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Conseil Municipal - 181 d1688032343489
Déliberation - 181 d1625830873521
Déliberation - 181 d1452244740927
Document publié le Mercredi 23 décembre 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 181 d1452244740927)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 décembre 2015 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 37
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/12/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/12/2015
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2015
Délibération n° D-2015-532
Participation financière de la Ville de Niort avec la CAN pour la
mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
2013 et 2014
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Christine HYPEAU, Madame Yvonne VACKER, Madame Agnès JARRY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Marie-Chantal GARENNE, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien PARTHENAY
Excusés :
Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2015
Délibération n° D-2015-532
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
Participation financière de la Ville de Niort avec la
CAN pour la mise en œuvre de la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure 2013 et 2014
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La loi de modernisation du 4 août 2008 a institué la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) afin d’améliorer le cadre de vie en luttant contre la prolifération des panneaux
publicitaires (enseignes et pré-enseignes).
Par délibération du 31 mai 2010, la Ville de Niort a adopté les modalités d’application de cette taxe, à
compter du 1er janvier 2011, et notamment, le transfert du recouvrement et du produit de la TLPE au profit
de la Communauté d’Agglomération de Niort pour toutes les Zones d’Aménagement Economiques (ZAE)
communautaires ainsi que toutes les dispositions légales en matière de déclarations, recouvrements,
paiements et sanctions inhérentes à cette taxe.
Pour assurer cette mise en œuvre des procédures de recouvrement, la CAN a sollicité l’assistance de la
société GO PUB. En contrepartie, chacune des communes qui composent la CAN doit assumer la charge
financière qui découle de cette prestation et qui lui revient. La répartition de cette charge financière est
faite au prorata des recettes de TLPE perçues par chacune des communes.
Au titre de l’exercice 2013, Niort a perçu 20% du montant global de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure. La Ville doit donc participer à hauteur de ce pourcentage du coût de la mission de GO PUB
qui s’est établi, en 2013, à43 915,74 € TTC.
Le montant de la participation financière de la Ville de Niort, pour l’année 2013, s’élève à 8 783,15€ TTC
(soit 20 % de 43 915,74 € TTC).
Au titre de l’exercice 2014, Niort a perçu 27% du montant global de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure. La Ville doit donc participer à cette hauteur au coût de la mission de GO PU. Ce coût s’établi,
en 2014, à 100 378,48 € TTC.
Le montant de la participation financière de la Ville de Niort, pour l’année 2014, ressort donc à
27 102,19€ TTC (soit 27% de 100 378,48 € TTC).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de la prise en charge financière de la prestation de la société GO PUB par les
communes au prorata du montant de la taxe perçue ;
- approuver la participation financière de la Ville de Niort ;
- accepter les montants de 8 783,15€ TTC pour l’année 2013 et 27 102,19€ TTC pour l’année 2014, pour
assurer le recouvrement et la mise en œuvre des dispositions légales en matière de déclarations,
paiements, sanctions inhérentes à la TLPE ; - autoriser Monsieur le Maire de Niort ou l’Adjoint-délégué à signer les actes nécessaires relatifs à la
prise en charge de ces dépenses.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 2
Non participé : 0
Excusé : 6
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX