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Procès Verbal - PV CM 13 12 2025 VF
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 par la commune de Saint-André-de-Corcy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 12 2025 VF)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
1
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
du 13 octobre 2025
APPEL DES PRÉSENTS
TABLEAU DES PRÉSENCES :
NOM - P r é n o m PRESENT ABSENT NOM - P r é n o m PRESENT ABSENT
BEAUVAIS Francis x LEFEVER Claude x
COSTA Béatrice x LEMARIE Frédéric x
CORDIER Alain x LOREAU Ludovic x
DALMAIS Gilles x MALLEVAL Yvette x
DELDON Sébastien x MIDONNET Pascal x
DESPLANCHE Aurélie X MOLINIER Bertrand x
ESCRIVA Evelyne X OCTRUE Valérie x
GAGNOLET Pascal x PIOLA Fabrice x
GAUTIER Chantal x PRUDHOMME-LACLAU Karine x
GOY Gaëlle x SIDO Valérie x
JULIAT Bernard x ZEBBOUDJ Djamila x
LACROIX Monique x
POUVOIRS :
Elus absents Donnent pouvoir à
DELDON Sébastien LOREAU Ludovic
DESPLANCHE Aurélie GAGNOLET Pascal
ESCRIVA Evelyne CORDIER Alain
GOY Gaëlle ZEBBOUDJ Djamila
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Il sera procédé, conformément aux articles L.2541-6 et L.5211-1 du CGCT, à l’élection d’un (e) secrétaire pris au sein du Conseil. Pascal Gagnolet se présente.
Pour : Unanimité
Contre : - 2
Abstention :
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 septembre 2025
Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée le procès-verbal de la séance.
Pour : -
Contre : -
Abstention : Mme Octrue
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER :
ADRESSE TERRAIN PARCELLE NATURE DU BIEN SUPERFICIE (m²)
59 place du Vieux Marseille AH20/AH21/AH23 MAISON 60
60 rue de la Bergerie AN301/AN287 LOCAL MEDICAL 271,55
600 rue de la Roselière AI341/AI342 TERRAIN 420
192 rue du Mont blanc AV 376 MAISON 1104
9 impasse des Coloquintes AV 225 MAISON 827
79 impasse des Boules AN 310 MAISON 231
Allée des Cèdres "Les
Nénuphars"
AH 78 APPARTEMENT GARAGE 77,91
DELEGATION DE POUVOIR – DECISIONS PRISES PAR LE DU MAIRE (application de l’article
L 2122-22 du CGCT) :
DECISION OBJET ATTRIBUTAIRE DU MARCHE MONTANT
2025-14 Avenant 2 lot 8 - Restructuration partielle groupe scolaire FAVRAT + 37 065 € HT
2025-15 Avenant 1 lot 13 - Restructuration partielle groupe scolaire MCP - 4 720 € HT
CONVENTION DE MUTUALISATION DU PERSONNEL AVEC LA COMMUNE DE MIONNAY
Comme l’an dernier, les communes de Mionnay et Saint André de Corcy souhaitent s’organiser ensemble pour
l’installation des illuminations de Noël. 3
Il est demandé au conseil municipal de :
- APPROUVER la convention de mutualisation avec la commune de Mionnay
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document pour sa mise en œuvre
Pour : Unanimité
Contre : -
Abstention : -
3. URBANISME
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER PAR L’EPFL (Etablissement Public Foncier de L’Ain) :
La commune a délégué son droit de préemption à l’EPF de l’Ain afin d’acquérir un tènement situé 263, route de
Neuville et identifié au cadastre sous les références Section AS numéro 6 d'une superficie cadastrale totale de
689 m².
Cette parcelle occupe en effet une localisation stratégique dans le cadre de la révision du Plan Local
d’Urbanisme et de la définition de l’Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans le « secteur
gare ».
Ce site de 3 hectares, situé à l’entrée Ouest de la commune depuis la D43, bénéficie d’une localisation idéale à
proximité de la gare et à la jonction entre la route de Trévoux et la route de Neuville qui mène directement
dans le centre-ville de la commune.
Pour rappel, les objectifs de cette orientation sont de trois ordres :
- Diversifier le parc de logements afin de permettre la réalisation d’un parcours résidentiel complet sur la
commune ;
- Densifier les constructions à proximité du secteur de la gare afin de limiter les déplacements automobiles ; 4
- Améliorer les espaces de stationnements à proximité de la gare, équipement structurant pour la commune.
