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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2022
Document publié le Lundi 25 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
25 AR 2
— Bulletin |
d'informations |
administratives L
3 \
\ ee
BIA du 25 avril 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 —= Técopie à: 01.48.30.22.88
Courriel: prefeciure se int-denis,zouv.fr Vege V de PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 avril 2022
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00363 du 22/04/2022 accordant délégation de la signature 7
préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement.
Arrêté n°2022-00364 du 22/04/2022 relatif aux missions et à l’organisation de 17
Ja direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
rt n°2022-0962 du 21/04/2022 portant approbation de la mise à jour de la 27
disposition spécifique ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de
la gare de triage de Drancy/Le Bourget pour la zone d'application de 2600m. |
Arrêté n°2022-0993 du 22/04/2022 portant approbation de la nouvelle version 29
du dispositif spécifique ORSEC « Stade de France - du 6 avril au 26 juin
2022 ».
Arrêté n°2022-1040 du 22/04/2022 relatif à la fermeture des centres de, 3]
vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2022-1041 du 22/04/2022 relatif au maintien de l’ouverture du 33
centre de vaccination de l'office français de l’immigration et de l’ intégration
(OFIE). Direction _de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-0992 du 15/04/2022 fixant la composition de la CDAC de Seine-Saint-Denis relativeà la demande de création d'un magasin à l'enseigne ’ EËPEE de 2836 m°à Saint-Denis (93200).
Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial qu vendredi 6 mai 2022 à 14 heures, portant sur la création d’une moyenne surface de secteur 2 de 2 836 m2 pour la société VEEPEE qui sera située 377. pe du Président Wilson 93200 Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2022-1050 du 25/04/2022 portant transfert de propriété à
la commune de Neuilly-sur-Marne du bateau en situation d'abandon portant la
devise "La Mariette”.
Direction de la citoyenneté et de la lépalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2022-1021 du 19/04/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de: transport avec chauffeur "KING ACADEMY"
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
arrêté préfectoral n°2022-0996 du 20/04/2022 portant fermeture d'urgence de ’établissement K. FOOD EXPRESS 20 promenade Michel SIMON 93160: NOIS Y-LE-GRAND.
Arrêté préfectoral n°2022-1035 du 22/04/2022 portant abrogation de l’arrèté bréfectoral portant fermeture de l’établissement Restaurant « C?REPERIE PS » 100, avenue Gabriel PERI 93400 SAINT OUEN.
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49 a
| | Arrêté préfectoral n°2022-1036 du 22/04/2022 portant abrogation de l'arrêté 51
préfectoral portant fermeture de l’établissement «Boucherie du
HAL'DISCOUNT » 1, avenue Georges (CLEMENCEAU 93420 VILLEPINTE.
Direction récionale et interdépartementale de l'environnement,
‘de l’aménasement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT)
LA rêté DRIEAT-IDF-2022-0314 du 22/04/2022 portant modifications des 53
conditions de circulation sur la RD933, entre le n°83 et le n°105 de l'avenue:
Jean Lolive à Pantin (sens province-Paris), pour des travaux de dévoiement de;
réseaux d'eau potable.
Avis et communications
Établissement public de santé Ville-Evrard
Désio n° 2022-29 du 22/04/2022 — Pôle 93105 - Nomination du Docteur 57
Guillaume DE BUCY, responsable du CATTP de Rosny-sous-Bois (UF
8891). PRÉFECTURE Cabinet du préfet DE POLICE
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Faermié
arrêté n° 2022- 00363
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement.
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décrét n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense -et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M: Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du ‘préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, directeur de l'immobilier et .de l’environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui ést consentie par l'article 1 est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointes au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à. l'effet de signer, dans la limite de. ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés anhuels des personnels relevant de son.autorité.
Article 4
En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article S :
Délégation est donnée à Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification. de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine ‘immobilier; à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions.d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les. ordres de paiernent et les courriers n'emportant pas.création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
2022-00363
2
F Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de
Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l'article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9 -
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 8 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint
à la cheffe de bureau.
Article 10
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de’ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de’son autorité.
Article 11 :
En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l'article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 12
Délégation est donnée à M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel, chef de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents ‘relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d'absence de M. Gabriel MIMOSO, ja délégation qui lui est éonsentie par l'article 12 est exercée, dans la limite de ses attributions, par' Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel, adjointe
au chef de mission.
2022-00363 Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justifi catives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sophie COU LIBALY-GUGLIELMINO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer;
Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
M. Elias KAITERIS, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outré-mer ;
M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État ; .
