Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 195 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 195 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 195 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-195

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2021-07-28-00003 - Arrêté portant ouverture enquête publique projet

KAPLINE (5 pages) Page 3

Direction Générale Cohesion Population / Direction

Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence

R03-2021-07-28-00005 - Arrêté subdélégation-DGCOPOP DETCC (3 pages) Page 9

R03-2021-07-28-00004 - Décision affectation agent contrôle-DGCOPOP

DETCC (2 pages) Page 13

R03-2021-07-28-00006 - Décision compétences géographiques

IT-DGCOPOP DETCC (3 pages) Page 16

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2020-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT, Directeur Général de la

Société SFR (Outre-mer Télécom) sise, 46 rue François Arago, 97300

Cayenne (2 pages) Page 20

R03-2021-06-25-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un

système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT, Directeur de la

siciété SFR sise, Centre commercial Hyper U, rond Point des Maringouins, à

Cayenne 97300 (2 pages) Page 23

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-07-26-00002 - 21 07 26 Decision de sudelegation de signature du

delegue adjoint de l Anah a ses collaborateurs (4 pages) Page 26

2Direction Générale Administration

R03-2021-07-28-00003

Arrêté portant ouverture enquête publique

projet KAPLINE

Direction Générale Administration - R03-2021-07-28-00003 - Arrêté portant ouverture enquête publique projet KAPLINE 3Direction Générale de l'Administration

E

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du Juridique

et du Contentieux

Service Administration Générale

et Procédures Juridiques

ARRETE n°

portant ouverture de l’enquête publique

relative au projet de construction d’un ensemble immobilier de 118 logements à usage d'habitations, dénommé résidence « Kapline » au lieu-dit « Mont Saint-Martin » sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.122-1 à L.122-3, L.214-3, L.411-1, L.411-2, R.122-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 1°" janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'État en Guyane —- DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 1

Direction Générale Administration - R03-2021-07-28-00003 - Arrêté portant ouverture enquête publique projet KAPLINE 4VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-17-001 imposant la réalisation d’une étude d'impact dans le cadre du projet d'aménagement du lotissement « Kapline » :

VU le dossier d'enquête publique constitué par la société « Kapline », relatif au projet de construction d'un lotissement de 118 logements à usage d'habitation, sur la commune de Rémire-Montjoly, sur le fondement des articles R. 123-1 et R. 123-3 du code de l'environnement, soumis à enquête publique comprenant notamment :

- les pièces du dossier de déclaration de projet (la demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, l'étude d'impact sur l’environnement) ;

- l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane du 5 mars 2021 et le mémoire de réponse à cet avis en avril 2021 :

- l'avis favorable avec des réserves de l'unité « Protection de la biodiversité » du 8 mars 2021 - l'avis délibéré n°2021 APGUY4 adopté le 24 juin 2021 par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de Guyane ;

- le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis délibéré de la MRAE de Guyane en juillet 2021 ;

VU la décision n° E21000007 / 97 du 15 juillet 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Eric HERMANN en qualité de commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que le projet de construction de la résidence dénommée Kapline est soumise à étude d'impact en application de l'article R.122-2 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que le projet de construction dudit ensemble immobilier à usage d'habitations vise à apporter une réponse qualitative et quantitative aux besoins en logements dans un environnement paysager de qualité, sur la commune de Rémire-Montjoly ;

CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 25 juin 2021 par le service instructeur, service « paysages, eau et biodiversité » — « Unité protection de la biodiversité » de la DGTM :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de construction d'un lotissement de 118 logements à usage d'habitations, pour répondre au programme du développement de la commune de Rémire-Montjoly ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet et date de l’enquête publique

Il est ouvert une enquête publique du 23 août 2021 au 21 septembre 2021 inclus, soit pour une durée de 30 jours consécutifs, relative à la construction de 118 logements à usage d'habitation pour l'aménagement et le développement de la ville de Rémire-Montijoly, sur le chemin Mont Saint-Martin.

Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.

La future résidence sera située sur le chemin Mont Saint-Martin, sur la parcelle AT 1136. Cette construction au total de 118 logements, est constituée en particulier de 36 logements sociaux, 26 logements résidentiels en collectif et 56 villas, sur une superficie de 48 045 m2.

