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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 182 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 13 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 182 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-182
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2021-07-13-00001 - Arrete DEAES (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2021-06-25-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection à Madame Cindy ESPIAND représentant la
Caisse d'Epargne CEPAC Montjoly, sise Centre Commercial Montjoly II, à
Rémire-Montjoly 97354 (2 pages) Page 6
R03-2021-06-25-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT, Directeur
Général de SFR (Outre mer Télecom) sise, Centre Commercial Family Plaza
à Matoury 97351 (2 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-07-12-00006 - Décision AEX Amado (2 pages) Page 12
R03-2021-07-07-00010 - décision projet agri Jm Fleural (4 pages) Page 15
R03-2021-07-05-00019 - décision projet agri Messias à ST georges Oyapock
(4 pages) Page 20
R03-2021-07-06-00003 - décision projet agricole DE ARAUJO FERREIRA (4
pages) Page 25
R03-2021-07-07-00008 - décision projet agricole THO YIA cacao (4 pages) Page 30
R03-2021-06-22-00019 - Décision projet agricole XIONG Li épouse LO
Sinnamary (2 pages) Page 35
R03-2021-07-07-00009 - Décision projet aménagement la charbonnière (4
pages) Page 38
R03-2021-07-12-00004 - Décision projet ARM Bonespoirsud à ST
laurentdumaroni (2 pages) Page 43
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2021-07-06-00005 - 21-07-06 Délégation signature magistrats
instructeurs (1 page) Page 46
R03-2021-07-06-00004 - Délégation signature R.522-13 et R.778-3 du CJA (2
pages) Page 48
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2021-07-13-00001
Arrete DEAES
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-13-00001 - Arrete DEAES 3 PRÉFET . Direction Générale
DE LA REGION de la Cohésion et des Populations GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la culture, de la jeunesse
et des sports
Pôle Formation-Certification-Emploi
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETÉ
Portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat d’accompagnant éducatif et social spécialité « Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire» - Session 2021 -
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;
le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
le décret n° 2015-1867 du 30/12/2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ;;
le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'Accompagnant éducatif et social ;
l'arrêté préfectoral n° RO3-2021-05-26-00017 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT Directeur Général de la Cohésion et des Populations ;
ARRETE :
Article 1° : Le jury de la session de 2021 du diplôme d'Accompagnant Educatif et Social se compose comme suit :
1) Monsieur le Directeur de la cohésion sociale et des populations ou son représentant, président du Jury ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-13-00001 - Arrete DEAES 4 2) Au titre des formateurs ou enseignants issus des établissements de formation préparant au diplôme :
e Madame Lydie GOOSSENS, Cadre de formation responsable pédagogique à lIRDTS ;
e Madame Maryse WING-PIOU, Directrice des programmes à l'IRDTS
3) AU titre des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l’action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif :
e Madame Mylène PAUILLAC, directrice de l’action sociale de proximité, CTG
e Madame Nadia EDOUARD), IASS
4) Au titre des représentants qualifiés du secteur professionnel :
e Monsieur Damien TONY, employeur
e Madame Anaïs DENYS, salariée
Article 2 : Le secrétaire général des services de l'Etat et le Directeur Général de la Cohésion et des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, lei Ÿ QUIL, 2U£1
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Général de la Cohésion
et des Populations
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-07-13-00001 - Arrete DEAES 5 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-06-25-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection à Madame Cindy
ESPIAND représentant la Caisse d'Epargne
CEPAC Montjoly, sise Centre Commercial
Montjoly II, à Rémire-Montjoly 97354
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Madame Cindy ESPIAND représentant la Caisse d'Epargne CEPAC Montjoly, sise 6 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-28-016 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-02-002 du 2 février 2021 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection de la Guyane:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Commercial Montjoly 1|, à Rémire-Montjoly 97354 présentée par Madame Cindy ESPIAND, responsable de la sécurité et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC Montjoly ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles ;
Arrête
Article 1°: Madame Cindy ESPIAND est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 2 extérieures, conformément au dossier analysé par la commission départementale de vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection susvisé.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tél : 05 94 39 47 55
Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv. fr
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Madame Cindy ESPIAND représentant la Caisse d'Epargne CEPAC Montjoly, sise 7 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :
+ __ Sécurité des personnes ;
+ Protection Incendie/Accidents;
° Prévention des atteintes aux biens ;
° Prévention d'actes terroristes.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane. Elle peut être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-
dessous".
Article 9 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles, le
Général commandant le groupement de la gendarmerie nationale de Guyane et le maire de Rémire- Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane .
