Compte-Rendu - compte rendu cm buchelay 6 mai 2015

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Compte-Rendu - compte rendu cm buchelay 6 mai 2015 Document publié le Mercredi 6 mai 2015 par la commune de Buchelay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm buchelay 6 mai 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, III/2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 28 avril 2015 Séance ordinaire du Mercredi 6 mai 2015

Date d'affichage

Le 30 avril 2015

Ouverture à 21 heures

Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire

Nombre de Conseillers

En Exercice : 19

Présents : 12

Votants : 17

Présents :

Mmes & Mrs MARTINEZ, BRICET, SOLOMÉ, DEFRESNE P.,

KOUDOGBO, FAYOLLE, DEFRESNE A., TREMBLAY, DARGERY,

AMARA, ALZAR et DETLING.

OBJET

COMPTE-RENDU

Excusés:

Mr GUALINI procuration à Mr MARTINEZ

Mme DELALANDE procuration à Mr BRICET

Mme LE PARC procuration à Mr KOUDOGBO

Mme EL HANAFI procuration à Mme AMARA

Mme TANGUY procuration à Mme DETLING

Absents :

Mme SARLET

Mr BLANCHET

Madame Sonia AMARA a été élue secrétaire

REMUNERATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT – Délibération n° I/III/2015

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, Vu le code de l’éducation,

Vu la loi n. 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29, Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

De porter cette gratification à 13,75% du plafond de la sécurité sociale conformément au décret n° 2014- 1420.

A titre indicatif, à ce jour, pour un mois de stage à temps plein, cette gratification est fixée à 500 € 51 Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

A l’avenir, cette gratification sera revalorisée conformément au décret du 27 novembre 2014.

40PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET ORGANISATIONDE LA CONCERTATION – Délibération n° II/III/2015

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Buchelay, approuvé le 12 décembre 2005 et modifié en dernier lieu le 13 avril 2011, ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial et durable de la collectivité. Il apparaît donc opportun et nécessaire d’engager une révision du document d’urbanisme afin de redéfinir l’occupation des sols afin de répondre aux dispositions édictées aux articles L.121-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et d’engager la réflexion sur l’élaboration d’une projection du développement de la Commune à l’horizon des dix à 15 prochaines années.

La révision du PLU est rendue nécessaire afin de disposer d’un document d’urbanisme à portée stratégique et règlementaire pour la commune qui traduira les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme durables souhaitées par le conseil municipal.

Il s’avère donc nécessaire de prescrire la procédure de révision générale du PLU sur la base des objectifs énoncés ci-après :

- Définir pour les 10 ans à 15 ans à venir les grands axes d’aménagement de la collectivité notamment dans les domaines de l’habitat, de l’environnement et du développement économique,

- Assurer un développement urbain en accord avec les objectifs démographiques et le développement économique de la Commune, tout en limitant l’étalement urbain, afin de répondre aux besoins de logements pour tous,

- Concourir au développement d’une offre de logements permettant un parcours de l’habitat plus diversifié, voire adapté à certaines catégories de populations (personnes âgées, handicapées, etc.) et prendre en compte les objectifs du PLHI,

- Assurer le développement économique de la commune dans l’ensemble de ses différents secteurs d’activités (commerces, artisans, industries, etc.) et assurer la valorisation de son commerce de proximité,

- Affirmer l’identité de Buchelay avec la valorisation de son patrimoine, bâti et naturel,

- Mener une réflexion sur l’embellissement du cadre de vie et la requalification des espaces publics,

- Préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers participant à la qualité paysagère et patrimoniale de la Commune,

- Prendre en compte les nouvelles mobilités et favoriser les modes de déplacements doux,

- Se conformer aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement en vigueur, issues notamment de deux lois et de leurs décrets d’application en ce qu’elles réforment l’élaboration des documents d’urbanisme et substituent au POS le PLU. Il s’agit de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU, et de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat. Ces différents textes ont été complétés et d’autres lois sont venues s’ajouter à celles-ci permettant notamment la mise en place de nouveaux outils. On peut citer notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 dite Loi Grenelle II et les décrets d’application du 29 février 2012, la loi de Mobilisation du Foncier Public en Faveur du Logement et au Renforcement des Obligations de Production du Logement Social

41du 18 janvier 2013 dite Loi Duflot, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, etc.,

- Intégrer les évolutions juridiques récentes, notamment les Lois Grenelle I et II, ainsi que la loi ALUR et assurer la mise en cohérence du document d’urbanisme avec les documents supra- communaux (SDRIF, PDUIF, SRCE, SRCAE, PLHI etc.)

