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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL02B FPIC 2022 ATTRIBUTION
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL02B FPIC 2022 ATTRIBUTION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
C
gs
d
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
ommunauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
C
h
a
lo
ss
e
Tu
rs
a
n
Affiché/Publié
le 06/10/2022
ID
: 040-200069649-20220929-29092022DEL02B-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
vingt-neuf
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à CAUNA,
sous
la présidence
de
Mme
Pascale
REQUENNA.
Conseillers
Titulaires
Présents
: MM.
Laffitte
Jean,
Darthos
Vincent,
Pruet
Marcel,
Laffitte
Frédéric,
Laporte
Jean-Louis,
Hinx
Séverine,
Guichané
Roland,
Lastes
Dominique,
Cardonne
Daniel,
Castets
Didier,
Lamude
Patricia,
Bancons
Benoît,
Bedin
Franck,
Labadie
Bernard,
Pineau
Philippe,
Couture
Gilles,
Requenna
Pascale,
Catuhe
Jean-Claude,
Castro
Mauvoisin
Carmen,
Pons
Clémence,
Reiller
Patrice,
Paris-Lansaman
Cécile,
Ternus
Henri,
Sabatou
Isabelle,
Toffoli
Jérôme,
Lanne
Gilbert,
Descorps
Isabelle,
Dumartin
Denis,
Brisé
Roland,
Teulé
Philippe,
Cabanne
Stéphane,
Prugue
Michel,
Beaumont
Pascal,
Nogues
David,
Guichené
Christian,
Cazaubieilh
Dominique,
Larrère
Anne-Marie,
Passard
Patrick,
Dehez
Jean-Jacques,
Dulucq
Alain,
Lafenêtre
Michel,
Darribère
Chantal,
Labat
Céline,
Passicos
André,
Dané
Jean-Jacques,
Labenne
Jacques,
Laborde
Aimée,
Dutoya
Philippe,
Tauzin
Arnaud,
Fabier
Jean-Marc,
Berginiat
Marion,
Tastet
Christophe,
Dupouy
Sophie,
Fabre
Arnaud,
Martinez
Olivier,
Sourillan
Julie,
Tastet
Bernard,
Makowiecki
Béatrice,
Dufourcq
Didier,
Lafargue-Anaclet
Geneviève,
Dubicq
Gilbert,
Dufourcq
Roland.
Conseillers
Titulaires
Absents
: MM.
Dupouy
Jean-Marc,
Lafargue
Christian,
Destrade
Colette,
Labat
Benoit,
Boulin
Christian,
Grangé
Philippe,
Lalanne
Jean-Pascal,
Ferron
Patricia,
Choulet
Jacques,
Duprat
Marie-Claire,
Roufiat
Olivier,
Resende
Aurore.
Conseillers
Suppléants
Présents
: MM.
Prat
Nicolas,
Martinet
Paula.
Ont
donné
pouvoir
: MM.
Lafargue
Christian
à
Catuhe
Jean-Claude,
Destrade
Colette
à
Reïller
Patrice,
Labat
Benoit
à Requenna
Pascale,
Ferron
Patricia
à Berginiat
Marion,
Choulet
Jacques
à Tauzin
Arnaud,
Duprat
Marie-
Claire
à Fabier
Jean-Marc,
Roufiat
Olivier
à Martinez
Olivier,
Resende
Aurore
à Tastet
Bernard.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Cardonne
Daniel
Date
de
la convocation
: 23
septembre
2022.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 74
Nombre
de
membres
présents
: 62
Nombre
de
membres
ayant
un
pouvoir
: 8
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 70
Objet
: Répartition
dérogatoire
libre
à l’unanimité
de
ATTRIBUTION
du
FPIC
2022
au
sein
de
l’ensemble
intercommunal
n° 29092022DEL02B
Annule
et remplace
la délibération
n°29092022DEL02
L’article
144
de
la
loi
de
finances
2012
a fixé
les
modalités
d’application
progressive
du
mécanisme
de
péréquation
dite
horizontale
:
Le
Fonds
National
de
Péréquation
des
Ressources
Fiscales
Intercommunales
et Communales
(F.P.I.C.).
