Procès Verbal - 1675618189 2022 PV de la reunion du conseil municipal du 5 decembre 2022

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Procès Verbal - 1675618189 2022 PV de la reunion du conseil municipal du 5 decembre 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Treignac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1675618189 2022 PV de la reunion du conseil municipal du 5 decembre 2022)Thèmes du document : Transports, Logement, Banque,

DEPARTEMENT de la CORREZE

COMMUNE DE TREIGNAC

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TREIGNAC

SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022

Le 5 décembre 2022, à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 novembre 2022, s’est

réuni en séance ordinaire, à la salle Paul Pouloux, sous la présidence de Mr Gérard COIGNAC, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 12 Votants : 12 + 3 procurations

Etaient présents : Gérard COIGNAC, Sylvie SAVIGNAC, Maurice CHABRILLANGES, Sandrine

CHEYPE, Alain COUTURAS, Michèle PLANEILLE-RESTANY, Jean-Noël BOCQUET, Robert ROME, Hélène ROME, Sophie BOURDARIAS, Nicolas GRANGER, Eléonore CHAUMEIL. Étaient absents : Bernard SENOUSSAOUI (excusé Pouvoir à Jean Noël BOCQUET), Adeline SPROCANTI (excusée Pouvoir à Sandrine CHEYPE), Dimitri MOULU (excusé Pouvoir à Sylvie SAVIGNAC).

Mme Eléonore CHAUMEIL 2 été élu(e) secrétaire de séance

Ordre du jour

— Approbation du PV de la réunion du 24 octobre 2022

— Tarifs 2023

— Conditions de mise à disposition des salles et de location du gîte des pèlerins

— Licence IV communale

— Bail commercial du camping de la plage

— Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avent le vote des budgets 2023

— Décision modificative

— Entreprises retenues pour la création d’une micro crèche

— Dissimulation des réseau d'éclairage public dans le cadre du PAB

— Travaux de voirie 2023

— Contractualisation départementale 2023-2025

— Vente maison rue des Bans

— Projet de parc photovoltaïque à Caud

— Fleurissement

— Convention d'occupation du domaine public

— Affaires diverses

La séance débute par l'approbation à l'unanimité du procès-verbal de la réunion du 24 octobre 2022.

105122022 — Tarifs 2023

Sur proposition de M le Maire, assemblée décide à l'unanimité de fixer les tarifs en euros applicables au ler janvier 2023 comme suit Dénomination

Bulletin m al (encart couleur

Couverture

Intérieur

Tarif en €

Droit de place

Forfait annuel foire| 25

Forfait annuel marché

15 marchés 15

30 marchés 25

40 marchés 30

52 marchés 40

Camions vente avec branchement électrique par jout (hors foite et 7

Cirques 5Ù

Camions-vente (en dehors du marché) 1 par trimestre 50

Aire camping-cat

Nuité 5

Eau (durée 5 min) 3

Electricité 3

Redevance d'occupation du domaine public

le m° et par mois 1

Gîte sous la halle ( pèlerins et personnes de passage - la nuïté) 18

Location salle des fêtes

Pour associations treignacoises, Téléthon et mariage des agents : 1 salle

communale GRATUITE /an

Salle des fêtes

Caution 500

Location salle sans cuisine n1 vaisselle 280

Location salle avec cuisine et vaisselle 330

Location sono 50

Nettoyage (s1la salle n'est pas rangée. balavée et lavée par l'utilisateur) 80

Location des autres salles

Gratuit pour réunion et pour les associations treignacoises dans le cadre

d'exposition et de rassemblement sans vente (Payant pour les associations

treignacoises en cas de vente dans la salle)

Salle Paul POULOUX : location pour expositions uniquement

Espace Guy Merle - Salle de danse - Salle Paul Pouloux (la joutnée) 5ÙÛ Espace Guy Merle - Salle de danse - Salle Paul Pouloux (la semaine) 90 Location garages / mois pour nouveau contrat Gendarmerie| 48 Presbytère | 58 Redevance cantine scolaire - Repas au ler janvier 2023 | 3,80

