Procès Verbal - 2026 016 annexe PV CM 02 03 2026

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Procès Verbal - 2026 016 annexe PV CM 02 03 2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 016 annexe PV CM 02 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Consommateurs, Page 1 sur 11

Procès-Verbal

Conseil Municipal

du lundi 02 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le deux mars, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.

Présents :

Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Abel MERCIER – Adjoints

Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Pasquale CARIDI, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET, Antoine RICHARD, Julie DI- CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

Bruno KOPCZYNSKI qui donne pouvoir à Françoise GRARD

Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER

Didier GODMEZ qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK

Absentes :

Marie-Pierre SLATKOVIE

Dominique LAMBERT

Sandrine DUMONT

Virginie VAN VOOREN

Betty VREVIN

A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA

La séance débute à 19h10

Nombre de conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 19

- votants : 22

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, Madame Julie DI-CRISTINA a été désignée secrétaire de séance en conformité avec l’article L.2121-15 du même code et a procédé à l’appel nominal.

2026-001 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2025

Vu le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 22 voix pour,

− d’approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 joint en annexe.Page 2 sur 11

2026-002 - RH-Instauration de l’indemnité relative à la réalisation de la mise sous plis et du colisage de la propagande électorale – élections municipales du 15 et 22 mars 2026

Monsieur le maire explique que cela concerne toutes les opérations pré électorales. Cela doit répondre à certains principes comme :

- la parité entre la fonction publique d’état et les collectivités,

- la légalité : il faut délibérer pour pouvoir payer les agents concernés.

Monsieur Le Maire expose que dans le cadre des élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, la Préfecture peut décider de déléguer aux communes les opérations suivantes :  Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi et bulletins de vote

 Adressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes directement ou impression et collage d’étiquettes) à partir d’une extraction du Répertoire Electoral Unique fournie par la préfecture  Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate).

 Tri des enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;  Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ;  Préparation et mise à disposition des bulletins de vote dans l’ensemble des bureaux de vote de la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ou selon la décision de la commission de propagande le cas échéant ;

Pour les élections municipales du 15 et 22 mars 2026, la Préfecture délègue les opérations ci-dessus aux communes sièges d’une commission de propagande.

Dans ce cadre, la Préfecture conclut avec chaque commune une convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention prévoit le versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture et mentionné dans la convention.

Cette dotation forfaitaire a vocation à couvrir :

 La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations recensées ci-dessus. Le terme de « rémunération » signifie que les charges sociales sont incluses.

 Le règlement d’éventuels frais annexes (ex : location de salles).

S’agissant de la rémunération du personnel, les règles suivantes s’appliquent : − Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale sont réalisés par les agents communaux en dehors de leurs heures habituelles de travail. De ce fait, il convient de rémunérer ce temps de travail en leur attribuant une indemnité distincte des indemnités allouées en compensation des heures supplémentaires ou complémentaires ou des temps d’astreinte ou de permanence.

− La rémunération de ce temps de mise sous pli est soumise au principe de parité (une indemnité allouée aux agents de la fonction publique territoriale doit être allouée aux agents de la fonction publique d’Etat) et au principe de légalité (l’indemnité doit être prévue par un texte). De ce fait, la rémunération s’appuie sur le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 qui prévoit que : « Les agents publics de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d'une indemnité de mise sous pli. »

La commune attribue ainsi aux agents permanents et à ceux qu’elle a recrutés spécifiquement pour participer à ces opérations une indemnité de mise sous pli dont le montant cumulé pour l’ensemble des agents concernés est au maximum équivalent au montant de la dotation forfaitaire allouée par la Préfecture.

Le montant de la dotation forfaitaire est déterminé par le préfet en fonction, notamment, du nombre d’électeurs inscrits, du nombre de liste ou de candidats, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à certains agents.

Le montant global d’indemnité de mise sous pli est réparti de façon égale entre les agents communaux ayant participé aux opérations de mise sous pli en tenant compte du nombre d’opérations de mises sous plis auxquelles chaque agent a participé.

Le montant maximal de l’indemnité allouée à chaque agent est fixé à 600 € par tour de scrutinPage 3 sur 11

Il est précisé que le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande est possible dans la limite d’un plafond dont le montant diffère pour chaque élection.

