Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 019 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 019 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 019 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-019

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2021Sommaire

DGA- DJC

R03-2021-01-20-001 - 20210120 ARRETE EP Réserve Foncière PALIKA (6 pages) Page 3

2DGA- DJC

R03-2021-01-20-001

20210120 ARRETE EP Réserve Foncière PALIKA

DUP Réserve foncière PALIKA

DGA- DJC - R03-2021-01-20-001 - 20210120 ARRETE EP Réserve Foncière PALIKA 3PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de l'Administration

Direction Juridique

et Contentieux

Service Administration Générale ARRETE n°

et Procédures Juridiques

portant ouverture de l'enquête publique préalable

à la déclaration d'utilité publique (DUP)

relative à la constitution d’une réserve foncière

secteur Palika — OIN 01,

sur la commune de Cayenne

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment l article R.112-5 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.221-1 et L.300-1 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux

opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;

VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 relatif à l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane et portant inscription parmi les Opérations d'Intérêt National (OIN) ;

| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/5

DGA- DJC - R03-2021-01-20-001 - 20210120 ARRETE EP Réserve Foncière PALIKA 4VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 11 septembre 2018 portant création d’une zone d'aménagement différé sur les

communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane :

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’État d'urgence sanitaire :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU le dossier simplifié de Réserve Foncière constitué par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement (EPFA) de Guyane, en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;

VU la délibération du conseil d'administration de l'EPFA Guyane relative à l'approbation de la DUP

réserve Foncière ;

VU la décision n°E20000016/97 du 06/01/2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Monsieur René-Claude MINIDOQUE en qualité de commissaire-enquêteur :

CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier par les services instructeurs, que sont la direction générale des territoires et de la mer, service urbanisme, logement et aménagement, unité opération d'intérêt national et la direction juridique et contentieux, le 11/01/2020 :

ARRÊTE :

Article 1 : Objet et date de l'enquête publique

L'enquête publique porte sur la constitution d’une réserve foncière sur le secteur de Palika (partie en sus du périmètre de la DUP «travaux»), sur la commune de Cayenne, en vertu de l’article R.112-5 du code de l’expropriation.

Elle est prescrite pour une durée de 30 jours consécutifs soit du lundi 8 février 2021 au mardi 9 mars 2021 inclus.

Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.

Le maître d'ouvrage du projet de constitution d'une réserve foncière sur le secteur de Palika est l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane (EPFAG) sis 14, esplanade de la Cité d'Affaire, CS 30059 - 97357 MATOURY Cedex, représenté par Mme Christelle TONY — foncier@epfag.fr — 05 94 38 77 04.

La personne en charge de ce dossier à la DGTM, service urbanisme, logement et aménagement est Monsieur Hendry SHIVBARAN : oin-guyane(@developpement-durable.souv.fr

| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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DGA- DJC - R03-2021-01-20-001 - 20210120 ARRETE EP Réserve Foncière PALIKA 5Le commissaire-enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions

adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 3 du présent arrêté, adressées par courriel où envoyées de façon dématérialisée via le site dématérialisé dont l'adresse est donnée ci-avant, afin d'être consultables à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mardi 9 mars 2021, avant la fermeture de la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 9 mars 2021.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l’avis de mise à l'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d’un avis affiché à l'hôtel de ville et à la direction

générale des services techniques de la mairie de Cayenne.

L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 22 janvier 2021 et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents notamment : la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par la mairie de Cayenne constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, l'EPFAG, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, conformément aux dispositions de l’article 1°" de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l’environnement : “Les affiches mentionnées au Il de l’article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L’'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 22 janvier 2021, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 12 février 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge de l'EPFAG.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 22 janvier 2021 sur le

site dématérialisé du porteur de projet l'EPFAG à l'adresse : https://www.epfag.fr/spip.php?article845 et sur le site internet des services de l'Etat en Guyane :

http://www.guyane.souv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Toute personne intéressée pourra sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier

d'enquête publique auprès de l'EPFAG dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 5 : Clôture de l’enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire-enquêteur récupérera et

clôturera le registre d'enquête.

La DJC lui communiquera dans les plus brefs délais les observations écrites reçues par courriel ou par

voie postale. || annexera aux registres l’ensemble des observations et documents.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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DGA- DJC - R03-2021-01-20-001 - 20210120 ARRETE EP Réserve Foncière PALIKA 6Article 2: Permanences du commissaire-enquêteur

L'enquête publique se déroulera à la mairie de Cayenne, direction générale des services techniques — Boulevard de la République, aux horaires d'ouvertures habituels : du lundi au vendredi de 7h à 14h.

Monsieur René-Claude MINIDOQUE, commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations écrites et orales au cours de quatre permanences :

+ Lundi 8 Février 2021 de8h à 12h;

+ Jeudi 18 Février 2021 de8h à 12h;

+ __ Mercredi 24 Février 2021 de 8 h à 12h;

+ Mardi 9 mars 2021 de 10 h à 14h;

Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur sera ouvert, à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, et accessible au public selon les modalités d'accueil en vigueur, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d’hygiène (dites «harrières») et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques.

Article 3: Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le

public de ses observations et propositions

3.1) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera déposé, en version papier, et sera consultable à la mairie de Cayenne, direction générale des services techniques — Boulevard de la République, aux horaires d'ouvertures habituels : du lundi au vendredi de 7h à 14h ;

Le dossier sera également consultable:

— sur le site dématérialisé de l'EPFAG : https://www.epfas.fr/spip.php?article845 ;

sur le site internet des Services de l'État en Guyane :

http://www.suvyane.souv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

*-__par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2309

+ __ par courriel, aux adresses : enquete-publique-2309@registre-dematerialise.fr

ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr

+ _ par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne à l'adresse susmentionnée:

+ par voie postale, à l'attention de M. René-Claude MINIDOQUE, à l'adresse suivante: Direction générale de l'administration des services de l'Etat en Guyane — Direction juridique et contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER -— RDC -— Rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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DGA- DJC - R03-2021-01-20-001 - 20210120 ARRETE EP Réserve Foncière PALIKA 7Dès réception de ces documents, le commissaire-enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, l'EPFAG, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. L'EPFAG disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. Le commissaire-enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra au préfet dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l’exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction générale de l'administration des services de l’État en Guyane (DGA) — Direction juridique et contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER -— RDC -— rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).

| transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire-enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-

enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC conformément

à la faculté qui lui est octroyée par l’article L.123-15 du code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L.123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

— en version papier aux services techniques de la mairie de Cayenne ;

en version numérique sur le internet des services de l'État en Guyane:

http://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021.

Article 6 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane et Madame le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, e 9 ( JAN 2021 |

Le préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'État

j

f

Paul-Marie CLAUDON

Mel : dga-djc@guyane. ref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 0/5

DGA- DJC - R03-2021-01-20-001 - 20210120 ARRETE EP Réserve Foncière PALIKA 8DGA- DJC - R03-2021-01-20-001 - 20210120 ARRETE EP Réserve Foncière PALIKA 9