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Document publié le Mardi 30 août 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L'
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
mm DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 22.128
L'an deux mille vingt-deux, le 05 septembre, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 30 août 2022 Le 30 août 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK- MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Odile CHOLLET, Mme Christine DELPECH-SOULET, Mme Céline DROUILLARD, M. julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIERE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick PAVON, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Gilbert LOUX représenté par M. jean-Michel DENIS
M. Gilbert THULEAU représenté par M. Raynald RIMBAULT
M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Mme Françoise LARRIEU a été élue secrétaire de séance.
OBJET : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES ÉTABLISSEMENTS DE VENTE AU DÉTAIL DE PRODUITS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE -— AUTORISATION
D'OUVERTURE POUR DOUZE DIMANCHES EN 2023
RAPPORTEUR : Mme GACHET-BARRIÈRE
VOTE : 4 abstentions |
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMES
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-128-AR
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 La Ville de Royan, classée en zone touristique par arrêté préfectoral-du 21 novembre 2002, bénéficie d'un régime dérogatoire permanent par rapport à l'interdiction du travail salarié le dimanche, pour les établissements de vente au détail de produits non alimentaires.
L'article L.3132-26 du Code du travail confère à la Ville le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an, pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire, concernant les heures de travail salarié accomplies au-delà de 13 heures.
Pour l'année 2023, les ouvertures dominicales programmées doivent faire l'objet d'une consultation, avant le 31 décembre 2022, du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et du Conseil municipal, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq.
C'est pourquoi, afin de favoriser l'activité touristique et commerciale, il est proposé de porter à douze le nombre de dimanches annuels dérogeant au repos dominical pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire, concernant les heures de travail salarié accomplies au-delà de 13 heures pour 2023 comme suit, en accord avec les associations de commerçants :
- les 09, 16, 23, et 30 juillet 2023,
- {es 06, 13, et 20 août 2023,
-_ les 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Conformément à l'article L.3132-26 du Code du travail, il a été sollicité l'avis de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, par lettre en date du 4 juillet 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 241 à 257,
- Vu le code du travail, notamment l'article L.3132-26,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 3790-DACTE/1B du 21 novembre 2002 fixant la liste des communes touristiques ou thermales en matière de dérogations au repos dominical,
- Vu l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique par la délibération n° CC-220718-R4 du 18 juillet 2022,
- Après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
- Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-128-AR
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022 DÉCIDE
- d'autoriser pour l'année 2023, l'ouverture des douze dimanches suivants :
- les 09, 16, 23, et 30 juillet 2023,
- les 06, 13, et 20 août 2023,
- les 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour extrait Conf:
Le Maire, La secrétaire de séapte)
pr
Patrick M À en : Françoise LARRIEU CORNE
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement
des formalités légales
ie 06 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220905-DCM22-128-AR
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 MISE EN LIGNE LE 06-09-2022
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