M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel de catégérie A;
Mme Najla NACHARD, adjointe adrninistrative des administrations parisiennes ;
Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
Mme Céline PREVOST-RAYMOND), adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Alma ROUDÉ, attachée principale d'administration de l'État ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Divya THIAGARADIJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
2022-00363 4 Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent:
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;. |
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État.
Département construction
Article 16
Délégation est donnéeà M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
19 Tous actes, décisions,:pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de: son autorité.
Article 17
En ces d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieure divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 18
Délégation, est donnée à Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de- certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence :ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine 8LEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département.
2022-00363 5
À. Article 20
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutés pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et aêtes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI, la détégation qui lui est consentie par l'article 20 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice
CHARASSE, ingénieur principal des services techniques, et M. Pierre-Jean GUILLO, ingénieur de la filière technique, adjoints à la cheffe de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions:
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriäle ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l'article 22 est exercée, dans la limite de ses 'attributions, par M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de fa délégation.
Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des. marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2022-00363 Article 25
En cas. d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment lés actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés arinuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d'absence où d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Viadan MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d'administration de-l'Etat, chef du bureau des moyens et de l'assistance technique à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relévant du périmètre de son bureav ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d' empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l'article 28 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, ädjoint au chef de bureau.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2022-00363
5 Article 81
En cas d'absence ou d'empéchement de Mmé Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l'article 30 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure principale des services techniques, et Mme Cécile POUMEROLIE, secrétaire administrative des administrations parisiennés, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 32
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la ville de Paris ;
- M.igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Secrétariat général
Article 33
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 34 :
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation -qui lui est consentie par l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Aurélie RIVIERE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au secrétaire général.
Article 35
En cas d'absence.ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 33 ést exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Carlos ARREDONDO), attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 36
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui iui est consentie par l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d'information et communication ‘institutionnelle, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2022-003563 Dispositions finales
Article 37
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfecturés des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2.2 AVR. 2022 F4
D: di) JEAUEr ENT
2022-00363
IS : fax Lot
lé PRÉFECTURE 5 \ Cabinet du préfet
DE POLICE Liberté
Épalisé
Fatenih
ane 2022-00364 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 251213 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et A. 35:
VU le code de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2003-932 du 1° octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'État):
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de là police nationale, notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;
VU l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2; ‘
VU l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du-22 mars 2022;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,-et du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
ARRÊTE
Article 1®
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l'article R. 1519 du code de procédure pénale, est dirigée par Un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
1710
- Le directeur de la sécurité de proximité de l'aggiomération parisienne est assisté par Un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement, et de
quatre directeurs territoriaux.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de secoUrs ;
3° de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux
personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d'information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne participe, en liaison avec la
direction de l'ordre public et de la circulation, à l'application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l'ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des.moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services dé sécurité des entreprises qui les exploitent.
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l'alinéa précédent sur les lignes, Stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun-de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne exerce sur les émprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et de paix publiques, à l'exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d'honneur, de l'emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette « CDGVAL » de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
2/10
EF
2022-00364 Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE Il
ORGANISATION
Article 7
La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE [E*
Les services centraux
Article 8
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s'exerce à l'échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de- Seine, de {a Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- l'état-major;
- le service de l'accompagnement à la transition numérique :
- la sous-direction des services spéciälisés de l'agglomération ;
- la sous-direction régionale de police des transports :
- la sous-direction du'soutien opérationnel ;
- la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
SECTION 1
L'état-major
Article 9
Le chef d‘État-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et son adjoint s'appuient sur deux départements :
- le département de commandement opérationnel
Le département de commandement opérationnel dispose du centre d'information et: de commandement de la direction et assure la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle. 1| emploie les services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation et répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis. et du Val-de-Marne, tant en matière de commandement des opérations qu'en matière de planification des événements à l'échelle- de l'agglomération ou de la zone. Il prend en charge la réception et le traitement des appels de secours via le 17/112 ainsi que des appels non- urgents.
. -. - le département analyse et méthodes
Le département analyse et méthode assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services et coordonne l'activité judiciaire, notamment sur le plan de la-police technique et scientifique et du suivi des phénomènes de délinquance, en particulier les bandes délinquantes et les cambriolages. Le département est également chargé du suivi des signalements de radicalisation, d'exploiter les statistiques de la criminalité et de décliner les orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention. L'état-major assure ou contrôle par ailleurs la production des réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction, notamment ceux émanant du cabinet du préfet de police et des élus.
3/10
2022-00364 | SECTION 2
Le service de l'accompagnement à la transition numérique
« Article ‘10
Le service de l'accompagnement à la transition numérique comprend :
le bureau de la gestion logistique ;
le bureau de l'architecture logicielle et développement;
le bureau de la sécurité des systèmes d'information ;
la celluie prospective et accompagnement ;
l'unité de la gestion opérationnelle ;
les.bureaux de l'accompagnement à la transition numérique, présents sur chaque département relevant du ressort de la DSPAP.