l'heure

otient - de 0 à

otient familial O2 : de 301 € à 500 €

otient familial O3 : de 501 à 702 €

otient familial : de 703 à 900 €

otient familial O5 : de 901 à 1100 €

otient familial O6 : de 1101 à 1300 €

otient familial O7 : plus de 1 300 €

otient familial O1 : de O à 300 €

otient familial Q2 : de 301 € à 500 €

otient familial Q3 : de 501 à 702 €

otient familial : de 703 à 900 €

otient familial Q5 : de 901 à 1100 €

otient familial Q6 : de 1101 à 1300 €

otient familial O7 : plus de 1 300 €

otient familial O1 : de O à 300 €

otient : de

otient : de

otient : de

otient : de

otient : de

otient familial O7 : plus de 1 300 €

otient familial Q1 : de O à 300 €

otient familial O2 : de 301 € à 500 €

otient familial Q3 : de 501 à 702 €

otient familial : de 703 à 900 €

otient familial Q5 : de 901 à 1100 €

otient familial Q6 : de 1101 à 1300 €

otient familial Q7 : plus de 1 300 €

205122022 - Location d'un licence IV communale

Monsieur le maire informe l’assemblée que la SARL la Monarde, représentée par son gérant M. Patrick ROMEIN, sollicite la commune pour l’exploitation de la licence VI achetée par la commune de Treignac le 14 mai 2018.

La location de cette licence IV pourrait donc être envisagée pour une durée de 6 ans à compter du 1°

avtil 2023 moyennant le versement d’un loyer de 1 500€/an avec une option d’achat, afin de maintenir son exploitation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité (Abstention : 0, Pour : 15, Contre : 0)

— décide de louer la licence IV dont la commune est propriétaire à la SARL la Monarde, représentée par son gérant M. Patrick ROMEIN, pour une durée de 6 ans à compter du 1* avril 2023, moyennant un loyer annuel de 1 500€, avec une option d’achat et la nécessité d’exploiter cette licence après formation obligatoire. La rédaction de l’acte sera confiée à MCM consult et les frais seront pris en charge par la SARL la Monarde,

— autotise Monsieur le maite à signet toutes les pièces nécessaires à cette affaire.305122022 - Baïl commercial entre la commune de Treignac et « Flower Exploitation Campings » pour le camping de la plage

Monsieur le maire rappelle que le camping de la plage est exploité par « Flower Exploitation Campings » depuis 2010 dans la cadre d’une DSP d’une durée de 15 ans.

Afin de lui permettre de réaliser des investissements nécessaires au développement du camping, il avait décidé qu’un bail commercial soit conclu pour la gestion du camping (délibération 1401122021 du 1° décembre 2021) avant le terme de la DSP.

Le 1° décembre 2021, le conseil municipal avait également constaté la désaffectation du camping et décidé le déclassement des biens le composant, préalable à la conclusion d’un bail commercial. Après examen des plans il avait fallu diviser la parcelle C 482 en deux (C 541 parking communal et C 540 camping). Monsieur le maïre rappelle que la commune avait acheté 5 lodges qui peuvent être cédé à « Flower exploitation campings ».

Monsieur le maire propose de mettre un terme au contrat de DSP pour la gestion du camping de la plage, de constater la désaffectation du camping et le déclassement des nouvelles parcelles, de conclure un bail commetcial entre la commune de Treignac et la société « Flower exploitation campings et d’en fixer les conditions à compter du 1” janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité (Abstention : 0, Pour : 15, Contre : D)

— constate la désaffectation du camping de la plage sur les parcelles cadastrées C 400 (8 240m?) — C 404 (8 020m°) — C 528 (2 901m?) — C 530 (20m?) et C 540 (16 760m?) et décide le déclassement de ces biens du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communal

— décide de conclure un bail commercial pour le camping de la plage avec « Flower exploitation campings » aux conditions suivantes :

+ le contrat portera sur la location du camping de la plage qui s’étend sur les parcelles C 400 (8 240m?) — C 404 (8 020m?) — C 528 (2 901m°) — C 530 (20m?) et C 540 (16 760m?) situées « sur le lac »,

* pour une durée de 9 ans à partir du 1° janvier 2023,

* moyennant un loyer annuel de 5% du CA HT réalisé sur l’année d’exploitation et ne pourra pas être inférieur à 15 000€. L’ensemble des charges liées à l'exploitation dont la voirie intérieure et autres réseaux, les impôts et les frais d’acte seront supportés par Flower Exploitation Campings .

+ le rachat de 5 lodges à la commune pour un montant de 40 700€ par « Flower exploitation campings »

— sollicte MCM consult pour la rédaction de lacte, dont les frais seront à la charge de Flower exploitation campings

— autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ce contrat de crédit-bail concernant le camping de la plage et à sa mise en œuvre.

Nicolas GRANGER propose que les documents présentés à l'assemblée ne soient plus imprimés automatiquement mais qu'ils soient communiqués aux conseillers municipaux par voie dématérialisée et projetés lors de la séance du conseil municipal pour limiter l’utilisation de papier. Les conseillers municipaux approuvent cette proposition et ceux qui le souhaiteront, pourront obtenir un support papier en faisant la demande au secrétariat de la mairie.

405122022 - Décision modificative 3 sur le budget principal

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de voter une décision modificative n°3 sur le budget principal afin de permettre la régularisation les dépôts de garantie de 1 O00€ au total pour la location des maisons au 3 et au 4 « Chemin de la brasserie » en effectuant un virement de crédit comme SUIT :

Opération atticle | montant |Opération atticle montant

75 - Matériel 21811- 1 000 001 - Opérations financières 275| + 1 000

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité (0 Abstention, 15 Pour, 0 Contre) : -___ approuve la décision modificative n°3 du budget principal suivante :

Opération atticle | montant |Opération atticle montant

75 - Matériel 2181 |- 1 000 00T - Opérations financières 275! + 1 000

- autofise monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision

modificative.

505122022 - Décision modificative 4 sur le budget principal

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de voter une décision modificative n°4 sur le budget principal afin de disposer de suffisamment de crédits pour régler les charges de personnel (chapitre

012) de décembre 2022, en effectuant un virement de crédit comme suit :

atticle montant atticle montant

60623 alimentation - 10 000 | 6218 Autre personnel extérieur + 25 O00

6068 autres matières et fournitutes - 1 000

615231 entretien voirie - 1 000

61551 entretien matériel roulant - 5 000

6188 autres frais divers - 2 000

6283 Frais nettoyage locaux - 6 000

TOTAL - 25000 | TOTAL + 25 000

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité (0 Abstention, 15 Pour, 0 Contre) :

-__ approuve la décision modificative n°4 du budget principal suivante :

atticle montant atticle montant

60623 alimentation -_ 10 000 | 6218 Autre personnel extérieur + 25 OOÙ

6068 autres matières et fournitures - 1 O00

615231 entretien voirie - 1 000

61551 entretien matériel roulant - 5 OOÙ

6188 autres frais divers - 2 000

6283 Frais nettoyage locaux - 6 000

TOTAL - 25000! TOTAL + 25 000

- autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision modificative.

605122022 - Décision modificative 5 sur le budget principal

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de voter une décision modificative n°5 sur le budget principal afin de permettre la régler des dépenses d'investissement sur des opérations

individualisées en effectuant un virement de crédit comme suit :

Opération atticle | montant Opération atticle | montant

Opération non individualisée chapitre 23/2313 |-179 000 . | 176 — Micro crèche 2313 + 179 O00

Opération non individualisée chapitre 2312315 |-25 500 198 — PAB place du collège 2315 + 15 000

199 — PAB Centre bourg 2315 + 10 500

- 204 500 + 204 500Le conseil municipal délibère et à l'unanimité (0 Abstention, 15 Pour, 0 Contre) : - approuve la décision modificative n°5 du budget principal suivante :

Opération atticle | montant Opération atticle | montant

Opération non individualisée chapitre 2312313 |-179 000 176 — Micro crèche 2313 + 179 O00

Opération non individualisée chapitre 23] 2315 |-25 500 198 — PAB place du collège 2315 + 15 000

199 — PAB Centre bourg 2315 + 10 500

- 204 500 + 204 500

- autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision modificative.