Madame
La
Présidente
rappelle
que
la
mise
en
place
de
ce
fonds,
s’appuie
sur
une
innovation
qui consiste
à mesurer
la richesse,
permettant
de définir à la fois les contributeurs
et
les
bénéficiaires
du
fonds,
au
niveau
d’un
ensemble
intercommunal.
Le
principe
général
consiste
à prélever
des
recettes
sur
des
ensembles
intercommunaux
(EPCI
+
communes
membres)
pour
les
reverser
à d’autres
considérés
comme
plus
défavorisés.
A
l’origine,
était
prévue
une
montée
en
puissance
progressive
du
F.P.I.C.
Le
montant
de
ce
fonds
national
passant
de
150
millions
d’€
en
2012,
360
millions
d’€
en
2013,
570
millions
d’€
en
2014,
780
millions
d’€
en
2015,
et
1
milliard
d’€
depuis
2016.
L’ensemble
intercommunal,
composé
de
la Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et ses
50
communes
membres,
est
bénéficiaire
en
11°"
année
de
713
496
€.
Madame
La Présidente
rappelle
les trois modes
possibles
de répartition
de
l’attribution
du
FPIC
au
sein
de
l’ensemble
intercommunal
Chalosse
Tursan. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché/Publié
le 06/10/2022
ID
: 040-200069649-20220929-29092022DEL02B-DE
>
Répartition
selon
la règle
de
droit
commun
: (pas
de
vote
de
l’'EPCT).
Répartition
de
l’attribution
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
50
communes,
calculée
en
fonction
du
coefficient
d’intégration
fiscale
(CIF),
puis
entre
les
communes,
en
fonction
de
l'insuffisance
du
potentiel
financier
par
habitant
de
ces
communes
et de
leur population.
CIF
2021
=
0,339986
Attribution
713
496
€ :
- Part
Communauté
=
242
578
€
- Part
Communes
—
470
918
€
Arboucave
= 4
358
€
Mauries
=
2 254
€
Aubagnan
=
5
965
€
Miramont-Sensacq
=
8 009
€
Audignon
=
9
171€
Momuy
=
11
747
€
Aurice
=
7
177
€
Monget
= 2 263
€
Banos
=
5
591
€
Monségur
= 7
852
€
Bas-Mauco
=
6
819
€
Montaut
=
10
645
€
Bats
= 7
692€
Montgaillard
=
13
645
€
Castelnau-Tursan
=
4 730
€
Montsoué
=
12
458
€
Castelner
= 2 974
€
Morganx
=
5
137€
Cauna
=
9
822
€
Payros-Cazautets
=
2
721
€
Cazalis
=
3 292
€
Pécorade
= 2
873
€
Clèdes
=
3
196
€
Peyre
=
5 381
€
Coudures
=
11
583
€
Philondenx
=
5
160
€
Dumes
=
5 614€
Pimbo
=
5 548
€
Eyres-Moncube
=
7
782
€
Poudenx
=
6 263
€
Fargues
= 7 039
€
Puyol-Cazalet
= 2 635
€
Geaune
=
14
986
€
Sainte-Colombe
=
14
243
€
Hagetmau
=
53
970
€
Saint-Cricq-Chalosse
=
14
728
€
Haut-Mauco
=
10
670
€
Saint-Sever
=
59
888
€
Horsarrieu
=
15
433
€
Samadet
=
24
161
€
Labastide-Chalosse
=
3 776
€
Sarraziet
=
6 276
€
Lacajunte
= 4
193
€
Serres-Gaston
=
9
138
€
Lacrabe
= 7 774
€
Serreslous
et Arribans
=
5
169
€
Lauret
=
2 201
€
Sorbets
=
5 201
€
Mant
=
5
536€
Urgons
=
6
179
€
D
Répartition
dérogatoire
« à
la
majorité
des
2/3»
Art.