SECTIONS
La sous-direction des services spécialisés de l'agglomération
Article 11
La sous-direction des services spécialisés de l'agglomération comprend : P B
le service des compagnies de sécurisation et d'intervention ;
le service de nuit de l'agglomération ;
la brigade d'assistance aux personnes sans abri ;
la compagnie cynophile de l'agglémération ;
le service transversal d'agglomération des événements ;
la musique des gardiens de la paix.
SECTION 4
La sous-direction régionale de police des transports
Article 12
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l'état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens.
L'état-major est composé :
du centre de coordination opérationnelle de sécurité qui intègre les opérateurs dé transports ;
du bureau de coordination opérationnelle.
La brigade des réseaux franciliens est composée:
du département de sécurisation générale ;
du département de police des gares ;
de la sûreté régionale des transports.
4/10
2022-00364 SECTION 5
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 13
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- le service de gestion opérationnelle; .
- le service de l'accompagnement et du soutien ;
- le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
- lé contrôle de gestion.
SECTION 6
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 14
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière comprend :
- le département du contrôle des flux migratoires ;
- le département criminalité organisée ;
- le département des centres de rétention administrative parisiens.
CHAPITRE Il
Les directions territoriales
Article 15
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont:
la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;
{a direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
13 direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
4
SECTION 1
Dispositions communes
Article 16
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrété du ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint; qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial. de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 17
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en distriet.
Article 18
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
- d'un service de sécurité du quotidien (S$Q), composé notamment de brigades de police secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTOC);
5/10
2022-00364
U d'un service de l'accueil et de l'investigation de proximité composé notamment d'une unité de traiternent en temps réel et d'une unité investigations recherche et enquêtes ;
d'unités. directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission de prévention, de contact et d'écoute, d'une unité de police administrative, d'un bureau de coordination opérationnelle et d'une unité de gestion opérationnelle.
| SECTION 2 . |
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 19
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris'sont :
la sûreté territoriale de Paris, chargée de l'exercice de missions de police judiciaire et dy soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de 1a compétence de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, ét d’une mission d'information générale au titre de la prévention et de la'lutte contre les bandes;
le service de l'officier du ministère public près le tribunal de police ;
Les fonctions d'information, de commandement et d'emploi opérationnel de la direction sont exercées par l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Article 20
Les circonscriptions de sécurité de proximité de [a direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et ‘exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
_ 1# DISTRICT
Commissariat Paris centre
COMMISSARIAT PARIS CENTRE
COMMISSARIATS CENTRAUX des 8°, gène, 16ème et 172" arrondissements
2° DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des 10ème, 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20e Commissariat central du 20° . , d d L . arrondissements arrondissemenr LL
3ème DISTRICT Commissariat central des
56" arrondissements
COMMISSARIATS CENTRAUX des 5/6, 7ème qaème 4ème ot st
arrondissements
SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 21
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
l'état-major, auquel est rattachée uné salle d'information et de commandement ainsi que la brigade judiciaire de nuit ; ,
6/10
2022-00364 - la sûreté territoriale, chargée de l'exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l'investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, et d'une mission d'information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
- l'unité d’appui opérationnel à laquelle est rattachée la BAC jour territoriale ;
- le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
- le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint- Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale:
Article 22
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité dés Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur-compétence sur le territoire de communes où le régime de la police-d'État a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :
4° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE | Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garennëé-Colombes
Puteaux
partie de la commune de
NANTERRE PUTEAUX/LA DEFENSE Courbevoie, délimitée par le Bd
| : circulaire, y compris celul-ci.
| NEUILLY-SUR-SEINE | Nevilly-sur-Seine .
rar | RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison 2 SURESNES Suresnes _.
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-Bagneux
ANTONY BAGNEUX . Bagneux CHATENAY-MALABRY *Chatenay-Malabry, Sceaux,
D Fontenay-aux-Roses
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES-sur-SEINE ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY | Clichy :
COLOMBES Colombes : .
GENNEVILLIERS | Gennevilliers l
7/10
2022-00364
Ts BOULOGNE-BILLANCOURT
VILLENEUVE-LA-GARENNE
LEVALLOIS-PERRET
BOULOGNE-BIELANCOURT
ISSY-LES-MOULINEAUX
MEUDON
SAINT-CLOUD
SEVRES
Villeneuve-la-Garenne
Levallois-Perret.
