Déliberation - N° 2025 02 Delegation de pouvoirs du Conseil dAdministration du CCAS au President

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Déliberation - N° 2025 02 Delegation de pouvoirs du Conseil dAdministration du CCAS au President Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - N° 2025 02 Delegation de pouvoirs du Conseil dAdministration du CCAS au President)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, @ RépubliqueFrançaise DELIBERATIONSDUCONSEILD'ADMINISTRATION

C.C.A.S. DE GRANS Sêance du25léurier2025

(Bouches-du-Rhône)

Arrondissement d'lstres

NOIVERE DÊ I\IE[,IBRES

Consei

I Administratio

ouiont pris parl

à la dé iberatioil

15 14

N'2025/02

Délêgation de pouvoirs du

Conseil d'Administration

du C.C.A.S. au Président

L'an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq février à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du Cenke

Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans

le lieu habituelde ses séances, sous la présidence du Président, Monsieur LEANDRI Philippe.

Présents : Philippe LEANDRI - Christine HUGUES - Gabriella VALVASON-SERODINE - Catherine

RUIZ - Rose-lvarie BREYSSE - Daniel PETIT - Anne-Catherine CHAFIN0-BIERREN - Patrick

REBOUL - Véronique APPOLONIE - Mireille SABATIER - Roselyne NOGUERA - Sandra CORTESI

- Jean-Jacques CAVEIIER - Chloé VAN ESLANDE

AbSENIS : ET|C MARCHAL

Procurations:

Date de la conYocati : mercredi '19 février 2025

Secrétaire de Séance : Mireille SABAïlER

Contormément à l'article R.'123-21 du Code de l'action sociale et des familles, le Conseil

d'Administration peut donner délégation de pouvoirs dans certaines matières à son Président ou à son

Vice-Président :

'1l Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services

qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant.

Z Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. 3i Conclusion de contrats d'assurance.

4/ Crêation des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'Action

Sociale et des services qu'il gère.

5/ Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

6/ Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actjons en justice ou en défense de

l'établissement dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil

d'âdministration.

7/ Attribution des prestations dans des conditions déflnies par le conseil d'administration.

8/ Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domiciles mentionnées à l'article 1264-

2.

ll convient de compléter cette liste des matières déléguées au Président ou à son Vice-Président par

le Conseil d'Administration en ve(u de l'article R.123-2'1 du Code de l'action sociale et des familles et

au titre de l'article 1.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales afln d'autoriser le

Président à :

- Décider de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dêpenses de personnel) au sein de la même section, dans la Iimite de 7,5% des dépenses réelles de ladite

section, permis par le passage anticipé à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable

M57 au 1er janvier 2023 (délibération N"202234 du 27 seplenbre 2022\.

Conformement à l'article R.123-22 du Code de l'action sociale et des familles, le Président ou le Vice-

Président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administratjon, des décisions prises

en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, I'exposé du rapporteur entendu,

§ Délègue à son Président, conformément à l'article R.123-21 du Code de l'action sociale et des

familles, pour la durée du mandat et sans restrjction, délégation de pouvoirs dans les matières

susnommées.

q Précise que s'agissant de Ia délégation relative aux actions en justiæ ou en défense du C.C A.S.

dans les actjons intentées contre lui, il s'agit des actions menées devant toutes lesiuridictions et à tous

P?€elh

aville ic' (.,rans

LOI DU 5 AVRIL 1884. ARTICLE 56

15

I Autorise son Président à décider de proceder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dêpenses de personnel) au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles

de ladite section, permis par le passage anticipé à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable

M57 au 1 er Jan vier 2023 (délibération N " 20 22134 dn 27 septenbre 2022) .

27/02/2025les degrés, y compris pour se constituer

partie civile au nom du C,C,A.S. en matière

pénale, ainsi que des actions de depôt de

plainte.

w DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'an deux mille vinglcinq le vingt-cinq février à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans

le lieu habituelde ses séances, sous la présidence du Président, Monsieur LEANDRI Philippe.

Présents : Philippe LEANDRI - Christine HUGUES - Gabriella VALVASON-SERODINE - Catherine

RUIZ - Rose-lilarie BREYSSE - Daniel PETIT - Anne-Catherine CHAFINGBIERREN - Patrick

REBOUL - Véronique APPOLONIE - Mireille SABATIER - Roselyne NOGUERA - Sandra CORTESI

- Jean-Jacques CAVELIER - Chloê VAN ESLAN0E

Absents : Eric MARCHAL

Procurations:

oate de la convocation : mercredi 19 février 2025

Secrétaire de Séance: Mireille SABATIER

b Precise que la délégation accordée au Prêsident est étendue, en cas d'absence ou empêchement

de ce dernier, au Vice-Président.

b Autorise Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces utiles afin de mener à bien ætte affaire.

Coofoménent à l'adhle R4211 du Code de Justiræ Admin§trative, le présenl acle porna faire l'objet d'un rccouts conterltieur devanl le Tribunal Adminisfatif de t ARSEILLE, sb 31 rue Jean Françob Leca - 13002 iTARSEILLf (lê1. | 04.91.13 48.13 /

Couniel i glqre-!a@§q[9]@DG!ED dans un dêlai de deu (02) mob à cornpter de sa publicaton. Un recouÉ adminisfalil

est qabment possible aupès de l'autodté du présent acte dans le délai de deux (02) mob à compter de sa publicatiol.

Celte dérnardle prolonge te dèlai de æcouc conteniieo( qui doit alos êire inlroduit dans les deux (02) mob suivant la notilicâlion

de la dècbjon de rejet expr6s du rccous administralif ou à compbî de la dale d'expicüon du délai de épo0se de deux filois

dont disposait l'autorité sbnahirc, en cas de reiet implicile dudit recouÉ. Toute sabine du TriburEl Administralif de ÀTARSEILLE

peut s'oÉrer par voie postale, soit par voie èlectDnil ue à pariir de l'applkxtion inbmet ( Téléæcours citoyens )| acce§sible par

le site de télépocédurcs r htF:// www lelerecours.fr/

Fait en séance, les jour, mois et an susdits,

ont signé au registre les membres présents,

Le Président, Philippe LEANDRI

Secrétaire de séanæ

République Française

C.C.A.S. DE GRANS

(Bouches{u-Rhône)

Anondissement d'lstres

NOI'BRE DE I\,IEI\,48RES

Conseil

j'Mministsatio

En

Exercice

ouiont pris parl

à la deliberalon

15 15

N'2025/02

Délêgation de pouvoirs du

Conseil d'Administration

du C.C.A.S. au Président

d^

Pqe211

LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56

-villede (Jrans Séance du 21février 2025

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