605122022-2 - Décision modificative 6 sur le budget principal

Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de voter une décision modificative n°6 sur le budget

principal afin de permettre de passer les écritures relatives aux travaux en régie en effectuant un virement de crédit comme suit :

Dépenses montant

Dépenses de Fonctionnement montant d’Investissement

023 Virement de la section d’investissement + 9 500 23152 Travaux en régie + 9 500

Recettes de Fonctionnement Recette d’Investissement

021 — Virement de la section +9 500

722 — immobilisations corporelles de fonctionnement

+ 9500

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité ( 0 Abstention, 15 Pour, 0 Contre) :

- approuve la décision modificative n°5 du budget principal suivante :

Dépenses montant

Dépenses de Fonctionnement montant d’'Investissement

023 Virement de la section d'investissement +9 500 123152 Travaux en régie +9 500

Recettes de Fonctionnement Recette d’Investissement

O21T — Virement de la section +9 500

722 — immobilisations corporelles de fonctionnement

+ 9500

- autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision modificative.

7105122022 - Décision modificative 1 sur le budget assainissement

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de voter une décision modificative n°1 sur le budget assainissement afin de permettre la régler une facture de travaux d’assainissement réalisés par SUEZ (connexion de 6 logements avenue Léon Vacher)

Opération atticle | montant Opération atticle | montant

24 Centre ville 23151 - 1 300 | 19 Grosses réparations 213 + 1 300

- 1 300 + 1 300

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité (0 Abstention, 15 Pour, 0 Contre) :

- approuve la décision modificative n°1 du budget assainissement suivante :

Opération atticle |montant Opération atticle | montant

24 Centre ville 23151 - 1 300 | 19 Grosses réparations 213 + 1 300

- 1 300 + 1 300

- autotise monsieut le maite À signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision

modificative.

805122022 - Décision modificative 2 sur le budget assainissement

Monsieur le maire informe l'assemblée qu’il est nécessaire de voter une décision modificative n°2 sut le budget assainissement afin de permettre le reversement de la part annuelle de facturation à SUEZ. supérieure aux prévisions en raison d’un volume en augmentation par rapport aux années précédentes

Chapitre DF montant Chapitre RI montant DI montant

- 30 000 - 30 000 | 23151 - 30 000

023 Virement de la section 021- Virement de la Immobilisations

d'investissement section d’exploitation corporelles en

cours

24 Centre ville

6518 Autres charges de gestion| + 30 000

courante

Le conseil municipal délibère et à Punanimité (0 Abstention, 15 Pour, 0 Contre) :

-__ approuve la décision modificative n°2 du budget assainissement suivante :

Chapitre DF montant Chapitre RI montant DI montant

23151 -_30 000

021- Virement de la Immobilisations

023 Virement de la section 30 000 | section - 30 000 | corporelles en

d'investissement d'exploitation couts

24 Centre ville

coufante

6518 Autres charges de gestion

+ 30 000 - autotise monsieur le maite à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision modificative.

805122022-2 - Décision modificative 3 sur le budget assainissement

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de voter une décision modificative n°3 sur le budget assainissement afin de permettre le reversement de la part annuelle de facturation à SUEZ, supérieure aux prévisions en raison d’un volume en augmentation par rapport aux années précédentes

Chapitre DF montant Chapitre RI montant DI montant

o 23151 - 4 000

023 Virement de la - 4 000 | 021- Virement de la 4 00 Immobilisations

ne ton section corporelles en d'investissement d'exploitation

couts

24 Centre ville

6518 Autres charges + 4 O00

de gestion courante

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité (0 Abstention, 15 Pour, 0 Contre) :

-__ apptouve la décision modificative n°2 du budget assainissement suivante :

Chapitre DF montant Chapitre RI montant DI montant

23151 - 4 000 023 Virement de la 021- Virement

de la 2000 Immobilisations

section - 4000 | section

d'investissement

d'exploitation corporelles en couts 24 Centre ville

6518 Autres charges + 4 000

de gestion courante

- autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision

modificative.

905122022 - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant vote du budget principal 2023 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. ».

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet atticle sut les dépenses d’investissement (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») du budget principal comme suit :

RAR 2021 inscrits | Montant total à | Sommes à engager. liquider Crédits votés au BP | DM votées en PEIBer 1

BP 2022 Comptes Libellé a Ê :

2022 (crédits ouverts) 2022 prendre en et mandater avant vote du (crédits reportés) compte budget 2023 (25% des

b F ù d=atce sommes de 2022)

37 ÎTERRAINS 11 015,0 16 866,00 |- 2 760,00 | 14 106,00 3 526,50

2111 Terrains nus 2 015,0 3 500,00 3 500,00 875,00

2116 JCimetières | 9 000,0 3 000,00 3 000,00 | | 750,00

2121 Plantations d'arbres et 1 600,00 400,00

d'arbustes , 1 600,00

2128 [AUS agencements et 2 760,00 6 006,00 1 501,50 aménagements de terrains 8 766,00

MATERIEL

Concessions et droits

114 948,80 ‘7 000,00 107 948,80 26 987,20

2051 | 5 970,0 3 200,00 3 200,00 800,00 similaires

21578 [tre matériel et outillage de 58 000,00 58 000,00 14 500,00 voirie

o ..

