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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 085 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 085 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-085
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-02-20-00010 - Arrêté 2026-004 du 20 février 2026 - fermeture
administrative - entreprise BELLA VITA à Coignières (3 pages) Page 3
78-2026-02-20-00011 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture
administrative - Laboratorio à Coignières (3 pages) Page 7
78-2026-02-20-00014 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture
administrative SLICE à Magny les Hameaux (3 pages) Page 11
78-2026-02-20-00013 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture
PLAIZWOOD à Plaisir (3 pages) Page 15
78-2026-02-20-00012 - Arrêté n° 2026-003 du 20 février 2026 -
fermeture administrative MASSA COIFFURE à Hardricourt (3 pages) Page 19
78-2026-02-17-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE
SEINE AVAL ac copres-1 (3 pages) Page 23
78-2026-02-17-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE
SOF ac copres (3 pages) Page 27
78-2026-02-17-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE
VGPSQY ac copres (3 pages) Page 31
78-2026-01-23-00012 - AYABA EVENTS - Récépissé de déclaration (2
pages) Page 35
78-2026-01-23-00013 - Entreprise Individuelle STEVE ANDRE-BENASSY -
Récépissé de déclaration (2 pages) Page 38
78-2026-01-23-00014 - Si ismail arab - Récépissé de déclaration (2
pages) Page 41
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« P.F.G - Pompes Funèbres Générales » sis sur la commune
de Houdan (2 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-02-23-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-019 relatif
à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) (6 pages) Page 47
78-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-020 relatif
à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour
l'accessibilité aux personnes handicapées (5 pages) Page 54
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-20-00010
Arrêté 2026-004 du 20 février 2026 - fermeture
administrative - entreprise BELLA VITA à
Coignières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00010 - Arrêté 2026-004 du 20 février 2026 - fermeture administrative - entreprise BELLA VITA à Coignières 3 2
Ex L
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2026 - 004
FERMETURE ADMINISTRATIVE
D'UNE ENTREPRISE DANS LE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,
Vu le Code pénal;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L.121-1 et L.122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de
Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000214 établi par les services de Police, détachement
office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78);
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00010 - Arrêté 2026-004 du 20 février 2026 - fermeture administrative - entreprise BELLA VITA à Coignières 4 Considérant sur les faits ce qui suit :
Lors d’un contrôle effectué le 14/11/24 à 11h35 au sein du restaurant BELLA VITA
sis 134 route Nationale 10 à Coignières, les services de la Police Aux Frontières
constatent vingt personnes en situation de travail, et procèdent aux vérifications
relatives à la régularité de l'emploi desdites personnes, dont monsieur BA
Mamadou, né le 15/03/1990 à Haniba (Sénégal), monsieur HOSSAIN Mir Imam, né
le 16/10/1981 à NOAKHALI (Bangladesh) et monsieur KADDACHI Bilel, né le
18/07/2002 à Marsa (Tunisie) ;
Les vérifications opérées par les services de la Police Aux Frontières permettent de
constater que messieurs BA, HOSSAIN et KADDACHI se trouvent illégalement
employés car non détenteur d'un titre l’autorisant à travailler ;
L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de 20 salariés, effectif total
de l'entreprise à la date du contrôle;
Considérant sur la procédure ce qui suit :
Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 20/12/24 par les
services de la Police Aux Frontières :
En application des dispositions de l'article L.8272-2 du Code du travail, les
infractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer
une décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;
Par courrier du 09/09/25, le représentant légal du restaurant BELLA VITA à été
invité à présenter ses observations en application des dispositions des articles
L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le responsable légal de la société, représenté par son avocat, a fait part de ses
observations par courrier reçu le 25/09/25);
Il ressort des éléments transmis que messieurs BA, HOSSAIN et KADDACHI ont
fait l'objet d’une déclaration préalable à l'embauche ;
Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :
Le gérant du restaurant BELLA VITA sis 134 route Nationale 10 à Coignières a
commis une infraction d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à travailler ;
Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction, du nombre de salariés concernés sur
l'effectif total de la société ;
ARRÊTE
Article 1°”: La société BELLA VITA sise 134 route Nationale 10 à Coignières, est fermée du
23 au 26 mars 2026 inclus.
Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être
apposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de
sa fermeture.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00010 - Arrêté 2026-004 du 20 février 2026 - fermeture administrative - entreprise BELLA VITA à Coignières 5 Article 3 : Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 20/02/26
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
du Travail de l'Emploi et des Solidarités des Yvelines,
e
as Dorothée BAREL - LE POUPON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification: - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris. - d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010 VERSAILLES)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00010 - Arrêté 2026-004 du 20 février 2026 - fermeture administrative - entreprise BELLA VITA à Coignières 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-20-00011
Arrêté du 20 février 2026 - fermeture
administrative - Laboratorio à Coignières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00011 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture administrative - Laboratorio à Coignières 7 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2026 - 004
FERMETURE ADMINISTRATIVE
D'UNE ENTREPRISE DANS LE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,
Vu le Code pénal;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L.121-1 et L.122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de
Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000214 établi par les services de Police, détachement
office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78);
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00011 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture administrative - Laboratorio à Coignières 8 Considérant sur les faits ce qui suit :
Lors d’un contrôle effectué le 14/11/24 à 11h35 au sein de la société LABORATORIO
sise 134 route Nationale 10 à Coignières, les services de la Police Aux Frontières
constatent trois personnes en situation de travail, et procèdent aux vérifications
relatives à la régularité de l'emploi desdites personnes, dont monsieur BA Thierno,
né le 14/04/1999 à Madina Diouna (Sénégal) et monsieur GASMI Habib Ben Gecem,
né le 15/02/1963 à Menzel Chaker (Tunisie) ;
Les vérifications opérées par les services de la Police Aux Frontières permettent de
constater que messieurs BA et GASMI se trouvent illégalement employés car non
détenteur d'un titre l’autorisant à travailler ;
L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de trois salariés, effectif
total de l'entreprise à la date du contrôle;
Considérant sur la procédure ce qui suit :
Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 20/12/24 par les
services de la Police Aux Frontières ;
En application des dispositions de l'article L.8272-2 du Code du travail, les
infractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer
une décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;
Par courrier du 09/09/25, le représentant légal de la société LABORATORIO est
invité à présenter ses observations en application des dispositions des articles
L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le responsable légal de la société, représenté par son avocat, a fait part de ses
observations par courrier reçu le 25/09/25 ;
Il ressort des éléments transmis que messieurs BA et GASMI ont fait l’objet d'une
déclaration préalable à l'embauche ;
Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :
Le gérant de la société LABORATORIO sise 134 route Nationale 10 à Coignières a
commis une infraction d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à travailler ;
Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction, du nombre de salariés concernés sur
l'effectif total de la société ;
ARRÊTE
Article 1”: La société LABORATORIO sise 134 route Nationale 10 à Coignières, est fermée
du 23 au 29 mars 2026 inclus.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00011 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture administrative - Laboratorio à Coignières 9 Article 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être
apposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de
sa fermeture.
Article 3 : Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 20/02/26
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
du Travail de l'Emploi et des Solidarités des Yvelines,
e
as Dorothée BAREL - LE POUPON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010 VERSAILLES)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00011 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture administrative - Laboratorio à Coignières 10 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-20-00014
Arrêté du 20 février 2026 - fermeture
administrative SLICE à Magny les Hameaux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00014 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture administrative SLICE à Magny les Hameaux 11 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2026 - 002
FERMETURE ADMINISTRATIVE
D'UNE ENTREPRISE DANS LE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,
Vu le Code pénal;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L.121-1 et L.122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de
Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu le procès-verbal n° 08601/2025/000128 établi par les services de Police, détachement
office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78);
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00014 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture administrative SLICE à Magny les Hameaux 12 Considérant sur les faits ce qui suit :
Lors d'un contrôle effectué le 09/07/25 à 12h00 au sein de la société SLICE
(Restaurant COTCOT) sise 5 rue Paul Gauguin à Magny-les-Hameaux, les services
de la Police Aux Frontières constatent une personne en situation de travail, et
procèdent aux vérifications relatives à la régularité de l'emploi de ladite personne,
à savoir monsieur BORD] Abdelaaziz, né le 20/02/1991 à Ain Baida (Algérie) ;
Les vérifications opérées par les services de la Police Aux Frontières permettent de
constater que monsieur BORD] Abdelaaziz se trouve illégalement employé car non
détenteur d'un titre l’autorisant à travailler ;
L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de un salarié, effectif total
de l’entreprise à la date du contrôle;
Considérant sur la procédure ce qui suit :
Un rapport en vue d’une fermeture administrative a été établi le 27/08/25 par les
services de la Police Aux Frontières ;
En application des dispositions de l'article L.8272-2 du Code du travail, les
infractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer
une décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;
4
Par courrier du 03/10/25, le représentant légal de la société SLICE est invité à
présenter ses observations en application des dispositions des articles L.121-1 à
L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le responsable légal de la société a refusé le courrier recommandé ;
Il ressort des recherches effectuées par les services de contrôle que monsieur
BORD) Abdelaaziz a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ;
Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :
Le gérant de l'entreprise SLICE (Restaurant COTCOT) sise 5 rue Paul Gauguin à
Magny-les-Hameaux a commis une infraction d'emploi d'étrangers sans titre les
autorisant à travailler ;
Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction, du nombre de salarié concerné sur
l'effectif total de la société ;
ARRÊTE
Article 1”: La société SLICE (Restaurant COTCOT) sise 5 rue Paul Gauguin à Magny-les-
Hameaux, est fermée du 23 au 29 mars 2026 inclus.
Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être
apposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de
sa fermeture.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00014 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture administrative SLICE à Magny les Hameaux 13 Article 3 : Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 20/02/26
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
du Travail de l'Emploi et des Solidarités des Yvelines,
e
AS Dorothée BAREL - LE POUPON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification: - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris. - d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010 VERSAILLES)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00014 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture administrative SLICE à Magny les Hameaux 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-20-00013
Arrêté du 20 février 2026 - fermeture
PLAIZWOOD à Plaisir
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00013 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture PLAIZWOOD à Plaisir 15 2
Ex L
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2026 - 001
FERMETURE ADMINISTRATIVE
D'UNE ENTREPRISE DANS LE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,
Vu le Code pénal;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L.121-1 et L.122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de
Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu le procès-verbal n° 08601/2025/000139 établi par les services de Police, détachement
office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78);
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00013 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture PLAIZWOOD à Plaisir 16 Considérant sur les faits ce qui suit :
Lors d’un contrôle effectué le 06/08/25 à 11h25 au sein de la société PLAIZWOOD
(Restaurant WOODIZ) sise 17 rue Pierre Curie à Plaisir, les services de la Police Aux
Frontières constatent une personne en situation de travail, et procèdent aux
vérifications relatives à la régularité de l'emploi de ladite personne, à savoir
monsieur KERMOUS Ali, né le 16/09/2000 à Agadir (Maroc);
Les vérifications opérées par les services de la Police Aux Frontières permettent de
constater que monsieur KERMOUS Ali se trouve illégalement employé car non
détenteur d'un titre l’autorisant à travailler ;
L'effectif de l’entreprise présent lors du contrôle était de un salarié sur un effectif
total de 3 salariés à la date du contrôle ;
Considérant sur la procédure ce qui suit :
Un rapport en vue d’une fermeture administrative a été établi le 26/08/25 par les
services de la Police Aux Frontières ;
En application des dispositions de l'article L.8272-2 du Code du travail, les
infractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer
une décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;
Par courrier du 03/10/25, le représentant légal de la société PLAIZWOOD a été
invité à présenter ses observations en application des dispositions des articles
L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Ce courrier recommandé n'a pas été réclamé par le responsable légal de la société
PLAIZWOOPD ;
Il ressort des recherches effectuées par les services de contrôle que monsieur
KERMOUS Ali a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ;
Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :
Le gérant de la société PLAIZWOOPD sise 17 rue Pierre Curie à Plaisir a commis une
infraction d'emploi d'étranger sans titre l'autorisant à travailler ;
Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction et du nombre de salariés concernés sur
l'effectif total de la société ;
ARRÊTE
Article T°”: La société PLAIZWOOD (Restaurant WOODIZ) sise 17 rue Pierre Curie à Plaisir,
est fermée du 23 au 29 mars 2026 inclus.
Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être
apposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de
sa fermeture.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00013 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture PLAIZWOOD à Plaisir 17 Article 3 : Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 20/02/26
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
du Travail de l'Emploi et des Solidarités des Yvelines,
e
AS Dorothée BAREL - LE POUPON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification: - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris. - d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010 VERSAILLES)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00013 - Arrêté du 20 février 2026 - fermeture PLAIZWOOD à Plaisir 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-20-00012
Arrêté n° 2026-003 du 20 février 2026 -
fermeture administrative MASSA COIFFURE à
Hardricourt
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00012 - Arrêté n° 2026-003 du 20 février 2026 - fermeture administrative MASSA COIFFURE à Hardricourt 19 2
Ex L
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2026 - 003
FERMETURE ADMINISTRATIVE
D'UNE ENTREPRISE DANS LE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,
Vu le Code pénal;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L.121-1 et L.122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de
Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000197 établi par les services de Police, détachement
office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78);
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00012 - Arrêté n° 2026-003 du 20 février 2026 - fermeture administrative MASSA COIFFURE à Hardricourt 20 Considérant sur les faits ce qui suit :
Lors d'un contrôle effectué le 29/10/24 à 11h50 au sein de la société MASSA
COIFFURE sise 36 boulevard Carnot à Hardricourt, les services de la Police Aux
Frontières constatent deux personnes en situation de travail, et procèdent aux
vérifications relatives à la régularité de l'emploi desdites personnes, dont monsieur
BEN-DADA Yassine, né le 10/07/201 à Tiznit (Maroc) et monsieur IBOURK ELIDRISSI
Ahmad, né le 10/01/1989 à Bounaamane (Maroc);
Les vérifications opérées par les services de la Police Aux Frontières permettent de
constater que ces messieurs se trouvent illégalement employés car non détenteurs
d'un titre les autorisant à travailler ;
L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de deux salariés sur un
effectif total de trois salariés à la date du contrôle ;
Considérant sur la procédure ce qui suit :
Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 12/04/25 par les
services de la Police Aux Frontières ;
En application des dispositions de l'article L.8272-2 du Code du travail, les
infractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer
une décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;
Par courrier du 09/09/25, le représentant légal de la société MASSA COIFFURE est
invité à présenter ses observations en application des dispositions des articles
L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le responsable légal de la société, représenté par son avocat, a fait part de ses
observations par courrier reçu le 02/10/25 ;
Il ressort des éléments transmis que messieurs BEN-DADA et IBOURK ELIDRISSI
ont fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche mais que les deux salariés
n'ont présenté aucun document leur permettant de travailler sur le territoire
français :
Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :
Le gérant de la société MASSA COIFFURE sise 36 boulevard Carnot à Hardricourt a
commis une infraction d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à travailler ;
Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction, du nombre de salariés concernés sur
l'effectif total de la société ;
ARRÊTE
Article T1”: La société MASSA COIFFURE sise 36 boulevard Carnot à Hardricourt, est
fermée du 23 au 29 mars 2026 inclus.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00012 - Arrêté n° 2026-003 du 20 février 2026 - fermeture administrative MASSA COIFFURE à Hardricourt 21 Article 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être
apposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de
sa fermeture.
Article 3 : Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 20/02/26
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
du Travail de l'Emploi et des Solidarités des Yvelines,
e
as Dorothée BAREL - LE POUPON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010 VERSAILLES)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00012 - Arrêté n° 2026-003 du 20 février 2026 - fermeture administrative MASSA COIFFURE à Hardricourt 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-17-00009
Arrêté préfectoral portant nomination CLPE
SEINE AVAL ac copres-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-17-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE SEINE AVAL ac copres-1 23 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Lraternité
Arrêté préfectoral n°
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi
« Seine Aval »
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.
411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-33 et R.
5311-36;
VW le décret du 7 Février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-02-00008 du 2 juin 2025 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi « Seine Aval » ; « Sud-ouest
Francilien » ; « Versailles Grand Parc - Saint Quentin en Yvelines ».
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-12-00022 du 12 juin 2025 portant composition
et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi « Seine Aval »,
Arrête :
Article T”*Le comité local pour l'emploi « Seine Aval » est coprésidé par :
- Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-
Jolie ou Mme Laëtitia CESARI-GIORDANI sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye.
- _ Madame Catherine ARENOU, 4ème Vice-présidente du conseil départemental
des Yvelines déléguée à l'Insertion et à la Rénovation urbaine et 3ème
conseillère déléguée à la politique de la ville de communauté urbaine Grand
Paris Seine & Oise.
- Monsieur Jacky JOUBERT, Maire de Cravent, Communauté de Communes des
Portes de l'ile de France.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-17-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE SEINE AVAL ac copres-1 24 Article 2 ‘Sont nommés membres du comité local pour l'emploi « Seine Aval »:
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Madame Laëtitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye ou M. Éric ZABOURAEF, sous-préfet de l'arrondissement
de Mantes-la-Jolie ;
- Un représentant de la direction départementale de l'emploi du travail et
solidarités des Yvelines.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la Présidente du Conseil régional d'Ile de France :
Titulaires :
-_ En attente de désignation
Suppléant :
-_ En attente de désignation
b) Sur proposition du Président du Conseil départemental des Yvelines :
Titulaires :
- Madame Véronique BOSSU, responsable du pôle insertion de Seine Aval.
