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Arrêté - 2022 16 Arrete portant reglementation de la coupure de leclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 16 Arrete portant reglementation de la coupure de leclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
N° : 2022-16
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
D
dy Pallet
Objet : réglementation de coupure de l’éclairage public sur le territoire communal
Le Maire de la Commune de Le PALLET,
Vu l’article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales chargeant le Maire de la police municipale,
Vu l'article L. 2212-2, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales garantissant la sureté publique, qui comprend l'éclairage des voies publiques, par le biais de la police municipale, Vu les articles L. 583-1 à L583-5 et R.583-1 à R583-7 du Code de l'environnement relatifs à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dite « loi Grenelle 1 », et notamment son article 41, Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
Considérant qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie en vue de diminuer et d’harmoniser les temps d’éclairement sur l'ensemble de la commune, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les conditions d'éclairage artificiel nocturne des voies publiques, sur le périmètre
géographique de la commune, sont modifiées dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : L’éclairage public fonctionnera sur le territoire de la commune, sauf impossibilité
technique, de la manière suivante :
- Du 1° septembre au 30 avril : extinction entre 22h00 et 6h00 tous les jours
- Du 1° mai au 31 août : extinction totale tous les jours
En cas d'urgence (pour des raisons de sûreté ou de sécurité civile uniquement) : il pourra être
maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 3 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux zones d'activités transférées à la compétence de
la Communauté de communes Sèvre et Loire, qui appliquera ses propres prescriptions en la
matière.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage en mairie. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
_ Monsieur le Préfet,
_ Madame la Directrice des Services,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Président du SYDELA et ses services techniques,
_ La société BOUYGUES, prestataire en charge de la maintenance de l'éclairage public communal
Le Pallet, le 17 octobre 2022
Le Maire,
Joël BARAUD
Certifié exécutoire
et publié le 1%. )0 2,99