L2336-5
II
1°
du
CGCT
pour
Pattribution. Cette
répartition
doit-être
adoptée
à la majorité
des
2/3
de
l’organe
délibérant
de
l’'EPCI
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
FPIC
par
le
Préfet
de
département.
Dans
ce
cas,
l'attribution
est
dans
un
premier
temps
répartis
entre
l’'EPCI
et
ses
communes
membres,
librement,
mais
sans
pouvoir
avoir
pour
effet
de
s'écarter
de
plus
de
30
%
de
la répartition
calculée
en
application
du
droit
commun.
Dans
un
second
temps,
la
répartition
du
FPIC
entre
les
communes
membres
peut
être
établie
en
fonction
minimum
de
trois
critères
précisés
par
la
loi
: leur
population,
l'écart
entre
le
revenu
par
habitant
de
ces
communes
et le revenu
moyen
par
habitant
de
l'EPCI
et de
l’insuffisance
du
potentiel
fiscal
ou
financier
par
habitant
de
ces
communes
au
regard
du
potentiel
fiscal
ou
financier
communal
moyen
par habitant
sur
le territoire
de
l'EPCI
ainsi
que,
à titre
complémentaire,
d'autres
critères
de
ressources
ou
de
charges
qui
peuvent
être
choisis
par
le conseil
communautaire.
Toutefois,
ces
modalités
ne
peuvent
avoir
pour
effet
de
minorer
de
plus
de
30%
l'attribution
d’une
commune
par
rapport
à celle
calculée
selon
le droit
commun. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché/Publié
le 06/10/2022
ID
: 040-200069649-20220929-29092022DEL02B-DE
D
Répartition
dérogatoire
« libre
»
Art.
L2336-5
II 2°
du
CGCT
pour
l'attribution.
Dans
ce
cas,
aucune
règle
n’est
prescrite.
Pour
cela
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
doit :
-_
Soit
délibérer
à l'unanimité,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
prélèvement
et
de
l’attribution
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
-_
Soit
délibérer
à
la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés,
dans
ce
même
délai
avec
approbation
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
notification
de
la
délibération
de
l’EPCI.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
ils
sont
réputés
l'avoir
approuvée. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
dispositions
de
Particle
L
2236-S
IT,
Vu
la
notification,
par
la
Préfecture
des
Landes,
de
l'attribution
du
FPIC
2022
pour
l’ensemble
intercommunal
Chalosse
Tursan
et
de
sa
répartition
entre
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et
ses
communes
membres,
Conformément
au
ROB
2022,
Madame
La
Présidente
propose
la
répartition
de
l'attribution
du
FPIC
2022
suivante,
qui
nécessite
un
vote
à l’unanimité
du
Conseil
communautaire.
Cette
répartition
dérogatoire
« libre
» pour
l'attribution
du
FPIC
2022
a pour
objet
de
neutraliser
les
attributions
de
compensation
négatives
des
9 communes
concernées
(32
792
€)
basée
sur
les
critères
suivants
:
1.
répartition
des
32
792
€
entre
la
CC
(11
149
€)
et
les
communes
(21
643
€)
en
fonction
du
CIF 2.
répartition
entre
les
communes
des
21
643
€ en
fonction
du
Pot.
Financier
/hab.
