Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 110 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 110 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 28 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 110 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-110

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse, Sport

R03-2021-04-27-00001 - Arrete portant composition du jury CAFERUIS (2

pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-04-26-00007 - ARRETE Renouvellation d'agrément VERTUEUX (2

pages) Page 6

R03-2021-03-22-00011 - Décision CLAC DR n° 2021-03-11-01 du 22 mars 2021

portant retrait d'une autorisation d'exercer une activité privée de sécurité

à la société GUITTARD REGIS (3 pages) Page 9

R03-2021-03-19-00002 - Décision CLAC n°

AUTG-AG1-2021-03-19-A-00025691 du 19 mars 2021 portant autorisation

d'exercer une activité de protection physique des personnes à la société

LVS Protection SAS (LORENZO VICTOR STEPHANE) (1 page) Page 13

R03-2021-03-15-00003 - Décision CLAC n°AUT-AG1-2021-03-11-A 00022986

du 15 mars 2021 portant refus d'une autorisation d'exercer à la société LVS

Sécurité SAS (LORENZO VICTOR STEPHANE) (1 page) Page 15

R03-2021-04-20-00015 - Décision CLAC n°AUT-AG1-2021-04-21-A-00036686

du 20 avril 2021portant délivrance d'une autorisation d'exercer une activité

privée de surveillance ou de gardiennage à la société CYNO GARDE, sise

lotissement JEAN-GILLES 81, route de Mango à Cayenne 97300 (1 page) Page 17

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-04-21-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet de projet d’extension d’une exploitation agricole à

Sinnamary en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement. (2 pages) Page 19

R03-2021-04-21-00005 - APcorrige-DS (2 pages) Page 22

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-04-27-00001

Arrete portant composition du jury CAFERUIS

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-04-27-00001 - Arrete portant composition du jury CAFERUIS 3PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION de la Cohésion et des Populations GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la culture, de la jeunesse

ct des sports

Pôle Formation-Certification-Emploi

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ

Portant composition du jury du Certificat d’Aptitude aux Fonctions d'Encadrement

et de Responsable d’Unité d'intervention Sociale (CAFERUIS)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de ia Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

le code de l’action sociale et des familles, notamment :

le code de l'éducation, notamment ;

le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;:

l'arrêté préfectoral n° R03-2020-02-27-002 du 27 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT Directeur Général de la Cohésion et des Populations ;

ARRETE

Article 1” : le jury du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS), au titre de l'année 2021, est composé ainsi qu'il suit :

Monsieur Directeur Général de la Cohésion et des Populations ou son représentant, président du jury :

Formateurs ou intervenants :

Madame Françoise MARCHAL, association FOURKA

Madame Franceline MATHIAS-DANIEL, IRDTS

Personnes qualifiées dans le domaine social, médico-social ou dans le domaine de la gestion :

Madame Agnès DRAGO-UTTERYN, Mairie de Cayenne

Madame Anne LEFRANC, Psychologue clinicienne à titre salariée

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-04-27-00001 - Arrete portant composition du jury CAFERUIS 4Représentants des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale

- Madame Marielle TROUDART

- Madame Evelyne AUVAL

- Monsieur Frédéric TARGE

- Madame Sabrina HIGHT

Article 2 : Le Directeur Général de la Cohésion et des Populations est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 27 avril 2021

SV Cohés Rour le Préfet et par délégation,

S pa Le Rirecteur Général de la Cohésion et des ations

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Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-04-27-00001 - Arrete portant composition du jury CAFERUIS 5Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-04-26-00007

ARRETE Renouvellation d'agrément VERTUEUX

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-26-00007 - ARRETE Renouvellation d'agrément VERTUEUX 6PRÉFET. Direction Générale

DE LA REGION Sécurité Réglementation Contrôles

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Education Routière

ARRETÉ n°

portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État

en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 etR. 213-1 à 2136;

VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

Considérant :

- la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 janvier 2021 par Monsieur VERTUEUX Vincent, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:

-Que cette demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire générale des services de l'État en Guyane :

