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Document publié le Vendredi 1 août 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231221-DCM23-174-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 CONVENTION DE MÉCÉNAT
(Montant libre)
La Ville de Royan, collectivité territoriale avec administration publique générale (SIREN n°211703061, APE n°8411Z, TVA Intra n°FR46211703061), dont le siège social est situé 80 avenue de Pontaillac, 17200 Royan, représentée par Patrick MARENGO en sa qualité de Maire,
ci après désignée « le Bénéficiaire »,
Et
Nom de la société : …………………….……….…….……..
Raison sociale : ………………………………………………….
Adresse : ……………….…………………….…….…..……………..
CP : …………………………………………………………………………
Ville : ………………………………………………………………………
Siren : ……………………………………..……………..………………
Mail : ………………………………………………………………………
Tél : ………………………………………………………………………….
Nom du dirigeant : …………………………………..………
Prénom du dirigeant : …………………………………….
Qualité du dirigeant : ……………………………………….
ci après désignée « le Mécène »
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »
Vu la loi n°2003-79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et notamment les dispositions codifiées à l’article 238 bis du code général des impôts,
impulseur de générosité
Mairie de Royan
Service Commande Publique & Affaires Juridiques
80 avenue de Pointaillac - CS N°80218 - 17200 Royan - 05 46 39 74 21 - j.youinou@mairie-royan.fr
© Agence Impulsdon - Ce document est la propriété de l’agence Impulsdon Toute copie, reproduction ou utilisation de tout ou partie de son contenu est strictement interdite 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 PRÉAMBULE
Située sur la magnifique côte de Beauté, Royan est la perle de l’atlantique, ville emblématique labellisée d’Art et d’Histoire alliant passé et modernité. Au cœur de cette charmante et dynamique cité balnéaire se trouve le Marché central, un édifice empreint d'une riche histoire. Inauguré en 1955, cet édifice classé au Titre des Monuments Historiques incarne l'âme commerçante de la ville, il est le lieu de rencontres pour les habitants et les visiteurs depuis des décennies, mais aussi l’étendard du terroir et des produits locaux de pays royannais.
Aujourd'hui, la Ville de Royan est fière propriétaire de ce marché, mais le temps n'a pas été tendre avec cette icône architecturale. Des travaux de rénovation s'imposent pour préserver ce patrimoine et offrir aux générations futures un espace de convivialité et de commerce digne de son histoire. La restauration du Marché Central de Royan est un projet d'importance, permettant de préserver les racines de la ville tout en la modernisant pour les années à venir. Royan, une ville qui s'investit dans son héritage pour mieux le transmettre aux générations futures.
Dans ce cadre, la Ville de Royan a voté et réalise d’octobre 2023 à juin 2024 un important programme de travaux de sauvegarde et de réhabilitation du bâtiment dont le détails des ouvrages et le plan de financement sont indiqués en annexe de la présente convention.
Le mécène, après avoir pris connaissance du projet et des actions portées par le Bénéficiaire, telles que définies à l’article 1 ci-dessous, souhaite apporter son soutien financier en vue de leur réalisation.
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet (ci-après dénommé le Projet) de financer la réalisation de l’objet social, des missions et la réalisation des missions et des objectifs du Bénéficiaire
DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir :
- Les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en œuvre le Projet décrit ci-dessus.
- Les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le Bénéficiaire.
Article 2 : Apports du mécène
Le Mécène s’engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant un don d’un montant de ……………..€ (…………………………….. euros) au Bénéficiaire, via la campagne de mécénat ouverte auprès de la Fondation du patrimoine, dans l’année calendaire suivant la date de signature de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 Les versements sont effectués par chèque à l’ordre de « Fondation du patrimoine, Marché central de Royan » accompagné du bulletin de don complété, ou par paiement en carte bancaire sur le site internet sécurisé : www.fondation-patrimoine.org/88361
Le mécène s’engage à promouvoir les actions et l’actualité du Bénéficiaire dans sa communication.