Suppléants :
- Madame Leila BADAOUI, responsable du pôle insertion de Boucle de Seine
c) Sur proposition de leur présidents respectifs
Titulaires :
- __ Communauté urbaine Grand Paris-Seine et Oise : en attente de désignation
- Communauté d'agglomération Saint Germain-Boucles de Seine : en attente de
désignation
Suppléants :
- __ Communauté urbaine Grand Paris-Seine et Oise : en attente de désignation
- __ Communauté d'agglomération Saint Germain-Boucles de Seine : en attente de
désignation
d) Sur proposition du Président de l’Union des Maires des Yvelines et de leurs
présidents respectifs, au titre des communautés de communes :
Titulaires :
- __ Communauté de communes Gally Mauldre : en attente de désignation;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-17-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE SEINE AVAL ac copres-1 25 - Communauté de communes Les Portes d'Île-de-France: en attente de
désignation ;
Suppléants:
- Communauté de communes Gally Mauldre : en attente de désignation;
- Communauté de communes Les Portes d'Île-de-France: en attente de
désignation ;
Article 3: Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été
désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet des Yvelines et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 février 2026
Le préfet,
Signé
Frédéric ROSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-17-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE SEINE AVAL ac copres-1 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-17-00010
Arrêté préfectoral portant nomination CLPE SOF
ac copres
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-17-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE SOF ac copres 27 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
Arrêté préfectoral n°
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi
« Sud-Ouest francilien »
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.
411-2 ; |
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-33 et R.
5311-36;
Vu le décret du 7 Février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-02-00008 du 2 juin 2025 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi « Seine Aval » ; « Sud-ouest
Francilien » ; « Versailles Grand Parc - Saint Quentin en Yvelines ».
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-12-00023 du 12 juin 2025 portant composition
et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi « Sud-ouest francilien »,
Arrête :
Article 1” Le comité local pour l'emploi « Sud-ouest francilien » est coprésidé par :
- Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet;
- Madame Isabelle GAHERY, Responsable du pôle accompagnement, inclusion
solidaire et insertion de Terres d’Yvelines au sein du Conseil départemental
des Yvelines,
- Monsieur Thomas GOURLAN, Président de la Communauté d'agglomération
Rambouillet Territoires et
- Monsieur Hervé PLANCHENAULT, Président de la Communauté de communes
de Cœur d'Yvelines.
- Monsieur Jean-Marie TETART, président de Communauté de communes du
pays Houdanais
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-17-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE SOF ac copres 28 Article 2° Sont nommés membres du comité local pour l'emploi « Sud-ouest
francilien » :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Un représentant de la sous-préfecture de Mantes la Jolie;
- Un représentant de la direction départementale de l'emploi du travail et soli-
darités des Yvelines.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la Présidente du Conseil régional d'Ile de France:
Titulaires :
-_ En attente de désignation
Suppléant :
-__En attente de désignation
b) Sur proposition du Président du Conseil départemental des Yvelines :
Titulaires :
- Monsieur Salah KRIMAT, chef de service insertion Terres d'Yvelines;
Suppléants :
-_ Enattente de désignation;
c) Sur proposition de son président:
Titulaire :
- Madame Agathe GROSBOIS, Directrice adjointe du développement
économique et de la mobilité;
Suppléant:
- Monsieur Olivier-Marie FONDO), Directeur du Développement économique et
de la Mobilité
d) Sur proposition de leurs présidents respectifs :
Titulaires :
- Communauté de communes Cœur d'Yvelines : Monsieur François MOUTOT:
Vice-président du développement économique et de l'Emploi;
- Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse: en attente de
désignation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-17-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE SOF ac copres 29 - Communauté de communes du pays Houdanais : Monsieur Jean MYOTTE, 5e
vice-président en charge du développement économique, de l'emploi, du
commerce et du tourisme ;
Suppléants:
- Communauté de communes Cœur d'Yvelines: Madame Sandra LOPES:
Responsable développement économique et de l'Emploi;
- _ Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse: En attente de
désignation
- Communauté de communes du Pays Houdanais : Mme Stéphanie GOUJON,
Directrice générale des services de la communauté de communes du Pays
Houdanais
Article 3: Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du
préfet des Yvelines et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 février 2026
Le préfet,
Signé
Frédéric ROSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-17-00010 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE SOF ac copres 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-17-00011
Arrêté préfectoral portant nomination CLPE
VGPSQY ac copres
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-17-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE VGPSQY ac copres 31 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi
« Versailles Grand Parc - Saint-Quentin-en-Yvelines »
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.
