_017-DE

Objet: vote du budget du service eau assainissement 2019 - DE_2019_018

Mr Patrick BERTIN, adjoint délégué aux finances, présente le budget du service eau assainissement pour l'année 2019.

Monsieur Patrick BERTIN, adjoint délégué aux finances, présente le budget Eau Assainissement pour l’exercice 2019.

Au préalable, il est utile de rappeler que le transfert de la gestion de l’eau et de l’assainissement à la Communauté d’agglomération est programmé en 2020.

La commune s’y prépare en prenant en compte les coûts salariaux et en ajustant les tarifs afin de ne pas être amputée de l’allocation compensatoire qui pourrait être d’un montant allant de 15 000 à 50 000€, pour les années qui suivront le transfert.

La section investissement est équilibrée pour un montant de 426 123.41 €

Il est prévu pour l’année 2019 l’étude d’un appel à projet pour la rénovation de conduite d’eau. Les travaux de mise en place du périmètre de protection des captages des sources d’eau potable débutera en cours d’année. Le diagnostic assainissement est terminé et le renouvellement progressif des compteurs en commençant par les plus anciens est en phase d’être terminé en 2019.

En dépenses d’investissement :

Au montant de travaux budgétés pour 389 000 € (y compris les restes à réaliser) nous ajoutons un remboursement d’emprunt pour 23 403.41 €, des dépenses imprévues pour 4 420 €, et une reprise sur subventions reçues pour 9 300 €, nous arrivons à un total dépenses d’investissement de 426 123.41 €.En recettes d’investissement :

Le décalage entre réalisation des travaux et réception des subventions nécessite une trésorerie suffisante. Pour la réalisation de gros travaux de changement de canalisation, un emprunt de 64 000 € est indispensable. Au montant de subventions attendues pour 51 048 €, il faut rajouter un remboursement de TVA évalué à 15 000 € des amortissements pour 68 720 € et un solde d’exécution positif reporté de 227 355.41 € pour arriver à un total recettes d’investissements de 426 123.41 €. DETAIL DE LA SECTION INVESTISSEMENTS RECETTES

00 Financières 15 000,00 €

10222 FCTVA sur dépenses investissements 2018 15 000,00 €

000 Autres 64 000,00 €

1641 Emprunt en euros 64 000,00 €

001 Solde d'exécution section investissement 227 355,41 €

Report 227 355,41 €

040 opérations d'ordre 68 720,00 €

28 Amortissements des investissements 68 720,00 €

20111 périmètre de protection 44 304,00 €

1313 Département 22 152,00 €

13111 Agence de l'eau 22 152,00 €

560 Diagnostic assainissement 6 744,00 €

1313 Département 4 465,00 €

13111 Agence de l'eau 2 279,00 €

Totaux 426 123,41 € 426 123,41 €

00 Financières 27 823,41 €

20 Imprévues 4 420,00 €

1641 Emprunt 23 403,41 €

000 Non individualisées 10 300,00 €

1391 Reprise sur subventions 9 300,00 €

21561 Renouvellement compteurs d'eau 1 000,00 €

109 Etude remplacement conduites village 5 000,00 €

2315 Etude IT04 5 000,00 €

111 Divers travaux AEP et accord cadre à bon de commande 47 000,00 €

2315 Travaux réseau eau 47 000,00 €

112 Divers travaux assainissement et accord cadre à bon de commande 40 000,00 €

2315 Travaux réseaux assainissement 40 000,00 €

113 Etude/travaux remplacement canalisation Jas du Colombier 200 000,00 €

2315 Etude/travaux 200 000,00 €

20111 périmètre de protection 90 000,00 €

2315 Mise en place du périmètre de protection 90 000,00 €

560 Diagnostic assainissement 6 000,00 €

2315 Diagnostic assainissement CEREG 6 000,00 €

Totaux 426 123,41 € 426 123,41 €

DETAIL DE LA SECTION INVESTISSEMENTS DEPENSESLa section exploitation est équilibrée pour un montant de 217 176.87 €.

Les dépenses de gestion des services s’élèvent à 136 017.90 € (pour 152 300 € en 2018). Les frais de personnel affecté au service sont évalués cette année à 29 000.00 €.

