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Déliberation - 2026 04 02 Delegation de pouvoirs du Conseil dAdministration au President du CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Sigolène.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 02 Delegation de pouvoirs du Conseil dAdministration au President du CCAS)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Économie et finances,
AR Prefecture
Reçu le 07/05/2026
043-264302035-20260427-CCAS 2026 04 _02-DEl
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mil vingt-six, le 27 avril à dix-neuf heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d’Action Sociale de la Commune de Sainte-Sigolène, dûment convoqué le 14 Avril 2026 par Mr Didier ROUCHOUSE, Président du CCAS, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ROUCHOUSE, Président du CCAS,
PRÉSENTS : Mr Didier ROUCHOUSE, Mine Josée NAVARRO, Mr Raphaël DUTRUEL, Mme Eliane GRAILLON, Mr Philippe FREYSSENET, Mme Karine PAULET, Mme Françoise
BALMONT, Mme Estelle BOURGIN, Mme Nadine BARRALON, Mme Noëlle RBERTHASSON,
Mme Isabelle BRUYERE, Mme Nicole CAMUS, Mme Thérèse CORNILLON, Mme Evelyne
FANGET, Mr Yves ROCHE, Mme Marie-Annick VEROT
EXCUSÉE AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme Mathilde RIOU ayant donné pouvoir à
Josée NAVARRO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Karine PAULET
OBJET : Délégation de pouvoirs du Conseil d'Administration au Président du CCAS Délibération n°2026 04 02
Vu les dispositions, prévues par les atticles R123-21 et suivants du code de l’Action Sociale et des Familles permettant au Conseil d'Administration de déléguer au Président un certain nombre de cotpéferoes pour la durée de son mandat,
Considérant que’ ‘Ies décisions prises pat le Président dans le cadre d’une délégation du conseil d'administration sont soumises aux mêmes tègles que celles applicables aux délibérations du Conseil d'Administration portant sur les mêmes objets.
Considérant que Le Président doit par ailleurs rendre compteà chacune des réunions du Conseil d'Administration des décisions prises en vertu de la délégation reçue,
Considérant que Les décisions prises en application des délégations données doivent être signées personnellement par le Président sauf disposition contraire,
Afin de faciliter la gestion des affaires courantes du CCAS, il est proposé au Conseil d'Administration :
De donner une délégation de pouvoirs au Président pour la durée du mandat dans les matières ci-après désignées :
- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics de travaux, de
fournitures et de services passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision
concernant leuts avenants dès lors que les crédits sont inscrits au budget
- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale et des services qu’il gère.
- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à
Particle L.264-2 AR Prefecture
D’autoriser le Vice-président à signer les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de
la délégation en cas d'absence ou d’empêchement du Président
De donner une délégation de pouvoirs au Président et au Vice-Président pour la durée du mandat dans les matières ci-après désignées :
- Attribution des prestations financières présentant un caractère d’urgence dans la limite
de 80€
Toutes explications entendues, et après en avoir délibéré, le conseil d’administration du
CCAS à l’unanimité donne délégation de pouvoirs au Président et à la Vice-Présidente pendant la durée du mandat et dans les conditions sus énoncées.
Membres en 17
exercice
Présents 16
Représentés 1
Votants 17
Certifiée exécutoire compte tenu de sa
transmission en sous-préfecture le :
Et de sa publication le 0 7 MAI 202
Quorum 9
Abstention(s)
Contre
Pour 17
Pour copie conforme
Le 27 avril 2026