2158 [utres installat”, matériel & 38 584,80 38 584,80 9 646,20 Joutillage techniques

2181 [Irstalat” générales, agencemts 4 300,00 |[- 1 000,00 3 300,00 825,00 & aménagmts divers

2188 futres immobilisations 10 864,00 |- 6 000,00 4 864,00 1 216,00 corporelles

ECLAIRAGE PUBLIC 10 552,0 5 320,00 |- 3 000,00 2 320,00 580,00

2041582 |Bâtiments et installations 4 000,0 3 700,00 3 700,00 | 925,00

21534 [Réseaux d'électrification 6 552,0 1 620,00 |- 3 000,00 | - 1 380,00 | - 345,00

BATIMENTS 182 699,0 237 151,00 |[- 43 000,00 194 151,00 48 537,75

_ 21316 JEquipements de cimetière 1 707,00 1 707,00 426,75

21318 Autres bâtiments publics | | 3 744,00 | | 3 744,00 936,00

2132 }Immeubles de rapport 35 000,00 35 000,00 | 8 750,00

Instal. générales, agencements,

2135 aménagements de 123 440,0 178 500,00 -43000,00 135 500,00 33 875,00

construction

2138 [Autres constructions 1 200,00 | 1 200,00 300,00

2313 [Inme: corporelles en cours - 17 000,00 17 000,00 4 250,00 Constructions oo . |

23151 Immo. corpor. en cours - 39 459.0 : _

Instal, matériel, outil.

Immo. corpor. en cours -

2316 Restauration de collections et 19 800,0 - -

d'oeuvres d'art

176 [MICRO CRECHE 00 179 000,00 | - | 179 000,00 44 750,00

2313 |/"Mm0- corporelles en cours - 179 000,00 179 000,00 44 750,00 Constructions

| Poe | 435 871,4] 76 700,00 | 74 760,00 _ 151 460,00 - 37 865,00 2031 Frais d'études 15 405,4 10 000,00 16 000,00 26 000,00 G 500,00 L

Autres installat®, matériel &

2158 . 3 000,00 3 000,00 750,00 outillage techniques ps” 2313 |ImMmo. corporelles en cours - 420 466,0 66 700,00 55 760,00 122 460,00 30 615,00 Constructions | Ra 0 262 298,20 |- 35 000,00 | 227 298,20 | 56 824,55 2151 [Réseaux de voirie 250 298,20 |- 35 000,00 215 298,20 | 53 824,55 2152 Installations de voirie | | 3 000,00 | | 3 000,00 | 750,00 23151 ["MO: corpor. en cours - 9 000,00 9 000,00 2 250,00 Instal, matériel, outil. PAB place du collège GO À 15 oovooil 15 000,00 3 750,00

Immo. corpor. en cours - 23151

15 000,00 15 000,00 3 750,00

à |

Instal., matériel, outil. PAB place de la halle centre bouro Immo. corpor. en cours - Instal., matériel, outil. 00

à

15 000,00 | 15 000,00 | 3 750,00 2031 15 000,00 15 000,00

3 750,00 |

TOTAL 646 107,4 892 284,0 24 500,0 916 784,0 229 196,0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

— décide d’autoriser le mandatement et l’engagement de dépenses nouvelles d’investissement jusqu’à 25% du montant de la section d'investissement 2022 du budget principal avant le vote du budget 2023 de la commune de TREIGNAC dans les conditions exposées ci-dessus.

— autorise Mr le Maire à signer tous les documents permettant le mandatement de dépenses nouvelles avant le vote du budget principal 2023 de la commune de TREIGNAC1005122022 - Délibération autorisant le maïre à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant vote du budget du service de l’eau 2023

M. le maire rappelle les dispositions extraites de Particle L 1612-1 du CGCT : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. ».

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article sur les dépenses d'investissement (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») du budget du service de l’eau comme suit :

RAR 2021 : ” Montant Sommes à engager,

BP 202 ° Crédits votés au | DM votées total à hquider et mandater

Libellé F .. | BP 2022 (crédits | en 2022 | prendre en | avant vote du budget (crédits reportés) D ouvetts) a C compte 2023 (25% des

ue d=atc sommes de 2022)

11 MATERIEL | _ 2. 994,00 - 2 994,00 748,50

|_2051 = ... - 2 994,00 2.994,00 748,50

PERIMETRES DES

17 400,00 - - ___ [SOURCES ?

Immo corp en cours - 23151 400,00 - -

Install matériel, outil ? h L

AEP CENTRE 24 | 18 913, 122 972 = 122 972 3,1 | | SRG 3,00 | 260 + 972,60 . 30 743,15

| Frais d'études, de

2031 recherche, dévelpmt et 18 913,00 2 972,60 2 972,60 743,15

d'insertion

I | | _

23151 | "7" Por SES - 120 000,00 120 000,00 30 000,00 Instal, matériel, outil. ... L :

TOTAL | 19 313,00 | 125 966,60 | = | 125 966,60 | 31 491,65 |

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— décide d'autoriser le mandatement et l’engagement de dépenses nouvelles d’investissement jusqu'à 25% du montant de la section d'investissement 2022 du budget du service de l’eau de TFreignac, avant le vote du budget 2023 dans les conditions exposées ci-dessus.

— autorise Mr le Maire à signer tous les documents permettant le mandatement de dépenses nouvelles avant le vote du budget du service de l’eau 2023 de la commune de TREIGNAC. 1105122022 - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant vote du budget du service assainissement 2023 M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvret les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. ».

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article sur les dépenses d'investissement (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») du budget du service assainissement comme suit :

RAR 2021 Montant | _. _ . | | | Sommes à engager, liquider et

inscrits au BP! Crédits votés au| DM votées total à

C Libellé 2022 (crédits | BP 2022 (crédi 2022 dr mandater avant vote du t t t t n omptes ibellé N its ce its] en pren ce budget 2023 (25% des

mpte reportés) ouvetts) à C comp sommes de 2022)

d = a+c b

| 19 |Grosses réparations | 0,00 [0,00 | 130000 | 130000 | 325,00 I .E _

23151 [7770 SP: ER GOUS 1300.00 | 1 300,00 325,00 Install, matériel, outil

69241,00 | 704372,70 | -35 300,00 | 669 072,70 167 268,18

I _ 23151

[m0 coip. En cours À 241,00 704 372,70 | -35 300,00 | 669 072,70 167 268,18 Install, matériel, outil

TOTAL | 69241,00 | 704 372,70 -34 000,00 | 670 372,70 167 593,18

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

— décide d'autoriser le mandatement et l’engagement de dépenses nouvelles d’investissement jusqu’à 25% du montant de la section d'investissement 2022 du budget du service assainissement de Treignac, avant le vote du budget 2023 dans les conditions exposées ci-dessus.

— autorise Mr le Maire à signer tous les documents permettant le mandatement de dépenses nouvelles avant le vote du budget du service assainissement 2023 de la commune de TREIGNAC.

1205122022 — Aménagement d’une micro-crèche — Choix des entreprises Monsieur le maire rappelle que le 6 septembre 2021, le conseil municipal avait décidé de créer une crèche de 12 places dans l’ancien presbytère.

Suite à la consultation des entreprises qui s’est achevée le 14 novembre 2022 et à l’analyse des offres du 5 décembre 2022, les offres les mieux classées sont les suivantes :

LOT _ [Raison Sociale Nbrplis | OFFREHT | Offre TIC

1 Démolition Gros œuvre ISAS MARTINE & FILS 4 102719,91| 123 263,89

2 Charpente Couverture Sas Mevyrignac 1 15946,37 19 135,64

3 Menuiseries. PAROUTEAU MENUISERIES 4 26952,62| 32 343,14 extérieures bois

4 Menuiseries SARL GOURSAT ET FILS 3 27970,21| 33 564,25 intérieures bois

5 Platrerie Peinture SARL PEREIRA 5 51542,50 GT 85TZ,00

ê |

6 Revêtements sols ENTREPRISE PLASTISOL A 13151,25| 15 78150 souples et faïence

7 Electricité ERDE 4 17794,00 21 352,80

8 Chauffage plomberie SARL TAGUET 2 64990,00 77 988,00

9 Monte PMR MYD'L 4. 21910,97 26 293,16

TOTAL 342 977,83 411 573,40

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention)