De même, lorsque la dotation est attribuée à la commune chef-lieu de canton, celle-ci peut redistribuer une quote-part de la dotation aux communes dont les agents ont participé à la mise sous pli.

Le versement est effectué en une seule fois, sur présentation d’un état nominatif arrêté, daté et signé par le Maire.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’instaurer l’indemnité de mise sous pli pour les élections municipales du 15 et 22 mars 2026, ces dernières incluant automatiquement les élections communautaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29

Vu le Code électoral, notamment son article R.34

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 236 janvier 1984

Vu le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques,

Vu l’arrêté NOR : IOCA1130752A du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,

Considérant qu’il convient de rémunérer les agents qui ont assuré les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales du 15 et 22 mars 2026 dans la limite de la dotation forfaitaire attribuée par la préfecture pour chaque élection et fixée dans la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale adoptée par délibération du conseil municipal pour chaque élection concernée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 22 voix pour,

Article 1 : D’instaurer une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales du 15 et 22 mars 2026,

Article 2 : De fixer le montant global de cette indemnité, pour cette élection, à hauteur du montant maximum de la dotation forfaitaire mentionnée dans la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale conclue avec la Préfecture, Article 3 : De répartir le montant global de cette indemnité de façon égale entre les agents bénéficiaires en tenant compte seulement du nombre d’opérations de mises sous plis auxquelles l’agent a participé, Article 4 : D’autoriser le Maire à verser une indemnité de mise sous pli à chacun des agents ayant participé à la mise sous pli pour les élections municipales du 15 et 22 mars 2026, Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Article 6 : Dit Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune.

2026-003 - RH - Création d'emplois saisonniers ALSH (emplois non permanents) pour la période des vacances scolaires d'Avril 2026

Monsieur Mercier présente ce point et explique que les membres du conseil municipal ont l’habitude car c’est une délibération récurrente.

Il s’agit de recruter si besoin du personnel afin d’encadrer les enfants pendant la période scolaire d’avril 2026 pour l’ALSH.Page 4 sur 11

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le Code général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article L332-23-2° ;

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; Considérant qu’en prévision des vacances d'avril 2026, il est envisagé de renforcer : - le service animation, pour le centre de loisirs extrascolaire d'avril 2026 - Motifs : en fonction du nombre d’enfants inscrits, il conviendra certainement de renforcer l’équipe d’animation pour cette période ; Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23-2° du Code général de la Fonction Publique ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 22 voix pour,

− d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, en fonction des besoins en application de l’article L332-23-2° précité.

− A ce titre, seront créés :

→ au maximum 6 emplois à temps complet 35/35ième dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateurs ALSH extrascolaire et les fonctions nécessaires après ce temps d’accueil, notamment la remise en état des locaux et du matériel pédagogique, pour la période des vacances scolaires d'avril, du 13 avril au 21 avril 2026.

Etant précisé que l’accueil de loisirs pour les enfants se fera du lundi 13/04/26 au vendredi 17/04/26 inclus. Les agents pourront effectuer des heures supplémentaires qui leurs seront rémunérées et/ou qui seront récupérées. Les congés payés seront également rémunérés.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés. Si les besoins évoluent à la baisse, les recrutements n’auront pas lieu ou seront en nombre inférieur.

Monsieur le Maire sera également chargé de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement. Il est précisé également que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2026, chapitre 012.

2026-004 - Convention d’objectifs et de financements Valenciennes Métropole – Ville de HERGNIES Modalités d’engagements et de financement des contrôles de décence des logements ouvrant droit à l’Allocation Logement Familiale (ALF) dans le cadre du conventionnement entre Valenciennes Métropole et la Caisse d’Allocations Familiales – lutte contre les logements indécents – renouvellement

Monsieur le maire présente ce point et explique qu’une convention a été passée entre la CAVM et la CAF pour lutter contre les logements indécents qui vont parfois jusqu’à l’insalubrité.

La CAF est à la manœuvre car c’est le premier maillon pour les logements indignes, elle verse l’allocation logement.

Elle est chargée de mettre en demeure les bailleurs. Elle verse directement l’allocation logement aux bailleurs afin d’alléger la part de loyer versé par le locataire. En cas de signalement de logement indécent, la CAF gèle le versement aux bailleurs.