En application des articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l'Urbanisme, les modalités de concertation mises en œuvre dans le cadre de la révision du PLU sont :

- information régulière au travers du site Internet de la Ville de Buchelay, de son journal municipal et de ses autres supports de communication,

- tenue de réunions publiques aux principales étapes de l’élaboration du document d’urbanisme diagnostic, PADD et arrêt de projet de PLU),

- mise à disposition d’un dossier d’informations et d’un registre pour le public en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, destiné à recueillir ses observations, mais également d’une adresse mail (contact@buchelay.fr) pour que les personnes intéressées puissent formuler leurs observations,

- recueil en mairie de l'avis écrit des associations.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-1, L.123-1 et suivants, L.300-2 et suivants et R.123- 1 et suivants,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement en date du 3 août 2009,

Vu la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 10 juillet 2010,

Vu le Schéma Régional du Climat de l’Aire et de l’Energie d’Ile-de-France (SRCAE) approuvé par le Conseil région le 23 novembre 2012, adopté par arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France le 14 décembre 2012,

Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France (SRCE) approuvé par délibération du Conseil Régional du 26 septembre 2013, adopté par arrêté du préfet de la Région Ile-de-France le 21 octobre 2013,

Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 approuvant le schéma directeur régional d’Ile-de-France (SDRIF),

Vu la loi de Mobilisation du Foncier Public en Faveur du Logement et au Renforcement des Obligations de Production de Logement Social du 18 janvier 2013 dite Loi Duflot,

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,

Vu le Plan de Déplacement Urbain d’Ile de France, approuvé par délibération du conseil régional du 19 juin 2014,

Vu la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Buchelay en date du 12 décembre 2005, modifiée par délibération du 18 juin 2007, mis à jour le 6 décembre 2007 pour prendre en compte l’arrêté préfectoral du Préfet du 6 novembre 2007 déclarant d’utilité publique emportant mise en compatibilité la ZAC d’état Mantes Université, modifiée par délibération du 18 février 2008, modifiée par délibération du 31 mars 2010 et modifiée par délibération du 13 avril 2011,

Considérant les évolutions juridiques récentes, notamment les Lois Grenelles I et II, ainsi que la loi ALUR et la nécessité d’assurer la mise en cohérence du document d’urbanisme avec les documents supra-communaux (SDRIF, etc.)

42Considérant les objectifs poursuivis, exprimés ci-dessus, par la Commune de Buchelay,

Considérant les modalités de concertation décrites ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

De prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal de Buchelay

Que la révision aura pour objectifs l’ensemble des points mentionnés dans l’exposé des motifs

D’engager dès à présent, en vertu des articles L 123-6 et L.300-2, une concertation publique avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités précitées et ce, pendant toute la période d’élaboration du projet de PLU, c’est-à-dire jusqu’à l’arrêt de projet de PLU par le conseil municipal, et de fixer les modalités suivantes pour la concertation :

o information régulière au travers du site Internet de la Ville de Buchelay, de son journal municipal et de ses autres supports de communication,

o tenue de réunions publiques aux principales étapes de l’élaboration du document d’urbanisme (diagnostic, PADD et arrêt de projet de PLU),

o mise à disposition d’un dossier d’informations et d’un registre pour le public en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, destiné à recueillir ses observations, mais également d’une adresse mail (contact@buchelay.fr) pour que les personnes intéressées puissent formuler leurs observations,

o recueil en mairie l'avis écrit des associations.

