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Arrêté - arrete portant reglementation de coupure de leclairage public
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Wahlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant reglementation de coupure de leclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune
2022/10
de
WAHLENHEIM
Bas-Rhin
ARRÊTÉ
N°
13/2022
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DE
COUPURE
DE
L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
Le
Maire
de
la
Commune
de
Wahlenheim,
VU,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2542-2
et
suivants, VU,
la
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
grenelle
de
l’environnement
dite
« loi grenelle
1
»
et
notamment
son
article
41,
VU,
la loi n°2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
« loi grenelle
2 », notamment
l’article
173
qui
modifie
le code
de
l’environnement
en
créant
les
articles
L583-1
à
L583-5
sur
la prévention
des
nuisances
lumineuses,
VU,
le
décret
n°2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
prévention
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses,
CONSIDÉRANT,
qu'une
mesure
d'extinction
de l'éclairage public pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la
population
permettrait
de
réaliser
des
économies
importantes
sur
la
consommation
d'énergie,
la
durée
de
vie
des
matériels
et
la
maintenance
et
participerait
à
la
protection
des
écosystèmes
en
diminuant
la pollution
lumineuse,
ARRÊTE
Article
1 :
Les
modalités
d’éclairement
nocturne
sur
le
périmètre
de
la
commune
sont
modifiées
à
compter
du
mardi
25
octobre,
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Ces
modifications
sont
mises
en
œuvre
à titre
expérimental
pour
une
durée
de
six
mois.
Article
2 :
l'éclairage
public
sera
éteint
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Wahlenheim,
l'extinction
aura
lieu
Du
25/10/2022
au
26/03/2023
inclus,
de
23h00
à
5h30.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
de
contestation
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
4 :
Monsieur
le
Maire
de
Wahlenheim
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article 5 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
e
Madame
le Commandant
de
Gendarmerie
de
HAGUENAU
e
La
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau
e
Archives
e
Pour
affichage
Fait
à WAHLENHEIM,
le
13
octobre
2022