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Procès Verbal - PV CM 02 03 2026 VF
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Saint-André-de-Corcy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 03 2026 VF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026
APPEL DES PRÉSENTS
NOM - Prénom PRÉSENT ABSENT NOM - Prénom PRÉSENT ABSENT
BEAUVAIS Francis x LEFEVER Claude x
COSTA Béatrice x LEMARIÉ Frédéric x
CORDIER Alain x LOREAU Ludovic x
DALMAIS Gilles x MALLEVAL Yvette x
DELDON Sébastien x MIDONNET Pascal x
DESPLANCHE Aurélie x MOLINIER Bertrand x
ESCRIVA Evelyne x OCTRUE Valérie x
GAGNOLET Pascal x PIOLA Fabrice x
GAUTIER Chantal x PRUDHOMME-LACLAU Karine
x
GOY Gaëlle x SIDO Valérie x
JULIAT Bernard x ZEBBOUDJ Djamila x
LACROIX Monique x
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Il sera procédé, conformément aux articles L.2541-6 et L.5211-1 du CGCT, à l’élection d’un (e) secrétaire pris au sein du Conseil.
D. Zebboudj se propose.
Élus absents Donnent pouvoir à
DESPLANCHES Aurélie GAGNOLET Pascal
BEAUVAIS Francis CORDIER Alain
ESCRIVA Evelyne ZEBBOUDJ Djamila
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 février 2026 :
Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée le procès-verbal de la séance. 2
Approuvé (1 abstention : G GOY).
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER :
ADRESSE TERRAIN PARCELLE TYPE DE BIEN SUPERFICIE (m²)
37, impasse des Peupliers AV 160 MAISON 733
28, chemin de Balzat AV 307 MAISON 1535
1, impasse des Sapins AV 186 MAISON (2 appartements) 745
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT
DECISION OBJET ATTRIBUTAIRE DU MARCHE MONTANT
2026 - 01
MAPA - Elaboration du schéma directeur de
gestion des eaux pluviales sur le territoire de la
commune de Saint-André-de-Corcy
ALTEREO Montant HT : 39 550€ Montant TTC : 47 460€
Réunion de lancement vendredi 27 février 2026.
AMI - MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’INSTALLATION ET DE L’EXPLOITATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES EN OMBRIÈRES ET HANGARS
Pour rappel, l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est une procédure ad hoc non prévue par le
Code de la commande publique, permettant à une personne publique de solliciter l’initiative
privée pour favoriser l’émergence de projets dans lesquels elle trouve certes un intérêt, sans
pour autant que le besoin soit parfaitement exprimé. Il peut s’agir de la recherche d’initiatives
pour valoriser un bien immobilier, un terrain, un projet culturel… L’AMI est encore utilisé en
phase de sourcing de solutions innovantes par certaines administrations.
Le but de l’AMI est d’identifier les opérateurs économiques susceptibles de proposer une
solution répondant à un besoin et d’entamer avec eux un dialogue technique ou
simplement sourcer les solutions disponibles.
Le 31 mars 2025, le conseil municipal a approuvé le projet de passation d’un AMI pour
l’installation de panneaux photovoltaïques sur la commune. Plusieurs types d’équipements ont
été identifiés : ombrière de parking à la gare, couverture de tennis, couverture de boulodrome,
couverture de terrains de pétanque ainsi que plusieurs sites communaux. 3
La commune a reçu un projet de la société SYSVI sise à Cesson (35510) du Groupe SeeYouSun.
Aucun projet concurrent n’a été réceptionné.
Le projet pour équiper le parking de la gare est toujours en discussion.
Les avantages du projet de SeeYouSun :
- Une production d’énergie d’origine renouvelable décentralisée, située au plus près des
zones de consommation ;
- Une valorisation du patrimoine de la collectivité ;
- Un confort d’été et un abri en saison humide ;
- Une possibilité d’accès à de l’électricité à un prix compétitif.
Il est intéressant de noter que la Banque des Territoires et Demeter sont actionnaires de SEEYOUSUN à
hauteur de 20% et financent en fonds propres la plateforme de sociétés de projets, SYSCO, développée
en France par SEEYOUSUN.
Ce fonctionnement permet à SEEYOUSUN de déployer un modèle d’investissement pérenne sur le long
terme pour les collectivités et constitue un gage de sérieux, de qualité et de longévité aux hébergeurs.
Cela conforte par ailleurs les partenaires bancaires et leurs exigences dans le financement de projets.