Les charges financières (remboursement des intérêts d’emprunts) pour 7 438.97 €, des charges exceptionnelles pour 1 000 € (annulations de titres) des dépenses imprévues pour 4 000 € et une dotation aux amortissements de 68 720 € portent la totalité des dépenses à 217 176.87 €. Pour les recettes :

Les recettes de gestion des services s’élèvent à 183 000 €. Une augmentation du tarif de l’eau et de

l’assainissement a été prévue en 2019.Pour rappel, la Commission communale des finances a décidé un

ajustement des tarifs, sur la base des principes suivant :

 Pas d’augmentation du prix de l’eau au m3.

 Augmentation de l’abonnement eau de 12%.

 Augmentation du prix de l’assainissement par m3 de 12%.

 Introduction d’un montant fixe (abonnement) de 10€ par an pour l’assainissement

Par ailleurs, la Commission a jugé qu’afin d’éviter de pénaliser les familles nombreuses, il serait important

d’élargir la deuxième tranche de tarification (eau et assainissement) en relevant la borne supérieure de 150 à

180m3 par an.

Les opérations d’ordre correspondant à l’amortissement des subventions d’équipement, le montant s’élève à 9 300 €.

A cela, il faut rajouter le résultat reporté de l’année 2018 dont le montant est de 24 876.87 € pour arriver à un total de 217 176.87 €.

Vu les résultats de fonctionnement et d’investissements de l’exercice 2018 qui sont repris en totalité au budget Eau et Assainissement

Vu l’affectation des résultats 2018

Vu la reprise des restes à réaliser en section d’investissement

Vu les besoins et les orientations nécessaires au fonctionnement de la Commune,

Après en avoir délibéré, les membres de conseil municipal valident le budget 2019 Eau Assainissement ainsi présenté selon les montants suivants :

SECTION

D’EXPLOITATION

SECTION

D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 217 176.87 € 426 123.41 €

RECETTES 217 176.87 € 426 123.41 €

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_018-DE

Objet: Marché périmètre de protection des sources - choix du prestataire - DE_2019_019

Monsieur Arena 1erAdjoint délégué aux travaux rappelle aux membres du conseil municipal la consultation lancée le 23 mai 2019 pour la fourniture et pose de clôtures pour la matérialisation des périmètres de protection immédiate des captages des sources de la Feuille d’Amène, Acco de Lombard et La Clède.La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 26 février 2019 pour l’ouverture des plis, l’admission des candidatures, et le 11 mars 2019 pour finaliser l'analyse des offres.

La commission a retenu l'entreprise MAURIN Les Ragots, 04510 Le Chaffaut comme étant la mieux adaptée, et ayant reçu la meilleure note selon les critères retenus.

Montant de l’offre selon variante :

 Taux de la TVA : 20%

 Montant HT : 65 835.00 €

 Montant TTC : 79 002 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

ACCEPTE la proposition de l’entreprise MAURIN Les Ragots, 04510 Le Chaffaut pour un montant de 65 835 € HT

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_019-DE

Objet: MISSION BUREAU D'ETUDE SUD EST ENGINEERING - DE_2019_020

La commune a sollicité le bureau d’études « Sud Etudes Engineering » afin de réaliser une étude de

faisabilité pour les travaux de remplacement de la conduite AEP de distribution depuis le réservoir du Pic

d’Oise jusqu’à celui du Colombier.

Monsieur Arena 1er adjoint délégué aux travaux présente le mémoire technique et la proposition financière

de SEE qui s’élève à 11 940.00€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition du bureau d’études SUD ETUDE ENGINEERING (SEE), 17 boulevard des Tilleuls, 04190 Les Mées pour un montant de 9 950.00 € HT

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_020-DE

Objet: Déclaration d’infructuosité du marché à procédure adaptée n°2019-02 - DE_2019_021

Déclaration d’infructuosité du marché à procédure adaptée n°2019-02 relatif aux travaux de mise en conformité PMR des toilettes publiques Espace Jean Gaspard Gassend et des sanitaires de la salle polyvalente Yann Siméoni.

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux présents qu’un appel d’offres avait été lancé le 21 février 2019 pour les prestations suivantes :

 LOT N° 1 - GROS ŒUVRE (2 localisations)

 LOT N° 2 – SERRURERIE ET PORTE (Espace Gassendi seulement)

 LOT N° 3 – REVETEMENT DE SOLS (2 localisations, carrelage et faïence)  LOT N° 4 – PLOMBERIE SANITAIRE (2 localisations)

 LOT N° 5 – ELECTRICITE (2 localisations)

 LOT N° 6 – MENUISERIE BOIS (Salle Polyvalente seulement)

 LOT N° 7 – CLOISON, FAUX PLAFOND, DOUBLAGES (Salle Polyvalente seulement)  LOT N° 8 - REVETEMENTS DE MURS (2 localisations)La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 26 mars 2019. Mme le Maire donne lecture du procès-verbal de la CAO du 26 mars qui a déclarée infructueuse la consultation, aucune offre n’ayant été déposée sur la plateforme dédiée aux marchés publics de l’AGEDI.

