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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-047
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-04-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des
supporters caennais (5 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-04-05-00001
Arrêté interpréfectoral portant encadrement
des supporters caennais
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des supporters caennais 3E nm
PRÉFET
DE LA SEINE-
DE TEURE MARITIME
Liberré Liberté
Égeñté Éealité
Fraternité
Directions des sécurités
Bureaux des polices administratives
Arrêté interpréfectoral
portänt encadrement des supporters caennais et interdiction de stationnement de circulation
sur la voie publique à l’occasion du match de football du 08 avril 2023 opposant le club de Quevilly-
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Tél : 02 32 76 50 00
Rouen-Métropole (QRM) au club du Stade Malherbe de Caen (SM CAEN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du département de l'Eure
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal:
Le code du sport, notamment son article L.33216-2 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214- 4 (cas des communes
à police étatisée) ;
le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2
et L. 211-5;
la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le ‘décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la
Seine-Maritime :
le décret du Président de la République du 9 septembre 2022 nommant
Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en. service extraordinaire, directeur
de cabinet du préfet de l'Eure ;
Mél : : refecture@seine-maritime.rouv:fr .
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 14
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des supporters caennais 4VU
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Tél : 02 32 75 50 00
le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant
Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure :
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ; -
l'arrêté préfectoral DCAT/SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant
* délégation de
signattre en matière administrative à Monsieur Karl.
TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure :
l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
qu'en application de l'article L. 332:16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; | |
que le samedi 08 avril 2023 à 19h00, à l’occasion du match de football de la 30° journée
de ligue 2 BKT, le Stade Malherbe de Caen (SM CAEN)
rencontrera, au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly, le Quevilly-Rouen-
Métropole (QRM) :
que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs
avec 5 000 personnes attendues au Stade Robert Diochon de Petit-Quevilly ; que 350
supporters du SM CAEN feront: le déplacement jusqu'en Seine- Maritime
à l'occasion de ce match :
qu'à l’occasion du match du 25 mars 2023 opposant le Football Club de Rouen (FC
Rouen) au SM CAEN, les supporters ultra rouennais et caennais
ont, par l'intermédiaire des réseaux sociaux, organisé « un fight » ; qu'ainsi, et
à quelques minutes du coup d'envoi du match précité, plusieurs dizaines de Supporters ultra
caennais (40 individus) et ultra rouëennais, assistés de
nancéiens (30 individus), se sont fait face aux abords du boulevard Pompidou, entre
le stade de Venoix ét le Stade d’Ornano de Caen ; que cette violente
rixe, qui a nécessité l'intervention de six véhicules des forces de l’ordre ainsi qu’un équipage
de pompiers, a provoqué, outre la dégradation des véhicules
Stationnés, la prise en charge médicale d'un blessé aux urgences du CHU de Caen.
.
en outre, qu'en raison des amitiés et alliances créées entre clubs, av nombre
desquelles figure l'amitié entre l'AS Nancy et le FC Rouen, clubs rivaux du SM
CAEN et du QRM et pour lesquels aucune rencontre n'est-prévue lé 08 avril 2023, il existe
un risque réel et sérieux -d’affrontements violents entre
Supporters de ces différents clubs en amont de la rencontre QRM - SM Caen :
que ce risque ‘est alimenté par le désir de vengeance exprimé par les
Supporters Ultra du FC Rouen sur les réseaux sociaux nota mment ;
que pour l'ensemble de ces raisons, le risque de troubles à l'ordre public à
l'extérieur du stade Robert Diochon est avéré :. que, dès lors, et pour l'ensemble de
ces motifs, le match du 8 avril 2023 a été classé, par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, en niveau 3 (risques de troubles à l'ordre
public liés à un contentieux entre Supporters OU au comportement
Mél : ..refecture e seine-maritime,zouv.fr
7, place ‘de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 24
4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des supporters caennais 5CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 2
Tél : 02 32 76 50 00
habituel de certains supporters) :
que les forces de sécurité locales sont également mobilisées pour assurer la sécurité
de la population dans les quartiers sensibles de l'agglomération.
rouennaise, laquelle sera, au demeurant, nécessairement impactée par les
mouvements sociaux actuels menés contre la réforme des retraites ;
par conséquent, que la mobilisation des forces de l’ordre ne pourra, à défaut
de l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes et notamment celle
des supporters :
Proposition des directeurs de cabinet de ia Seine-Maritime et de l'Eure .
