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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 11 28092023DEL11A TEOM Exonération locaux usage industriel 2024
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h19
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 11 28092023DEL11A TEOM Exonération locaux usage industriel 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
TS
Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
É
-\
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
(am,
Publié
le
NS
Communauté
de
communes
ID
:040-200069649-20230928-28092023DEL1
1A-DE
Chalosse
Tursan EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
vingt-huit
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
légalement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit par la Loi,
à COUDURES,
sous
la présidence
de Mme
Pascale
REQUENNA.
Conseillers
Titulaires
Présents
: MM.
Laffitte
Jean,
Darthos
Vincent,
Laffitte
Frédéric,
Laporte
Jean-
Louis,
Hinx
Séverine,
Dupouy
Jean-Marc,
Guichané
Roland,
Cardonne
Daniel,
Castets
Didier,
Lamude
Patricia,
Bancons
Benoît,
Bedin
Franck,
Labadie
Bernard,
Pineau
Philippe,
Couture
Gilles,
Requenna
Pascale,
Castro
Mauvoisin
Carmen,
Lafargue
Christian,
Destrade
Colette,
Labat
Benoit,
Pons
Clémence,
Reiller
Patrice,
Paris-Lansaman
Cécile,
Ternus
Henri,
Sabatou
Isabelle,
Toffoli
Jérôme,
Lanne
Gilbert,
Descorps
Isabelle,
Brisé
Roland,
Boulin
Christian,
Teulé
Philippe,
Cabanne
Stéphane,
Prugue
Michel,
Beaumont
Pascal,
Nogues
David,
Guichené
Christian,
Cazaubieilh
Dominique,
Larrère
Anne-Marie,
Dehez
Jean-Jacques,
Lalanne
Jean-Pascal,
Dulucq
Alain,
Lafenêtre
Michel,
Darribère
Chantal,
Labat
Céline,
Passicos
André,
Dané
Jean-Jacques,
Labenne
Jacques,
Laborde
Aimée,
Dutoya
Philippe,
Tauzin
Arnaud,
Berginiat
Marion,
Tastet
Christophe,
Duprat
Marie-Claire,
Fabre
Arnaud,
Martinez
Olivier,
Roufiat
Olivier,
Tastet
Bernard,
Resende
Aurore,
Makowiecki
Béatrice,
Lafargue-Anaclet
Geneviève,
Dubicq
Gilbert,
Dufourcq
Roland.
Conseillers
Titulaires
Absents
: MM.
Pruet
Marcel,
Lastes
Dominique,
Catuhe
Jean-Claude,
Dumartin
Denis,
Grangé
Philippe,
Passard
Patrick,
Ferron
Patricia,
Fabier
Jean-Marc,
Dupouy
Sophie,
Choulet
Jacques,
Sourillan
Julie, Dufourcq
Didier.
Conseillers
Suppléants
Présents
: MM.
Ont
donné
pouvoir
: MM.
Pruet
Marcel
à Laporte
Jean-Louis,
Catuhe
Jean-Claude
à Castro
Mauvoisin
Carmen,
Passard
Patrick
à Pineau
Philippe,
Ferron
Patricia
à Berginiat
Marion,
Fabier
Jean-Marc
à Fabre
Arnaud,
Dupouy
Sophie
à Duprat
Marie-Claire,
Choulet
Jacques
à Tastet
Christophe,
Sourillan
Julie
à
Martinez
Olivier,
Dufourcq
Didier
à Requenna
Pascale.
Secrétairé
de
séance
: Mr
Bancons
Benoit
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2023.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 74
Nombre
de
membres
présents
: 62
Nombre
de membres
ayant
un pouvoir
: 9
Nombre
de membres
qui
ont pris part aux
délibérations
: 71
Objet
: TEOM
: exonération
des
locaux
à usage
industriel
ou
commercial
pour
l’année
2024
N°
28092023DEL11
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1521
aliénas
1 et 3,
Vu
la délibération
de
La CCCT
du
28
septembre
2017,
instituant
la TEOM
à compter
du
1°
janvier
2018
Considérant
que
les
locaux
à usage
industriel
ou
commercial
pour
lesquels
est
sollicitée
une
exonération
de TEOM
en 2024
ne font pas
usage
des
services
du
SIETOM
de Chalosse.
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les Violettes
- 1, rue
de
Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tel:
05
58 76
41 41-www.chalossetursan.fr Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
ID
: 040-200069649-20230928-28092023DEL11A-DE
Madame
la Présidente
expose
les
dispositions
de
l’article
1521-alinéas
1 et 3
du
code
général
des
impôts,
qui
permettent
au
conseil
communautaire
qui
a institué
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM),
de
décider
par
délibération,
d’exonérer
totalement
de
la TEOM
des
locaux
à usage
industriel
ou
commercial.
Madame
la Présidente
propose,
comme
le
pratiquait
le
SIETOM
de
Chalosse,
d’exonérer
les
établissements
qui en font la demande,
qui n’utilisent pas
le service
rendu
par le syndicat
et qui
justifient
du service rendu
par un prestataire.
Ouï
l’exposé
de
Madame
la Présidente,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
Article
I
:
DECIDE
d’exonérer
de
la
TEOM
pour
l’année
2024,
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
suivants,
qui
ne
font
pas
usage
des
services
du
SIETOM
de
Chalosse,
et
qui
ont
fourni
un justificatif,
conformément
à la liste annexée
à la présente
délibération.
Article
2
:
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
notifier
cette
délibération
à
la
Direction
des
Services
Fiscaux
des
Landes.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
—
50
cours
Lyautey
—
64
010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un délai de deux mois
à compter
de sa publication
et de sa transmission
au représentant
de l’Etat
dans
le département
et de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les Violettes
- 1, rue
de
Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tel:
05
58 76
41 41— www.chalossetursan.fr