— décide de retenir les offres suivantes pour l'aménagement d’une micro crèche de 12 places dans ancien

otesbvytère :

— autorise M. le Maire à signer tous les documents pour permettre la réalisation de ces travaux (marchés, avenants, devis...)

LOT [Raison Sociale | Nbrplis | OFFREHT | Offre TTC

L Démolition Gros œuvre [SAS MARTINE & FILS 4 102719,91| 123 263,89

2 Charpente Couverture Sas Mevyrignac 4. 15946, 37 19 135,64

3 Menuiseries PAROUTEAU MENUISERIES A 26952,62| 232 343,14 extérieures bois

4 Menuiseries SARL GOURSAT ET FILS 3 27970,21| 33 564,25 intérieures bois

S Platrerie Peinture SARL PEREIRA ss 51542,50 G1 851,00

6 Revêtements sols ENTREPRISE PLASTISOL A 1315125] 15 781,50 souples et faïence

7 Electricite ERDE 4 17794,00 21 352,80

8 Chauffage plomberie SARL TAGUET 2 64990, 00 77 988,00

9 Monte PMR MYD'L 4 21910,97 26 293,16

TOTAL 342 977,83 411 573,40

1305122022 — Aménagement d’une micro-crèche dans l’ancien presbytère - Vente de boiseries Monsieur le maire informe l'assemblée que l'aménagement de la micro crèche va débuter par les travaux de démolition à l’intérieur de l’ancien presbytère.

Des boiseries murales anciennes doivent être déposées et certaines qui ne présentent pas un intérêt patrimonial pour la commune pourraient être vendues après avoir été soumises à estimation par des professionnels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité ( 15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention)

— décide de faire estimer et de vendre au mieux offrant les boiseries habillant l’intérieur de pièces du presbytère qui n’ont pas d'intérêt patrimonial

— autotise M. le Maire à négocier la vente de ces boiseries et à signer tous les documents pour en permettre la vente et d’en informer l’assemblée lors de la séance suivante.

1405122022 — Dissimulation des réseaux aériens dans le cadre de l’aménagement des espaces publics « place du collège » « impasse Alice Dabo » et leurs abords

Monsieur le maire informe l'assemblée qu’à l’occasion de Paménagement des espaces publics « place du collège », «impasse Alice Dabo » et leurs abords, la dissimulation des réseaux aériens devra être réalisée conjointement aux autres travaux afin de mettre en valeur le quartier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité (15 Pour, 0 Contre, 0 Abstention)

— décide de faire réaliser la dissimulation des réseaux aériens conjointement aux travaux d'aménagement des espaces publics « place du collège », «impasse Alice Dabo » et leuts abords

— autorise M. le Maire à signer tous les documents permettant la dissimulation des réseaux aériens dans le cadre de aménagement des espaces publics « place du collège » « impasse Alice Dabo » et leurs abords.

1505122022 - Programme de voirie 2023 —- MO Corrèze Ingénierie

Monsieur le maire propose que soit chiffré le coût de réfection des voies suivantes : la route du calvaire et l’accès au lotissement Bellevue, le chemin de coudert et le parking du lac, afin de disposer d’une estimation de ces travaux et d’arrêter le programme « voirie 2023 ».

Corrèze Ingenierie pourrait assurer la maitrise d'œuvre de ces travaux au taux de 5% jusqu’à 60 000€ HT de travaux réalisés puis 4% au-delà.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

— de faire chiffrer le coût de réfection des voies suivantes : route du calvaire, chemin de coudert, le

patking du lac

— de retenir Corrèze ingénierie pour accompagner la collectivité dans une mission de maitrise d'œuvre des travaux de voirie

— d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents pour la réalisation de cette maitrise

d'œuvre.