D’associer les services de l’Etat à l’élaboration du projet de PLU conformément aux articles L.121-4 et L.123-7 du Code de l’Urbanisme

De consulter à leur demande au cours de l’élaboration du projet, conformément aux articles L.121-4 et L.123-8, les personnes publiques autres que l’Etat qui en auront fait la demande

De recueillir l’avis, à l’initiative du maire au cours de l’élaboration du projet de PLU, conformément à l’article L.123-8, tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements, et de recueillir, à sa demande, l’avis du représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’articles L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitat propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune

De consulter, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet de PLU, conformément à l’article L.121- 5 du Code de l’Urbanisme, les associations locales d’usagers agréées et les associations agréées de protection de l’environnement visées au titre de l’article L.252-1 du Code Rural

De recourir à un prestataire extérieur pour la réalisation des études nécessaires à la révision du PLU

De constituer une commission municipale d’urbanisme chargée de suivre les travaux de l’élaboration du PLU

D’autoriser le Maire à signer tout document, dont contrat, avenant, convention de prestation ou de services, concernant la révision du PLU

De solliciter de la part de l’Etat, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, qu’une dotation globale de décentralisation (DGD) soit allouée à la Commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du Plan Local d’Urbanisme, ainsi que toutes autres subventions

De solliciter les aides du Conseil Départemental des Yvelines, pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU

D’inscrire les dépenses occasionnées pour les études et la révision du document d’urbanisme dans la section investissement du budget. Ceci donne droit aux attributions du fonds de compensation de la TVA.

De transmettre la présente délibération au Préfet des Yvelines et à la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et de la notifier :

43- Aux Présidents du Conseil Départemental et Régional

- Au Président de Syndicat des Transports d’Ile-de-France, autorité compétente en matière d’organisation des transports,

- Aux Présidents de la Chambre de Commerces et d’Industries, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’agriculture,

- Au Président de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines

D’afficher la présente délibération pendant un mois et d’insérer une mention dans un journal diffusé dans le Département conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme.

STOCK FONCIER DETENU PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES SITUATION AU 31/12/2014 – Délibération n° III/III/2015

Vu la Délibération du 13 avril 2011 approuvant la Convention d’action foncière avec l’EPFY pour l’opération du Coin du Chêne,

Vu la Délibération du 20 mars 2013 approuvant l’Avenant N°1 à la Convention d’action foncière avec l’EPFY pour l’opération du Coin du Chêne,

Vu la Délibération du 12 décembre 2013 approuvant la Convention d’action foncière avec l’EPFY, la CAMY et l’EPAMSA pour l’opération Mantes Innovaparc,

Vu la Délibération du 11 février 2015 approuvant l’Avenant N°2 à la Convention d’action foncière avec l’EPFY pour l’opération du Coin du Chêne,

Considérant le partenariat existant entre la commune et l’EPFY afin de permettre la réalisation des projets du Coin du Chêne et de Mantes Innovaparc, en procédant à des acquisitions foncières

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

De prendre acte des tableaux annexés à la présente délibération rendant compte du stock détenu par l’EPFY pour le compte de la commune au 31 décembre 2014, les montants mentionnés représentant les prix d’acquisition ou de cession.

CESSION D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES ZE 186 et ZE 188 Lieudit « Entre les Deux Chemins » - Délibération n° IV/III/2015

Considérant que le projet de cession des parcelles cadastrées ZE 186 (détachement de la parcelle ZE 3) et ZE 188 (détachement de la parcelle ZE 6) est situé dans un espace de développement stratégique, dans une dynamique de développement du territoire et en particulier du développement de la Zone des Graviers,

Considérant que la cession de ces parcelles, pour une superficie respective de 566 m² et 85 m² est indispensable aux projets futurs dans le cadre du développement économique de la zone des Graviers, Vu l’avis des domaines en date du 4 mai 2015,

Considérant l’accord entre les parties relatif au prix de 80 euros le m²,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à la cession d’une partie des parcelles ZE 186 et ZE 188 à la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines.

CONVENTION POUR OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT DE TELE-RELEVE EN HAUTEUR – Délibération n° V/III/2015

GrDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.