Les autorisations sollicitées sont :

- une étude d'impact sur l'environnement,

- une déclaration IOTA,

- une dérogation aux mesures de protection de la faune et flore sauvage, - une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées.

Le porteur de projet est la SARL KAPLINE, représentée par Mme Doris KING, gérante, king.doris509@orange.fr

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

2

Direction Générale Administration - R03-2021-07-28-00003 - Arrêté portant ouverture enquête publique projet KAPLINE 5L'adresse de la correspondance est la suivante : 39 avenue Saint-Ange Méthon Rd4 Res. Koaline — 44 Imm.

Blandine — Rémire-Montjoly.

Le service instructeur est le service « paysages, eau et biodiversité », unité « protection de la biodiversité »

de la DGTM. Le dossier de la demande d'autorisation est suivi par Mme Élodie

BORIAU —

elodie.boriau@developpement-durable.gouv.fr

Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur, M. Eric HERMANN, se tiendra à la disposition du public pour

recevoir ses

observations, à l'hôtel de ville de Rémire-Monfjoly, 9000 avenue Jean Michotte, 97354 — REMIRE-

MONTJOLY, ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 08h15 à 14h et les mardi et jeudi de 08h15 à 16h30.

Les permanences auront lieu les jours suivants :

- jeudi 26 août 2021 de 09h à 12h;

- jeudi 02 septembre 2021 de 9h à 12h;

- jeudi 09 septembre 2021 de 9h à 12h;

- jeudi 16 septembre 2021 de 9h à12h;

- mardi 21 septembre 2021 de 9h à 12h.

Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de

Rémire-Montjoly et sera accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les

observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette

enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène (dites «barrières») et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à

tout

déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques.

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public

de ses observations et propositions

3.1) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable :

en version papier à la mairie de Remire-Montjoly, 9000 avenue Jean Michotte, 97354- REMIRE- MONTJOLY ;

— en version numérique :

. sur le site dématérialisé :

http;//projet-kapline.enquetepublique.net

. sur le site internet des services de l'État en Guyane :

httos:/www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

3.2) La consignation des observations et propositions du public

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

. par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Rémire- Montjoly, à l'adresse susmentionnée ;

. sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :

http://projet-kapline.enquetepublique.net

. sur le site internet des services de l'État en Guyane :

httos:/Awww.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2027 via l'onglet «Réagir à cet article» ;

+ par courriel à l'adresse mail dédiée :

roiet-kapline@enquetepublique.net

ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX

3

Direction Générale Administration - R03-2021-07-28-00003 - Arrêté portant ouverture enquête publique projet KAPLINE 6* __ par voie postale, à l'attention de M. Eric HERMANN à l'adresse suivante: Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane — Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site dématérialisé dont l'adresse est donnée ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, au plus tard le mardi 21 Septembre 2021 avant la fermeture de la mairie de Rémire-Montjoly pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 21 septembre 2021.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, 9000 avenue Jean Michotte, 97354 —

REMIRE-MONJOLY au plus tard quinze jours avant le début de l’enquête publique, soit le lundi 9 août 2021 et durant toute la durée de celle-ci. || portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichagè établi par le maire de Rémire-Montjoly constatera

l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et Sauf impossibilité matérielle justifiée, la SARL KAPLINE, porteur de projet, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis

d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code

de l'environnement: “Les affiches mentionnées au II de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune”!

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L’'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le lundi 9 août 2021 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 27 août 2021. Les frais de cette publicité seront à la Charge de la SARL KAPLINE.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le lundi 9 août 2021 :

- Sur le site dématérialisé à l'adresse suivante : http://projet-kapline.enquetepublique.net - Sur le site internet des services de l'État en Guyane : https://www.gquyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2021

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la SARL KAPLINE, dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 5 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera les registres d'enquête.

Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, la SARL KAPLINE, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. La SARL KAPLINE disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet. Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN

-— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

4

Direction Générale Administration - R03-2021-07-28-00003 - Arrêté portant ouverture enquête publique projet KAPLINE 7Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (DGA) -— Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.

Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC conformément à la faculté qui lui est octroyée par l’article L. 123-15 du code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

— en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Monjoly, 9000 avenue Jean Michotte, 97354 — REMIRE-MONTJOLY ; |

_ en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :

https://www.quyane.gouv. fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021.

Article 6 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, la gérante de la SARL KAPLINE, le maire de la commune de Rémire-Montjoly et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le, 28 JUIL 9021

Le préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'État

r

Paul-Marie CLAUDON

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX D

Direction Générale Administration - R03-2021-07-28-00003 - Arrêté portant ouverture enquête publique projet KAPLINE 8Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-07-28-00005

Arrêté subdélégation-DGCOPOP DETCC

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-28-00005 - Arrêté subdélégation-DGCOPOP DETCC 9PRÉFET. Direction Générale de la cohésion et des DE

LA REGION populations GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des entreprises,

du travail, de la consommation

et de la concurrence (DETCC)

ARRETÉ n°

Portant subdélégation de signature de Madame Frédérique RACON, DGCOPOP adjointe, Directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l’État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane;

VU l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Frédérique RACON, administratrice civile, en qualité de directrice générale adjointe chargée des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence à la direction générale des populations de Guyane:

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté N°R03-2021-05-26-00017 du 26 mai 2021 du préfet de Guyane, portant délégation de signature à

monsieur Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations;

VU l'arrêté N°03-2020-11-03-002 portant subdélégation de signature de monsieur Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations;

VU l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 29/04/2021, portant nomination de

Monsieur Frédéric SONDE MIKAMONA, directeur adjoint du travail, en qualité de responsable du pôle

« politique du Travail », à la direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence de

Guyane ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-28-00005 - Arrêté subdélégation-DGCOPOP DETCC 10VU l'arrêté du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et du Ministre des Solidarités et de la Santé du

24 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gwenaël GUILLERM, attaché principal d'administration en

qualité de responsable du service emploi, adjoint au pôle « Entreprise, Emploi et Economie » à la direction

des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence de Guyane à compter du 01 mai 2021;

VU L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, portant nomination de Monsieur

Anselme AGBESSI, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes, en qualité de responsable du pôle « Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et

Métrologie » à la direction des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence de Guyane ;

ARRETE :

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame RACON, la subdélégation de signature est donnée à :

+ Monsieur Frédéric SONDE MIKAMONA, responsable du pôle « politique du Travail », + Monsieur Gwenaël GUILLERM, responsable du service emploi, adjoint au pôle « Entreprise, Emploi

et Economie »,

+ Monsieur Anselme AGBESSI, responsable du pôle « Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie »,

A l'effet de signer pour la Directrice des Entreprises, du Travail, de la consommation et de la concurrence, tous actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le cadre des attributions et compétences relevant de leurs pôles respectifs.

Sont exclues de cette subdélégation de signature, les correspondances administratives présentant un caractère particulier d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Guyane, aux présidents des communautés de communes, aux présidents des chambres consulaires de la Guyane et aux maires des communes de plus

de 30 000 habitants.

Sont également exclues de cette subdélégation de signature, les correspondances techniques adressées aux ministères, au président de la collectivité territoriale de Guyane, aux présidents des communautés de communes, aux présidents des chambres consulaires de la Guyane et aux maires des communes de plus de

30 000 habitants.

Article 2 :

La présente subdélégation s'entend sous réserve des exclusions prévues à l’article 13 de l'arrêté N°RO3- 2021-05-26-00017 du 26 mai 2021 du préfet de Guyane, portant délégation de signature à monsieur Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations, concernant :

- les décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics,

- la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 €, - les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local,

- les correspondances de principe adressées à l'administration centrale, - les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus, - les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP, - les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-28-00005 - Arrêté subdélégation-DGCOPOP DETCC 11Article 3 :

La signature des subdélégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 4:

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

Article 5 :

La Directrice des Entreprises, du Travail, de la consommation et de la Concurrence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le 28 get % © 2

La Directrice adjointe de la

DGCOPOP, Directrice de la DETCC,

Hrédériquà RACON

‘

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-28-00005 - Arrêté subdélégation-DGCOPOP DETCC 12Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-07-28-00004

Décision affectation agent contrôle-DGCOPOP

DETCC

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-28-00004 - Décision affectation agent contrôle-DGCOPOP DETCC 13EH Direction Générale de la

