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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 JUIN 2012 cle0a28ec
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 JUIN 2012 cle0a28ec)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Institutions publiques,
EE 5
Liberté » Egulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 06 JUIN 2012
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 3 - JUIN 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DRFIP
Décision - Décision portant subdélégation de signature de la DRFiP. .................................... 1 Liberté+ Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE MENRY H DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
CABINET
Affaire suivie par Syivain BIANCAMARIA
drfip34@dgfip.finances.gouv.fr
& 0467 15 74 41 © 04 67 15 75 00
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012073-0008 du 21 mars 2012 de M. le Préfet de l'Aude, donnant délégation de signature à mon nom,
Arrête :
À l'effet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’ Aude, subdélégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe, Bemadette CARITG et Brigitte ADOLPHE, Inspectricés, Valérie PUYOO-HIALLE, François PETERS, Marie-Claude DOUREL, Christophe SAYSSAC, Contrôleurs Principaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri IT de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 2 mai 2012
Nadine CHAUVIERE
Décision - 06/06/2072 | Page 1