Cayenne, le 2 5 JUIN 2021 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de+ lic et des securite:
l: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane d’un recours administratif: - par recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane-Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex
08
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue
Schœælcher — 97300 Cayenne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date de publication de
la décision contestée (ou du 2°"° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Lél : 05 94 39 47 55
Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Madame Cindy ESPIAND représentant la Caisse d'Epargne CEPAC Montjoly, sise 8 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-06-25-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric
HAYOT, Directeur Général de SFR (Outre mer
Télecom) sise, Centre Commercial Family Plaza à
Matoury 97351
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT, Directeur Général de SFR (Outre mer Télecom) sise, 9 E H Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-28-016 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-02-002 du 2 février 2021 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection de la Guyane;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Commercial Family Plaza, Rond-point Balata 97351 Matoury présentée par Monsieur Frédéric HAYOT Directeur Général de la Société SFR (Outremer Télécom) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles ;
Arrête
Article 1°: Monsieur Frédéric HAYOT , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier analysé par la commission départementale de vidéoprotection.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection susvisé.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
lél : 05 94 39 47 55
Mél : police-administrative@guyane.prel.gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT, Directeur Général de SFR (Outre mer Télecom) sise, 10 Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :
°+__ Sécurité des personnes ;
+ __ Secours à personnes-défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane. Elle peut être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous".
Article 9 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation, et des contrôles, le Général commandant le groupement de la Gendarmerie Nationale de Guyane et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le | [2 ñ JUIN 2021 | Pour le préfet et par délégation,
Le directeur :le4
Jean-Louis COFIN
l: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane d'un recours administratif: - par recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane-Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou du 2*"° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
l'él : 05 94 39 47 55
Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.f
Services de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-25-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Monsieur Frédéric HAYOT, Directeur Général de SFR (Outre mer Télecom) sise, 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-12-00006
Décision AEX Amado
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-12-00006 - Décision AEX Amado 12 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique « Amado» par la SAS BONOR sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA , ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-12-00006 - Décision AEX Amado 13 VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS,
Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté RO03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS BONOR représentée par Monsieur Luiz Leite NETO relative au projet d'autorisation de recherche minière ( AEX) crique « Amado » sur la commune de Saint-Laurent-du- Maroni et déclarée complète le 8 juin 2021 ;
Considérant que le projet concerne une demande de 2 AEX sur un secteur d' 1 km” chacun, soit 2 km° ;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'en- vironnement et consistant à l'exploitation d'un gisement aurifère par le biais d'une AEX (autorisation d'exploitation) ;
Considérant que l'exploitation passe par la création d'une piste d'accès de 3,9 km, à partie de la piste forestière car- rossable reliant les 2 AEX n° 04/2019 (SGTS) et n° 10/2019 (La Pépite d'Or), que le matériel lourd (2 pelles excava- trices au moins, un sluice avec crible et 2 motopompes) sera acheminé sur site par porte char via la route de Paul Is- nard, puis par la piste de Bon Espoir et par l'accès ouvert jusqu'à l'AEX n° 04/2019 de SGTS ;
Considérant qu'un seul camp en bois, avec moustiquaires, sera construit sur l'AEX 1 d'une surface d'environ 0,5 ha (y compris la drop zone hélicoptère), qu'il est prévu une zone de stockage étanche pour les hydrocarbures ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte), au SAR en espaces forestiers de développement, en DFP (domaine forestier permanent) aménagé « forêt de Paul Isnard », secteur « Bon Espoir », en série de production;
Considérant que la masse d’eau impactée (crique Amadis) est en état chimique qualifié de « mauvais» et en état écologique qualifié de « moyen», avec un report d'objectif DCE à 2027(pression orpaillage illégal) ;
Considérant que l'exploitation s'effectuera en 6 phases successives, sous forme de bandes d'environ 10 à 12 mètres de largeur, nécessitant la déforestation de 36 ha (21, 7 ha pour l'AEX 1 et 13,8 ha pour l'AEX 2), le creusement d'un canal de dérivation sur l'ensemble de l'AEX, le creusement d'un bassin de décantation d'au moins 3000 m° ;