411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-33 et R.
5311-36;
Vu le décret du 7 Février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-02-00008 du 2 juin 2025 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi « Seine Aval» ; «Sud-ouest
Francilien » ; « Versailles Grand Parc — Saint Quentin en Yvelines ».
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-12-00021 du 12 juin 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi « Versailles Grand Parc-
Saint-Quentin-en-Yvelines »,
Arrête :
Article 1”° Le comité local pour l'emploi « Versailles Grand Parc-Saint-Quentin-en-
Yvelines » est coprésidé par :
- Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale de la préfecture des
Yvelines, sous-préfète de l'arrondissement de Versailles ;
- Madame Magali DINAN, Responsable des pôles insertion de Saint-Quentin et
Grand Versailles au sein du Conseil départemental des Yvelines;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-17-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE VGPSQY ac copres 32 - Madame Dominique ROUCHER-DE ROUX, 1** adjointe au Maire de Versailles, déléguée au développement économique, à l'emploi et aux affaires générales; - Monsieur Nicolas DAINVILLE, 5°% Vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, délégué à l'emploi, à la formation professionnelle et l'apprentissage.
Article 2° Sont nommés membres du comité local pour l'emploi « Versailles Grand
Parc-Saint-Quentin-en-Yvelines » :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- Un représentant de la préfecture des Yvelines ;
- Un représentant de la direction départementale de l'emploi du travail et solidarités des Yvelines.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition de la Présidente du Conseil régional d'Ile de France :
Titulaires :
-_ En attente de désignation:
Suppléant :
-__Enattente de désignation
b) Sur proposition du Président du Conseil départemental des Yvelines :
Titulaires :
- Madame Virginie FREMANGER, chef de service insertion Grand Versailles ;
Suppléants :
- __Enattente de désignation;
c) c) Sur proposition de leur présidents respectifs
Titulaires :
- Versailles Grand Parc: Madame Hélène LONGUÉPÉE, Responsable pôle Développement économique;
- Saint-Quentin-en-Yvelines : Madame Marcy GORBENA, conseillère
communautaire déléguée à l'insertion professionnelle;
Suppléants :
- Versailles Grand Parc: En attente de désignation
- Saint-Quentin-en-Yvelines: En attente de désignation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-17-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE VGPSQY ac copres 33 Article 3: Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été
désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du
préfet des Yvelines et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 février 2026
Le préfet,
Signé
Frédéric ROSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-17-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination CLPE VGPSQY ac copres 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-01-23-00012
AYABA EVENTS - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-23-00012 - AYABA EVENTS - Récépissé de déclaration 35 Es PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933796062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AYABA EVENTS, 4 CHEMIN DU GRAND CHOISY 78780 MAURECOURT, le 23/02/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 23/02/26 par Mme. BILLE DESIREE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AYABA EVENTS dont l'établissement principal est situé 4 CHEMIN DU GRAND CHOISY 78780 MAURECOURT et enregistré sous le N° SAP933796062 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-23-00012 - AYABA EVENTS - Récépissé de déclaration 36 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 23/01/26
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-23-00012 - AYABA EVENTS - Récépissé de déclaration 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-01-23-00013
Entreprise Individuelle STEVE ANDRE-BENASSY -
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-23-00013 - Entreprise Individuelle STEVE ANDRE-BENASSY - Récépissé de déclaration 38 Es PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917856478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme S. ANDRE-BENASSY, 10 ALLEE DES FOUGERES 78111 DAMMARTIN-EN-SERVE, le 23/02/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 23/02/26 par M. NGUIMBI STEVE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme S. ANDRE-BENASSY dont l'établissement principal est situé 10 ALLEE DES FOUGERES 78111 DAMMARTIN-EN-SERVE et enregistré sous le N° SAP917856478 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-23-00013 - Entreprise Individuelle STEVE ANDRE-BENASSY - Récépissé de déclaration 39 temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 23/01/26
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-23-00013 - Entreprise Individuelle STEVE ANDRE-BENASSY - Récépissé de déclaration 40 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-01-23-00014
Si ismail arab - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-23-00014 - Si ismail arab - Récépissé de déclaration 41 Es PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948089305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Anazur 2.0, 09 Rue Gabriel vilain 78130 Les mureaux, le 25/12/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 25/12/25 par M. Arab Si ismail en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Anazur 2.0 dont l'établissement principal est situé 09 Rue Gabriel vilain 78130 Les mureaux et enregistré sous le N° SAP948089305 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-23-00014 - Si ismail arab - Récépissé de déclaration 42 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 23/01/26
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-23-00014 - Si ismail arab - Récépissé de déclaration 43 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-19-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« P.F.G - Pompes Funèbres Générales » sis sur la
commune de Houdan