ARRETE :

Article 4er : Monsieur VERTUEUX Vincent est autorisé à exploiter sous le N° E 16 973 0001 0, un éta- blissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou- tière, dénommé « VERTUEUX Auto-école » situé au 64 bis, avenue Voltaire- 97 300 CAYENNE.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê-

té.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-26-00007 - ARRETE Renouvellation d'agrément VERTUEUX 7Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

> B/B1/AM-Quadri léger

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma- tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,

y compris l'enseignant, est fixé à 25 personnes.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière

Article 10 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue FIEDMOND — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75 008 Paris. - Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif- 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite où implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 41 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 26/04/2021

p/Le préfet,

Le directeur de l'erdré-#

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-26-00007 - ARRETE Renouvellation d'agrément VERTUEUX 8Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-03-22-00011

Décision CLAC DR n° 2021-03-11-01 du 22 mars

2021 portant retrait d'une autorisation d'exercer

une activité privée de sécurité à la société

GUITTARD REGIS

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-22-00011 - Décision CLAC DR n° 2021-03-11-01 du 22 mars 2021 portant retrait d'une autorisation d'exercer une activité privée de sécurité à la société GUITTARD REGIS 9CONSEIL

NATIONAL DES EE Le

REPUBLIQUE ACTIVITÉS

FRANÇAISE PRIVÉES DE Liberté SÉCURITÉ Égalité

Fraternité

LA COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

Décision DR n° 2021-03-11-01

portant retrait d'une autorisation d'exercer

d'une entreprise de sécurité privée,

Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment

les articles L. 612-6 et L. 612-176 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 612-16 du code de la sécurité

intérieure : «L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° À Ja personne

physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les

conditions exigées à l'article L, 612-7 ou dont l'agrément a été retiré ; 2° A la personne

morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément

mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne

dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est

exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en

lieu et place des représentants légaux ; 4° À la personne morale dont tout ou partie du

capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par

l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code

pénal ; 5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du

présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ou à celles du code du travail, Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être

prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet. » ;

Considérant que par décision en date du 07-09-2015 par laquelle la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS a accordé à la société

«GUITTARD REGIS », siren 394 418 891, la délivrance d'une autorisation d'exercer, n°

AUT-973-2114-09-07-20150500846 l'autorisant à exercer des activités privées de

sécurité en l'espèce des activités de recherches privées ;

Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d'une

mission de police administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ou retire les

différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le livre susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu'il veille à la bonne moralité d’une profession qui est « associée aux

missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans sa décision n° 2015-463 QPC en date du 9 avril

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-22-00011 - Décision CLAC DR n° 2021-03-11-01 du 22 mars 2021 portant retrait d'une autorisation d'exercer une activité privée de sécurité à la société GUITTARD REGIS 102015 : qu'à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le contrôle exigé par le

législateur, dont l'intensité doit permettre de répondre à l'impérieuse nécessité de

garantir la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et la sécurité des personnes,

s'agissant de la participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées,

aux missions des autorités publiques ;

Considérant que l'agrément du dirigeant de la société, M. Régis GUITTARD né le OS-

06-1955 est arrivé à fin de validité en date du 07-09-2020 ;

Considérant que par courrier recommandé et courriel, M. Régis GUITTARD a été mis

en demeure de mettre la société en conformité avec les dispositions du code de la

sécurité intérieure, courrier notifié en date du 05-10-2020 ;

Considérant qu'aucune démarche n'a été entreprise pour régulariser la situation

administrative de la société :

Considérant également que le dirigeant a été avisé par courrier recommandé qu'à

défaut de régularisation, la commission locale étudierait un retrait exercer de la société «GUITTARD REGIS», siren 394 418 891 à la date du 11-03-2021, qu'il lui était

loisible de présenter des observations, se présenter devant la commission ou se faire représenter par une personne de son choix ou un avocat pour examen de son dossier

{

Considérant que ce courrier de mise en demeure notifié le 07-01-2021 est également

resté sans effet ;

