Compte-Rendu - compte rendu 16 09 2015

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Compte-Rendu - compte rendu 16 09 2015 Document publié le Jeudi 10 septembre 2015 par la commune de Buchelay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 16 09 2015)Thèmes du document : Loisirs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 69

V/2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

Le 10 septembre 2015

Séance ordinaire du Mercredi 16 septembre 2015

Date d'affichage

Le 11 septembre 2015

Ouverture à 20 heures 30

Présidence de Monsieur Paul MARTINEZ, Maire

Nombre de Conseillers

En Exercice : 19

Présents : 16

Votants : 17

Présents :

Mmes & Mrs MARTINEZ, BRICET, SOLOMÉ, DEFRESNE P., KOUDOGBO, FAYOLLE, DELALANDE, LE PARC, DEFRESNE A., TREMBLAY, SARLET, DARGERY, AMARA, GUALINI, ALZAR et DETLING.

OBJET

COMPTE-RENDU

Excusée :

Mme TANGUY procuration à Mme DETLING

Absents :

Mme EL HANAFI

Mr BLANCHET

Madame Sonia AMARA a été élue secrétaire

TAXE D’HABITATION : suppression de l’abattement général à la base Délibération n° I/V/2015 : point annulé

CREATION DE POSTE – Délibération n° II/V/2015

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet nécessaires au fonctionnement des services.

Notre agent responsable des Ressources Humaines ayant décidé de prendre sa retraite, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement,

Afin d’assurer le relais nécessaire au bon fonctionnement du service des Ressources Humaines et suite à la candidature d’une postulante ayant les qualités requises pour assurer les différentes missions qui lui seront confiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De créer un poste de Rédacteur à temps complet à compter du 1er octobre 2015. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget 2015 chapitre 012.70

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC ENQUETE PUBLIQUE JUSTIFIANT OUVERTURE A URBANISATION ZONE AU – Délibération n° III/V/2015

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Buchelay, approuvé le 12 décembre 2005, présente des dispositions qu'il convient de modifier, conformément aux dispositions des articles L.123-13-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, afin d’ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone 2AU du Coin du chêne, contigüe à la zone bâtie du village, pour y implanter un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Les terrains situés à l’extrémité nord-est du site au lieu-dit « Le Coin du Chêne », d’une superficie d’environ 1,5 ha classés en zone 2AU, sans règlement, ont été retenus suite aux négociations menées avec le promoteur spécialisé dans la réalisation d’Etablissements d’Hébergements pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) en charge du projet. Cet établissement, et ses composantes répondent donc aux besoins de santé publique face au vieillissement de la population sur la commune mais également au niveau de l'agglomération.

La localisation de ce futur établissement sera contiguë au centre-bourg historique où se trouvent la mairie et sa place, la place Trolliard avec des commerces et une halle couverte, ainsi que l’église. Cette dernière permet donc d’apporter des services de proximité et quotidiens aux résidents, ainsi qu’à leur famille. L’EHPAD est également proche des grandes infrastructures routières, notamment de l’A13. Son accès en sera donc grandement facilité.

Ce projet permettra à terme, de répondre aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan local d’Urbanisme dont notamment, la poursuite d’une diversification de l’offre de logements conformément aux objectifs du PLHi.

Dans un souci de maîtrise de consommation du foncier agricole et naturel, la loi ALUR, approuvée le 24 mars 2014, a introduit dans le code de l’urbanisme l’obligation, en cas d’ouverture à l’urbanisation d’une zone, de prendre une délibération motivée justifiant l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet. Dans ce cas, une procédure de modification du PLU avec une enquête publique conformément aux dispositions des articles L.123-13-1 et suivants du code de l’urbanisme peut être utilisée puisque la modification envisagée a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

De plus, L.123-13 modifié par l’intermédiaire de la loi ALUR, voit le rajout de la disposition suivante :

" 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier."

Ainsi, l'opération bucheloise s'inscrit dans l'exception formulée par l'article puisque l'ensemble du foncier est maîtrisé par la puissance publique, à savoir l’EPFY, ou le porteur de projet, la société Orpéa. Cette acquisition du foncier s’inscrit dans la réalisation d’un projet en accord avec la ville de Buchelay, à savoir la réalisation d’un EHPAD.