ARRÊTE
Le 08 avril 2023, de 10h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité
de supporter du club du Stade Malherbe de Caen (SM CAEN) ou
se comportant comme tel, d'accéder au stade Robert Diochon de Petit- Quevilly
et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre
délimité de la manière suivante et dont le plan est annexé au présent arrêté :
- rue du Madrillet
- rue Victor Duruy
- rue Aristide.Briand
- rue Pierre Lefrançois
- rue Salomon de Caus
- rue Abbé Lernire
- rue Roger Salengro
- route départementale 94
Par dérogation aux dispositions de l'article 1”,
l'accès au stade Robert
Diochon de Petit-Quevilly est autorisé aux supporters du Stade Malherbe de Caen (SM CAEN)
dans la limite de 350 Supporters maximum, munis de billets
délivrés dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le cadre d'un. déplacement
exclusivement organisé par le SM CAEN, acheminés par 6 bus,
Sous escorte policière,
Les 350 supporters caennais précités, autorisés à effectuer le déplacement en bus,
devront obligatoirement se rendre à l'aire de repos de Bosgouet Sud, sur l’autoroute A13,
dans le sens Caen-Rouen. L'horaire de rendez-vous est fixé à 17h15. Les billets du match seront vendus aux Supporters caennais en amont de la rencontre.
Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur
du stade Diochon.
|
À 17h20 les bus devront quitter l'aire de repos de
Bosgouet Sud, escortés par
les forces de l'ordre, pour rejoindre le stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens
à Le Petit-Quevilly (76140).
À l'issue de la rencontre,: et après autorisation des forces de l'ordre, les Supporters du SM CAEN seront
pris en charge au niveau de la sortie « Visiteurs » du stade Robert Diochon, puis les bus seront de nouveau escortés
par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de l'autoroute A 13 dans le sens Rouen-Caen.
Mél:! refecture .seine-maritime.: ouv.fr
7, place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des supporters caennais 6Article 3 Sont interdits dans le périmètre et pour la
durée définis à l'article 1er, dans
l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,
drapeaux et banderoles dont les inscriptions
appellent à la provocation, à la violence où à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le sous-préfet, directeur de cabinet de l'Eure, le directeur départemental
de la sécurité publique de la Seine-Maritime ‘et le
directeur départemental de 4 sécurité publique de l'Eure sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent ärrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et de l'Eure, notifié aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
de Rouen et d’Evreux, aux présidents du QRM et du SM
CAEN, affiché dans la. mairie de Petit-Quevilly et aux abords immédiats du périmètre
défini à l'article 1er.
Fait à Rouen, le = 5 ANR. 2023
Pour le Préfet de la Seine Maritime Pour le préfet de l'Eure et par délégation,
et par délégation, .
Le sous-préfet, directeur de cabinet, Le sous-préfet,
directeur de cabinet
Clément VIVES Karl TERROLLION
Voies et délais Le recours : SI vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
:
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine- Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En
l'absence de réporise de l'administration dans un délai de deux mois à compter de Ja date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un . à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours (wwurtelerecours.fr),
dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision . :
|
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaï de deux mois suivant ta date de notification de la
présente décision a Pour effet de suspendre et de Proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : crefecture astine-maritime.:ouv.fr
.
7, place de adclisine CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des supporters caennais 7NOITIONUIL H |/ SIAIA uw pt) - _, PUIQE SP 1n3J301P ‘Jajaud SNOS 07 Fr 2 eu|qes 9p 108 p ‘jaoud-snos Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-05-00001 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des supporters caennais 8