Il a été convenu que l’échelon le plus a même de négocier avec les bailleurs est la collectivité. Parfois l’ARS demande au maire d’intervenir.

La commune peut conventionner avec la CAVM pour faire elle-même les contrôles. La CAF verse une subvention à la CAVM 36 500 €/an dans la limite de 356 contrôles pour ensuite verser à la commune qui effectue ces contrôles.

Il faut renouveler cette convention car elle a pris fin, fin 2024.Page 5 sur 11

PREAMBULE :

La Caf constitue un des premiers maillons de détection du logement indigne, dans la mesure où elle assure le versement des allocations logement.

Depuis 2023 et dans le cadre du dispositif de lutte contre l’indécence des logements, la Caf conventionne à l’échelle intercommunale pour réaliser les contrôles de décence des logements ouvrant droit à l’Allocation Logement familiale (ALF). Elle offre ainsi la possibilité d’intervenir sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des ménages bénéficiaires de l’ALF quel que soit leur quotient familial. Ces contrôles ont pour but de vérifier la décence des logements et si nécessaire de mettre en demeure les bailleurs de remettre aux normes leur logement en conditionnant l’octroi de l’allocation logement.

Les communes du territoire qui souhaitent adhérer à cette convention réalisent les contrôles et visites de manière autonome. En contrepartie du respect des engagements liés à ce dispositif, la CAF s’engage à apporter sur la durée de la présente convention une subvention annuelle de 35 600 € (trente-cinq mille six cent euros) maximum, dans la limite de 356 contrôles, rémunérés à hauteur de 100 € par contrôle.

Valenciennes Métropole reverse ensuite la subvention aux communes qui adhèrent au dispositif en fonction des objectifs définis et de l’activité réalisée.

La première convention (2023/2024) entre la Caf et la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole est arrivée à son terme le 31 décembre 2024.

La décision du Président N°229-25 du 5 juin 2025 approuve le renouvellement de cette convention en signant la notice d’engagement liée à la convention de lutte contre les logements indécents avec la CAF. La décision du Président N°526-25 du 2 décembre 2025 approuve la signature de la convention 2025-2029 entre Valenciennes Métropole et la caisse d’allocations familiales.

Vu la délibération 2023-062 en date du 13 décembre 2023 relative à la Convention d’objectifs et de financements Valenciennes Métropole – Ville de HERGNIES Modalités d’engagements et de financement des contrôles de décence des logements ouvrant droit à l’Allocation Logement Familiale (ALF) dans le cadre du conventionnement entre Valenciennes Métropole et la Caisse d’Allocations Familiales – lutte contre les logements indécents,

Considérant que cette convention a pris fin le 31 décembre 2024, il convient de renouveler cette convention avec la CAVM.

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention de la commune sur les contrôles de décence des logements ouvrant droit à l’ALF et le reversement par Valenciennes Métropole, à la commune d’Hergnies, d’une partie de la subvention accordée chaque année par la CAF. Dans le cadre de la prévention de la non-décence, la commune de HERGNIES s’engage à (cf annexe 3 notice d’engagements de la Caf et du partenaire) :

• Faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et supports (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant l’action/le service bénéficiant de cette aide au fonctionnement.

• Respecter la charte de la Laïcité de la Branche Famille et des partenaires (annexe 2 : charte de laïcité) • Réaliser une visite systématique des logements au plus tard dans les 2 mois à réception de la liste. • Utiliser la Fiche « Règles de salubrité et d’hygiène-décence » du Nord (RSHD) en vigueur, disponible sur le site de l’ARS.

• En cas de non-décence avérée, transmettre la fiche RSHD au service lutte contre l’habitat indigne de Valenciennes Métropole dans un délai de 1 mois après la visite, qui déposera le signalement sur la plateforme PEPS, dispositif sécurisé fourni par la CAF du Nord, conformément au respect des règles relatives au règlement général sur la protection des données.

• En cas de non-conformité du logement, informer le locataire des suites administratives éventuelles, rappeler l’obligation de paiement de la part à charge loyer, orienter le locataire vers le service social de la CAF.