Par conséquent, au regard des dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet d’EHPAD rentre dans le cadre d’une modification avec enquête publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-13.1 et suivants, Considérant qu’il y a lieu d’ouvrir à l’ouverture une partie de la zone 2AU au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et l’absence de faisabilité opérationnelle du projet dans ces zones,

Après examen de la commission d’urbanisme réunie le 8 septembre 2015,

MOTIVE l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU compte tenu de sa localisation contiguë du centre bourg et de son accès proche des différentes infrastructures routières (départementale, autoroute). La71

faisabilité opérationnelle du projet d’EHPAD est facilitée par la proximité des réseaux d’eau potable, d’assainissement, d’électricité et de gaz.

La superficie de terrain pour implanter l’établissement d’Hébergements pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) est d’environ 1,5 hectare. Cette superficie comprend l’établissement par lui-même mais aussi les terrains permettant un aménagement paysager et la voirie.

Une telle surface n’est pas disponible à l’intérieur de la zone bâtie de la commune. En effet le potentiel foncier des zones urbaines du centre ancien très resserré ou des zones pavillonnaires denses (zones UA, UE, UG) de la commune est très faible et n’est constitué que de parcelles sous forme de « dents creuses » ou de fond de jardin ne permettant pas un tel projet.

Le périmètre des zones urbaines ceinture au plus juste les constructions permettant d’encadrer le village par une couronne verte, préservant son identité.

La zone UMU encadrée par la ZAC Mantes Université ne prévoit pas de tels équipements.

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le dossier de projet de modification est notifié avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme, ainsi que selon l'article L.121-4, à l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (STIF), au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat (CAMY), aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture, et au président du Parc naturel Régional.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

LES MESURES DE PUBLICITE (article R.123-24 et R.123-25)

La délibération d’approbation fait l’objet :

- d’un affichage en mairie pendant une période d’1 mois

- d’un certificat d’affichage,

- de l’insertion dans 1 journal local diffusé dans le département, d’un avis au public, dont le modèle est le suivant :

Commune de Buchelay.

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Par délibération en date 16 septembre 2015, le conseil municipal a décidé de lancer la modification du Plan Local d’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De prescrire la modification du PLU

- De dire que, conformément à l’article L.123-13-1, la procédure de modification du PLU engagée sera notifiée aux personnes publiques associées avant le début de l’enquête publique,

- D’afficher la présente délibération pendant un mois et d’insérer une mention dans un journal diffusé dans le Département conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette délibération,

AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ POUR LES E.R.P – Délibération n° IV/V/2015

L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements72

en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture.

La Commune de Buchelay s’est engagée à rendre accessible l’ensemble des bâtiments et IOP communaux. Toutefois, à ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et ne pourront respecter cette échéance. Tel est le constat dressé par la sénatrice Claire-Lise CAMPION dans son rapport sur l’accessibilité Réussir 2015. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, et d’un calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restant à effectuer.

La Commune de Buchelay va donc élaborer un Agenda d’Accessibilité pour finir de se mettre en conformité et ouvrir l’ensemble des locaux à tous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu l’Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu les Décrets du 5 novembre 2014 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP Relatifs à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP,

Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes (modification de la réglementation accessibilité),

Vu l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation (publication des Cerfa),

Vu l’Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution,

Vu le diagnostic réalisé par la société Qualiconsult dressant l’état d’accessibilité des E.R.P. et I.O.P de la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver et d’adopter l’Agenda d’accessibilité Programmé pour les E.R.P. listés dans celui-ci et de se tenir aux travaux et planning de réalisation cités dans celui-ci.

- De signer tous autres documents en rapport avec la présente délibération et l’AD’AP

SUBVENTION COMMUNALE POUR L’ACQUISITION D’UN RECUPERATEUR D’EAU Délibération n° V/V/2015

Considérant la demande de subvention pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, déposée par Monsieur Philippe PARIS-PINTO, le 17 juin 2015, dans le cadre de la mise en place d’une subvention communale dans le domaine environnemental (délibération V/IV/2009 du 1er juillet 2009),73

Considérant que le dossier de Philippe PARIS-PINTO est complet et que sa demande est recevable :

- Achat d’un récupérateur d’eau en date du 10 juin 2015

- Montant : 291,08 € HT

- Subvention demandée : 50 % du montant HT d’acquisition du matériel plafonné à 150 €, soit (150 € x 50 %) = 75 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’autoriser le Maire à verser la subvention de 75 € à Monsieur Philippe PARIS-PINTO par virement administratif sur son compte bancaire.