Considérant que la zone sera réhabilitée et revégétalisée sur 100 % de la zone déforestée, phase par phase, tous les 600 mètres environ, à mesure de l'avancement du chantier, avec restitution de l'ordre originel des horizons, que les rejets de matière en suspension seront contrôlés et que les déchets seront évacués vers un centre agréé ;
Considérant que la durée des travaux est d'environ 37 mois au total, (24 mois sur l'AEX 1 et 13 mois sur l'AEX 2 );
Considérant les éléments du dossier et les mesures de réduction prévues ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS BONCR est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX crique « Amado » à Saint- Laurent-du-Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Caufenne A2jo]24
recteur adjoint
Dire SEX CEE f Territoires et Mer
Direction de l'dmènag ent des territoires
et de la transitron-&co #
PO D
Voies et délais de recours
—— PAYA
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
LC d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
** Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-12-00006 - Décision AEX Amado 14 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-07-00010
décision projet agri Jm Fleural
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00010 - décision projet agri Jm Fleural 15 Direction Générale
EE bal des Territoires et de la Mer
PREFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'extension d'une exploitation agricole en polyculture, agroforesterie et élevage de buffles, par M. Jean-Michel FLEURAL, sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45:
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
rél: 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cavenne ced
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00010 - décision projet agri Jm Fleural 16 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur
Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Jean-Michel FLEURAL relative à l'extension d'une exploitation agricole en polyculture et agroforesterie, avec de l'élevage bovin nécessitant le défrichage de 50 ha, à Montsinéry-Tonnégrande et déclarée complète le 3 juin 2021;
Considérant que cette demande porte sur la parcelle AK 192 d’une superficie de 50,06 ha en vue de créer une exploitation portant sur la production agricole (maraîchage et cultures fruitières), la production de bois de rose qui nécessitera la sélection et la préservation des bois précieux, avec l'abattage des arbres non retenus qui seront remplacés par des productions agricoles, et l'élevage de buffles ( environ 30 buffles prévus sur l'exploitation) ;
Considérant que cette demande porte sur l'implantation de 2 gîtes touristiques de 60 m? chacun, au cours de la 4 ème année d'exploitation, qui aura recours à un système de phytoépuration pour traiter les eaux usées (plantes renouvelées tous les 4 ans) associé à une fosse septique en cas de dysfonctionnement.
Considérant que sur les 50 ha sollicités, 40,40 ha seront dédiés à la mise en place des diverses productions, (sans calendrier détaillant la superficie qui sera défrichée annuellement) et que les 9,60 ha restant seront dédiés à la mise en place de corridors et de bosquets pour protéger les criques et les zones marécageuses, les lisières et les pistes d'accès aux parcelles ;
Considérant qu'il sera nécessaire de créer une piste, selon la topographie du foncier, pour accéder à la parcelle dont la longueur n’est pas encore définie ;
Considérant l'absence de cours d’eau sur la parcelle, située à proximité de la crique du Galion, dont l'état chimique est qualifié de mauvais et l'état écologique est qualifié de médiocre, et que le pétitionnaire s'engage à préserver les abords de la crique par la conservation des ripisylves sur 30 m sur chaque rive, avec la réalisation d'un pont en bois assez large pour permettre son franchissement par les véhicules et les tracteurs ;
Considérant que le pétitionnaire envisage la réalisation d’un forage/puits et prélèvement, conformément à la réglementation en application de la loi sur l'eau, selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en ce qui concerne les prélèvements dans les eaux superficielles et dans les nappes souterraines (déclaration ou autorisation préfectorale) ;
Considérant que le projet est identifié en forêt de plaine côtière ancienne, forêt en bon état, au Schéma d'aménagement régional (SAR), en espaces naturels de conservation durable, et que la révision du PLU, lancée récemment, devrait mettre le PLU en compatibilité avec le SAR et déclarer que cette zone n’a pas vocation à accueillir un projet agricole ;
Considérant que les mesures de réduction ne sont donc pas exposées de manière suffisamment précise pour assurer la prise en compte de la sensibilité environnementale du site et éviter tout risque d'impact notable sur l'environnement naturel et humain, notamment au regard des enjeux présents sur le projet et des caractéristiques du projet ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.
loi: 05 9429 51 36
Met are onarenoomentale gayaneindovelprenent drrable gore tr
Biaasee Pipors CSC Casenne réilox
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00010 - décision projet agri Jm Fleural 17 ARRÊTE:
Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la demande de projet d'extension d'une exploitation agricole en polyculture, agroforesterie et élevage de buffles, par M. Jean-Michel FLEURAL, sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande est soumis à la réalisation d'une étude d'impact.