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 44 Es PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement P.F.G - Pompes Funèbres Générales sis sur la commune de Houdan
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2223-62 du CGCT ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-02-18-001 habilitant l’établissement * P.F.G. Pompes Funèbres Générales / de Houdan dans le domaine funéraire à compter du 05/03/2020 ;
Vu la demande formulée le 26/11/2025 par Monsieur Jean-Michel Debeurme, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400) en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L'établissement * P.F.G - Pompes Funèbres Générales / sis 38 rue de l'Enclos à Houdan (78550), dirigé par Monsieur Jean-Michel Debeurme, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0032.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 06/03/2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 45 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 19/02/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 46 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-23-00009
Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-019 relatif à la
commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du
public (ERP)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-019 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 47 En
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fratoynité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-019 relatif à la commission d’arrondissement de
Mantes-la-Jolie pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles
R133-3 à R133-15 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2003 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-6687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à M Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral SIDPC n°2025-026 du 20 juin 2025 portant composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-019 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 48 Considérant les changements d’effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de
Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : Création de la commission d’arrondissement et son groupe de visite
Il est créé, dans chacun des arrondissements du département des Yvelines, dont celui de
Mantes-la-Jolie, une commission d’arrondissement, ainsi qu’un groupe de visite, pour la
sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du
public.
Article 2 : Présidence
La commission d’arrondissement de Mantes-la-Jolie est présidée par le sous-préfet de
l’arrondissement de Mantes-la-Jolie.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la commission d’arrondissement
peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par la
secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ou par un fonctionnaire
de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Composition de la commission d’arrondissement
I/ Sont membres de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, avec voix
délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un
conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de
son recyclage triennal.
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi
que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de
l’établissement et les enjeux d’ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la
brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-019 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 49 C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites
de réception travaux, dans les établissements recevant du public de 2e et 3e
catégorie ;
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnées au
A) et B) mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers
inscrits à l’ordre du jour.
II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du
président de la commission :
- Tout représentant d’un service de l’État, membre de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d’ouvrage, maître
d’œuvre, organisme agréé, etc).
Article 4 : Composition du groupe de visite
Concernant la composition du groupe de visite :
A) Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé des personnes désignées
ci-après ou leurs suppléants :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un
conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour
de son recyclage triennal .
B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi
que sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de
l’établissement et les enjeux d’ordre public le justifient :
- Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de
gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.
C) En fonction des affaires traitées :
- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visite de
réception travaux, dans les établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-019 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 50 Article 5 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement
sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour
et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix
délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas
faire obstacle aux règles du quorum.
Article 6 : Secrétariat de la commission d’arrondissement
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par un agent de la
sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, chargé notamment de (d’) :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l’autorité investie du pouvoir de police ;
- Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la
commission et notamment au service départemental d’incendie et de secours des
Yvelines ;
- Organiser et planifier, sous l’autorité du préfet, les visites et le contrôle des
établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
- Communiquer la liste des établissements au service départemental d’incendie et de
secours (groupement prévention).
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral SIDPC n°2025-048 du
7 novembre 2025 relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Mantes-la-
Jolie
Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil
des actes administratifs.