Considérant que le dirigeant de la société n'était ni présent ni représenté devant la

commission, qu'il n'a pas fait parvenir d'observation ;

Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, la personne morale ne se

conforme pas aux dispositions du titre | du livre VI du code de la sécurité intérieure ;

Par ces motifs;

La Commission, après en avoir délibéré le 11 mars 2021

DECIDE :

En application de l'article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer

lautorisation d'exercer, n°AUT-973-2114-09-07-20150500846 délivrée à la société «GUITTARD REGIS», siren 394418891,

La présente délibération sera notifiée à l'intéressée, publiée au recueil des actes administratifs du département concerné, et transmis pour information au greffe qui a procédé à immatriculation de la société.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-22-00011 - Décision CLAC DR n° 2021-03-11-01 du 22 mars 2021 portant retrait d'une autorisation d'exercer une activité privée de sécurité à la société GUITTARD REGIS 11Délibéré lors de la séance du 11-03-2021 à laquelle siégeaient :

-__ Mme la représentante de M. le Préfet de Martinique,

- M, le représentant de M. le Président du Tribunal Administratif,

- Mme la représentante de M. le Procureur Général de la Cour d'Appel de Martinique,

- M. le représentant de M. le Préfet de Guyane,

-_ Mme la représentante du directeur de la DIECCTE de Martinique

- M, le représentant de M. le Directeur des finances publiques de Martinique,

- Mme la représentante de M. le directeur Départemental de la sécurité Publique de Martinique,

- M, le représentant de M. le Commandant des forces de gendarmerie de Martinique,

- 2 membres représentant les professionnels de la sécurité privée.

A Fort de France, le 22 mars 2021.

Pour la commission,

La présidente,

Mme Hélène DARGON,

Cette décision est immédiatement exécutoire.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision

pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Vous pourrez exercer un tel recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la notification

de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la

décision implicite de rejet résultant du sitence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de sa saisine.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-22-00011 - Décision CLAC DR n° 2021-03-11-01 du 22 mars 2021 portant retrait d'une autorisation d'exercer une activité privée de sécurité à la société GUITTARD REGIS 12Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-03-19-00002

Décision CLAC n°

AUTG-AG1-2021-03-19-A-00025691 du 19 mars

2021 portant autorisation d'exercer une activité

de protection physique des personnes à la

société LVS Protection SAS (LORENZO VICTOR

STEPHANE)

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-19-00002 - Décision CLAC n° AUTG-AG1-2021-03-19-A-00025691 du 19 mars 2021 portant autorisation d'exercer une activité de protection physique des personnes 13CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

LVS PROTECTION SAS (LORENZO VICTOR

Décision n°AUT-AG1-2021-03-19-A-00025691 STEPHANE) portant délivrance d'une autorisation d'exercer À l'attention du dirigeant

2171 RES DE MONTJOLY

LOCAL 5B LA KAMPAGN COMMERCIALE

97354 REMIRE MONTIJCLY

La Commission locale d'agrément et de conicûle Antties-Guyane,

Vu te livre VI du code de a sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 ên 26 avr 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseit national des activités prlvées de sécurité ; Vu ta demande présentée le 09/02/2021, par le dirigeant où gérant, pour obienlr une autorisation d'exercer, pour Le compte de l'établissement LVS PROTECTION SAS (LORENZO VICTOR STEPHANE} sis LOCAL 5B LA IAMPAGN COMMERCIALE 2171 RES DE MONTIGLY 97354 REMIRE MONTJOLY.