44Dans le cadre de ces activités de comptage, GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un système automatisé permettant le relevé à distance des consommations. Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gaz ».

Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :

- le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation,

- l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

La Convention a pour objet de définir les conditions générales de mises à disposition au profit de GrDF d’un emplacement servant à accueillir les équipements techniques nécessaires à la transmission des données.

La convention identifie le bâtiment d’accueil, à savoir la Mairie, sis au 1 Rue Gabriel Péri à Buchelay. La mise à disposition de l’emplacement est conclue pour une durée initiale de 20 ans.

Une redevance sera perçue par la Commune auprès de GrDF, fixée à 50 Euros pour la première année. Cette dernière sera revalorisée chaque année au 1er janvier suivant la formule décrite dans la convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention proposé ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’effectueront l’installation et l’hébergement des équipements de télé-relève en hauteur appartenant à GrDF,

Considérant la nécessité de promouvoir les actions en faveur de la maîtrise des consommations énergétiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D’autoriser le Maire à signer la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipements de télé-relève en hauteur,

D’autoriser le Maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.

SUBVENTION COMMUNALE A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL – Délibération n° VI/III/2015

Considérant la demande de subvention pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, déposée par Madame Nelly MALBRANCHE, le 14 avril 2015, dans le cadre de la mise en place d’une subvention communale dans le domaine environnemental (délibération V/IV/2009 du 1er juillet 2009),

Considérant que le dossier de Nelly MALBRANCHE est complet et que sa demande est recevable :

- Achat d’un récupérateur d’eau en date du 19 mars 2015

- Montant : 83,29 € HT

- Subvention demandée : 50 % du montant HT d’acquisition du matériel plafonné à 150 €, soit (83,29 € x 50 %) = 41,65 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D’autoriser le Maire à verser la subvention de 41,65 € à Madame Nelly MALBRANCHE par virement administratif sur son compte bancaire.

AVIS SUR LE RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS DE SERVICES ENTRE LES SERVICES DE LA CAMY ET CEUX DES COMMUNES MEMBRES ET SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATION

Délibération n° VII/III/2015

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L.5211-39-1,

45Considérant que la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a instauré l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale, de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de la Communauté et les services des communes membres,

Considérant le travail de réflexion et de concertation conduit au sein du groupe de travail mutualisation et les préconisations et conclusions de ce dernier et notamment en synthèse :

- que la mutualisation doit être, à moyen terme, génératrice d’économies par l’optimisation de l’organisation des services qu’elle implique. Ainsi, dans le respect de la qualité du service public et du statut de la fonction publique territoriale, la mutualisation, sous les différentes formes qu’elle peut prendre, constitue pour les communes, un moyen de retrouver des marges de manœuvre financières dans un contexte budgétaire dégradé.

- que la méthode adoptée dans le cadre du schéma de mutualisation doit être adaptée aux objectifs et intérêts de la commune.

Considérant le rapport relatif aux mutualisations, comprenant notamment le projet de schéma de mutualisation qu’il est proposé de mettre en œuvre pendant la durée du mandat, transmis par Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération aux Maires de l’ensemble des communes membres en date du 20 mars 2015,

Considérant que les conseils municipaux de chacune des communes membres de la CAMY sont appelés à formuler un avis préalable sur ce rapport dans un délai de trois mois à compter de sa communication, avant que le schéma de mutualisation ne soit soumis pour adoption au Conseil Communautaire,

Considérant que le défaut d’avis dans ce délai est assimilé à un avis favorable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D’émettre un avis favorable sur le rapport relatif aux mutualisations et sur le schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines.

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAFY Prestation de Service Accueil de Loisirs Sans Hébergement Aide Spécifique Rythmes Educatifs – Délibération n° VIII/III/2015

Dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs, en application du décret n° 2013 -77 du 24.01.2013, la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines (CAFY) a mobilisé des fonds particuliers afin de soutenir les collectivités développant les activités périscolaires.