Article 2: Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet, notamment au regard de son implantation en espaces naturels de conservation durable au SAR, et de la topographie du secteur susceptibles d'être affectés par le projet. Elle devra détailler les mesures destinées à éviter, réduire et si besoin compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le El +/ 2
Directeur
Direction Générale ler
Direction de l'amènagemen des territoir
et de la transition écologique mr
Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : “ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : “ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
él : 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00010 - décision projet agri Jm Fleural 18 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00010 - décision projet agri Jm Fleural 19 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-05-00019
décision projet agri Messias à ST georges
Oyapock
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-05-00019 - décision projet agri Messias à ST georges Oyapock 20 Direction Générale
E des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole et d'un élevage bovin nécessitant le défrichage de 50 ha, à à Saint-Georges de l'Oyapock , par M. Benedlito José MESSIAS en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1°" janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Tél: 0594 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-05-00019 - décision projet agri Messias à ST georges Oyapock 21 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA , ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer :
VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA , ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Benedito José MESSIAS relative au projet de création d'une exploitation agricole et d'élevage bovin nécessitant le défrichage de 50 ha, à Saint-Georges de l'Oyapock et déclarée complète le 4 juin 2021 ;
Considérant que cette demande porte sur la parcelle OF0488 au lieu dit « Capon », d'une superficie de 52,92 ha en vue d'une exploitation agricole en polyculture (maraîchage, arboriculture, prairies pour le fourrage) et d'un élevage bovin ( environ 20 vaches prévues sur l'exploitation) ;
Considérant que le défrichage des 50ha sera entrepris progressivement sur 5années consécutives : - 1ére année défriche manuelle de 1 ha pour le maraîchage ;
Le déboisement sera mécanique pour les autres années :
- 2 ème année 6,5 ha consacrés à l’arboriculture,
- 8 ème année 14,5 ha dédiés aux prairies et à l'arboriculture avec la réalisation d'un corral et la mise en place des clôtures pour séparer les parcelles ;
- 4 ème année, 10 ha pour installer des prairies ;
- 5 ème année : 15 ha pour créer les dernières prairies.
Considérant que l'accès à la parcelle se fera par une piste déjà existante pour les engins lourds (quads, tracteur, voiture) mais que la circulation à l’intérieur de la parcelle nécessitera la création de pistes en latérite d'une longueur de 2 km :
Considérant que le pétitionnaire envisage la réalisation d’un forage pour l'alimentation en eau de l'exploitation ;
Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au Schéma d'aménagement régional (SAR), situé au sein du Parc Naturel Régional de Guyane (PNRG), zone forestière de développement durable, en amont de la crique « Capon » en état chimique qualifié de « mauvais » et état écologique qualifié de « moyen »
Considérant que le pétitionnaire s'engage à conserver une surface naturelle d'environ 8 ha pour protéger les criques et les zones marécageuses et à élaborer un plan d'épandage afin d'éviter toute pollution de l'eau ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à respecter la réglementation en application de la loi sur l’eau, selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement en ce qui concerne les prélèvements dans les eaux superficielles et dans les nappes souterraines (déclaration ou autorisation préfectorale) :
Considérant que la parcelle demandée est hors espaces protégés et qu'au vu des éléments transmis et notamment des mesures de réduction d'impact annoncées, ce projet ne devrait pas entraîner d'incidences notables sur l'environnement :
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.
ARRÊTE:
Tel: 05 9429 81 306
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Enpasse Parzare CS RG Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-05-00019 - décision projet agri Messias à ST georges Oyapock 22 ARRÊTE:
Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la demande de création d'une exploitation agricole et d'un élevage bovin au lieu dit « Capon » à Saint-Georges de l'Oyapock est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Directeur adjoint de
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Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Fel : 05 9429 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.f
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-05-00019 - décision projet agri Messias à ST georges Oyapock 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-05-00019 - décision projet agri Messias à ST georges Oyapock 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-06-00003
décision projet agricole DE ARAUJO FERREIRA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-06-00003 - décision projet agricole DE ARAUJO FERREIRA 25 Direction Générale
E des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'extension de surfaces fourragères sous forme de prairies de pâturage pour bovins, nécessitant le défrichage de 50,04 ha de forêt à Sinnamary par M. Deurival DE ARAUJO FERREIRA en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
él : 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr cedex Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-06-00003 - décision projet agricole DE ARAUJO FERREIRA 26 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA , ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer;
VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Deurival DE ARAUJO FERREIRA relative au projet d'extension de surfaces fourragères sous forme de prairies de pâturage pour bovins, nécessitant le défrichage de 50,04 ha de forêt à Sinnamary et déclarée complète le 2 juin 2021 ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans la continuité de l'exploitation de deux parcelles OF0420 (en pleine propriété) et OF0476 (bail) afin de favoriser le développement de l'exploitation existante ;
Considérant que le défrichage se fera en deux étapes, en saison sèche, soit 25 ha la première année (sur la partie Ouest qui est dégradée et qui sera replantée avec 10 ha de foin) et 25 ha la deuxième année, par le biais d'une pelle mécanique de 25 T équipée de chenilles ;
Considérant que les bois ne seront pas regroupés en andain afin de limiter la dégradation du sol, que les souches seront enlevées à la pelle et les trous rebouchés avec de la terre et que les parcelles seront directement implantées en herbe(Bracharia).