Échanges : C. Gautier demande des informations sur l’esthétisme et l’envergure du projet en vue.
C. Lefever : quel est le prix des loyers ? A. Cordier : il n’y a rien de signé, mais cela devrait être une
centaine d’euros à l’année.
C. Lefever : Pour quelle durée ? A. Cordier : 30 ans.
L. Loreau : il s’agit plus d’une action d’accompagnement aux énergies renouvelables que d’une
recherche de rentabilité.
Échanges sur la qualité et la solidité de l’entreprise.
Il est demandé au conseil municipal : 4
- DE SÉLECTIONNER le projet proposé par la société SYSVI, du Groupe SeeYouSun dans le cadre de la
Manifestation d’Intérêt susmentionnée et de lui ATTRIBUER, à cette fin, une autorisation
d’occupation temporaire des parcelles concernées pour une durée permettant de tenir compte de
la durée d’amortissement des installations
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute
procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération, et notamment la Convention
d’Occupation Temporaire relative à la mise à disposition des sites mentionnés ci-dessus pour
l’installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques, au bénéfice de la société SYSVI qui a
déposé la manifestation d’intérêt, ou de toute société créée ou à créer par le Groupe SeeYouSun
pouvant lui être substituée.
Contre : 0
Abstention : 4 (C. Gautier, B. Juliat, C. Lefever, V. Octrue)
Pour : 15
PROJET D’EXTENSION DE LA MECS
Cf courrier d’intention joint à la présente note
A la suite de l’ouverture de 138 nouvelles places d’accueil par le Département de l’Ain pour l’Aide Sociale
à l’ENFANCE (ASE), la MECS Saint Exupéry s’est positionnée pour augmenter sa capacité d’accueil.
L’association propose de transformer les locaux actuels dédiés au logement des jeunes adultes et
adolescents en accueil d’urgence et souhaite pouvoir acquérir le terrain situé entre la MECS et la salle
Mont Blanc pour y aménager des locaux de type « tiny house » pour les plus âgés (et notamment les 18-
21 ans).
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 19
Le centre est propriétaire de la parcelle 45, et la commune des parcelles 46 (environ 1000 m²), 17 et 22
(où est construite la salle multisport Mont Blanc). 5
La disponibilité d’un foncier attenant à la MECS représente un enjeu essentiel pour :
- Garantir la cohérence éducative et organisationnelle du dispositif,
- Mutualiser les moyens humains, matériels et logistiques existants,
- Assurer un accompagnement sécurisé et de qualité pour les jeunes accueillis,
- Limiter l’impact sur l’environnement urbain en s’inscrivant dans la continuité de l’implantation
actuelle.
À défaut de possibilité d’acquisition ou de location de ce terrain, l’association souhaite étudier avec la
commune la mise à disposition, par voie locative, d’un bien communal permettant la réalisation de cette
extension dans des conditions adaptées aux exigences de la protection de l’enfance.
Il est demandé au conseil municipal :
- De PRENDRE une décision de principe en faveur de la vente ou de la location du terrain à l’association
Saint Exupéry afin de permettre à la fois le déploiement d’un accueil d’urgence et la possibilité de
prendre de l’autonomie pour les plus âgés d’entre eux.
- De DIRE que tout sera mis en œuvre pour garantir la cohérence éducative et organisationnelle de
l’accueil des enfants sous la responsabilité du Centre Saint Exupéry.
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 19
LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE
Le frelon asiatique (FA), apparu en France en 2004 et dans l’Ain en 2015, est une espèce envahissante
reconnue comme telle par l’Union Européenne. Le frelon asiatique est un danger tant pour la biodiversité
(prédation forte d’insectes et en particulier d’abeilles) que pour la sécurité publique.
Depuis 2017, le Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain (GDS 01) coordonne et anime la lutte contre le
frelon asiatique. Cette lutte est du ressort des organisations professionnelles et des collectivités.
Le GDS01 veut promouvoir un piégeage massif des fondatrices au printemps afin d’éliminer le maximum
de fondatrices et donc limiter le nombre de nids par la suite.
Un comité de pilotage sur le frelon asiatique s’est tenu le 11 décembre 2025. A cette occasion, le Conseil
Départemental de l’Ain a décidé de financer de nouveaux pièges à frelons asiatiques pour la campagne
de piégeage de printemps 2026.
Un type de pièges a été sélectionné (les pièges Bee Vital).