Le site pourra accueillir la construction de logements collectifs et de logements intermédiaires ainsi qu’un espace
de stationnement destiné à accueillir les besoins nécessaires à la gare ferroviaire.
Il est attendu la création d’environ 110 logements sur l’OAP. Leur implantation permettra de créer des
ouvertures et des aérations dans le futur tissu bâti. L’opération doit tendre vers une densité de 37 logements /
hectare sur le secteur de l’OAP dédié à l’habitat, avec une part conséquente réservé pour du logement social
(25 %).
Ainsi l’acquisition de cette parcelle permettra à la commune d’atteindre les objectifs du prochain PLU en matière
de densification et de construction.
Cette acquisition est réalisée par l’EPF de l’Ain moyennant le prix de 150 000 € (frais en sus).
Dans ce contexte, il convient de mettre en place une convention de portage foncier entre la commune et l’EPF
de l’Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, et doit être signée entre les parties.
Aux termes de la convention :
- La commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage le bien en question.
- La commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock par annuités constantes sur 12 années. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d’acquisition. - La commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû, - Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.
En outre, les statuts de l’EPF de l’Ain prévoient la mise à disposition du bien acquis par l’EPF de l’Ain au profit de
la commune. Ladite convention prévoit notamment que :
- L’EPF de l’Ain met à disposition de la commune le bien, objet de ladite convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.
- La mise à disposition est faite à titre gratuit.
Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune
et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions.
Il est demandé au conseil municipal :
- d’APPROUVER les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition du bien en question,
- d’ACCEPTER les modalités et le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,
- d’ACCEPTER les modalités de mise à disposition du bien en question durant le portage réalisé par l’EPF de
l’Ain,
- de DONNER tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition
ainsi que tous les documents, avenants et actes nécessaires à l’application de ladite délibération. 5
Pour : Unanimité
Contre : -
Abstention : -
4. FINANCES
DECISION MODIFICATIVE 2 – BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
La situation budgétaire est la suivante :
Proposition de décision modificative pour régulariser :
Intitulé Chapitre Compte BP 2025 + DM 1 Variation de crédits Nouveau
montant BP
2025 - DM 2
IMMOBILSATIONS
INCORPORELLES 20
203 / Frais
d’études, de
recherche et de
développement
et frais
d’insertion
0,00 € 1 600 € 1 600,00 €
IMMOBILISATIONS
EN COURS 23
2315
CONSTRUCTION
/OPERATION
4905
194 998,27
€ 200 €
195 198,27
€
IMMOBILSATIONS
EN COURS 23
2315
INSTALLATIONS
TECH.
MATERIEL ET
OUTIL INDUS. /
OPERATION
4903
923 998,70
€ 1 800 €
922 198,70
€ 6
Il est demandé au conseil municipal :
- D’ACCEPTER la décision modificative telle que présentée ci-dessus
Pour : Unanimité
Contre : -
Abstention : -
5. RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE :
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de
financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents
(fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).
La participation employeur est obligatoire pour la prévoyance depuis le 1er janvier 2025, et ne peut être
inférieure à 7€/mois/agent.
Cette participation devient obligatoire pour la santé à compter du 1er janvier 2026, et doit être de minimum
15€/mois/agent.
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement social de l’emploi en faveur des collectivités et établissements
publics, le CDG de l’Ain a décidé de conclure des conventions de participation dans le domaine de la santé et de
la prévoyance. La commune a déjà délibéré sur le volet prévoyance et doit désormais se positionner sur celui de
la santé.
Le Centre de Gestion de l’Ain a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, le Conseil d'Administration du CDG de l’Ain a délibéré le 8 septembre 2023 afin
d'autoriser sa Présidente à souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de APICIL
pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre
2029.
Les communes sont libres d’adhérer. Le personnel également.
Il est proposé de mettre en place une couverture du risque « santé » à l’appui de la convention de participation
mise en place par le CDG de l’Ain.