A ce titre, une aide au fonctionnement, l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs (ASRE) a été instaurée. Elle permet de subventionner les temps d’activités supplémentaires effectifs des Centres de Loisirs Sans Hébergement Périscolaires, gérés par la ville et déclarés aux services départementaux de la jeunesse et des sports. Cette nouvelle aide est complémentaire à la Prestation de Service Ordinaire (PSO) versée par la CAF sur les horaires antérieurs à la réforme.

Afin d’obtenir le versement de l’ASRE, la CAF des Yvelines propose à la commune de Buchelay, une convention, pour la période du 01.09.2014 au 31.12.2017.

Le financement de l’ASRE est détaillé dans la Convention d’Objectifs et de Financement signée entre la CAFY et la Mairie de Buchelay.

Les parties conviennent que ce financement peut prendre en compte la réalisation d’actions nouvelles sur une période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, à compter du premier janvier 2013.

Considérant que ladite convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’ASRE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D’autoriser le Maire à signer la Convention d’objectifs et de financement – Prestation de service – Accueil de Loisirs Sans Hébergement / Aide Spécifique Rythmes Educatifs, devant intervenir avec la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines.

46CONVENTION DE RESIDENCE TERRITORIALE 2015 A 2017 – Délibération n° IX/III/2015

Considérant le rayonnement de l’Association THEATRE DES OISEAUX et le soutien de son activité par le Conseil Départemental des Yvelines, dans le cadre de subventions à la création, la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines et la Région Ile de France par le biais d’une convention triennale d’aide à la permanence artistique,

Considérant le projet de résidence territoriale à l’échelle communale et intercommunale sur les années 2015, 2016 et 2017 par l'association THEATRE DES OISEAUX,

Considérant la volonté de la Municipalité de développer les différentes actions en faveur de la Culture,

Considérant la nécessité de signer une convention de résidence territoriale déterminant les engagements respectifs des 2 parties,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D'approuver la convention de résidence territoriale 2015 à 2017 entre l'association « THEATRE DES OISEAUX » et la Commune de Buchelay

D'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION KALEIDANSE – Délibération n° X/III/2015

Considérant les activités de danse Country et Line Dance proposées aux Buchelois dans le cadre de l’Association KALEIDANSE,

Considérant la nécessité de signer une convention de partenariat déterminant les engagements respectifs des deux parties,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D'approuver la convention de partenariat entre l'association « KALEIDANSE » et la Commune de Buchelay,

D'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les documents s'y rapportant

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE CONCOURS POUR LA MISE A NIVEAU DES BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES DU TERRITOIRE – Délibération n° XI/III/2015

Considérant la création d’un espace informatique à la bibliothèque municipale de Buchelay, Considérant la demande de subvention de la Mairie de Buchelay à la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, au titre du fonds de concours équipement culturel,

Considérant que cette demande de subvention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D'approuver la demande de subvention demandée par la Mairie de Buchelay à la Communauté d’Agglomération de mantes en Yvelines

D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – Délibération n° XII/III/2015

La loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, publiée au Journal Officiel le 8 décembre 2010, a instauré une taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) en remplacement de la taxe locale sur l’électricité.

47Entre en application début 2011, cette loi modifie substantiellement le régime de l’ancienne Taxe sur l’Electricité.

Cette dernière était assise sur le montant facturé, qui incorporait une part abonnement et une part variable dépendant à la fois de la quantité consommée et du prix fixé par le fournisseur. Désormais, c’est la quantité d’électricité fournie ou consommée qui détermine le montant à facturer. Seul le Kilowattheure consommé est taxé, indépendamment des tarifs pratiqués par le fournisseur, avec un tarif de référence en euros par mégawattheure (0,75€ ou 0,25€ suivant le type d’usager et la puissance souscrite). La TCFE est le résultat d’un coefficient multiplicateur, dont le taux maximal est actualisé chaque année par l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances, appliqué à ces tarifs de références. Elle est facturée au consommateur final, via la facture d’électricité. Elle est ainsi collectée par les fournisseurs d’électricité qui la reversent aux collectivités (une part perçue pour la Commune et une part perçue au profit du Département).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-2 à L.2333-5, Vu le Code Général des Impôts,

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu l’article 18 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014,