La CAO décide de mettre en œuvre la nouvelle procédure suivante : négociation directe sans publicité et avec mise en concurrence pour tous les lots.

Madame le Maire propose à l’assemblée de délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

Approuve l’exposé de Mme le Maire,

Approuve la décision de la commission d’appel d’offres de déclarer le marché infructueux et de poursuivre sous la forme d’un marché négocié.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_021-DE

Objet: Convention de mise à disposition de surfaces cadastrales au profit d’un exploitant. - DE_2019_022

Madame Le Maire présente une convention de mise à disposition d’une surface cadastrale de 4340 m2 sur les parcelles C 606 et C608 appartenant à la commune de Champtercier et d’une surface de 1854 m2 environ sur la parcelle C334 propriété de l’Association « les villages clubs du soleil » sises Impasse du Salomon, soit au total 6194 m2 au profit de Mr Benoit Aillaud, exploitant.

Cette mise à disposition a pour but de permettre la culture de plantes à parfum, aromatiques et médicinales ainsi que des plantes nécessaires à une bonne rotation des cultures sur des terrains en friche et non exploités depuis plus de 5 ans

Après avoir délibéré, le conseil municipal

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_022-DE

Objet: CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DE_2019_023

Madame le Maire explique que le poste d’agent communal dédié à l’agence postale et aux travaux de la mairie doit être pérennisé afin de stabiliser et conforter le service administratif de la commune ; Mme le Maire propose de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour 28 heures.

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 34 ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de compléter le tableau des effectifs de la façon suivante:

 décide de créer, à compter du 1er juin 2019 un emploi d'adjoint administratif territorial à temps non complet (28/35eme)

 charge le Maire de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires dresse le tableau des emplois de la Commune ainsi qu’il suit au 1er juin 2019:

A – Filière administrative

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs Durée hebdomadaire

de service

Rédacteur B 1 35 heures

Adjoint administratif

principal de 2eme classe

C 3 35 heures

Adjoint administratif

territorial

C 1 28 heures

Agent administratif

qualifié

C 1 20 heures

S-Total 6

B – filière technique

Cadres ou emploi Catégorie Effectifs Durée hebdomadaire de service

Agent de maîtrise C 1 35 heures

Adjoint technique

principal de 1ere classe

C 1 35 heures

Adjoint technique

principal de 2eme classe

C 2 35 heures

Adjoint technique

principal de 2eme classe

C 2 28 heures

Adjoint technique

territorial

C 2 28 heures

S-Total 8

Soit 13

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune de Champtercier

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_023 DE

Objet: VERSEMENT FSL 2019 - DE_2019_024

Madame le Maire rappelle que le Fonds de Solidarité pour le Logement, instauré par la Loi du 31/05/1990 (Loi Besson) permet d’accorder aux personnes percevant des revenus modeste des aides financières pour l’accès ou le maintien dans leur logement, en cas d’impayé de loyer et/ou de charges. Dans notre département l’augmentation de la précarité, ainsi que la part croissante des dépenses consacrées au logement en font un dispositif d’aide indispensable et fortement sollicité.

En 2018, 1 673 personnes ont fait une demande d’aide auprès de ce fonds et 942 ménages ont été aidés. La commune avait effectué un versement pour 500.20 €.

La participation pour l’année 2018 s’élève à 0.61€ par habitant soit un montant de : 843 habitants X 0.61 € = 514.23 €

Madame le Maire propose d'effectuer cette année encore ce versement afin de conforter les actions entreprises en faveur de la solidarité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi du 31 mai 1990 (loi BESSON)Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE de verser une participation de 514.23 € pour l'année 2019 auprès de la caisse d'allocations familiales gestionnaire du FSL.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_024 DE

Objet: MOTION CONTRE LA HAUSSE DE LA TGAP - DE_2019_025

Madame le Maire explique qu’une délibération a été adoptée au sein de la communauté d’agglomération PAA :

Provence Alpes Agglomération gère le service public de gestion des déchets sur un territoire très étendu et dont la densité est faible. Des actions telles que le tri sélectif, le compostage individuel… ont été engagées depuis plusieurs année, et un programme « territoire zéro déchet zéro gaspillage » est en cours de déploiement. Ces actions ont permis de réduire les déchets de façon significative et augmenter la valorisation matière.