Considérant qu'il résulte de d'instruction que cette demande est conforme aux dispositions légistatives at réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Atticle_ 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-973-2120-03-19-20210774874 est délivrée à LVS PROTECTION SAS (LORENZO

VICTOR STEPHANE), sis LOCAL 5B LA KAMPAGN COMMERCIALE, 97354 REMIRE MONTJOLY et de numéro SIRET ou autre

référence 89241564700015,

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Protection physique des personnes

Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 19/03/2021

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

Le Président

one Héleme DARGON

Vous disposez d'un délal de deux mais à compter de la notification de la présente décision pour former un recours adninistratif préalable obligatoire auprès de la Contnission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Acifvités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4.6 boulevard Poissonntère — 75 009 PARIS. La Commission nationale statitera sur le fondentent de la situation de fait et de droit prévalont à lo date de sa décision, Ce recours est obligataire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif dur lieu de votre résidence dons les deux ntoïs à compter sait de la notification de la décision expresse prise par la Commission natfanale d'agrément et de contrôle, soit de Pacquisition de la décision linplicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission notionale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de ta réception du recours adrinistratif préalable obligatoire,

Immeubles "Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 701£4 —97201 Fort-de-France MARTINIQUE

nat Téléghone : 05 96 38 43 80 - cnaps-dt-ag@interieur, gouv.fr

Térunrque Face Établissement public placé sous lo tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-19-00002 - Décision CLAC n° AUTG-AG1-2021-03-19-A-00025691 du 19 mars 2021 portant autorisation d'exercer une activité de protection physique des personnes 14Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-03-15-00003

Décision CLAC n°AUT-AG1-2021-03-11-A

00022986 du 15 mars 2021 portant refus d'une

autorisation d'exercer à la société LVS Sécurité

SAS (LORENZO VICTOR STEPHANE)

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-15-00003 - Décision CLAC n°AUT-AG1-2021-03-11-A 00022986 du 15 mars 2021 portant refus d'une autorisation d'exercer à la société LVS Sécurité SAS 15CONSEIL

NATONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

LVS SECURITE SAS {LORENZO VICTOR STEPHANE)

Délibération n°AUT-AG1-2021-03-11-A-00022986 À l'attention du dirigeant

portant refus de délivrance d’une autorisation 2171 RES DE MONTIJOLY |

d'exercer LOCAL 5B LA KAMPAGN COMMERCIALE

97354 REMIRE MONTIJOLY

Ea Commisslon locale d'agrément et de contrôle Antitles-Guyane après en avair délibéré,

Vu le livre V1 dn code de la sécurité intérieure, en ses parlies législative et réglementaire ; Va l'article R, 40-29 du cadre de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2019-569 du 28 mai 2010 modifié relallt au fichier 1es personnes rechercliées ; Va le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 retaiif à l'accès au traîtement d'antécédenis Judictatres et au fichier des personnes recherchées : Vu le décret n° 2016-515 du 26 avrit 2016 relatif aux condicions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant que le dirigeant ou gérant, a saisi la Commission incale d'agrément el de contrôle Antilles-Guyane par courrier en date du 09/02/2021 afin d'abtenir une autorisation

d'exercer, pour le compte de l'établissement LYS SECURITE SAS (LORENZO VICTOR STEPHANE) sis LOCAL 5B LA KAMPAGN COMMERCIALE 2171 RES DE MON'TJOLY 87364 REMTRE MONTIJOLY,.

Considérant les activités portées sur les staluts de la société, également sur l'extrait principal d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnent des activités liées à l'article L. 611-1 et Ebis ayant pour objec la survellance humaine ainsi que la survetliance par des agenis armés ;

Considérant que de surcroît sur le formulaire de demande d'autorisation l'activité de transport de fonds esl égatement sollicitée ;

Considérant que le cumul de ces activités est cantraire aux dispositions de l'article L. 612-2 du Code de la Sécurité huérieure qui dispose : "L'exercice d'une activité mentiannée aux L° et 2° de l'article L. 611-H est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux

précieux, à l‘exception du transport, gar les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L, 611-4, dans Îes conditions prévares aux articles L, 613-8 à L. 613-14, de

tout bien, objet ou valeur.

L'exercice de l'activité mentionnée au 5° bis de l'usticte L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 6tt-1 est exclusil de toute autre activité.