Boulogne-Billancourt
Issy-les-Moulineaux
Meudon
Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette,
Vaucresson, Garches
Sèvres, Chaville, Ville-D'Avray
2°. Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
DISTRICTS
BOBIGNY
AUELNAY-SOUS-BOIS
MONTREUIL-SOUS-BOIS
2022-00364
CIRCONSCRIPTIONS
BOBIGNY
BONDY
DRANCY
LES LILAS
PANTIN
SAINT-DENIS
AUBERVILLIERS
EPINAY-SUR-SEINE
LA COURNEUVE
SAINT-OUEN
STAINS
AULNAY-SOUS-BOIS
LE BLANC-MESNIL
LE RAINCY
LIVRY-GARGAN
VILLEPINTE
MONTREUIL-SOUS-BOIS
CLICHY-SOUS-BOIS
8/19
24
COMMUNES
Bobigny, Noisy-le-Sec
Bondy, les Pavillons-sous-Bois
Drancy
Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint-
Gervais, Romainville
Pantin
Saint-Denis, L'Ile-Saint-Denis
Aubervilliers
Épinay-sur-Seine , Villetaneuse
La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
Emprise de l'aérodrome Paris-Le
Bourget
Saint-Ouen
Stains, Pierrefitte-sur-Seine
Aulnñay-sous-Bois, Sevran
Le Blanc-Mesnil
Le Raincy , Villemomble
Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
Villepinte, Tremblay-en-France
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
Montreuil-sous-Bois
Clichy-sous-Bois, Montfermeil
Nevuilly-sur-Marne, Nevilly-Plaisance NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Boïs
GAGNY Gagny
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
COMMUNES DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
me 1 a _
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Périgny, BOISSY-SAINT-LEGER
____ $anteny, Sucy-en-Brie, Villecresnes CRETEIL
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort |
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
| . Choisy-le-Roi, Orly
CHOISY-LE-ROI - Emprise de l'aérodrome de Paris-
L __ Orly, Ablon, Villeneuve-le-Roï_ _ | VITRY-SUR-SEINE | _IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine …
: Villeneuve-Saint-Georges, Valenton, Vileneuve-Saint-Georges Limeil-Brévannes
L'HAY-LES-ROSES L'Hay-les-Roses, Chevilly-Larue,
r - ___ Fresnes, Rungis, Thiais L'HAY-LES ROSES Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, À i
LE KREMLIN-BICETRE e Kremin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil, LT ne — Cachan, Villejuif _ Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne, | NOGENT-SUR-MARNE Joinville-le-Pont,-Le Perreux-sur-
___ _.. - Marne .
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
. 7 Chennevières-sur-Marne, La Queue- NOGENT-SUR-MARNE . en Ame NOGENT-SUR-MA CHENNEVIERES-SUR-MARNE _‘ en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, .Ormesson, Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenày-sous-Bols
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
- 9/10
2022-00364
CS TITRE Hi
DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 24
L'arrêté n° 2021-01027 du 6 octobre 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 25
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 2 2 AVR. 2022 {
SU | J {
HU MENT
19/19
2022-00364 PRÉFE NE. Direction des sécurités
SAINT-DENIS et des services
Li du cabinet
Fratersitl
Arrêté n° 2022 — 0962
portant approbation de la mise à jour de la disposition spécifique ORSEC constituant le plan particulier d’intervention de la gare de triage de Drancy/Le Bourget pour la zone d’application de 2 600 m
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 731-3, L. 741-6, R. 731-10, R.741-
18àRK. 741-32 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 551-1 et suivants, R. 125-9 à R. 125-14 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2021-00942 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Va l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
Vu l'étude de danger de la gare de triage de Drancy/Le Bourget ;
Vu le plan d'urgence interne de la gare de triage, révisé en octobre 2019 ;
Va l’avis des maires d’Aulnay-sous-Bois et de Drancy ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE
Article 1® : Les dispositions spécifiques ORSEC constituant le plan particulier d'intervention de la gare de triage de Drancy/Le Bourget (version 2 - février 2022), annexées au présent arrêté,
sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2019-1562 du 18 juin 2019 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC constituant le plan particulier d’intervention de la gare de
triage de Drancy/Le Bourget pour la zone d’application de 2 600 m est abrogé.