En 2026, ils seront distribués aux communes n’ayant jamais eu de piège ou un nombre de pièges inférieur
à 4. L’idée est donc que chaque commune du département soit équipée au minimum de 4 pièges Bee Vital
pour le piégeage de printemps.
Ces pièges distribués depuis 2024 aux communes sont bien sûr réutilisables d’une année sur l’autre.
La commune de Saint-André-de-Corcy fait partie du protocole de piégeage « Plan de piégeage GDS
AuRA 2026 ». 6
Afin de bénéficier des pièges gratuitement, la commune est invitée à signer la convention partenariale,
mais également désigner un référent qui aura la charge de l’entretien des pièges et des remontées
statistiques.
Il est demandé au conseil municipal :
- D’APPROUVER la signature du projet de convention.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent.
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 19
2. URBANISME
APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
L’entier dossier soumis à l’approbation du conseil municipal est accessible à partir du lien ci-après :
https://uvt.altereo.fr/d/47c7731bc131457f9fd5/
En préambule de la présentation, M. le Maire expose la complexité de certaines données basées essentiellement sur de la prospective, de celles-ci vont dépendre des actions qui vont s’inscrire dans un moyen-long terme, comme le nombre d’habitants d’ici 11 ans, le besoin en logements, .... A ce propos, lors de la campagne des municipales de 2014, il avait été estimé, basé sur le nouveau PLU, 4 500 habitants à l’horizon 2025 alors qu’aujourd’hui, il y a 3 400 habitants dans le village. Durant cette période, il y a eu de nombreuses constructions dans le village, sans référence et réajustement à la tendance réelle qui se dessinait.
A. Cordier présente les différentes étapes du PLU et celles liées à la période de consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) puis l’enquête publique qui a eu lieu pendant un mois. Il détaille ensuite les modifications intégrant ces remarques à la suite des divers retours. Pour rappel la commissaire-enquêtrice a validé la conformité du PLU ainsi proposé.
Il est demandé au conseil municipal :
- D’APPROUVER la révision du plan local d’urbanisme tel que présenté.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l’application de la présente délibération.
Contre : 5 (C. Gautier, B. Juliat, M. Lacroix, C. Lefever, V. Octrue)
Abstention : 0
Pour : 14
APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - DPU (ARTICLE L211-1) DU CODE DE L’URBANISME.
En application de l’article L211-1 du code de l’urbanisme, « les communes dotées […] d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie
des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de
protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis 7
en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un
plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de
l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code,
sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités
conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu
public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone
d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires ».
Le droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue d’opérations
d’aménagement d’intérêt général mentionnées à l’article L300-1 du code de l’urbanisme à savoir, la mise
en œuvre d’un projet urbain, la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, l’organisation du
maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques, le développement des loisirs et du
tourisme, la réalisation des équipements collectifs, la lutte contre l’insalubrité, le renouvellement urbain,
la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, la constitution de réserves foncières en
vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement précitées.
L’article L211-4 du code de l’urbanisme précise cependant les mutations qui échappent au champ
d’application du droit de préemption urbain, notamment :
À l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires,
soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement
soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total
ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en
copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au
fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
À la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet
1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local
mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
À l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux
aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire
soumis à ce droit.
L’instauration d’un droit de préemption urbain renforcé, en incluant au champ d’application du droit de
préemption urbain, les exemptions ci-dessus visées, permettrait de poursuivre plusieurs objectifs :
- Apporter une connaissance élargie du marché des mutations immobilières,
- Mettre à disposition de la collectivité un outil plus complet de la maîtrise foncière, nécessaire à la
conduite d’une gestion prévisionnelle et opérationnelle de l’espace urbain,
- Réaliser des équipements collectifs et notamment faciliter le stationnement en centre bourg,
- Restreindre les aliénations qui échappent au droit de préemption urbain,
- Permettre à la commune d’intervenir par préemption, sur les ventes de majorités de parts de SCI.
Il est demandé au conseil municipal :
- De MODIFIER le champ d’application du droit de préemption urbain pour l’adapter à l’ensemble des
zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (UA) telles qu’elles figurent au plan local
d’urbanisme révisé et approuvé ; 8
- De RENFORCER ce droit de préemption aux exceptions susmentionnées définies par l’article L 211-
4 du code de l’urbanisme ;
- De DONNER DÉLÉGATION à Monsieur le Maire pour exercer en tant que de besoin, le droit de
préemption urbain conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 19
INSTAURATION DU PERMIS DE DÉMOLIR (R421-27 et R421-28 DU CODE DE L’URBANISME)
Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le
conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.
Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de
rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :
- Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du
code du patrimoine ;
- Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou
inscrite au titre des monuments historiques ;
- Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;
- Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L.
341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
- Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan
local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de
l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou
un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager
ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après
l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.
Selon les dispositions de l’article R 421-29 du code de l’urbanisme, sont dispensées de permis de démolir :
a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale,
b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment
menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre,
c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive,
d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement
approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière,
e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations,
f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible
intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense,
g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la
sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
Il est demandé au conseil municipal :
- D’INSTAURER le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d’une construction située sur l’intégralité du territoire communal
Contre : 0 9
Abstention : 0
Pour : 19
INSTAURATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LES CLÔTURES
Conformément à l'article R.421-12, l’édification d’une clôture doit être précédée d'une déclaration
préalable lorsqu’elle est située :
- Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans un Site
Patrimonial Remarquable,
- Dans un site inscrit ou dans un site classé,
- Dans un secteur délimité par le PLU en application des articles L.151-19 ou L.151-23
- Dans les parties de la Commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Il est demandé au conseil municipal :
- De DÉCIDER de soumettre les travaux d’édification des clôtures à une procédure de déclaration
préalable sur l’ensemble du territoire de la commune.
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 19
INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE DES ABORDS PROTÉGÉS (PDA)
Lors de sa séance du 8 septembre 2025, le conseil municipal s’est prononcé favorablement à la réduction du périmètre des abords protégés pour les monuments historiques.
Il doit à nouveau délibérer pour se prononcer sur la nouvelle version proposée après enquête publique.
Pour rappel, une fois arrêté par le préfet, à l’issue d’enquête publique menée conjointement à celle de la révision du PLU, il aura vocation à :
- Donner de la lisibilité au périmètre de protection, recentré sur les enjeux majeurs et focalisé sur les abords bâtis et paysagers directs 10
- Induire un avis conforme (ou nécessité d’accords) s’imposant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme pour une meilleure cohérence au sein des abords, excluant la condition de visibilité jusqu’alors en vigueur.
- Réduire le nombre de dossiers d’ADS envoyés pour consultation à l’UDAP (Architecte des Bâtiments de France) visant un conseil et un contrôle plus efficace.
Il est demandé au conseil municipal :
- D’APPOUVER le PDA dans sa version telle que présentée dans le rapport de l’enquête publique
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 19
3. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Y. Malleval : aborde l’attention à apporter aux essences à intégrer dans le village.
A. Cordier dit que le PLU intègre une liste des espèces interdites et des espèces conseillées.
Y. Malleval demande un retour sur le test des chicanes route de la Poype.
L. Loreau : une réunion a eu lieu avec les riverains qui ont transmis leurs remarques. L’emplacement
actuel des chicanes n’invite pas les automobilistes à réduire leur vitesse. Une suite est en cours.
P. Midonnet : informe que des travaux sur la conduite d’alimentation en eau seront réalisés par le
syndicat rue de la Poype
P. Gagnolet : remerciements pour ces 6 ans de mandat à l’équipe actuelle et l’équipe des agents
communaux. Une expérience mémorable, riche de projets. 11
F. Lemarié revient sur ces 6 ans de mandat, les actions et projets menés. Il souligne le travail réalisé par
A. Cordier sur le PLU et la complexité d’établir une prospection.
Il rappelle que la projection des 275 logements, c’est environ 25 habitants à l’année. Qu’il s’agit
également d’accompagnement aux habitants et d’offre de services de proximité.
L. Loreau informe de la présence de l’écran interactif en façade de la mairie, notamment pour l’affichage
légal et les évènements. Il indique les chiffres importants du service de délivrance des pièces d’identité.
Il remercie ensuite F. Lemarié pour son implication en début de mandat, en tant que 1er adjoint, de son
soutien et des projets réalisés.
L. Loreau fait part de son émotion en ce dernier conseil municipal de mandat et salue l’engagement de
B. Juliat, élu qui a beaucoup œuvré sur la commune, et porteur de la médaille de la ville.
L. Loreau remercie chaleureusement C. Gautier pour sa contribution.
Fin de séance à 22h30
Le secrétaire de séance Le Maire
Djamila ZEBBOUDJ Ludovic LOREAU