Article 3 : Apports du Bénéficiaire
3-1 - Soutien en nature
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le Projet.
3-2 Communication
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire s’engage, dans la limite des formules et des contreparties indiquées à l’article 3-4-1, à faire mention du partenariat avec le Mécène sur tous les supports de communication liés à l’opération et, notamment à reproduire le logo du Mécène sur tous les documents relatifs au projet (sous réserve de la bonne réception par le Bénéficiaire des éléments – logos, mention, dans les délais et formats requis) : invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à soumettre au Mécène lesdits documents avant impression, afin qu’il puisse notamment vérifier l’utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique.
Le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises pour accord.
3-3 Droits d’utilisation
Le Mécène peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par le Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage non commercial, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet.
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au Mécène qu’il est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du projet.
Pour ces utilisations, le Mécène s’engage à :
- Préciser les crédits d’image approprié
- Apposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien du Mécène avec le projet.
3-4 Contreparties
3-4-1 Octroi de contreparties
En remerciement de son soutien, le Bénéficiaire accorde au Mécène les contreparties précisées ci-dessous :
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 Chaque contrepartie octroyée fait l’objet d’une valorisation par le Bénéficiaire, dont le détail figure ci-dessus. En matière de communication mentionnée au 3-2 et conformément à la doctrine fiscale, la contrepartie est valorisée dans la limite de 5 % du montant du don compte tenu de la dimension régionale du projet.
L’ensemble de ces contreparties y compris en matière de communication sont accordées dans la limite d’un plafond de 25 % de l’apport du Mécène, soit dans la limite de ……………..€ (…………………………….. euros) nets de taxe.
3-4-2 Utilisation des contreparties
Lorsque le Mécène lui en fait la demande, le Bénéficiaire lui fait parvenir un état des contreparties consommées et de celles qui restent à consommer. La durée de
CONTREPARTIES PROPOSÉES AU MÉCÈNE VALEUR UNITAIRE EX. VALEUR TOTALE
Lettre de remerciements et reçu fiscal 0 € … …€
Citation dans la liste des donateurs sur le site internet 5 € … …€
Diplôme de mécène 2 € … …€
Entrée au musée de Royan 4 € … …€
Visite guidée du patrimoine de Royan 7 € … …€
Invitation à la cérémonie d’inauguration du marché avec cocktail 15 € … …€
Place de spectacle du programme Bravo (Cat. 2) 20 € … …€
Place de spectacle du programme Bravo (Cat. 1) 23 € … …€
Place de spectacle au festival Comédies Coquillages et Crustacés 24 € … …€
Place de concert aux Violons sur le Sable 30 € … …€
Place de spectacle au festival Escale d’Humour 39 € … …€
Citation sur les posts Facebook de la campagne de dons 30 € … …€
Logo sur le site internet de la ville (jusqu’au 31/12/2024) 60 € … …€
Post Facebook personnalisé de remerciements 100 € … …€
Visite privée du marché de Royan suivie d’un cocktail 27 € … …€
Citation de votre entreprise lors du discours d’inauguration 150 € … …€
Citation de votre entreprise sur la plaque d’inauguration 250 € … …€
Logo sur les supports de communication « culture et patrimoine » 400 € … …€
Citation de votre entreprise dans le Royan Mag et TLJ 600 € … …€
Mise à disposition d’une journée de la salle Jean Gabin 1 000 € … …€
(A) VALEUR TOTALE DES CONTREPARTIES CHOISIES …€
(B) MONTANT DU DON DU MÉCÈNE DÉFINI À L’ARTICLE N°2 …€
(C) MONTANT DES CONTREPARTIES AUTORISÉES (MAX 25% DU MONTANT DU DON) …€
(D) RELIQUAT DE VALEUR DES CONTREPARTIES DISPONIBLE = (C)-(A) …€
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 consommation par le Mécène des contreparties octroyées par le Bénéficiaire ne peut excéder la durée de la présente Convention définie à l’article n°15.
