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Déliberation - 181 d1395150536442 89
Document publié le Vendredi 14 mars 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 181 d1395150536442 89)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 14 mars 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 04/03/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 17/03/2014
SEANCE DU 10 MARS 2014
Délibération n° D-2014-89
Salle omnisports située 9 avenue de Limoges - Cession d'une
emprise de terrain à Groupama Centre Atlantique - Création
d'une servitude de passage au profit de la Ville
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Delphine PAGE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Maryvonne ARDOUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU
Excusés :
Madame Blanche BAMANA. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 mars 2014
Délibération n° D-2014-89
Direction Patrimoine et Moyens Salle omnisports située 9 avenue de Limoges - Cession d'une emprise de terrain à Groupama Centre
Atlantique - Création d'une servitude de passage au
profit de la Ville
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
La société Groupama Centre Atlantique réalise actuellement une opération immobilière concernant sa propriété sise 3 avenue de Limoges. Dans le cadre de ce dossier, il est apparu qu’une emprise de terrain, d’environ 13 m², complètement enclavée sur le parking de Groupama et sans autre accès, appartenait à la Ville de Niort.
Afin d’avoir une lisibilité claire et uniforme de la qualité de propriétaire du parking appartenant à Groupama, il est proposé de lui céder à titre gratuit l’emprise concernée cadastrée section BV n° 216p pour une superficie estimée d’environ 13 m². La superficie exacte sera déterminée ultérieurement par un géomètre expert.
En contrepartie de cette gratuité et afin de rendre opposable la constitution d’un droits réel au profit de la Ville de Niort, Groupama accepte la création d’une servitude de passage pour issue de secours qui sera attachée à la Maison de quartier Centre Ville vers les parcelles lui appartenant cadastrées section BV n° 149 et 150.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- désaffecter et déclasser du domaine public l’emprise de terrain cadastrée section BV n° 216p d’une superficie estimée de 13 m² ;
- céder celle-ci à titre gratuit à Groupama ;
- décider de la création d’une servitude de passage au profit de la Ville, pour une issue de secours qui sera attachée à la Maison de quartier Centre Ville vers les parcelles lui appartenant cadastrées section BV n° 149 et 150 ;
- autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte notarié à intervenir ; - préciser que les frais de notaire relatifs à la réalisation de l'acte authentique seront supportés par Groupama Centre Atlantique.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL Libarté » Égallé » Prateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES.
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE AVIS DU DOMAIN
ap 19149
78081 MIORT CEDEX 9
TELEPHONE - 05.49 06.59 36
TELECOPIE : 05 49 24.63.32
Cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers
An. L. 5211-10, alinéa 2 ; L, 2241-1, alinéa 3 et L. 5722-3, alinéa 2
du Code Général des Collectivités Territoriales
N°2013/191 V 1000
Enquêteur : Patricia HUTCHINSON
Courriel : patricia.hutchinson@dgfip.finances gouv.fr
1- Propriétaire : Commune de NIORT
2- Date de réception de la demande d'avis : 27 décembre 2013
3-Situation du bien : NIORT
adresse : 9 avenue de Limoges
références cadastrales : section BV n° 216p pour environ 13 m?
4- Description sommaire : Partie d'un terrain enclavée donnant sur le parking de Groupama et sans autre accès.
5- Réglementation d'urbanisme : En zone UCa au PLU.
Situation relative aux prescriptions des articles R.1334 -14 à R.1334 -19 du code de la santé publique :
La présente évaluation est effectuée en Fonction des données du marché, sans tenir compte des coûts d'enlèvement de l'amiante si
l’existence de cette matière était révélée.
Elat parasitaire
La présente évaluation est effectuée en l'absence de toute attestation constatant l'état sanitaire et parasitaire de
l'immeuble.
6- Conditions de la vente : Procédure amiable.
7.- Valeur vénale HT de l'immeuble cédé :
Déterminée par comparaison, la valeur vénale de l'emprise de terrain est de l'ordre de 150 €, cependant une cession
à titre gratuit n’appellerait pas d'observation de la part de France Domaine.
8- Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an.
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prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers ct aux libertés, s'exerce auprès des
directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
A NIORT, le 07 janvier 2014
Pour l'Administrateur Général
des Finances Publiques,
Le Contrôleur des Finances P.
Patricia HUTCHINSON
MINISTÈRE DEL ÉCONOÉU
LE DES FINANCES