• Informer le propriétaire de la non-conformité de son logement et des suites administratives éventuelles.

• Conseiller sur les possibilités de financements.

• Faire usage des pouvoirs de police du Maire (ex : police générale ou spéciale du maire, signalement à l’ars…) afin de diligenter une prescription de travaux pour la mise aux normes du logement et de donner toutes suites administratives adéquates.

• En cas de constat de remise aux normes d’un logement, transmettre la fiche RSHD complétée au service lutte contre l’habitat indigne de Valenciennes Métropole, qui la déposera sur la plateforme PEPS de la CAF.Page 6 sur 11

La subvention annuelle allouée par la Caf à Valenciennes Métropole s’élève à 35 600 € maximum, dans la limite de 356 contrôles annuels des logements ouvrant droit à l’ALF. La subvention est calculée chaque année en fonction des contrôles réalisés sur l’année N -1.

La visite initiale d’un logement occupé par un ménage bénéficiant d’une ouverture à l’ALF est rémunérée à hauteur de 100€.

Le non reversement de la subvention pourrait intervenir si la ville venait à ne pas fournir les justificatifs et bilans de l’activité dans les délais impartis.

La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2030.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 22 voix pour,

− D’approuver le renouvellement de la convention d’objectifs et de financements Valenciennes Métropole – Ville de HERGNIES Modalités d’engagements et de financement des contrôles de décence des logements ouvrant droit à l’Allocation Logement Familiale (ALF) dans le cadre du conventionnement entre Valenciennes Métropole et la Caisse d’Allocations Familiales–lutte contre les logements indécents ;

− D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention figurant en pièce jointe avec ses annexes.

2026-005 - Instauration de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les CHANTIERS de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité (RODP provisoire « chantier »)

Monsieur Mercier présente ce point et en donne lecture.

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Dans l’hypothèse où ce type de chantiers interviendrait au cours de l’année N, il serait possible de percevoir une redevance par la simple émission d’un titre de recettes auquel doit être joint un état des sommes dues, au cours de l’année N+1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 22 voix pour,

- D’instaurer ladite redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique ; - De fixer le montant de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité en fonction du mode de calcul conformément à la partie réglementaire du CGCT susvisée, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

2026-006 - Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (RODP permanente « classique »)

Monsieur Mercier présente ce point et en donne lecture.

M. le Maire expose qu’au regard des dispositions de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Locales, la commune peut réclamer chaque année à Enedis la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.Page 7 sur 11

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2023-797 du 18 août 2023 - art. 1, portant sur la modification du régime des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Concernant les réseaux de transport et de distribution d’électricité :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 22 voix pour,

− de fixer la redevance forfaitaire annuelle pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus.

− que ce montant soit revalorisé chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

2026-007 - Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

Monsieur le Maire donne lecture de cette motion et l’explique.

Il y a des compétences qui sont obligatoires pour les communes. Il énumère les principes de cette motion en soutien à l’AMF.

Quand une commune veut mettre en œuvre un projet ça prend un temps inconsidérable.

Le DILICO est une procédure qui permet à l’Etat de réduire la part de fiscalité qu’elle reverse à la commune pour le déficit de l’état.

Le premier ministre vient de supprimer cette mesure pour 2026, notre commune n’est pas impactée mais c’est le cas d’autres communes comme Prouvy par exemple.

Il y a des choses qui sont parfois discutables comme par exemple renoncer à une tutelle de l’état, parfois cela n’est pas forcément une bonne idée mais les communes doivent être libres tout de même.

Exposé préalable :

Par mail en date du 12 décembre 2025, l’Association des Maires de France (AMF) a sollicité la commune d’Hergnies pour voter une motion pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Hergnies partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par : − La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

− L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

− La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Hergnies s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :Page 8 sur 11

− Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

− Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ; − Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

− La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ; - La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ; − La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

− La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 22 voix pour,

− D’approuver cette motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes, − D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer et transmettre tout document relatif à ce dossier.

2026-008 - Rapport d’activités SIMOUV 2024

Monsieur le maire lit ce point et explique que cela concerne le syndicat des transports.