Article 4 : Réduction d’impôt
À la date de signature de la présente Convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
La Fondation du patrimoine délivre au Mécène, par délégation du Bénéficiare, un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle CERFA 16216*01) dans les 30 jours qui suivent le versement du don.
Au titre de cet acte de mécénat défini par l’article 238 bis du Code Général des Impôts, le Mécène pourra demander à l’administration fiscale une réduction fiscale de 60% du montant du don sur son impôt sur les sociétés (dans la limite de 20.000€ ou de 0,5% du chiffre d’affaires annuel HT lorsque ce dernier montant est plus élevé. L’éventuel excédent peut faire l’objet d’un report au titre des cinq exercices suivants)
Article 5 : Obligation déclarative du Mécène
En application du 6 de l’article 238 bis du code général des impôts, le Mécène qui attribue au cours d’un exercice fiscal plus de 10.000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au même article, doit déclarer par voie électronique à l’administration fiscale, à l’aide du formulaire n° 2069-RCI-SD, le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des différents bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valeur des biens et services reçus en contrepartie à déclarer par le Mécène est récapitulée à l’article 3-4-1 de la présente convention.
Article 6 : Obligation déclarative du Bénéficiaire
En application de l’article 222 bis du code général des impôts (CGI), l’organisme qui délivre des reçus ou tous autres documents par lesquels il indique à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est tenu de déclarer chaque année à l’administration fiscale, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Article 7 : Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du Projet, le Bénéficiaire est éventuellement amené à contracter avec d’autres entreprises.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de toute reconduction et de tout nouveau partenariat avec une autre entreprise, et s'engage à ne conclure ou reconduire d'accord de partenariat avec une entreprise que le Mécène considère être du même secteur
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 d'activité ou d'un secteur d'activité dont l'image pourrait aller à l'encontre de celle du Mécène, qu’après accord préalable de celui-ci.
Article 8 : Obligations des Parties
Les Parties s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la présente Convention et à respecter les principes et règles du mécénat édictés par l’administration fiscale.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la Convention. Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Dans le cas d’inexécution du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement.
Article 10 : Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Article 11 : Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.
Article 12 : Résiliation
12-1 Abandon du Projet
Dans le cas d’abandon total ou partiel du Projet, la Convention est résiliée de plein droit.
12-2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente Convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 30 (trente) jours sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
12-3 Force majeure
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des Parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente Convention, la Partie défaillante en informe immédiatement l’autre. La Partie défaillante est exonérée de
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et telle que définie à l’article 1218 du code civil.
Article 13 : Responsabilité du Mécène
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet.
Article 14 : Règlement des différends
Tout différend portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention relève, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du tribunal administratif de Poitiers sis Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Article 15 : Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la présente Convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme d’une année calendaire (à l’exception des droits photographiques et d’utilisation du nom du projet qui restent en vigueur 12 mois après la fin de la présente convention).
La ou les annexes éventuelles à la présente Convention en font partie intégrante et sont considérées avec cette dernière comme formant un ensemble indivisible
Fait à Royan le … / … / … , en deux exemplaires originaux
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Pour le Bénéficiaire,
Patrick MARENGO, Maire
Signature précédée de la mention « Lu et approuvée »
Pour le Mécène,
Prénom : …………………… Nom : ………………………
Fonction : ………………………….
Signature précédée de la mention « Lu et approuvée »
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 CONVENTION DE MÉCÉNAT
EN NATURE
La Ville de Royan, collectivité territoriale avec administration publique générale (SIREN n°211703061, APE n°8411Z, TVA Intra n°FR46211703061), dont le siège social est situé 80 avenue de Pontaillac, 17200 Royan, représentée par Patrick MARENGO en sa qualité de Maire,
ci après désignée « le Bénéficiaire »,
Et
Nom de la société : …………………….……….…….……..
Raison sociale : ………………………………………………….
Adresse : ……………….…………………….…….…..……………..