SUBVENTION COMMUNALE POUR L’ACQUISITION D’UN RECUPERATEUR D’EAU Délibération n° VI/V/2015

Considérant la demande de subvention pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, déposée par Monsieur Nicolas BARANDE, le 28 juillet 2015, dans le cadre de la mise en place d’une subvention communale dans le domaine environnemental (délibération V/IV/2009 du 1er juillet 2009),

Considérant que le dossier de Nicolas BARANDE est complet et que sa demande est recevable :

- Achat d’un récupérateur d’eau en date du 28 juillet 2015

- Montant : 83,29 € HT

- Subvention demandée : 50 % du montant HT d’acquisition du matériel plafonné à 150 €, soit (83,29 € x 50 %) = 41,65 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D’autoriser le Maire à verser la subvention de 41,65 € à Monsieur Nicolas BARANDE par virement administratif sur son compte bancaire.

AVIS SUR LACREATION D’UNE COMMUNAUTÉ URBAINE AU 1ER JANVIER 2016 Délibération n° VII/V/2015

Souhaitant que la constitution de la Métropole du Grand Paris s’accompagne de la création de structures intercommunales capables de peser face à elle, le législateur est venu, avec la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), imposer, dans l’unité urbaine de Paris des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 200 000 habitants.

Pour la mise en œuvre de cette nouvelle règle, le législateur a prévu l’élaboration par le Préfet d’Ile-de-France d’un schéma régional de coopération intercommunale (SRCI), afin que la carte intercommunale soit redessinée, et attribué aux Préfets de départements des pouvoirs renforcés pour la mise en œuvre de ce schéma.

C’est dans ce cadre légal que le SRCI, adopté le 4 mars 2015 par le Préfet de Région, prévoit la fusion au 1er janvier 2016 des six Communautés de communes et d’agglomération Coteaux du Vexin, Seine Mauldre, des Deux Rives de Seine, Mantes-en-Yvelines, Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine et Seine et Vexin.

L’arrêté du Préfet des Yvelines n° 2015149-0001 du 29 mai 2015 portant projet de périmètre de la fusion prévoit lui aussi le regroupement dans le futur EPCI à naître au 1er janvier 2016 de l’ensemble des communes membres des six Communautés de communes et d’agglomération précitées.

Dans ce contexte et afin d’anticiper les conséquences de la création de la future Communauté, une réflexion a, depuis plusieurs mois, été engagée sur la question de la catégorie juridique (communauté d’agglomération ou communauté urbaine) du futur EPCI à fiscalité propre.

Au regard du bilan établi sur ces deux options, et notamment des simulations qui font état d’un avantage financier, d’autant plus important en cette période de forte contrainte pesant sur les communes et les communautés, à prendre la forme d’une communauté urbaine et alors que la réunion des compétences74

aujourd’hui détenues par les 6 EPCI appelés à fusionner, qui seront en tout état de cause celles du nouvel EPCI, sont fort proches de celles devant être détenues par une communauté urbaine. L’adoption de cette dernière forme de catégorie juridique par la future structure est aujourd’hui privilégiée.

Les Communautés se sont ainsi engagées dans une démarche de travail, commune et partagée, en vue de la création d’une Communauté urbaine au 1er janvier 2016.

On précisera que cette création nécessite, après avis des communautés, qu’il en soit décidé par les communes membres des 6 EPCI concernés par la fusion dans les conditions de majorité suivantes : deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 11 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France n°2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile de France, prévoyant la fusion des Communautés de communes et d’agglomération Coteaux du Vexin, Seine Mauldre, des Deux Rives de Seine, Mantes-en-Yvelines, Poissy- Achères-Conflans-Sainte-Honorine et Seine et Vexin ;

Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines n° 2015149-0001 du 29 mai 2015 fixant le périmètre de fusion aux communes de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de la Communauté d’agglomération de Seine et Vexin, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre ;

Vu la délibération n° VIII/VII/2014 du 27 novembre 2014 du Conseil Municipal de Buchelay donnant avis au projet de schéma régional de coopération intercommunale,

Vu la Délibération n° XV/IV/2015 du 24 juin 2015 du Conseil Municipal de Buchelay donnant avis sur l’arrêté Préfectoral n° 2015149-0001 du 29 mai 2015 portant le projet de périmètre de fusion ci-dessus précité,

Considérant la décision du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines du 7 juillet 2015 se prononçant en faveur de la création d’une Communauté Urbaine au 1er janvier 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

De se prononcer en faveur de la création d’une Communauté urbaine au 1er janvier 2016 par fusion de la Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de la Communauté d’agglomération Seine et Vexin, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine-Mauldre ;

De confier au Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et en particulier de la notifier au Préfet des Yvelines ainsi qu’au Président de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines.