Considérant qu'en l'absence de cours d'eau sur le site, aucun prélèvement d'eau n'est déclaré comme envisagé ;
Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au Schéma d'aménagement régional (SAR) ;
Considérant que le milieu naturel concerné par le projet est plat, constitué de forêt de plaine côtière ancienne et systèmes culturaux (abattis) ;
Considérant que le pétitionnaire indique s'engager à conserver tous les 10 mètres, le long de la piste qui traverse la parcelle, différentes espèces locales d'arbres (avocatier, wassaï, comou) et à conserver un bosquet de 2 à 3 ha en continuité de la parcelle OF0476 ;
Considérant qu'il conviendra de maintenir une connexion forestière de 50 mètres au bord du fleuve Sinnamary afin de préserver un corridor et éviter ainsi le mitage du terrain ;
Considérant que la parcelle demandée est hors espaces protégés et qu'au vu des éléments transmis et notamment des mesures de réduction d'impact annoncées, ce projet ne devrait pas entraîner d'incidences notables sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.
ARRÊTE:
Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la demande d'extension de surfaces fourragères sous forme de prairies de pâturage pour bovins, nécessitant le défrichage de 50,04 ha de forêt à Sinnamary, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact.
. lel: 039429 8136.
VE guierie environnementale guvanessdevelogpementdurate geartr
Lipasse Rave GS OM, Cavorne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-06-00003 - décision projet agricole DE ARAUJO FERREIRA 27 Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait
être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 06/07] 24
Difécteur dijon —
Direction G . Dir ê
ë Territoi O Direction de l'amèna
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écolog 77e ique
Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : “ d'un recours contentieux déposé auprès du
greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305
Cayenne Cedex).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-06-00003 - décision projet agricole DE ARAUJO FERREIRA 28 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-06-00003 - décision projet agricole DE ARAUJO FERREIRA 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-07-00008
décision projet agricole THO YIA cacao
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00008 - décision projet agricole THO YIA cacao 30 Direction Générale
EE Hi des Territoires et de la Mer
PREFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole arboricole nécessitant le défrichage de 34 ha, village Cacao à Roura, par M. Tsim Meej Donavan THO YIA en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
lél : 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr Impasse RBuzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00008 - décision projet agricole THO YIA cacao 31 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer;
VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer;
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Tsim Meej Donavan THO YIA relative au projet de création d’une exploitation agricole arboricole nécessitant le défrichage de 34 ha, village Cacao, au lieut dit « Grand Bassin » à Roura et déclarée complète le 3 juin 2021 ;
Considérant que cette demande porte sur la parcelle 0F1320 au lieu dit « Grand Bassin », d'une superficie de 47,2 ha en vue de l'implantation d'arbres fruitiers et de légumineuses (wassaï, bananiers, citronniers, cupuaçu...et salade) en vue de la revente à l'association « Yana Wassaï » et à la coopérative « Bio Savane » qui fait appel à des produits certifiés en « agriculture biologique » ;
Considérant que le défrichage des 34 ha sera entrepris sur 4 années consécutives (1ére année 10 ha et 8 ha les autres années) ;
Considérant que l'accès à la parcelle se fera par une piste déjà existante pour les engins lourds (quads, tracteur, voiture) mais que la circulation à l'intérieur de la parcelle nécessitera la création de pistes en latérite d'une longueur de 2 km;
Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au Schéma d'aménagement régional (SAR), situé au sein du Parc Naturel Régional de Guyane (PNRG) en zone rurale de développement durable ;
Considérant que le milieu naturel concerné par le projet est constitué de forêt de plaine côtière ancienne, , avec la
présence de quelques savanes ;
Considérant que le pétitionnaire indique s'engager à conserver sur la parcelle, une bande forestière de 10 mètres sur chaque cours d'eau (3) y compris la petite crique, pour la protection des ripisylves et des berges ,avec la plantation de haies arbustives entre chaque parcelle dédiée aux arbres fruitiers sur une superficie de 8,57 ha ;
Considérant que seront construits sur la parcelle, un carbet de 20m? , un hangar de 30 m° et un entrepôt à compost de 5
m2 :
Considérant que le pétitionnaire s'engage à respecter la réglementation en application de la loi sur l'eau, selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, en ce qui concerne les prélèvements dans les eaux superficielles et dans les nappes souterraines (déclaration ou autorisation préfectorale) ;
Considérant que la parcelle demandée est hors espaces protégés et qu’au vu des éléments transmis et notamment des mesures de réduction d'impact annoncées, ce projet ne devrait pas entraîner d'incidences notables sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.