CP : …………………………………………………………………………
Ville : ………………………………………………………………………
Siren : ……………………………………..……………..………………
Mail : ………………………………………………………………………
Tél : ………………………………………………………………………….
Nom du dirigeant : …………………………………..………
Prénom du dirigeant : …………………………………….
Qualité du dirigeant : ……………………………………….
ci après désignée « le Mécène »
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »
Vu la loi n°2003-79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et notamment les dispositions codifiées à l’article 238 bis du code général des impôts,
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Située sur la magnifique côte de Beauté, Royan est la perle de l’atlantique, ville emblématique labellisée d’Art et d’Histoire alliant passé et modernité. Au cœur de cette charmante et dynamique cité balnéaire se trouve le Marché central, un édifice empreint d'une riche histoire. Inauguré en 1955, cet édifice classé au Titre des Monuments Historiques incarne l'âme commerçante de la ville, il est le lieu de rencontres pour les habitants et les visiteurs depuis des décennies, mais aussi l’étendard du terroir et des produits locaux de pays royannais.
Aujourd'hui, la Ville de Royan est fière propriétaire de ce marché, mais le temps n'a pas été tendre avec cette icône architecturale. Des travaux de rénovation s'imposent pour préserver ce patrimoine et offrir aux générations futures un espace de convivialité et de commerce digne de son histoire. La restauration du Marché Central de Royan est un projet d'importance, permettant de préserver les racines de la ville tout en la modernisant pour les années à venir. Royan, une ville qui s'investit dans son héritage pour mieux le transmettre aux générations futures.
Dans ce cadre, la Ville de Royan a voté et réalise d’octobre 2023 à juin 2024 un important programme de travaux de sauvegarde et de réhabilitation du bâtiment dont le détails des ouvrages et le plan de financement sont indiqués en annexe de la présente convention.
Le mécène, après avoir pris connaissance du projet et des actions portées par le Bénéficiaire, telles que définies à l’article 1 ci-dessous, souhaite apporter son soutien en nature en vue de leur réalisation.
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet (ci-après dénommé le Projet) de financer la réalisation de l’objet social, des missions et la réalisation des missions et des objectifs du Bénéficiaire
DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir :
- Les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en œuvre le Projet décrit ci-dessus.
- Les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le Bénéficiaire.
Article 2 : Apports du mécène
Le Mécène s’engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en réalisant un don en nature d’un montant de ……€ (……………………….. euros) au Bénéficiaire, via la campagne de mécénat ouverte auprès de la Fondation du patrimoine, dans l’année calendaire suivant la date de signature de la présente convention.
Le mécène s’engage à promouvoir les actions et l’actualité du Bénéficiaire dans sa communication.
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 Le don en nature sera effectué auprès de la Fondation du patrimoine qui fournira les documents permettant de le formaliser et qui adressera au Mécène son reçu fiscal.
2-1 Typologie de mécénat en nature réalisé :
Le don d’un bien immobilisé (véhicule, mobilier, matériel, etc.), La fourniture de marchandises en stock (équipements sportifs, téléviseur, ordinateur, etc.),
L’exécution de prestations de services (réparations, entretien, imprimerie, etc.) La mise à disposition de compétences (communication, comptabilité, gestion, expertise juridique, etc.), de techniques ou de savoir-faire.
2-2 Montant détaillé du don* :
*Le don effectué par le mécène doit être évalué :
• Pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, à leur valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie de l’actif • À la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (art. 38 nonies de l’annexe III au CGI) • Au prix de revient de la prestation offerte pour les prestations de services
Lorsque votre entreprise offre une prestation ou met du personnel à disposition, l’évaluation de la valeur du don ouvrant droit à la réduction d’impôt doit être égale au prix de revient, et non au prix de vente habituel.
Pour la mise à disposition de personnel, le calcul est le suivant = (coût du salaire horaire brut + cotisations sociales) x heures. Les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, sont valorisés pour le calcul de la réduction d’impôt : • à leur coût de revient, lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation • à 50 % de leur coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation.