Article 9 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-019 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 51 interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 10 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le sous-préfet de
l’arrondissement de Mantes-la-Jolie, la directrice départementale des territoires, le
directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et accessible sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-019 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 52 Annexe
Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégories A et B
susceptibles de présider la commission pour la sécurité contre l’incendie et les risques
de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Mantes-
la-Jolie
Sont désigné(e)s, conformément à l’article 2 du présent arrêté :
Madame Annie PORCHERON, cheffe du bureau de la coordination, de
l’animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Madame Sylvie GERMANY, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination,
de l’animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Monsieur Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, bureau de la coordination, de
l’animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Madame Fabienne REBUS, bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Madame Karine GOSSELIN, bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale (BCATRG).
Madame Stéphanie LENOIR, bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale (BCATRG).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-019 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 53 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-23-00010
Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-020 relatif à la
commission d'arrondissement de
Mantes-la-Jolie pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-020 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accessibilité aux personnes handicapées 54 E =
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-020 relatif à la commission d’arrondissement de
Mantes-la-Jolie pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles
R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-6687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à M Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral SIDPC n°2025-026 du 20 juin 2025 portant composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-020 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accessibilité aux personnes handicapées 55 Considérant les changements d’effectifs intervenus au sein de la sous-préfecture de
Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition de M. le secrétaire général ;
Arrête :
Article 1er : Création de la commission d’arrondissement
Il est créé, dans chacun des arrondissements du département des Yvelines, dont celui de
Mantes-la-Jolie, une commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant du public.
Cette commission est obligatoire pour les réceptions de travaux avant ouverture des
établissements recevant du public de 2e, 3e et 4e catégorie ayant fait l’objet d’une
autorisation de travaux en mairie.
Pour les établissements recevant du public de 5e catégorie avec locaux à sommeil ou sans
locaux à sommeil, ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux en mairie, la commission
n’est pas obligatoire, sauf dans le cadre d’une demande particulière de la part de
l’autorité investie du pouvoir de police.
S’agissant des établissements recevant du public de 2e, 3e et 4e catégorie et de 5e
catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux à sommeil, ayant fait l’objet d’un permis
de construire en mairie, la visite n’est pas obligatoire si l’exploitant fourni une attestation
de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées.
Article 2 : Présidence
La commission d’arrondissement de Mantes-la-Jolie est présidée par le sous-préfet de
l’arrondissement de Mantes-la-Jolie.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la commission d’arrondissement
peut également être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par la
secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ou par un fonctionnaire
de catégorie A ou B, désigné en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Composition de la commission
I/ Sont membres de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les
personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la commission :
- Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un
conseiller municipal désigné par le maire ;
- Un /une représentant(e) de la Direction départementale des territoires.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-020 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accessibilité aux personnes handicapées 56 B) En fonction des affaires traitées :
- Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnées au
A) et B) mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers
inscrits à l’ordre du jour .
II/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du
président de la commission :
- Tout représentant d’un service de l’État, membre de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
- Un/une représentant(e) des associations de personnes handicapées du département ;
- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d’ouvrage, maître
d’œuvre, organisme agréé, etc).
Article 4 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement
sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour
et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix
délibérative sont pris en compte lors du délibéré. Cette possibilité ne doit cependant pas
faire obstacle aux règles du quorum.
Article 5 : Secrétariat de la commission d’arrondissement
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par un agent de la
sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, chargé notamment de (d’) :
- Convoquer les membres ;
- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l’autorité investie du pouvoir de police ;
- Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la
commission et notamment à la Direction départementale des territoires ;
- Organiser et planifier, sous l’autorité du préfet, les visites et le contrôle des
établissements recevant du public relevant de sa compétence ;
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2025-047 du 7 novembre
2025 relatif à la commission d’arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l’accessibilité aux
personnes handicapées.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-020 relatif à la commission d'arrondissement de Mantes-la-Jolie pour l'accessibilité aux personnes handicapées 57 Article 7 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil
des actes administratifs.
Article 8 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines.Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le sous-préfet de
l’arrondissement de Mantes-la-Jolie, la directrice départementale des territoires, le
directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et accessible sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
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Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B
susceptibles de présider la commission de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie pour
l’accessibilité aux personnes handicapées
Sont désigné(e)s, conformément à l’article 1 du présent arrêté :
Madame Annie PORCHERON, cheffe du bureau de la coordination, de
l’animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Madame Sylvie GERMANY, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination,
de l’animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Monsieur Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, bureau de la coordination, de
l’animation territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Madame Fabienne REBUS, bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale (BCATRG) ;
Madame Karine GOSSELIN, bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale (BCATRG).
Madame Stéphanie LENOIR, bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale (BCATRG).
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