ARRÊTE:
Pl: 0$ 9429 51 36
VE derite-cnvirénnementale gear dovelenpenentdumitesgon Îr
buse Bavaro CSS CA006 Contes serox
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00008 - décision projet agricole THO YIA cacao 32 ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la demande de création d'une exploitation agricole arboricole, au lieu dit « Grand Bassin » village Cacao à Roura est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. Get Le 4/4/24
À
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tion Générale Isa TEE
Lure de l'aménagement des Direction de la trangition écologique
LT
Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : “ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : “ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305
Cayenne Cedex).
lel : 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00008 - décision projet agricole THO YIA cacao 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00008 - décision projet agricole THO YIA cacao 34 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-22-00019
Décision projet agricole XIONG Li épouse LO
Sinnamary
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00019 - Décision projet agricole XIONG Li épouse LO Sinnamary 35 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Ex PRÉFET DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet agricole de madame XIONG Yi épouse LO, portant sur le défrichement de 32 ha « Piste de Rococoua » sur la commune d’Iracoubo en application de l'article R. 122-2 du
Code de l’environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 L
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de Signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie L
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 1°" janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00019 - Décision projet agricole XIONG Li épouse LO Sinnamary 36 VU l'arrêté N°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Madame Yi XIONG épouse LO, le 19 mai 2021 en vue de la création d’une exploitation agricole à lracoubo et déclarée complète le 19 mai 2021;
Considérant la nature du projet agricole relevant de la rubrique « 47b » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l’environnement et consistant à procéder au défrichement de la parcelle sur une emprise de 32 ha;
Considérant que le projet a pour objectif la création et l'exploitation d’une parcelle agricole de 32 ha axée sur la mise en place de productions végétales (maraîchages et vergers) avec la construction d'un hangar de 150 m° comportant une partie habitable ;
Considérant que le pétitionnaire a prévu le maintien de jachères sur 10 hectares pour permettre une fertilisation naturelle du sol ;
Considérant qu’une piste de 4 km de long et 6 m de large, sera réalisée, au fur et à mesure du déboisement, au sein du projet ;
Considérant que par sa localisation le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant le projet, identifié en espaces agricoles au schéma d'aménagement régional (SAR), présente un sol particulier de sable blanc, sol drainant favorable au maraîchage ;
Considérant qu'une zone tampon boisée de 5 à 20 m sera conservée autour des points d'eau présents sur l'exploitation ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à protéger la ripisylve aux abords des cours d’eau parcourant la parcelle ;
Considérant que, d'après les éléments du dossier et des mesures de réduction d'impact envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'incidences majeures sur l'environnement.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1°"- En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, Madame XIONG Yi épouse LO, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de défrichement en vue de la création d'une exploitation agricole, sur la parcelle référencée F0717, au lieu dit “piste Rococoua” à Iracoubo.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3- Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Direction Générale Territoires et Mer
DirectiOa\dm t des territoires
et de la-transition écojogi
Fabrice PAYA
Voies et délais de recours La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
# d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : + d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 —- 97 305 Cayenne Cedex).
#* Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
05 94 29 51 36 -marie-therese.bons@developpement-durable. gouv.fr autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM/DATTE/STECT/AË- rue du Vieux Port - CS 97306 - Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00019 - Décision projet agricole XIONG Li épouse LO Sinnamary 37 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-07-00009
Décision projet aménagement la charbonnière
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00009 - Décision projet aménagement la charbonnière 38 Direction Générale
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PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Traternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement des berges du Maroni — secteur de la Charbonnière - à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et45;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00009 - Décision projet aménagement la charbonnière 39 VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane :
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant Subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs :
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par son Maire Madame Sophie CHARLES, relative au projet d'aménagement des berges du Maroni - quartier de La Charbonnière- à Saint-Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 31 mai 2021 LR
Considérant que le projet, dans le cadre du Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, prévoit d'aménager le quartier de la Charbonnière au niveau du secteur « Les Bardeaux » avec une esplanade, le « ponton des commémorations » et une « plaine des festivités » :
Considérant la nature du projet, qui relève des rubriques 10 (travaux sur les berges) et 41 (création de stationnements publics) de l'annexe à l'article R122-2 du code de l'environnement et qu'il est notamment prévu : - la consolidation et protection des berges sur un linéaire inférieur à 200 mètres :
- l'aménagement d’un « ponton des commémorations »:
- la réalisation d'une esplanade bétonnée sur une surface d'environ 5 000 nv :
- la réalisation d'une prairie engazonnée sur une surface d'environ 7 000 mz :
- la réalisation d'aménagements paysagers ;
- la création d'environ 50 places de stationnement perpendiculaires à la voie sur berge et ombragées.