Les versements sont effectués en nature et remis au bénéficiaire dans un délai raisonnable.
Article 3 : Apports du Bénéficiaire
3-1 - Soutien en nature
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le Projet.
3-2 Communication
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire s’engage, dans la limite des formules et des contreparties indiquées à l’article 3-4-1, à faire mention du partenariat avec le Mécène sur tous les supports de communication liés à l’opération et, notamment à reproduire le logo du Mécène sur tous les documents relatifs au projet (sous réserve de la bonne réception par le Bénéficiaire des éléments – logos, mention,
Détail des prestations ou compétences apportées au projet Montant (HT et hors marge)
…€
…€
…€
…€
…€
TOTAL ………€
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 dans les délais et formats requis) : invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à soumettre au Mécène lesdits documents avant impression, afin qu’il puisse notamment vérifier l’utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique.
Le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises pour accord.
3-3 Droits d’utilisation
Le Mécène peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par le Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage non commercial, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet.
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au Mécène qu’il est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du projet.
Pour ces utilisations, le Mécène s’engage à :
- Préciser les crédits d’image approprié
- Apposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien du Mécène avec le projet.
3-4 Contreparties
3-4-1 Octroi de contreparties
En remerciement de son soutien, le Bénéficiaire accorde au Mécène les contreparties précisées ci-dessous :
CONTREPARTIES PROPOSÉES AU MÉCÈNE VALEUR UNITAIRE EX. VALEUR TOTALE
Lettre de remerciements et reçu fiscal 0 € 0 …€
Citation dans la liste des donateurs sur le site internet 5 € 0 …€
Diplôme de mécène 2 € 0 …€
Entrée au musée de Royan 4 € 0 …€
Visite guidée du patrimoine de Royan 7 € 0 …€
Invitation à la cérémonie d’inauguration du marché avec cocktail 15 € 0 …€
Place de spectacle du programme Bravo (Cat. 2) 20 € 0 …€
Place de spectacle du programme Bravo (Cat. 1) 23 € 0 …€
Place de spectacle au festival Comédies Coquillages et Crustacés 24 € 0 …€
Place de concert aux Violons sur le Sable 30 € 0 …€
Place de spectacle au festival Escale d’Humour 39 € 0 …€
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 Chaque contrepartie octroyée fait l’objet d’une valorisation par le Bénéficiaire, dont le détail figure ci-dessus. En matière de communication mentionnée au 3-2 et conformément à la doctrine fiscale, la contrepartie est valorisée dans la limite de 5 % du montant du don compte tenu de la dimension régionale du projet.
L’ensemble de ces contreparties y compris en matière de communication sont accordées dans la limite d’un plafond de 25 % de l’apport du Mécène, soit dans la limite de ……€ (……………………….. euros) nets de taxe.
3-4-2 Utilisation des contreparties
Lorsque le Mécène lui en fait la demande, le Bénéficiaire lui fait parvenir un état des contreparties consommées et de celles qui restent à consommer. La durée de consommation par le Mécène des contreparties octroyées par le Bénéficiaire ne peut excéder la durée de la présente Convention définie à l’article n°15.
Article 4 : Réduction d’impôt
À la date de signature de la présente Convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
La Fondation du patrimoine délivre au Mécène, par délégation du Bénéficiare, un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle CERFA 16216*01) dans les 30 jours qui suivent le versement du don.