Article 3 : Les communes situées dans le périmètre du plan particulier de protection, à savoir
Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Bondy, Drancy, Le Blanc-Mesnil et Le Bourget, doivent élaborer ou actualiser leur plan communal de sauvegarde conformément à l’article R. 731-10 du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur des sécurités et des services du cabinet, la cheffe du bureau de la défense et de la sécurité civiles,
le chef d'établissement de la gare de triage de Drancy/Le Bourget, les maires des communes
concernées par le plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’information administrative
de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture :
‘4 è ES. Ts
92.1 AVR. 2022
. Le Préfet, ñ 4 1 ]}
OR # -6 pioret de kon 1 À Ë #2 SaurDeni Ë
“eeanes PITcOWEIG È PRÉFET troctl seurité DE LA SEINE- Direction des sécurités et
SAINT-DENIS des services du cabinet
Énié Fratrraité
Arrêté n° 2022 - 0993
Portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« Stade de France -— du 6 avril au 26 juin 2022 »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R741-1 à R741-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2021-00942 du 13 septembre 2021 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2017 — 1938 du 30 juin 2017 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « stade de France »;
CONSIDÉRANT que le stade annexe qui accueille habituellement la zone de poser
hélicoptère (DZ) lors des évènements au stade de France, sera indisponible entre le 6 avril
et le 26 juin 2022 ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il est nécessaire d'identifier une nouvelle zone de poser hélicoptère ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à la présence du public au stade annexe lors de la finale de la ligue des champions le 28 mai 2022, il est impératif de déterminer un schéma d'évacuation du lieu adapté ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°: Les dispositions spécifiques ORSEC « Stade de France » approuvées par l'arrêté n° 2017 — 1938 du 30 juin 2017 sont suspendues à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu'au 26 juin 2022 inclus.
æ Article 2: Les dispositions spécifiques ORSEC « Stade de France — 6 avril au 26 juin
2022 », annexées au présent arrêté, sont approuvées et applicables à compter de la
publication du présent arrêté et jusqu'au 26 juin 2022 inclus.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, les chefs des services déconcentrés de l'État dans le département, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune et le maire de Saint- Denis, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le 2 2 AVR. 2p22
Le préfet, /
Le ra) j
}
Uhe-Sairt-Denis
"7 ATKOWSKI PRÉFET Direction des sécurités DE LA SEINE- [
SAINT-DENIS et des services
Li du cabinet
Freteraité
Arrêté n° 2022 — 1040
relatif à la fermeture des centres de vaccination
sur le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R.3131-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-6909 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1% juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment
son article 5 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France du 7 avril 2022 relatif à la
fermeture des structures de vaccination ;
CONSIDERANT que la campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée
dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de l'arrêté du ministre des solidarités et
de la santé du 1° juin 2021 susvisé ; qu'en application du VIII ter de l'article 5,
le représentant de l'Etat dans le département désigne, après avis de la directrice
générale de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne ;
CONSIDERANT que la demande de vaccination s'établit, à la date d'édiction du
présent arrêté, à un faible niveau, et que l'offre disponible auprès des professionnels
de santé en ville est en capacité d'y répondre ; que l'administration d'un deuxième
rappel n'est aujourd'hui pas envisagée en population générale ; ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 29 mars 2022 n° AP 093 — 20220322 - Centres de vaccination — SSD fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 est abrogé.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture : https:/mww.seine-saint-denis.couv.fr.
Fait à Bobigny, le 4 5 Aïk. 202? bn
Le préfet, À:
Le préfet de la ‘] Y Dasine Denis
cl CWSKI
S2_ PREFET Direction des sécurités DE LA SEINE- :
SAINT-DENIS et des services
De du cabinet
Fraternité
Arrêté n° 2022 — 1041
relatif au maintien de l'ouverture du centre de vaccination de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OF1)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R.3131-18 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19;
VU loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance
sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1% juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5 ;
CONSIDERANT que la campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée
dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de l'arrêté du ministre des solidarités et
de la santé du 1° juin 2021 susvisé ; qu’en application du VII! ter de l'article 5,
le représentant de l'Etat dans le département désigne, après avis de la directrice
générale de l'agence régionale de santé les centres de vaccination participant à cette
campagne ;
CONSIDERANT que l'office français de l'immigration et de l'intégration assure la prise en charge de populations spécifiques ; que l'éloignement de ces publics de l'offre
vaccinale de droit commun justifie la mise en place d'une modalité de vaccination
dédiée ;
S5 ARRETE
Article 1°’ : L'office français de l'immigration et de l'intégration, sis 13, rue Marguerite Yourcenar à Bobigny est désigné pour assurer la vaccination des populations spécifiques éloignées de l'offre vaccinale sur le territoire du département de la Seine- Saint-Denis dans le cadre de la campagne vaccinale contre la covid-19.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
httos://www.seine-saint-denis.couv.fr.