et
de
leur
Population. Attribution
713
496
€ :
- Part
Communauté
=
231
429
€
- Part
Communes
=
482
067
€
Arboucave
= 4
158
€
Aubagnan
=
5
691
€
Audignon
=
8 750
€
Aurice
=
6
847
€
Banos
=
5
334€
Bas-Mauco
= 6
506
€
Bats
=
7
338
€
Castelnau-Tursan
=
10
111
€
Castelner
=
2 837
€
Cauna=9371€ Cazalis
=
3
141
€
Clèdes
=
6 502
€
Coudures
=
11
051
€
Dumes
=
5
356
€
Eyres-Moncube
=
7 424
€
Fargues
=
6 715
€
Geaune
=
14297
€
Hagetmau
=
51
489
€
Haut-Mauco
=
10
179
€
Horsarrieu
=
14
724
€
Labastide-Chalosse
=
3
602
€
Lacajunte
= 7
897
€
Lacrabe
=
7 417
€
Lauret
=
4
693
€
Mant
=
5
282€
Mauries
=
4 581
€
Miramont-Sensacq
=
7
641
€
Momuy
=
11
207
€
Monget
=
2
159€
Monségur
=
7 491
€
Montaut
=
10
156€
Montpgaillard
=
13
018
€
Montsoué
=
11
885
€
Morganx
=
4 901
€
Payros-Cazautets
=
4
870
€
Pécorade
= 2 741
€
Peyre
=
5
134€
Philondenx
= 4
923
€
Pimbo
=
10
387
€
Poudenx
=
5
975
€
Puyol-Cazalet
= 4 335
€
Sainte-Colombe
=
13
588
€
Saint-Cricq-Chalosse
=
14
051
€
Saint-Sever
=
57
136
€
Samadet
= 23
051
€
Sarraziet
=
5 988
€
Serres-Gaston
=
8
718
€
Serreslous
et Arribans
=
4 931
€
Sorbets
=
10
593
€
Urgons
=
5
895
€ Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché/Publié
le 06/10/2022
ID
: 040-200069649-20220929-29092022DEL02B-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
PREND
acte
de
la répartition
de
l’attribution
du
FPIC
2022
selon
la règle
de
droit
commun.
DECIDE
de
retenir
la
proposition
de
Madame
La
Présidente
pour
une
répartition
dérogatoire
libre
de
l’attribution
du
FPIC
2022
selon
les
montants
suivants
:
Attribution
713
496
€ :
- Part
Communauté
=
231
429
€
- Part
Communes
=
482
067
€
Arboucave
= 4
158
€
Mauries
= 4
581
€
Aubagnan
=
5
691
€
Miramont-Sensacq
=
7 641
€
Audignon
=
8 750
€
Momuy
=
11
207
€
Aurice
=
6
847
€
Monget
= 2
159€
Banos
=
5
334€
Monségur
=
7
491
€
Bas-Mauco
=
6
506
€
Montaut
=
10
156€
Bats=7338€
Montgaillard
=
13
018
€
Castelnau-Tursan
=
10
111
€
Montsoué
=
11
885
€
Castelner
= 2
837
€
Morganx
=
4 901
€
Cauna
=
9371
€
Payros-Cazautets
= 4
870
€
Cazalis
=
3
141
€
Pécorade
= 2 741
€
Clèdes
=
6 502
€
Peyre
=
5
134€
Coudures
=
11
051
€
Philondenx
= 4
923
€
Dumes
= 5
356€
Pimbo
=
10
387
€
Eyres-Moncube
=
7 424
€
Poudenx
=
5 975
€
Fargues
=
6 715
€
Puyol-Cazalet
= 4
335
€
Geaune
=
14
297
€
Sainte-Colombe
=
13
588
€
Hagetmau
=
51
489
€
Saint-Cricq-Chalosse
=
14
051
€
Haut-Mauco
=
10
179
€
Saint-Sever
=
57
136
€
Horsarrieu
=
14
724
€
Samadet
= 23
051
€
Labastide-Chalosse
=
3 602
€
Sarraziet
=
5 988
€
Lacajunte
=
7
897
€
Serres-Gaston
=
8 718
€
Lacrabe
=
7 417
€
Serreslous
et Arribans
= 4
931
€
Lauret
= 4
693
€
Sorbets
=
10
593
€
Mant
=
5
282
€
Urgons
=
5
895
€
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
-
50
Cours
Lyautey-
64010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
Le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
et
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
La
Présidente,
Pascale
REQUENNA
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les
Violettes
- 1,
rue
de
Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tél
: 05
58 76
41
41
- Mail
: contact@chalossetursan.fr