L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même antcle L. 61L-L est exclusif de taute autre activité, à l'exceptiun du conselé et de la formation en matière de sûreté maritime." ;

DECIDE

Article 1: En application des articles L, 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à LVS

SECURITE SAS (LORENZO VICTOR STEPHANE), sis LOCAL 5B LA KAMPAGN COMMERCIALE 97354 REMIRE MONTIJOLY

et de numéro SIRET ou autre référence 892458380001, est refusée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).

Fait à Fort-de-France, le 15/03/2021

Pour la Commission lacale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

Le Président

flme Hélens ODRGON.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision por foruer un recours administratif préulable obligataire anprés de la Commission nationale d'agrément ei de contrôle du Conseil Natoual des Aclivités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondenient de lu sittation de fait at de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tont recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du Heu de vatre résidence dons les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par le Commission nationale d'agrément et de conirêle, soit de l'acquisitloit cle la décision implicite de rejet résultant du stlence gardé pur la Conmission nattonate d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours odninistratif préalable obligatoire.

Immeubles "Cascade 2" - 2 place François Mitterand — CS 70114 - 97201 Fort-de-France MARTINIQUE

Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-di-ag@interieur.gouv.fr

Liburit » Écaliré Frotentté pgblissement public placé sous lo tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr RÉPUAUIQUE FRANÇAISE

|

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-03-15-00003 - Décision CLAC n°AUT-AG1-2021-03-11-A 00022986 du 15 mars 2021 portant refus d'une autorisation d'exercer à la société LVS Sécurité SAS 16Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-04-20-00015

Décision CLAC

n°AUT-AG1-2021-04-21-A-00036686 du 20 avril

2021portant délivrance d'une autorisation

d'exercer une activité privée de surveillance ou

de gardiennage à la société CYNO GARDE, sise

lotissement JEAN-GILLES 81, route de Mango à

Cayenne 97300

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00015 - Décision CLAC n°AUT-AG1-2021-04-21-A-00036686 du 20 avril 2021portant délivrance d'une autorisation d'exercer une activité privée de surveillance 17COoNSsEiE

NATIONAL DES

ÂCTIVITÉS

Privèes DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

CYNO GARDE

Décision n°AUT-AG1-2021-04-21-A-00036686 À l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer LOT. JEAN-GILLES 8{RTE DE MANGO

97300 CAYENNE

La Commission tacate d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu Le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties légistative el réglementaire ;

Vu le décret n° 2016-515 du 26 avrit 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseïf national des activités privées de sécurllé ; Vu la dernande présentée le 29/03/2021, par le dirigeant ou gérant, pour oblénit une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement CYNO GARDE sis LOT, JEAN- GILLES 81RTE DE MANGO 97300 CAYENNE,

Considérant qu’il résulie de l'instruction que cetle demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-973-2120-04-21-202103845583 est délivrée à CYNO GARDE, sis LOT. JEAN-GILLES

BIRTÉ DE MANGO, 97300 CAYENNE et de numéro SIRET ou autre référence 34293090600041.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3 : En application des articles L812-16 et L612-17 du cade de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peul être

retirée où suspendue À tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 20/04/2021

Pour la Commission lacale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

La Présidente

Conseli Nati Ù Privées de Sécurité

Pour mis Locale d'Agrément

etde Antilles-Guyane

La Présidente

Hélène DARGON

vous disposez d'un délai de deux mois à compter de le notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligotoire onprès de le Commission nationale d'agrément et de conirôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-46 boutevard Poissonnière - 75 009 PARIS. La Conrmission nationale statuera sur le fondement de la situation de fakt et de droit prévolant à lo dote de sa décision, Ce recours est obligatoire avant iout recours coritentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de la notificatlon de là décislon expresse prise par la Conniission natlonole d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résuhant du silence gardé par In Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mols à compter de la daie de la réception du recours administratif préalable obligatoire.