Monsieur le maire présente la liste des projets qu'il a proposé d'inscrire au contrat départemental 2023-2025 : Double tennis couvert, Aménagement des places (place du collège et Impasse Dabo), Etude préalable à la mise en œuvre d'un projet de valorisation du centre-bourg, Réalisation plateforme en vue de l'installation d'un Point d'Apport Volontaire Enfoui, Création d’une Maison du Département, Rénovation de l’église inscrite Notre Dame des Bans, Insonorisation et réfection intérieure des salles polyvalentes de l’espace Guy Merle, Parcours santé, Aménagement de l'aire camping-car, Systèmes de sécurité incendie, Réaménagement de l'accueil de la mairie dans le but d'améliorer les conditions de travail des personnels. Le contrat sera soumis en 2023 à l'approbation du conseil municipal. Hélène ROME précise que les collectivités doivent inscrire des projets qui sont avancés et seront concrétisés entre 2023 et 2025 afin que des fonds ne soient pas mobilisés inutilement par le conseil départemental et pénaliser les collectivités qui ont des besoins bien réels de financement.

Sandrine CHEYPE rappelle que le conseil avait décidé de vendre la maison situé « Rue des bans ». Elle précise que plusieurs agences doivent estimer ce bien en vue de la vendre.

Monsieur le maire informe l'assemblée qu'un projet de parc agri photovoltaïque pour bovins a été présenté devant le bureau de la communauté de communes Vézère Monédières Millesources. Il nécessiterait une modification simplifiée du PLU et pourrait générer des redevances pour les collectivités du territoire.

Il indique que la commission fleurissement travaille sur l'aménagement végétal des entrées de ville.

1605122022 - Occupation privative du domaine public. Redevance et gratuité L’occupation ou Putilisation du domaine public dans des limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autotisation, ne peut pas être soumise au paiement d’une redevance.

En revanche toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (art. L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques) qui est due que l'occupation du domaine public ait fait ou non l’objet d’une autotisation. Elle est la contrepartie des avantages spéciaux retirés par l'occupant.

Ainsi, les trottoirs, qui constituent en milieu utbain les lieux d'implantation des terrasses de café et autres

mobiliers (présentoir de journaux, enseigne publicitaire, menu de restaurant...), sont considérés pat lajurisprudence comme des dépendances du domaine public routier. L'article L 113-2 du code de la voirie routière indique que « l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle à fait l'objet soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas ».

Par conséquent, un commerçant qui occupe un trottoir en vue de l'installation de tables ou de tout autre aménagement, doit obligatoirement obtenir une autorisation d'occupation de ce domaine et s'acquitter d'une redevance conformément aux articles L 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. L'article L 2125-35 précise que le montant de cette redevance tient compte des avantages de toute nature qui sont procurés à l’occupant.

L'article L 2125-1 consacre aussi la possibilité de consentir, par dérogation au principe, une autorisation à titre gratuit. Cette faculté est ouverte dans plusieurs cas soit :

- lorsque l'occupation ou l'utiisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; - lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

- lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;

- lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé ;

- lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (15 Pour — 0 Contre — 0 Abstention) :

— de fixer la redevance pour occupation du domaine public à 1 € le m?/ mois. La gratuité est accordée en application de l’article L 2125-1. Cette redevance pourra être actualisée chaque année.

— d’autotiser Monsieut le maire à signer tous les documents pour la réalisation de cette maitrise

d'œuvre.

Sylvie SAVIGNAC rappelle que le BAT de agenda 2023 doit être bouclé prochainement.

Robert ROME informe l’assemblée qu’une partie du grenier du bâtiment « place de la république » à été vidé et nettoyé en régie.

Michelle PLANEILLE RESTANY demande que les sapins soient installés à l’école et à l'ALSH dans la semaine afin que les enfants en profitent avant les vacances de Noël.

Sandrine CHEYPE indique qu’il y a un problème d'éclairage du terrain de rugby. Maurice CHABRILLANGES précise que les ampoules doivent être commandées.

Nicolas GRANGER informe que l’extinction de l'éclairage public est en cours. ERDE doit prêter des lampadaires autonomes

Monsieur le maire informe l’assemblée que dans la cadre de la délégation accordée par le conseil municipal, il a procédé à la rétrocession d’une concession dans le cimetière du Portail.

Monsieur le maire lève la séance à 21h.

Le maire La secrétaire

Gérard COIGNAC Eléonore CH 1