Il est également proposé de mettre en place un dispositif symétrique à celui de la prévoyance, à savoir qui
couvre la santé selon les taux de participation financière de la collectivité modulée comme suit :
50% de la cotisation pour un agent de catégorie C (ou rémunéré sur cette catégorie) 40% de la cotisation pour un agent de catégorie B (ou rémunéré sur cette catégorie) 25% de la cotisation pour un agent de catégorie A (ou rémunéré sur cette catégorie)
L’estimation de cette dépense supplémentaire s’élève à 16 500 €. 7
Il est demandé au conseil municipal :
- D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de
l’Ain et APICIL, à effet du 1er janvier 2026,
- D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à
la convention de participation portant sur le risque « Santé »,
- De FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur modulée comme suit :
50% de la cotisation pour un agent de catégorie C (ou rémunéré sur cette catégorie)
40% de la cotisation pour un agent de catégorie B (ou rémunéré sur cette catégorie)
25% de la cotisation pour un agent de catégorie A (ou rémunéré sur cette catégorie)
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout
acte en découlant,
- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à
la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Pour : Unanimité
Contre : -
Abstention : -
6. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA DOMBES
TRANSFERT DE LA NIZIERE A LA COMMUNE DE SAINT NIZIER LE DESERT :
La Communauté de communes de la Dombes a décidé de restituer à la commune de Saint-Nizier-le-Désert la compétence relative à l’entretien, aménagement gestion et développement de la base de loisirs « la Nizière » à Saint-Nizier-le-Désert, à compter du 1er janvier 2026.
L’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriale encadre les transferts ou restitutions de compétence.
Ils sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.
Il est demandé au Conseil municipal :
- de se PRONONCER sur la restitution de la compétence relative à l’entretien, aménagement gestion et
développement de la base de loisirs « la Nizière » à Saint-Nizier-le-Désert à la commune de Saint-Nizier-le-
Désert, à compter du 1er janvier 2026
Pour : 8
Contre : MM Loreau, Cordier et Deldon, Mme Escriva 8
Abstention : Mmes Desplanches, Costa, Zeboudj, Goy et Malleval, MM Beauvais et Gagnolet,
CONVENTION NAUTI DOMBES :
Le centre aquatique Nauti Dombes de Villars les Dombes accueille les élèves de Saint André de Corcy dans le
cadre du « savoir nager ».
L’exploitant Vert Marine propose de renouveler la convention définissant la participation financière de la
commune à hauteur de 51.50 € HT par créneau et par classe selon le calendrier ci-dessous :
- Mardi 16 septembre au 7 octobre 2025 de 14h15 à 14h55 (2 classes/ créneau) et de 15h à 15h40 (1 classe/
créneau)
- Jeudi 18 septembre au 9 octobre 2025 de 14h15 à 14h55 (2 classes/ créneau) et de 15h à 15h40 (1 classe/
créneau)
- Lundi 5 janvier au 2 février 2026 de 14h15 à 14h55 (2 classes/créneau) Vendredi 9 janvier au 6 février
2026 de 14h15 à 14h55 (2 classes/créneau)
Il est demandé au Conseil municipal
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre nautique Nauti Dombes
- De DIRE que les crédits sont inscrits au compte 611 du budget principal
Pour : Unanimité
Contre : -
Abstention : -
Monique Lacroix fait remarquer qu’avant, les transports étaient gratuits.
7. QUESTIONS DIVERSES
Informations :
Le conseil communautaire se positionnera sur le transfert de compétence de la distribution de l’eau potable et
de l’assainissement le 16 octobre.
Mr Rudy NOSIBOR est arrivé début octobre pour le poste de policier municipal. Il faudra qu’il se forme. Il est
pour le moment détaché et à mi-temps.
M Julia : Combien de voitures passe dans la montée du Vieux Marseille ? Mr le Maire indique que le département
a fait un comptage il y a un an environ. A voir si le département peut donner les résultats. Il y a de plus en plus
de camion aussi la nuit. D’après la gendarmerie, ce sont essentiellement des camions frigo la nuit quand les
contrôles sont faits. Ils ont le droit de circuler.
Dans la ZI, il y a des lampadaires qui ne fonctionnent ce qui rend dangereux la zone de nuit avec les coureurs et
le stationnement. Mr Le Maire indique que tout a été signalé à RSE. RSE et le SIEA doit faire le nécessaire.
Mme Malleval : La chocolaterie Richard ne fait pas avancer ses travaux. Ils sont censés reprendre les travaux en
octobre 2026 surtout que cela empiète sur la voirie. 9
M Gagnolet : Quel est le statut du recrutement de la responsable Médiathèque. 30 candidatures reçues mais
souvent inappropriées. 4 entretiens infructueux donc un nouveau recrutement est en cours.
M Beauvais : Un collégien en situation de handicap a des difficultés pour accéder au collège. Des bordures de
trottoirs ont été raboté pour qu’il puisse passer avec son fauteuil. Au niveau du passage piéton devant le collège
doit être modifié avec un passage bateau pour pouvoir monter sur le trottoir.
Fin du conseil à 21h51.