Immeubles "Cascade 2" 2 place François Mitterand — CS 70114 97201 Fort-de-France MARTINIQUE

Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur gouv.fr

Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securile. fr

A

Le Libirté » Égallté « Fraterntl

RÉPUBLIQUE M'RANÇAISE

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-20-00015 - Décision CLAC n°AUT-AG1-2021-04-21-A-00036686 du 20 avril 2021portant délivrance d'une autorisation d'exercer une activité privée de surveillance 18Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-04-21-00003

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet de projet d’extension

d’une exploitation agricole à Sinnamary en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-21-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de projet d’extension d’une exploitation agricole à Sinnamary en application de l’article R. 122-2 du Code de 19Direction Générale

EE | des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de projet d'extension d'une exploitation agricole à Sinnamary en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 etR.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-03-260-0002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS , Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-21-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de projet d’extension d’une exploitation agricole à Sinnamary en application de l’article R. 122-2 du Code de 20VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Léo NOT, relative au projet d'extension d'une exploitation agricole sur les parcelles cadastrées F397 et F 545 à Sinnamary et déclarée complète le 31 mars 2021 ;

Considérant que le projet a pour objectif d'agrandir l'exploitation agricole dédiée aux pâturages afin de diminuer le chargement à l'hectare et atteindre la surface minimale d'installation en élevage bovin (120 reproducteurs) :

Considérant qu'en Guyane, pour un élevage extensif, la densité est de un animal à l'hectare ;

Considérant que le pétitionnaire occupe déjà 80ha sur la surface de 150 ha dont l'attribution foncière est demandée :

Considérant que le projet , situé en bordure de la route « piste de St Elie » et à proximité d’une crique, nécessitera un déboisement ;

Considérant que le projet est parcouru par 1800 m de criques et de criquots, en espaces agricoles au titre du SAR (Schéma d'aménagement régional ) ;

Considérant que la masse d'eau impactée est qualifiée de « bon » en état chimique et de « bon » en état écologique avec

un objectif DCE (Directive Cadre sur l'Eau) atteint ;

Considérant qu'une ripisylve constituera une zone ombragée en bordure de la crique Toussaint avec un accès aménagé pour permettre l'abreuvement du bétail ;

Considérant qu'une zone marécageuse de 15ha restera inexploitée :

Considérant que, le projet, par sa localisation, est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique et fera l'objet d'un diagnostic ;

Considérant que, d'après les éléments du dossier et des mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur Léo NOT, est exemptée à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'extension d’une exploitation agricole à Sinnamary.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane. .

Le Directeur Général Adjoint

Cayenne, le des Territoires et de la Mer

2 L'AVR 2 NE

Voies et délais de recours Pierre PAPADOPOULOS

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-21-00003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de projet d’extension d’une exploitation agricole à Sinnamary en application de l’article R. 122-2 du Code de 21Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-04-21-00005

APcorrige-DS

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-21-00005 - APcorrige-DS 22E

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté Direction Générale Egalité .

Fraternité des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ N°

Portant correction des erreurs matérielles figurant sur l'arrêté n° R03-2021-01-14-010 du 14 janvier 2021 exemptant le projet d'exploitation minière (AEX) crique «La Boue» sur la commune de Régina en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à | administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° RO03-2021-03-260-0002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-21-00005 - APcorrige-DS 23VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société LFPM SAS représentée par M.Victor FRANCILLONNE relative au projet d'AEX crique « La Boue » sur la commune de Régina et déclarée complète le 14 décembre 2020 ;

VU l'arrêté n° R03-2021-01-14-010 du 14 janvier 2021 exemptant d'étude d'impact le projet d' AEX crique « La Boue » ;

Considérant les erreurs matérielles concernant l'intitulé du projet portée à l’article 1° de cet arrêté n° R03-2021-01- 14-010 du 14 janvier 2021 ;

Sur proposition du directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - L'arrêté n° R03-2021-01-14-010 du 14 janvier 2021 est annulé ;

Article 2 -En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la société LFPM SAS est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « crique La Boue » sur la commune de Régina.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 1 AVR. 2021

Le Directeur Général Adjoint

des Territdires et de la Mer

ierre PAPADOPOULOS

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : *. d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

% Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-21-00005 - APcorrige-DS 24