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Déliberation - 181 d1657029749683
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 181 d1657029749683)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 29 juin 2022 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 21/06/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/06/2022
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° D-2022-274
Cession d'une parcelle - Rue de la Blauderie - CK n°571
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne- Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Baptiste DAVID
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Yvonne VACKER CONSEIL MUNICIPAL DU 27 juin 2022
Délibération n° D-2022-274
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Cession d'une parcelle - Rue de la Blauderie - CK
n°571
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La rue de la Blauderie, à hauteur des numéros 35 et 37, intègre un espace dépendant du trottoir et servant d’accès à la propriété riveraine.
Dans le cadre d’une division de propriété et d’un projet de construction, le propriétaire riverain a demandé l’intégration de ce petit espace à sa propriété.
Cette parcelle, ne présentant aucun intérêt pour la collectivité, a été désaffectée et déclassée du domaine public.
Elle est cadastrée section CK n°571 pour une superficie de 10 m².
Un accord a été conclu sur la base d’un prix de 11,00 €/m² soit la somme de CENT DIX EUROS (110,00 €) conformément à l’avis de valeur délivré par France Domaine, étant précisé que les frais de bornage et de notaire sont pris en charge par le demandeur.
Il est ici précisé qu’il s’agit pour la Ville de Niort d’une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession de la parcelle cadastrée section CK n°571 d’une superficie de 10 m² au propriétaire riverain, pour le prix de 110,00 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE a "ad . Ca \ : k à] = « | Fi Cas :
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36739
à.
’
"
.
:
de Nior
suivie par :
4
7301-SD
2021-79191-86739
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne
Pôle d'évaluation domaniale
11; rue Riffault - BP 70549
86020 Poitiers Cedex
téléphone : OS 49 55 62 00
mél. : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: valérie.servant
téléphone : 05 49 00 85 73
courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OS:
Réf OSE : 2021-79191-86739
le 15/12/2021
La Directrice à
VILLE DE NIORT
79 000 NIORT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
Désignation du bien
Adresse du bien
Valeur locative :
Partie de trottoir
35 rue de la Blauderie, 79 000 Niort
100€ HT +/-10 % , soit 11€/m2 HT +/-10 %
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibératîon motivée s'écarter de cette valeur.
1 - SERVICE CONSULTANT
Ville de Niort
affaire suivie par:
2 - DATE
de consultation : 22/11/2021
de réception : 22/11/2021
de visite : sans
de dossier en état : 25/11/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une partie du domaine public de la Commune (partie de trottoir) devant la parcelle du demandeur.
1 4 — DESCRIPTION DU BIEN
Commune : Niort
Référence cadastrale : Section CK, parcelle non connue
Contenance : 9,30m°
Partie du domaine public de la Commune, entre le trottoir et le portail du propriétaire de la parcelle
cadastrée CK 545.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Nom du (des) propriétaire(s) : Ville de Niort
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Le bien est situé en zone UM du PLU de Niort
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est estimée à 100€ HT +/-10 %, soit 11€/m° HT +/10 %.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 18 mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche P P P
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas
réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou
les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et Par délégatio”i,
alérie-SERVANT
Inspectri£e des Finances Publiques
CNE 4 Lt Etrobu eus Me M H Commune :
NIORT (191)
Numéro d'ordre du document ] d'arpentage : F9
Document vérifié et numéroté le 05/04/2022
ANiort
Par Stéphane LIEVRE
Géomètre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
PTGC
171 Avenue de PARIS
B.P. 59126
79061 NIORT CEDEX 9
Téléphone : 05 49 09 98 65
ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION e (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) a
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires és (3)
a été établi (1) : V?
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au AT
B - En conformité d'un piquetage : -------- 40 effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage,ou rnage, dont copie ci-jointe, dressé le ------. par ----- dE ne géomètre à ==... Les propriétaires ge avoir pris connaissance des informations portées
au dos de ES ise 6463.
AC
as , le
Section
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 07/04/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par SIT ACONSEIL
Réi.: 211214
Le 25/02/2022
(2)
{1} Rayer les menlions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes ke piquelage.
{2) Qualité de la personne agréée {géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
{3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc....). ee RES =——— =— ———_——
1434250 1434300
6131650
6131600
1434250 1434300
6131650
6131600 LL Commune : 079191 MODIFICATION DU
PARCELLAIRE CADASTRAL Cach ,
Niort TRS GEOMÉTRES
D'APRÈS UN EXTRAÏT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) SE Qù
Numéro d'ordre du document d'arpentage /# IT&A C ONSEIL A
Document vérifié et numéroté le... (Art. 25 dudécrets 4849] Qi oavril 1955) Me DT LS ) re ra Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés
(3) a été établi ( Tél. : 05 49 33 09 49
B-En-conformité d'un piquetage-— rrréhectué sur le terrain: —
CA
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé à NIORT Lé
x le 23. Sn nl M THERRY. Damien....géomètre à Niort... Date 25/02/2022... Feuille(s)_: 01 Les propriétaires déclarent avoir
pris connaissance des informations portées Shane:
Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463.
‘ Echelled'origine : 14/1000
A .NiartRSS Siennadoradenalrse | le25.Février. 2022.
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 01/01/2003
|
bre ét eh rap an PP TRE ÉTe 211214
Ville de Niort
10m°
Ville de Niort
A
E ccnomique