Fait à Bobigny. le 2 2 AVR 2992
Le préfet,
Le préfet de 1 aint-Denis
Jacque OWSKI
"SG PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Lühres
Æontité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui teitorial
Bureau de le coordination interministérielle et
de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N° 2022-09 32,
_ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE DE CRÉATION D'UN MAGASIN A L’ENSEIGNE VEEPEE DE 2836 M A SAINT-DENIS (93200)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises el
notamment son chapitre IE];
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
Paménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Yu l’errêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d'autorisation transmise par la société « VEEPEE STORE » sise 377 avenue du Président Wilson 93200 SAINT DENIS, enregistrée le 17 mars 2022 sous le n° 22-01, relative à la demande
d'autorisation de création d’un magasin à l'enseigne VEEPÉE d’une surface de vente de 2836 m° situé 377 avenue du Président WILSON à SAINT-DENIS.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la $Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ABTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de ia Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
« M. le maire de Saint-Denis ou son représentant, en qualité de maire de la commune d'implantation ;
« M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ;
= M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de
cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de
l’arrondissementt ;
+ M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
° Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
3S: Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
° Pierre-Yves MARTIN, président de l'association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
« M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris — Grand Est;
s M. Patrice BESSAC, président de l'établissement public territorial Est Ensemble :
Deux persannalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommafeurs parmi les membres suivants :
° M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
« Mme Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine- Saint-Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
° M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 s ;
° Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ;
° M. Alexandre GOVOROFE architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats, Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Un élu et une personnalité qualifiée du département de Paris complètent la commission ;
ARTICLE 4: Un élu et une personnalité qualifiée du département des Hauts de Seine complètent la commission ;
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interministérielle de l’environnement de l'aménagement et des transports ainsi qu’au demandeur.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le préfet et par délégation,
4 S/ O0 4f toit Le sous-préfet de Saint-Denis > ré #7 #
M. Vinéop LAGUGUEY ÿ f
4
3, Esplanade Jean Moolin — 93 607 — Bobigny Cedex
Téléphons : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —E-mail : prefécture fxsine-can, sent
TS Liberté jerté » Egalité = Frarerntu Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'ingénierie Territoriale
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial Bobigny, le 25 avril 2022
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Vendredi 6 mai 2022
à 14 heures 00
Salle Maryse Bastié
7, Esplanade Jean Moulin — 93 000 BOBIGNY
Cette commission examinera une demande création d’une moyenne surface de secteur 2 de 2 836 m2 pour la société Veepee qui sera situé 377 avenue du Président Wilson 93200 Saint-Denis
$} Te ea
S3 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
En INT-D ENIS et de l’appui territorial
Égalitt Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1050
EN DATE DU 25 y 202
portant transfert de propriété à la commune de Neuilly-sur-Marné
du bateau en situation d'abandon portant la devise «La Mariette»
A
NEUILLY-SUR-MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code des transports, notamment l'article L. 4111-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1127-3;
VU la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon constaté pour le bateau portant la devise « La Mariette », adressé le 15 décembre 2016 à Monsieur Secu Dorin, dernier propriétaire connu dudit bateau, pli avisé et non réclamé ;
VU les procès-verbaux de constatation d'abandon établis les 14 septembre 2021 et 24 mars 2022 par
M. Claude LEPONT, maire adjoint de la commune de Neuilly-sur-Marne, faisant état notamment d'un affichage réglementaire de 6 mois ;
VU la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial établie entre Voies navigables de France et la commune de Neuilly-sur-Marne et son avenant n°3 signé le 4 février 2022 ;
VU l'arrêté n°2022-0636 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffaur-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDERANT que le bateau La Mariette, immatriculé TO455, dont le dernier propriétaire connu est M. SECU DORIN, occupe sans droit ni titre une portion du domaine public fluvial relevant de la commune de Neuilly-sur-Marne, au niveau du P. K 165,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : marie.guillaumo j
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prafel93
85 CONSIDERANT que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, mesure de manœuvre ou d'entretien effectuée depuis le 14 septembre 2021, date de la constatation d'abandon ;
CONSIDERANT qu'à défaut pour le propriétaire, le gardien ou le conducteur du bateau «La Mariette » de s’être manifesté ou d'avoir pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'abandon dans un délai de 6 mois à compter des mesures de publicité et de notification, l'autorité compétente peut déclarer le bateau abandonné et en transférer la propriété à la commune de Neuilly-sur-Marne, en sa qualité de gestionnaire de la portion considérée du domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété du bateau « La Mariette » au profit de la commune de Neuiïlly-sur-Marne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le bateau La Mariette immatriculé TO455, dont le dernier propriétaire connu est M. SECU DORIN (adresse inconnue), stationne en infraction sur le domaine public fluvial, rive droite de la Marne, sur la commune de Neuilly-sur-Marne, au niveau du P.K 165. Dès lors, il est déclaré abandonné au sens de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
CLE 2 : La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à la commune de Neuilly-
sur-Marne.