Considérant que les travaux concernés sont situés à l'extérieur du périmètre de protection rapproché de la prise d’eau de Saint-Louis et qu'ils ne devraient pas avoir d'incidence sur l'écoulement du fleuve Maroni À
Considérant que par sa localisation le projet est susceptible d'affecter des élérents du patrimoine archéologique mais qu'il fera l’objet d'un diagnostic archéologique ;
Considérant que le projet permettra d'améliorer le cadre de vie du quartier et d'entretenir les berges actuellement dégradées et occupées par des dépôts sauvages de déchets :
Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne fait pas apparaître d'impacts négatifs majeurs et entraînera des impacts positifs sur l'environnement humain
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre I du livre premier du Code de l'environnement,
la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par son maire Madame Sophie CHARLES, est exemptée à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'aménagement des berges du Maroni - quartier de la Charbonnière- à Saint-Laurent-du-Maroni.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00009 - Décision projet aménagement la charbonnière 40 Article 2_ - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Voies et délais de recours
Cayenne, le 4/7) 2SLA
Pour le préfet, par délégation
Le directeur adjoint des Territoires et de la Mer
en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique TX un
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a Fabrice PAYA
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : “ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
el: 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyanc(@developpement-durable gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00009 - Décision projet aménagement la charbonnière 41 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-07-00009 - Décision projet aménagement la charbonnière 42 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-07-12-00004
Décision projet ARM Bonespoirsud à ST
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-12-00004 - Décision projet ARM Bonespoirsud à ST laurentdumaroni 43 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière ( ARM) « crique Bon Espoir Sud» par la SAS GREEN and GOLD sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELES, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA , ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté N°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS, Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté RO3-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-12-00004 - Décision projet ARM Bonespoirsud à ST laurentdumaroni 44 VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS GREEN and GOLD représentée par madame Vanda VIERA DA ROCHA relative au projet d'autorisation de recherche minière ( ARM) « crique Bon Espoir Sud» sur la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 9 juin 2021 :
Considérant que le projet concerne une demande d'ARM formée de 2 rectangles d'une superficie totale de 2 km, localisés sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni permettant de caractériser les minéralisations aurifères et de
déterminer le potentiel économique du projet en vue de procéder à une éventuelle demande d'AEX ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contraintes), au Schéma d'Aménagement Régional (SAR), en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier permanent (DFP) aménagé en série de production ;
Considérant que la masse d'eau impactée (crique Amadis) est en état chimique qualifié de « mauvais » et en état
écologique qualifié de « moyen » avec un report d'objectif DCE à 2027 (pression orpaillage illégal) :
Considérant que l'ensemble du matériel de prospection et le matériel lourd (pelle excavatrice sur chenilles) seront acheminés par voie terrestre depuis les pistes existantes de Paul Isnard et celle de Bon Espoir sur 20 km environ et enfin celle menant au camp SGTS longue de 7 km et qu'une fois au camp un layon de pelle sommaire de 1,8 km sera ouvert qui suivra le flat des 2 périmètres ;
Considérant qu'un campement provisoire sous forme de carbet bâche(démontable) sera implanté sur chacun des deux périmètres de l'ARM et que l'évacuation des déchets hors du site se fera via le camp d'Amazone Gold :
Considérant l'utilisation des accès existants, la création de nouveaux layons de prospection au sein du massif forestier sur 3,8 ha (9,5 km x 4m de large), qu'ils seront ouverts à la pelle mécanique de petit tonnage (21 tonnes) qui évitera l'abattage des gros arbres d'un diamètre supérieur à 30 cm ;
Considérant le franchissement de cours d'eau (6 traversées sur l'ensemble des 2 périmètres) par la mise en place temporaire de troncs en travers de la crique pour limiter la suspension de matière et que les berges seront restaurées une fois la traversée effectuée ;
Considérant que 60 puits de prospection seront implantés tous les 25 mètres sur les lignes de prospection espacées les unes des autres de 400 m et orientées perpendiculairement à la direction générale du flat à prospecter puis
rebouchés immédiatement après échantillonnage, en respectant l'ordre des couches matérielles ;