Certes, il reste encore de nombreux déchets valorisables dans les ordures ménagères résiduelles et il est important d’engager de nouvelles actions visant à réduire les déchets résiduels tels que la mise en place d’une tarification incitative.

Cependant, le service public des déchets coûte déjà très cher du fait des fortes contraintes géographiques, de la faible densité, de l’éloignement des sites de traitement des déchets. Il est touché de plein fouet par l’augmentation du prix des carburants.

La loi de finance 2019 prévoit une hausse drastique de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets traités en installation de stockage de déchets non dangereux. Si cette loi restait en l’état, cela reviendrait à une hausse très importante des coûts de traitement, hausse non compensée par les mesures de baisse de TVA sur certaines opérations de tri. Cette taxe est actuellement à 24€ par tonne, elle passerait à 65€ la tonne en 2025, avec une montée en charge progressive à partir de 2020.

Même si l’objectif de réduction très importante des déchets mis en installation de stockage est louable, objectif que Provence Alpes Agglomération partage pleinement, l’impact sur la taxe ou la redevance facturée aux ménages va être extrêmement important et incompréhensible alors qu’on leur demande de plus en plus d’efforts de tri et de réduction des déchets.

Bien que l’objectif affiché soit de contribuer au développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage, la trajectoire proposée aujourd’hui nous paraît injuste et inefficace.

Sans remettre en cause le principe d’une fiscalité sur l’élimination des déchets, force est de constater que les garanties ne sont pas présentées quant aux mesures nationales qui permettront de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels, que les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles et que les recettes de la fiscalité déchets pourraient ne pas être affectées à l’économie circulaire. Cette situation pourrait amener les collectivités à craindre que cette fiscalité environnementale soit davantage destinée à alimenter le budget de l’État qu’à atteindre les objectifs environnementaux.

Le projet gouvernemental de réforme de la TGAP est donc, pour PAA, en l’état, inacceptable. Pour éviter une hausse injuste des impôts locaux et contribuer efficacement au développement de l’économie circulaire, il est indispensable de réunir les conditions suivantes, qui ne sont pas remplies actuellement :

A cet effet nous exigeons :

- la présentation de garanties (échéances, contrôles et sanctions envisagés…) sur les mesures présentées par le Gouvernement dans la Feuille de route économie circulaire afin de réduire les déchets résiduels (déchets non recyclables, REP, gestion des bio déchets, gestion des déchets des PME PMI…),- l’exonération de TGAP pour les 150 kg/hab./an correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables,

- l’affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds pour l’économie circulaire de l’ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds. Ces fonds pourraient permettre utilement et efficacement à financer des actions mises en œuvre par les collectivités pour réduire leurs déchets résiduels.

- la création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire,

- une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un prétraitement mécanique,

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Mr Gérard Néel-Delafosse remarque que les nouvelles consignes de tri sélectif entraîne une diminution importante du volume des déchets ménagers, donc une base taxable plus faible.

Adopté à la majorité des membres présents, 10 voix pour, une abstention.

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_025 DE

Objet: MOTION Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts - DE_2019_026

Objet : Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Madame le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie des communes que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision. Adopté à l'unanimité des membres présents .

Délibération transmise en préfecture le 04/04/2019 réf 004-210400479-20190306-DE_2019_026 DEObjet: QUESTIONS DIVERSES

 Signature avec la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération d’une charte concernant la valorisation des déchets verts auprès du public.

 Rencontre avec l’association « Touristra » désirant investir dans le tourisme vert, pour une visite du village vacances de Champtercier.

 Entrevue avec le directeur de COALIA qui recherche des solutions pour loger les jeunes migrants mineurs encore présents au village club du soleil, une proposition de résidence sur Digne les Bains pourrait être opérationnelle en octobre.

 Compte rendu de la réunion du conseil d’école par Mme Bénédicte PAUL.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.

Au cours de ce conseil ont été adoptées les délibérations DE_2019_008 à DE_2019_026.

République Française

Département des Alpes-de-Haute-Provence - Arrondissement : DIGNE-LES-BAINS MAIRIE DE CHAMPTERCIER