Le SIMOUV a fait parvenir par voie dématérialisée en date du 22 décembre 2025 : ✓ Le Rapport d’activités 2024,

Ce document est disponible en mairie et peut être consulté ou transmis par mail sur simple demande. Il est également consultable en ligne :

https://www.simouv.fr/lespace-documentaire/les-rapports-dactivites

Le Conseil Municipal,

✓ Prend acte du rapport d’activité du SIMOUV pour 2024.

2026-009 - Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire explique que lors du budget il a été mentionné un emprunt, il a été décidé que le montant de cet emprunt serait de 500 000 €.

VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L 2122-22 ; VU la délibération 2020-013 du 25 mai 2020 relatives aux délégations consenties à M. le Maire par le Conseil Municipal pour certaines fonctions énumérées à l’article L2122-22 ;

VU la délibération 2025-061 du 24 novembre 2025 relatives à la modification des délégations consenties à M. le Maire par le Conseil Municipal pour certaines fonctions énumérées à l’article L2122-22 ;

VU la délibération n°2025-017 du conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 ;

• Décision DD2025-11 en date du 24 novembre 2025 :Page 9 sur 11

Objet : Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole Nord de France

La commune de Hergnies décide de contracter auprès du Crédit Agricole Nord de France un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

➢ Montant de l'emprunt : 500 000 euros

➢ Durée du prêt : 15 ans

➢ Périodicité des échéances : trimestrielle

➢ Taux d'intérêt annuel fixe : 3.64 %

➢ Montant de l'échéance : 10 851,27 €

➢ Frais de dossier : 500,00 €

• Décision DD2025-12 en date du 27 novembre 2025 :

Monsieur le Maire explique que quand un fait des travaux il y a parfois des imprévus. Il s’agit ici de la découverte d’une fosse.

Monsieur Bourlet explique que deux gros plots ont été installés pour soutenir les fondations suite à la découverte de cette fosse, ce qui a entrainé un avenant de 14 075.39 HT.

Objet : MARCHÉ 2025-01 – Marché d’extension du restaurant scolaire du No A Houx à Hergnies – AVENANT N°1 lot n°2 – gros œuvre

La commune de Hergnies décide de conclure un avenant avec l’entreprise attributaire du lot n°2 – gros œuvre – société EIFFAGE CONSTRUCTION du marché 2025-01, Marché à procédure adaptée ayant pour objet d’extension du restaurant scolaire du No A Houx à Hergnies :

→ Ajout travaux modificatifs suite à la découverte d’une fosse sous l’emprise de l’extension. Montant de l’avenant n°1 lot n°2 – gros œuvre : 14 075,39 € HT, soit 16 890,47 € TTC, % d’écart introduit par l’avenant : 16,13 %.

Le Montant du lot n°2 – gros œuvre – MAPA 2025-01 s'élève désormais à : Montant lot n°2 initial (HT) 87 243,74 €

Montant de la plus-value n°1 lot n°2 (HT) 14 075,39 € (avenant n°1 – lot n°2 – gros œuvre)

Montant total du lot n°2 (HT) 101 319,13 €

TVA (20%) 20 263,83 €

Montant total du lot n°2 (TTC) 121 582,96 €

• Décision DD2025-13 en date du 27 novembre 2025 :

Monsieur le maire donne lecture des montants de cet avenant.

Objet : MARCHÉ 2025-01 – Marché d’extension du restaurant scolaire du No A Houx à Hergnies – AVENANT N°1 lot n°6 – Platerie Menuiseries intérieures

La commune de Hergnies décide de conclure un avenant avec l’entreprise attributaire du lot n°6 – Platerie Menuiseries intérieures – SARL IERA du marché 2025-01, Marché à procédure adaptée ayant pour objet d’extension du restaurant scolaire du No A Houx à Hergnies :

→ Ajout travaux de doublage supplémentaire de menuiseries

Montant de l’avenant n°1 lot n°6 – Platerie Menuiseries intérieures : 1 500,00 € HT, soit 1 800,00 € TTC, % d’écart introduit par l’avenant : 11,45 %.