ARTICLE 3 : Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La commune de Neuilly-sur-Mamne est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE 5 : A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la commune de Neuilly-sur-Marne pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le maire de la
commune de Neuilly-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis et dont copie sera transmise au directeur territorial du bassin de la Seine pour Voies
navigables de France.
Le préfet,
Peur le préfet et Per délégation
La secrétaire Jénérale
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières dé ‘ x D? 1 ssplanade Jean Moulin D
COS Claire CHÂUFFOUR-ROUILLARD Mail : Î i Ï ss www seine-saint-denis.gouv.f / WE Prefe193
Lo Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau de la Réglementation DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Évalité
Fraternité
SECTION REGLEMENTATION ROUTIERE
ED
Bobigny, le 19 avril 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /1021
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU Le code de la route, notamment son article L, 223-1 :
VU le code du travail, notamment le titre V du livre IT de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre IT ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU L'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté intenninistériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S « KING ACADEMY» représentée par son président Monsieur
Mamadou DABO le 25 mars 2022, en vue d'organiser la formation préparatoire à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
L'esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
TéL : 01 41 60 60 60
Mail : rref-auio-ecoles &seine-saint-denis.: ouv.{r
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #*@ Prefet93 1 ARRETE
ARTICLE 1® : La S.A.S. « KING ACADEMY» représentée par Monsieur Mamadou DABO dont le siège social est situé au 11 rue de lournel à PARIS (75015), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
Em | ms
TC 93/22-03 LL RQ
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante :
KING ACADEMY
102 Place du 8 Mai 1945
SAINT DENIS (93200)
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 26 personnes (19 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Mamadou DABO exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l'enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrété interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé,
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe I de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et
répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
b2_ ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et Fidentité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rappori de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
5° Le dossier d'inscription à l’examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d’examen, si aucune irrégularité n’a été constatée el notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l‘ensemble de l’examen.
ARTICLE _11 : Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l'agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifié à Monsieur Mamadou DABO.
Le préfet,
Pour le Préfe) et par délégation,
La Directics de k: Foyenneté et de là légalité
PstHua GOERCHE Æ |
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Écalisé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-09 9
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
à K. FOOD EXPRESS
20 promenade Michel SIMON
93160 NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement {CE} n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations-entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 69 60 60
Mail :courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ 5 Prefet93 1
&s VU le rapport 22-028138 du 19/04/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement Île 19/04/2022 ,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/04/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (souris, rats),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommäteurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant laptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
-__ Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception des matières premières,
-__ Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maïtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Ge CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait. peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées :
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des popuiations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : L'établissement de restauration rapide « K. FOOD EXPRESS », sis 20 promenade Michel SIMON 93160 NOISY-LE-GRAND dont le président est monsieur Ibrahim KRAIEM est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ibrahim KRAIEM.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Noisy-le-grand,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
4} Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 20-44-2022
Le préfet
nr {4° / # Jacques urlons PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- 4 0 757
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant C’REPERIE PLUS
100, avenue Gabriel PERI
93400 SAINT OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et-de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu te code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0857 du 01/04/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant C'CREPERIE PLUS sis 100, avenue Gabriel PERI 93400 SAINT OUEN dont le gérant est monsieur Zakaria BOUAMOUD.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrler@seine-saint-denis.gouv.fr
wwrw.seine-saint-denis.gouv.fr / 45 Prefetp3 1
43 Vu le rapport n°22-028593 établi par la direction départementale de la protection dés populations de Seine-Saint-Denis, en date du 21/04/2022, suite à l'inspection du 20/04/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant C'CREPERIE PLUS sis 100, avenue Gabriel PERI 93400 SAINT OUEN dont le gérant est monsieur Zakaria BOUAMOUDL.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2022-0857 du 11/04/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant C'CREPERIE PLUS sis 100, avenue Gabriel PERI 93400 SAINT OUEN dont le gérant est monsieur Zakaria BOUAMOUD, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Zakaria BOUAMOUD.