Considérant que la durée des travaux est de 4 semaines :
Considérant que compte tenu des éléments du dossier et notamment des mesures de réduction, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, la SAS GREEN and GOLD est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de l ARM « crique Bon
Espoir Sud» sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le A je+) LEA
Pour le préfet, par délégation
es Territoires et de la Mer
en chargee | À ent du territoire et de la transition écologique
Fabrice PAYA ‘
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : # d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
[Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-07-12-00004 - Décision projet ARM Bonespoirsud à ST laurentdumaroni 45 Tribunal Administratif de Guyane
R03-2021-07-06-00005
21-07-06 Délégation signature magistrats
instructeurs
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2021-07-06-00005 - 21-07-06 Délégation signature magistrats instructeurs 46 Le Président du Tribunal Administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative et notamment
le second alinéa de son article R 611-10 :
Vu le décret du Président de la République en date
du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé président du
tribunal administratif de la Guyane à compter du 1"
juin 2018:
DECIDE:
Article 1er : M. Jean-Francis VILLAIN,
Président, Mme Marie-Thérèse LACAU, Première conseillère, Mme
Anna CHATAL, conseillère et MM Dayan HEGESÏIPPE,
Sylvain BERNABEU, conseillers, reçoivent délégation pour exercer
l’ensemble des pouvoirs mentionnés aux articles R.611-7, R.611-8-1,
R.611-8-5, R.611-8-9. R.611-11, R.612-3, R.613-1,
R.613-1-1, R.613-4 et R.776-11 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente Ordonnance prend effet dès
sa Signature et remplace celle relative au même objet en date du 1° septembre
2020.
Article 3 : La présente décision est communiquée
aux intéressés, affichée au Tribunal administratif de la Guyane et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le - 6 JUL. 2021
Copie :
Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif
de la Güyane M. Jean-Francis VILLAIN
Mme Marie-Thérèse LACAU
M. Dayan HEGESIPPE
M. Sylvain BERNABEU
Mme Anna CHATAL
M. le Préfet de la région Guyane
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex
- Téléphone : 0594,25.49.70
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2021-07-06-00005 - 21-07-06 Délégation signature magistrats instructeurs 47 Tribunal Administratif de Guyane
R03-2021-07-06-00004
Délégation signature R.522-13 et R.778-3 du CJA
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2021-07-06-00004 - Délégation signature R.522-13 et R.778-3 du CJA 48 Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du [°° juin 2018.
ORDONNE:
Article 1°" : Sont désignés en application des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative :
Mme Marie-Thérèse Lacau, Premier conseiller,
Mme Anna Chatal, conseillère (à compter du lerseptembre 2021).
Article 2: Sont désignés en application de l’article L. S11-2 du code de justice administrative :
M. Jean-Francis Villain, Président,
Mme Marie-Thérèse Lacau, Premier conseiller,
Mme Anna Chatal, Conseillère,
Article 3: Sont désignés en application de l’article L. 774-1 du code de justice
administrative :
Mme Marie-Thérèse Lacau, Premier conseiller,
Article 4 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 551-1,
L. S51-5, L. 551-13, L. 552-1, L. 552-2, L. 552-3, L. 554-1 à L.554-8, L.554-10 à L.554-12, L. 555-2 du code de justice administrative :
M. Jean-Francis Villain, Président,
Mme Marie-Thérèse Lacau, Premier conseiller,
Mme Anna Chatal, Conseillère,
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2021-07-06-00004 - Délégation signature R.522-13 et R.778-3 du CJA 49 Article 5 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 777-1,
R. 222-2 et R. 351-3 du code de justice administrative :
M. Jean-Francis Villain, Président,
Mme Marie-Thérèse Lacau, Premier conseiller,
Mme Anna Chatal, Conseillère,
Article 6: Bénéficient d’une délégation en application de l’article R. 222-12 du code de justice administrative :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de juridiction :
Le magistrat de permanence,
Le greffier en chef.
Article 7 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature et remplace celles relatives au même objet en date du 1°" septembre 2020 et 09 avril 2021.
Article 8 : La présente décision sera notifiée à tous les intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guyane. Une copie sera transmise, pour information, au greffe du tribunal administratif et au directeur général des finances publiques de la Guyane.
- 6 JUIL. 2021 Fait à Cayenne, le
Copie à:
Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane
M. Jean-Francis VILLAIN
Mme Marie-Thérèse LACAU
Mme Anna CHATAL
- M. le Préfet de la région Guyane
- M le Directeur général des finances publiques de la Guyane
HÉED::, EE à
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70 Î 1 UNIS El
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2021-07-06-00004 - Délégation signature R.522-13 et R.778-3 du CJA 50