Au titre de cet acte de mécénat défini par l’article 238 bis du Code Général des Impôts, le Mécène pourra demander à l’administration fiscale une réduction fiscale de 60% du montant du don sur son impôt sur les sociétés (dans la limite de 20.000€ ou de 0,5% du
Citation sur les posts Facebook de la campagne de dons 30 € 0 …€
Logo sur le site internet de la ville (jusqu’au 31/12/2024) 60 € 0 …€
Post Facebook personnalisé de remerciements 100 € 0 …€
Visite privée du marché de Royan suivie d’un cocktail 27 € 0 …€
Citation de votre entreprise lors du discours d’inauguration 150 € 0 …€
Citation de votre entreprise sur la plaque d’inauguration 250 € 0 …€
Logo sur les supports de communication « culture et patrimoine » 400 € 0 …€
Citation de votre entreprise dans le Royan Mag et TLJ 600 € 0 …€
Mise à disposition d’une journée de la salle Jean Gabin 1 000 € 0 …€
(A) VALEUR TOTALE DES CONTREPARTIES CHOISIES …€
(B) MONTANT DU DON DU MÉCÈNE DÉFINI À L’ARTICLE N°2 …€
(C) MONTANT DES CONTREPARTIES AUTORISÉES (MAX 25% DU MONTANT DU DON) …€
(D) RELIQUAT DE VALEUR DES CONTREPARTIES DISPONIBLE = (C)-(A) …€
CONTREPARTIES PROPOSÉES AU MÉCÈNE VALEUR UNITAIRE EX. VALEUR TOTALE
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 chiffre d’affaires annuel HT lorsque ce dernier montant est plus élevé. L’éventuel excédent peut faire l’objet d’un report au titre des cinq exercices suivants)
Article 5 : Obligation déclarative du Mécène
En application du 6 de l’article 238 bis du code général des impôts, le Mécène qui attribue au cours d’un exercice fiscal plus de 10.000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au même article, doit déclarer par voie électronique à l’administration fiscale, à l’aide du formulaire n° 2069-RCI-SD, le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des différents bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valeur des biens et services reçus en contrepartie à déclarer par le Mécène est récapitulée à l’article 3-4-1 de la présente convention.
Article 6 : Obligation déclarative du Bénéficiaire
En application de l’article 222 bis du code général des impôts (CGI), l’organisme qui délivre des reçus ou tous autres documents par lesquels il indique à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est tenu de déclarer chaque année à l’administration fiscale, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Article 7 : Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du Projet, le Bénéficiaire est éventuellement amené à contracter avec d’autres entreprises.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de toute reconduction et de tout nouveau partenariat avec une autre entreprise, et s'engage à ne conclure ou reconduire d'accord de partenariat avec une entreprise que le Mécène considère être du même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité dont l'image pourrait aller à l'encontre de celle du Mécène, qu’après accord préalable de celui-ci.
Article 8 : Obligations des Parties
Les Parties s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la présente Convention et à respecter les principes et règles du mécénat édictés par l’administration fiscale.
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 Article 9 : Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la Convention. Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Dans le cas d’inexécution du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement.
Article 10 : Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Article 11 : Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.
Article 12 : Résiliation
12-1 Abandon du Projet
Dans le cas d’abandon total ou partiel du Projet, la Convention est résiliée de plein droit.
12-2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente Convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 30 (trente) jours sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
12-3 Force majeure
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des Parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente Convention, la Partie défaillante en informe immédiatement l’autre. La Partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et telle que définie à l’article 1218 du code civil.
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Date de réception préfecture : 26/12/2023 MISE EN LIGNE LE 26-12-2023 Article 13 : Responsabilité du Mécène
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet.
Article 14 : Règlement des différends
Tout différend portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention relève, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du tribunal administratif de Poitiers sis Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Article 15 : Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la présente Convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme d’une année calendaire (à l’exception des droits photographiques et d’utilisation du nom du projet qui restent en vigueur 12 mois après la fin de la présente convention).
La ou les annexes éventuelles à la présente Convention en font partie intégrante et sont considérées avec cette dernière comme formant un ensemble indivisible
Fait à Royan le … / … / … , en deux exemplaires originaux
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Pour le Bénéficiaire,
Patrick MARENGO, Maire
Signature précédée de la mention « Lu et approuvée »
Pour le Mécène,
Prénom : …………………… Nom : ………………………
Fonction : ………………………….
Signature précédée de la mention « Lu et approuvée »
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