MINISTÈRE cohésion et des DU TRAVAIL, populations DE L'EMPLOI (DGCOPOP) ET DE L'INSERTION

rt Direction des entreprises, du galité travail, de la concurrence et

de la consommation

(DETCC)

Fraternité

DECISION du 28 juillet 2021

portant affectation d’un agent de contrôle au sein de l’unité de contrôle de Guyane

La Directrice générale des entreprises, du travail, de la concurrence et de la consommation de Guyane,

Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants :

Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret 2010-1582 du 17decembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l’État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane;

Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l’État en Guyane) de Mme Frédérique RACON, administratrice civile, en qualité de directrice générale adjointe chargée des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence à la direction générale des populations de Guyane:

Vu l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu la décision du 2 novembre 2020 portant localisation et délimitation des sections d’inspection du travail de Guyane composant l’unité de contrôle de Guyane et ses annexes;

Vu la décision du DIECCTE de Guyane du 12 décembre 2016, portant création d’un service URACTI;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-28-00004 - Décision affectation agent contrôle-DGCOPOP DETCC 14DECIDE :

ARTICLE 1: Madame France-Lise ARISTARQUE, inspectrice du travail, est affectée entant

qu’agent de contrôle de la règlementation du travail de la Section 2 (Cayenne 2 et Rémire- Monjoly) de l’unité de contrôle de Guyane à compter du 1” Août 2021 ;

ARTICLE 2: Madame France-Lise ARISTARQUE est compétente sur l’ensemble du territoire de Guyane en matière de contrôle de la règlementation du travail ; Elle pourra à ce titre assurer, si nécessaire, l’intérim des agents de contrôles de l’unité de contrôle de Guyane.

ARTICLE 3: Madame France-Lise ARISTARQUE est placée sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle de Guyane ;

ARTICLE 4: La directrice des entreprises, du travail, de la concurrence et de la

consommation, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 28 juillet 2021

La directrice des entreprises, du

travail, de la concurrence et de la

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-28-00004 - Décision affectation agent contrôle-DGCOPOP DETCC 15Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-07-28-00006

Décision compétences géographiques

IT-DGCOPOP DETCC

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-28-00006 - Décision compétences géographiques IT-DGCOPOP DETCC 16E Direction Générale de la MINISTÈRE cohésion et des DU TRAVAIL, populations DE L'EMPLOI (DGCOPOP) ET DE L'INSERTION

de Direction des entreprises, du travail, de la concurrence et

de la consommation

(DETCC)

Fraternité

DECISION du 28 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle au sein de

l’unité de contrôle de Guyane

La Directrice générale des entreprises, du travail, de la concurrence et de la consommation de

Guyane,

Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du

travail ;

Vu le décret 2010-1582 du 17decembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du

dialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l’arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services

déconcentrés de l’État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle

de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane:

Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (direction générale des services

déconcentrés de l’État en Guyane) de Mme Frédérique RACON, administratrice civile, en qualité de directrice générale adjointe chargée des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence à la direction générale des populations de Guyane;

Vu l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu la décision du 2 novembre 2020 portant localisation et délimitation des sections

d'inspection du travail de Guyane composant l’unité de contrôle de Guyane et ses annexes;

Vu la décision du DIECCTE de Guyane du 12 décembre 2016 portant création d’un service

d’unité de contrôle en matière de travail illégal (URACTI) de Guyane ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-28-00006 - Décision compétences géographiques IT-DGCOPOP DETCC 17DECIDE :

ARTICLE 1: L’agent ci-après désigné exerce la fonction de responsable de l’unité de contrôle de Guyane sous l’autorité du responsable du pôle travail:

e Mme Henriette HENRY, Inspectrice du travail.

ARTICLE 2: Mme Henriette HENRY dispose du pouvoir de contrôle de la règlementation

du travail ; elle peut à ce titre, lorsque les besoins du service le nécessitent, assurer l'intérim d’une section en cas de vacance, ou en cas d’absence ou d’empêchement de un ou de

plusieurs des inspecteurs désignés à l’article 4.

ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité de contrôle de

Guyane, son intérim est assuré par le responsable du l’unité régionale d’appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTT) de Guyane.