AVIS SUR RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES – Délibération n° VIII/V/2015

Considérant que la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 29 juin 2015 au sein de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines,

Considérant la transmission dudit rapport, ci-après annexé et la nécessité de l’approuver par l’ensemble des communes membres,75

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT SERVICES COMMUNS DE LA CAMY Délibération n° IX/V/2015

Il est rappelé au Conseil Municipal que les travaux menés dans le cadre de l’élaboration, par la CAMY et ses communes membres, du rapport sur les mutualisations de services, ont fait émerger une piste portant sur la création d’une plateforme de services aux communes.

Les services concernés porteraient sur les fonctions supports suivantes, avec deux niveaux de prestations :

- Droits des sols - Commande publique - Juridique - Direction des Systèmes d’information (DSI) - Système d’information géographique (SIG) - Ressources Humaines – Finances - Fonction Archives - lecture publique

Ce projet s’inscrit en complément de la mutualisation engagée sur les services « systèmes d’information » et « Archives » et dans la continuité de la mutualisation engagée pour la « commande publique », le « Système d’Information Géographique » (SIG) et l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Au-delà de l’opportunité que constitue la mutualisation des services et des moyens, la création de cette plateforme permet de répondre aux objectifs suivants :

 Améliorer l’expertise des agents au service du bloc local,

 Réaliser des économies d’échelle par des « non dépenses » et d’avoir un effet levier à court ou moyen terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) au sein du bloc local,

 S’inscrire dans la logique de préfiguration de la nouvelle intercommunalité

La participation financière des communes membres étant prévue par le législateur (CGCT), les modalités de mise en œuvre de ce dispositif mutualisé et la participation financière de la commune sont fixées par une convention entre la CAMY et les communes membres volontaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 5211-4-2 modifié, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT), Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’Action Publique Territoriales et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

- De valider la convention fixant les modalités de mise en œuvre de la plateforme de services aux communes et la participation financière de la commune, annexée à la présente délibération

- D’autoriser le Maire à signer la convention.

CONVENTION RELATIVE A L’EXERCICE DES FONCTIONS « Emploi Vie Scolaire Auxiliaire De Vie Scolaire » - Délibération n° X/V/2015

Vu la circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003 relative aux Assistants d’Education, Vu les articles L2016-1, L212-15 et L916-2 du Code de l’Education,

Considérant que la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines a donné son accord pour l’accompagnement d’un enfant scolarisé à l’école maternelle de Buchelay,

Cette décision est applicable, au titre de l’aide individuelle, dans les domaines d’activités suivants :

3 fois par semaine (lundi, mardi et jeudi - de 11h30 à 13h20) sur le temps éducatif le midi, avec restauration scolaire.

Lesdites activités relèvent d’une participation directe à l’action éducative et s’inscrivent dans le dispositif « assistants d’éducation » tel que défini par le Ministère de l’Education Nationale. Considérant que dans le cadre de l’exécution du contrat de l’AVSi, en qualité d’assistant d’éducation, il est nécessaire de fixer les conditions et modalités générales de ses activités exercées en dehors du temps scolaire,76

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

D’autoriser le Maire à signer la convention avec l’Inspection Académique des Yvelines relative à l’exercice des fonctions « Emploi Vie Scolaire - Auxiliaire de Vie Scolaire » - Inclusion Individuelle d’élèves handicapés (AVS-i) sur le temps de cantine.

AVENANT N° 1 à la Convention d’Objectifs et de Financement CAFY Accueil de Loisirs Sans Hébergement / Aide Spécifique Rythmes Educatifs – Délibération n° XI/V/2015

Vu la Délibération N°VIII/III/2015 en date du 06 Mai 2015, relative à la « Convention d’Objectifs et de Financement Prestation de Service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) / Aide Spécifique Rythmes Educatifs (ASRE) »,

Considérant que ladite Convention, signée le 31/12/2014 pour la période du 01/09/2014 au 31/12/2017, définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de « l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs, pour les différents équipements d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement »,

Considérant qu’il est nécessaire de signer l’avenant n°1 à ladite convention modifiée comme suit :

- « Prestation de service ALSH » pour l’accueil Périscolaire

- « Prestation de service ALSH » pour l’accueil extra scolaire

- « Aide spécifique rythmes éducatif » pour l’accueil des Rythmes Educatifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 à la Convention d’objectifs et de financement – Prestation de service – Accueil de Loisirs Sans Hébergement / Aide Spécifique Rythmes Educatifs, devant intervenir avec la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines, à compter du 01.01.2015.

