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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-080
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR (8 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-04-16-00005
AP drone DIPN 76 Match QRM FCR
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR 3 En
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors du match de football entre le Quevilly Rouen Métropole et
le Football Club de Rouen sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly le vendredi 18 avril 2025.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17janvier 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime en date du 9 avril 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra aux fins d'assurer la protection du match de football entre
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le Quevilly Métropole Rouen et le Football Club de Rouen le vendredi 18 avril 2025.
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion où de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
la tenue du match de football entre le Quevilly Rouen Métropole et le Football
club de Rouen dans le cadre de la 30ème journée du championnat national de
football le 18 avril 2025; que cette rencontre a été classée, par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, en niveau 2 « contexte dégradé
susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters » ;
que ce match s'inscrit dans un contexte de tensions historiques entre les deux
clubs, issues notamment de la fusion en 2015 puis de la séparation avec le départ
du FC Rouen en 2018; qu'une forte affluence est attendue pour cette rencontre
qui se jouera à guichet fermé ; que 8000 spectateurs sont attendus lors de
l'évènement ; que 3100 supporters Rouennais sont attendus dont 350 ultras; qu'il existe Un risque de dispersion de ces supporters dans les tribunes, ce qui
complique leur encadrement; que le stade Robert Diochon étant actuellement
en travaux, certaines failles structurelles facilitent les affrontements entre ultras
locaux et visiteurs; que les ultras Rouennais se sont déjà fait remarquer
défavorablement depuis le début de la saison 2024-2025, notamment lors des
matchs à domicile; que lors de la dernière rencontre entre les deux clubs le 6
décembre 2024, bien que classé niveau 1 par la DNLH, un incident avait eu lieu ;
que le même jour un fan walk réunissant environ 500 personnes depuis le lycée
des bruyères jusqu'à l'entrée du stade avait été organisé par les ultras locaux,
avec Un Usage massif de pyrotechnie ; qu'à la fin de ce match, deux supporters du
FC Rouen avaient pénétré sur la pelouse avant d'être interceptés par les stadiers,
remis aux forces de l'ordre puis verbalisés; que lors de ce précédent match seule
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la présence significative des forces de l'ordre encadrant solidement les
supporters de Quevilly Rouen Métropole avait permis de contenir les ferveurs et
d'éviter les tentatives d'agressions; considérant le volume important de
supporters présents au stade Robert Diochon ou à ses abords, constituant ainsi
une cible privilégiée pour les pickpockets et autres auteurs de délinquance de
proximité, nécessitant la mise en place d'un service d'ordre spécifique; la
demande d'unité de forces mobiles du 9 avril 2025 en maintien de l'ordre au
profit de la DIPN 76 pour ce même match;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,
pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques de
troubles à l'ordre public aux abords du stade ; que l'insuffisance des caméras de
la ville ne permettent pas un suivi instantané des mouvements de supporters sur
la voie publique; qu'au vu de la grande affluence dans une zone restreinte il est nécessaire d’avoir une vision en plan large; qu'en conséquence, le recours au
dispositif apparaît nécessaire et indispensable pour assurer la meilleure
protection possible du public face à l'ensemble de ces risques ;
que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, du 18 avril
2025 à 17h au 18 avril 2025 à 23h00 ; que le rassemblement concerné est un
match de foot (ouverture des portes 18h00, début 19h30, fin prévue vers 21h30);
que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriser au sein
desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'ébjet;q'une information par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les
personnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptibles
d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la Police Nationale de là Seine-Maritime est autorisée
dans le cadre du match de football opposant le Quevilly Rouen Métropole et le
Football club de Rouen, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR 6 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimité par :
- Pourtour du stade DIOCHON
- Avenue des Canadiens
- Rue Arthur Lesueur
- Rond point des Bruyères
- Cimetière
sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly.
La présente autorisation est délivrée du 18 avril 2025 à 17h00 au 18 avril 2025 à
23h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de
la préfecture de la Seine-Maritime ;
- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la
manifestation.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 5 AVR. 2095
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
et" / Clément VIVÈS
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous’pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR 7 - un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 15 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
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717
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