Le Montant du lot 6 - Plateries Menuiseries intérieures - MAPA 2025-01 s'élève désormais à : Montant du lot 6 initial (HT) 13 094,50 €

Montant de la plus-value n°1 lot 6 (HT) 1 500,00 € (avenant n°1 – lot n°6 – Platerie Menuiseries intérieures)

Montant total (HT) du lot 6 14 594,50 €

TVA (20%) 2 918,90 €

Montant total (TTC) du lot 6 17 513,40 €Page 10 sur 11

• Décision DD2025-14 en date du 27 novembre 2025 :

Monsieur le maire donne lecture des montants et explique qu’il a été décidé de remplacer les sols souples par du carrelage.

Objet : MARCHÉ 2025-01 – Marché d’extension du restaurant scolaire du No A Houx à Hergnies – AVENANT N°1 lot n°7 – Peinture sols souples

La commune de Hergnies décide de conclure un avenant avec l’entreprise attributaire du lot n°7 – Peinture sols souples – SARL IERA du marché 2025-01, Marché à procédure adaptée ayant pour objet d’extension du restaurant scolaire du No A Houx à Hergnies :

→ Remplacement des sols souples par du carrelage dans la salle de restauration. Montant de l’avenant n°1 lot n°7 – Peinture sols souples : 1 410,00 € HT, soit 1 692,00 € TTC, % d’écart introduit par l’avenant : 14,11 %.

Le Montant du lot 7 - Peinture sols souples - MAPA 2025-01 s'élève désormais à : Montant du lot 7 initial (HT) 9 992,00€

Montant de la plus-value n°1 lot 7 (HT) 1 410,00 € (avenant n°1 – lot n°7 – Peinture sols souples)

Montant total (HT) du lot 7 11 402,00 €

TVA (20%) 2 280,40 €

Montant total (TTC) du lot 7 13 682,40 €

• Décision DD2025-15 en date du 29 décembre 2025 :

Monsieur le maire donne lecture des montants de ce marché.

Objet : MAPA 2025-02 : Désamiantage et réfection de la toiture de la salle polyvalente de la commune d'Hergnies - ATTRIBUTION

La commune de Hergnies décide d’attribuer le marché à l’entreprise :

S.A.S. DEGARDIN

34 rue Elsa TRIOLET

ZI VALENCIENNES AERODROME

59125 TRITH SAINT LEGER

Ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuses en répondant aux besoins selon les critères définis dans le dossier de consultation, avec une note globale de 92/100, classée en 1ère position sur 5, pour un montant HT de 253 028,36 € HT soit 303 634,03 TTC (lot unique).

• Décision DD2026-01 en date du 09 janvier 2026 :

Monsieur le maire explique que quand il s’agit de petites sommes il est difficile de poursuivre tant les frais seraient trop élevées.

Objet : Constitution de provisions pour dépréciation sur compte de tiers

Considérant la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis, la provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public ;

A présent la provision est de 25% pour les créances de N-2 ; 50% pour les créances de N-3 et 100% pour les créances N-4 et avant.

La commune de Hergnies décide :

Pour l’exercice 2025, l’examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d’un montant de 1 433,36 €, un ajustement des provisions sera fait par l’émission d’un mandat au compte 6817 d’un montant de 1 433,36 €.Page 11 sur 11

Le Conseil Municipal,

− Prend acte des décisions du Maire prise en application de l'article L2122-22 du CGCT.

➢ Informations diverses

❖ Assainissement :

L’assainissement aurait dû être terminé pour toute les rues César Dewasmes, Mirabeau et Peruwelz mais il y a eu la découverte d’obus, la société en charge des travaux a quitté le chantier.

Le SIAN a dû missionner une société spécialisée dans les explosifs mais rien n’a été trouvé.

Les travaux ont repris, il ne reste que la tranche n°3 mais en 2026 il y a les élections municipales et ensuite seulement votés et mettre en place les nouveaux délégués, etc. Ensuite le SIAN devra faire un appel d’offres.

La commune souhaite refaire le réseau d’eau et la voirie en même temps mais cela n’est plus possible donc on a décidé de renouveler le réseau d’eau potable dans l’immédiat puis refaire ensuite la voirie.

Monsieur Bourlet précis que des sondages ont été effectués tous les 200 mètres dans la rue
❖ Remerciements :

Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour toutes ces années de travail. Nous avons toujours eu le quorum, merci pour votre participation et un grand merci aux personnes qui ne se représentent plus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

A HERGNIES,

Le Maire,