ARTICLE 4: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d'inspection de la législation du travail à l’égard des entreprises relevant des sections

d’inspection du travail composant l’unité de contrôle de la Guyane :

e Section 1 (Cayenne1) : Mme Liliane LINDAU, inspectrice du travail ; cette section est

rattachée au siège de la DETCC dont l’adresse est 859, Rocade de Zéphir — C5 46009 —

97306 Cayenne Cedex.

e Section 2 (Cayenne 2 et Rémire-Monjoly): Mme France-Lise ARISTARQUE, Inspectrice du travail ; cette section est rattachée au siège de la DETCC dont l’adresse est

859, Rocade de Zéphir — C5 46009 — 97306 Cayenne Cedex

e Section 3 (Est Guyanais) : M. Michel MANGUER, inspecteur du travail; cette section est rattachée au siège de la DETCC dont l’adresse est 859, Rocade de Zéphir — C5 46009

— 97306 Cayenne Cedex.

e Section 4 (Kourou) : Vacant ; cette section est rattachée à l’antenne de la DETCC de

Kourou dont l’adresse est CV 7 Simarouba — BP 710 - 97306 Kourou Cedex.

e Section 5 (Ouest Guyanais) : M. Alain EATON, inspecteur du travail; cette section est

rattachée à l’antenne de la DETCC de Saint-Laurent-du-Maroni dont l’adresse est 16-18

boulevard Malouet, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.

ARTICLE 5 : Les inspecteurs du travail désignés à l’article 3 exercent leurs compétences sur l’ensemble du territoire de la Guyane ; ils peuvent, à la demande du responsable de l’unité de

contrôle, intervenir en dehors de leurs sections respectives pour assurer notamment une fonction d’appui sur une thématique particulière en tant que référent.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de un ou de plusieurs des inspecteurs

désignés à l’article 3, l'intérim est organisé par le responsable de l’unité de contrôle.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-28-00006 - Décision compétences géographiques IT-DGCOPOP DETCC 18À défaut, l’intérim est assuré selon les modalités ci-après :

- L’intérim de l’agent de contrôle de la section 1 est assuré par l’agent de

section 2 ; à défaut, l’agent de contrôle de la section 3 ; à défaut, l’agent de

section 4 ; à défaut, l’agent de contrôle de la section 5:

- L’intérim de l’agent de contrôle de la section 2 est assuré par l’agent de

section 3 ; à défaut, l’agent de contrôle de la section 1 ; à défaut, l’agent de

section 4 ; à défaut, l’agent de contrôle de la section 5 ;

- L’intérim de l’agent de contrôle de la section 3 est assuré par l’agent de

section 1 ; à défaut, l’agent de contrôle de la section 2 ; à défaut, l’agent de

section 4 ; à défaut, l’agent de contrôle de la section 5 ;

- L’intérim de l’agent de contrôle de la section 4 est assuré par l’agent de

section 5 ; à défaut, l’agent de contrôle de la section 3 ; à défaut, l’agent de

section 1 ; à défaut, l’agent de contrôle de la section 2;

- L’intérim de l’agent de contrôle de la section 5 est assuré par l’agent de

section 4 ; à défaut, l’agent de contrôle de la section 1 ; à défaut, l’agent de

section 2 ; à défaut, l’agent de contrôle de la section 3;

contrôle de la

contrôle de la

contrôle de la

contrôle de la

contrôle de la

contrôle de la

contrôle de la

contrôle de la

contrôle de la

contrôle de la

ARTICLE F La présente décision annule et remplace la décision du 2 novembre 2020 ; Elle

prend effet à compter du 1” août 2021.

ARTICLE $@: La directrice des entreprises, du travail, de la concurrence et de la

consommation, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne le 28 juillet 2021

La directrice des entreprises, du

travail, de la concurrence et de la

Frédériqu CON

gt

‘

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-28-00006 - Décision compétences géographiques IT-DGCOPOP DETCC 19Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2020-06-25-00005

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT,

Directeur Général de la Société SFR (Outre-mer

Télécom) sise, 46 rue François Arago, 97300

Cayenne

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2020-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT, Directeur Général de la Société SFR (Outre-mer Télécom) sise, 46 rue 20E Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-28-016 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles:

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-02-002 du 2 février 2021 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection de la Guyane:

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 46 rue François Arago 97300 Cayenne présentée par Monsieur Frédéric HAYOT Directeur Général de la Société SFR (Outremer Télécom) :

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 :

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles ;

Arrête

Article 1°": Monsieur Frédéric HAYOT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à

mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier analysé par la commission départementale de vidéoprotection.

Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection susvisé.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Tél : 05 94 39 47 55

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2020-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT, Directeur Général de la Société SFR (Outre-mer Télécom) sise, 46 rue 21Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

°__ Sécurité des personnes ;

*__ Secours à personnes-défense contre l'incendie, préventions risques naturels où technologiques.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane. Elle peut être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous".

Article 9 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles, le Directeur Territorial de la Police Nationale, et la maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane .

Cayenne, le [2 \ JUN 2021 Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de L

l: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane d’un recours administratif:

- par recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane-Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou du 2*"° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

lél : 05 94 39 47 55

Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane —- DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2020-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT, Directeur Général de la Société SFR (Outre-mer Télécom) sise, 46 rue 22Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-06-25-00027

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un

système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric

HAYOT, Directeur de la siciété SFR sise, Centre

commercial Hyper U, rond Point des

Maringouins, à Cayenne 97300

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT, Directeur de la siciété SFR sise, Centre commercial Hyper 23E Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-28-016 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-02-002 du 2 février 2021 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection de la Guyane;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Commercial Hyper U, Rond-point Maringouins - lotissement 18, 97300 Cayenne présentée par Monsieur Frédéric HAYOT Directeur Général de la Société SFR (Outremer Télécom) ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles ;

Arrête

Article 1°: Monsieur Frédéric HAYOT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier analysé par la commission départementale de vidéoprotection.

Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection susvisé.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

lél : 05 94 39 47 55

Mél : police-administrative@guyane.prel.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT, Directeur de la siciété SFR sise, Centre commercial Hyper 24Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

* Sécurité des personnes ;

° Secours à personnes-défense contre l'incendie, préventions risques naturels où technologiques.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane. Elle peut être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous".

Article 9 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles, le Directeur Territorial de la Police Nationale et la maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Cayenne, le £ ÿ JUIN 2021 Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de l'odird public et des sécurités

l: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane d’un recours administratif: - par recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane-Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou du 2°"° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Lél : 05 94 39 47 55

Mél : police-administrative{guyane.pref.gouv.h

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT, Directeur de la siciété SFR sise, Centre commercial Hyper 25Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-07-26-00002

21 07 26 Decision de sudelegation de signature

du delegue adjoint de l Anah a ses collaborateurs

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-26-00002 - 21 07 26 Decision de sudelegation de signature du delegue adjoint de l Anah a ses collaborateurs 26Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°

M. Pierre PAPADOPOULOS délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Guyane, en vertu de la décision n° R03-2021-07-29-00001 du 29 juin 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la Guyane le 5 juillet 2021.

DECIDE :

Article 1:

Délégation est donnée à M. Fabrice PAYA, Directeur de l'aménagement des territoires et de la transition écologique et à M. Serge MANGUER, chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement, aux fins de signer:

. tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

. tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-26-00002 - 21 07 26 Decision de sudelegation de signature du delegue adjoint de l Anah a ses collaborateurs 27+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

. la notification des décisions ;

+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Fabrice PAYA, Directeur de l'aménagement des territoires et de la transition écologique et à M. Serge MANGUER, chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anañ.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice PAYA et de M. Serge MANGUER, délégation de signature est donnée à Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, adjointe au chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement, pour les mêmes objets (articles 1 et 2).

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, aux fins de signer :

. tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-26-00002 - 21 07 26 Decision de sudelegation de signature du delegue adjoint de l Anah a ses collaborateurs 28. tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

< la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321- 29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-26-00002 - 21 07 26 Decision de sudelegation de signature du delegue adjoint de l Anah a ses collaborateurs 29Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— au délégué de l'Agence dans le département ;

— aux intéressé(e)s.

Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Cayenne,le 26 JUIL, 2021

Le Fes . de Le

Pierre PAPADOPOULOS

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