Considérant que la population, recensée par l'INSEE au 1er janvier de l'année, de la commune de Buchelay est supérieure à 2 000,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

De prendre acte des évolutions législatives introduites par la loi n°2014-891 du 8 août 2014 concernant la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité,

De voter la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

De fixer le coefficient multiplicateur à 4 pour à partir du le 1er janvier 2016.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° I/III/2014 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 26 du 19 mars 2015

Convention de contrôle technique n° 000161781400315

Considérant la nécessité d’un diagnostic de désenfumage de la salle de billards (sous sol du Pôle « LaBuscalide ») vis à vis de la réglementation SSI en vigueur,

Considérant l’offre de la Société de QUALICONSULT, sise- 4 Rue du Moulin 78930 VILLETTE, spécialisée dans les diagnostics de désenfumage, pour un montant de 800 € H.T, DECIDONS :

La convention de contrôle technique n° 000161781400315 est signée avec la Société QUALICONSULT, représentée par Mr CHRETIEN et portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus. La présente convention prend effet à compter de la signature des deux parties.

48Décision n° 27 du 20 mars 2015

Tarifs randonnée Paris et ses passages couverts

Considérant l’organisation par le Centre des Arts et Loisirs d’une sortie randonnée « PARIS ET SES PASSAGES COUVERTS » avec le Godillot Familial, le samedi 11 avril 2015, Considérant l’avis favorable de la Commission Animation en date du 19 mars 2015, Considérant la nécessité d’en prévoir les tarifs, DECIDONS :

D’appliquer les tarifs suivants pour cette sortie :

BUCHELOIS 6.00 € EXTRA-MUROS 12.00 €

Décision n° 28 du 20 mars 2015

Tarifs sortie Etretat

Considérant l’organisation par le Centre des Arts et Loisirs d’une sortie Famille à Etretat le samedi 13 juin 2015, Considérant l’avis favorable de la Commission Animation en date du 19 mars 2015,Considérant la nécessité d’en prévoir les tarifs, DECIDONS :

D’appliquer les tarifs suivants pour cette sortie :

BUCHELOIS 10.00 € EXTRA-MUROS 20.00 € ENFANT BUCHELOIS 5.00 € ENFANT EXTRA-MUROS 10.00 €

Décision n° 29 du 25 mars 2015

Convention n° 2015-P9 avec la Société Les comptoirs de la DA

Considérant la réorganisation des services et le souhait de la Municipalité de mettre en place un distributeur de boissons chaudes à l’attention du Personnel Communal et des visiteurs,

Considérant l’offre de la Société Le Comptoir de la DA, sise 22 Rue Gustave Eiffel Espace Cristal Technoparc - 78306 POISSY, relative à la mise en dépôt à titre gratuit d’un distributeur de boissons chaudes NECTA et d’un lot de clés lors de sa mise en service,

Considérant que l’installation, l’approvisionnement en consommables, l’entretien et la maintenance sont à la charge de la Société Le Comptoir de la DA, prestataire, DECIDONS :

La convention de mise en dépôt à titre gratuit d’un distributeur de boissons chaudes est signée avec la société Le Comptoir de la DA, représentée par Mr Bruno POQUILLON portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus.

La présente convention prend effet à compter de la signature des deux parties.

Décision n° 30 du 7 avril 2015

Convention de coordination des systèmes de sécurité incendie- travaux COSSI salle omnisports de Buchelay avec la société QCS services

Considérant la nécessité d’une mission de coordination des systèmes de Sécurité Incendie de la salle omnisports de Buchelay,

Considérant l’offre de la Société QCS SERVICES (une division de QUALICONSULT SECURITE), sise- 4, Rue du Moulin 78930 VILLETTE, spécialisée dans les diagnostics de désenfumage, pour un montant de 1 200 € H.T soit 1 440 € TTC, DECIDONS :

La convention de coordination des systèmes de sécurité incendie n° 787 78 15 00 008 est signée avec la Société QCS SERVICES, représentée par Mr MOUSTAPHA, portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus.

La présente convention prend effet à compter de la signature des deux parties.

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