Article III.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 2-24 - dot
Le préfet 1 M
(7) W F L Jacques es PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté Égelité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-1036€
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boucherie du HAL'DISCOUNT
4, avenue Georges CLEMENCEAU
93420 VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0956 du 15/04/2022, prononçant la fermeture administrative de la boucherie du HAL'DISCOUNT sis 27, avenue Georges CLEMENCEAU 93420 VILLEPINTE, dont le gérant est monsieur Bilel TERFOUS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gauv.fr
www. selne-saint-denis.gouv.fr / 2; Prefet93 1 Vu le rapport n°22-028757 établi par la direction départementale de là protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 21/04/2022, suite à l'inspection du 21/04/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boucherie du HAL'DISCOUNT sis 27, avenue Georges CLEMENCEAU 93420 VILLEPINTE, dont le gérant est monsieur Bilel TERFOUS.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2022-0956 du 15/04/2022, prononçant la fermeture administrative de la boucherie du MHAL'DISCOUNT sis 27, avenue Georges CLEMENCEAU 93420 VILLEPINTE, dont le gérant est monsieur Bilel TERFOUS, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Zakaria BOUAMOUD.
Article Il.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, .
Monsieur le maire de la commune de Villepinte,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le Z2-04- PP £
Le préfet 4 1
1 4/ / {/
MIA"
Jacques HITKOWSKI
Sz_ E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0314
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°83 et le n°105 de l'avenue Jean Lolive à Pantin (sens province-Paris), pour des travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ,
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0314 DRIEAT/SSTV/DSECR
DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
(CD93 TZ03_ VEOLIA _Pantin_S1AE07) 1/4 Tél : 33(0) i 40 61 80 80
S3 Vu la décision DRIEAT-IdF-n°2021-094t du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023
Vu la demande formulée le 25 mars 2022 par l'entreprise VEOLIA ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Pantin du 31 mars 2022,
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 31 mars 2022 ;
Considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux d'eau potable nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de Fenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 25 avril 2022 et jusqu’au vendredi 1er juillet 2022, sur la RD933, entre le n°83 et le n°105 de l'avenue Jean Lolive à Pantin (sens province-Paris), les travaux concernant le dévoiement de réseaux d'eau potable impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation générale se fait actuellement sur une voie dans le sens province-Paris. Une piste cyclable se trouve à l'arrière d'une bande de stationnement dans le sens province-Paris.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus et cyclistes seront modifiés comme suit :
° {a voie de circulation générale sens province-Paris est maintenue,
° le stationnement est neutralisé entre les n° 83 et n° 105 de l'avenue Jean Lolive,
+ la place PMR située face au n° 93 sera maintenue pendant toute la durée du chantier,
+ la piste cyclable sens province-Paris est neutralisée et les cycles sont renvoyés dans la circulation générale,
° un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir,
° lé cantonnement sera installé sur les stationnements situés face au n° 83bis de l'avenue Jean Lolive,
e L'arrêt de bus Ciné 104 est maintenu.
Les travaux auront lieu de 7h00 à 20h00.
Les balisages seront mis en place et déplacés par l'entreprise entre 22h00 et 06h00.
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0314 DRIEAT/SSTV/DSECR
DVD / SPT 21-23 rue Miollis - 75015 Paris
(CD93_TZ03_VEOLIA_Pantn_S1AE07) 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S4 Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droït du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises
e VEOLIA,
Z.I. Sud BP269, 77272 Villeparisis Cedex,
Contact : Monsieur DIALLO,
Portable : 06.17.18.47.74.
Courriel : moussa.diallo@veolia.com
e CAUPAMAT,
Allée Léon Jouhaux — 77183 Croissy Beaubourg,
Contact : Monsieur Montagne,
Portable : 06.46.49.02.56.
Courriel : amontagne@caupamat.fr
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage de l’entreprise :
° VEOLIA Eau d'Île-de-France,
Contact : Monsieur Gil,
Portable: 06.20.453.66.80.
La foumiture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CÉREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Artlele 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Conseil départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0314 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-33 rue Miollis — 75015 Paris
(CD93_TZ03_VEOLIA_Pantin_STAEO07) 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ss Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 avril 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERTI ALBERTI rene.alberti . Date : 2022.04.22
rene.alberti 11:42:26 +0200
Conseil départemental 93 DRIEAT-iDF-2022-0314 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis - 75015 Paris
(CD93_TZ03_VEOLIA._ Pantin_S1AE07) 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S£ DECISION Direction générale
N° 2022- 29
Nomination du Docteur Guillaume DE BUCY
tir Responsable du CATTP de Rosny-sous-Bois -UF 8891 197 mai 2022 du Pôle 93105 | _
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1® septembre 2019 ;
Vu le courrier en date du 22 avril 2022 du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement.
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 17 mai 2022.
Article 1
Le Docteur Guillaume DE BUCY est nommé en tant que responsable du CATTP de Rosny-
sous-Bois -UF 8891 du pôle 93105.
Article 2
I peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle,
Fait à Neuilly sur Marne, le 22 avril 2022
Direction générale - EPS de Ville Evrard
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