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION A CHACUN SON CIRQUE Délibération n° XII/V/2015

Considérant la nécessité de renouveler le partenariat avec l’association A CHACUN SON CIRQUE, sise 4 rue des Tournesols 78200 BUCHELAY, représentée par Monsieur Alexandre AUMONT, proposant des cours d’initiation aux arts de la rue,

Considérant l’intervention de l’association A CHACUN SON CIRQUE avec le Centre de Loisirs de la Commune, et la participation aux nouveaux temps scolaires,

Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat déterminant les engagements des deux parties, entre l’Association « A CHACUN SON CIRQUE » et la Mairie de BUCHELAY, Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association « A CHACUN SON CIRQUE » et la Commune de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION BOA PROD – Délibération n° XIII/V/2015

Considérant la nécessité de renouveler la convention de partenariat avec l’association BOA PROD, sise 14 route de Mantes 78200 Buchelay, représentée par Monsieur Mathieu PEREZ, intervenant au Centre des Arts et Loisirs de Buchelay dans le cadre de la création, la diffusion et l’animation musicale, Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat déterminant les engagements des deux parties, entre l’Association « BOA PROD » et la Mairie de BUCHELAY, Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :77

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association « BOA PROD » et la Commune de Buchelay, ci-après annexée

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION CHORALE ET CAETERA Délibération n° XIV/V/2015

Considérant la nécessité de renouveler la convention de partenariat avec l’association CHORALE ET CAETERA, sise 1 rue des Barbiettes 78711 Mantes la Ville, représentée par Madame Guylaine HIBON, intervenant au Centre des Arts et Loisirs de Buchelay afin de faire partager le plaisir de chanter et fournir à ses membres l’expérience du chant et encourager leur développement personnel à travers les activités du chœur,

Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat déterminant les engagements des deux parties, entre l’Association « CHORALE ET CAETERA » et la Mairie de BUCHELAY, Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association « CHORALE ET CAETERA » et la Commune de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION KALEIDANSE – Délibération n° XV/V/2015

Considérant la nécessité de renouveler la convention de partenariat de l’association KALEIDANSE, sise 15 rue Montesquieu 78440 Gargenville, représentée par Madame Catherine ANDRIN intervenant au Centre des Arts et Loisirs de Buchelay dans le but de transmettre l’art de la Danse Country et Line dance (danse en ligne), Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat déterminant bien les engagements des deux parties, entre l’Association « KALEIDANSE » et la Mairie de BUCHELAY, Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association « KALEIDANSE » et la Commune de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION CJSM LES CHEVALIERS DU VENT Délibération n° XVI/V/2015

Considérant la nécessité de renouveler la convention de partenariat de l’association CJSM LES CHEVALIERS DU VENT, sise 14 route de Mantes 78200 Buchelay, représentée par Monsieur Richard BEZIRARD, intervenant au Centre des Arts et Loisirs de Buchelay concernant la pratique du jeu de rôle, des jeux de simulation et des jeux de société de manière plus générale,

Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat déterminant les engagements des deux parties, entre l’Association « CJSM LES CHEVALIERS DU VENT » et la Mairie de BUCHELAY, Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association « CJSM LES CHEVALIERS DU VENT » et la Commune de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION ADAMM – Délibération n° XVII/V/2015

Considérant la nécessité de renouveler la convention de partenariat avec l’association ADAMM, sise 74 rue d’Alsace 78200 Mantes la Jolie, représentée par Monsieur Vincent OLMOS, intervenant au Centre des Arts et Loisirs de Buchelay dans la formation artistique en dessin, peinture, gravure et sculpture,78

Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat déterminant les engagements des deux parties, entre l’Association « ADAMM » et la Mairie de BUCHELAY,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association « ADAMM » et la Commune de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION SIGNE ET IMAGE – Délibération n° XVIII/V/2015

Considérant le renouvellement de la convention de partenariat de l’association SIGNE ET IMAGE, sise 14 route de Mantes 78200 Buchelay, représentée par Madame Claire DEBRAS, intervenant au Centre des Arts et Loisirs de Buchelay afin de favoriser, développer et promouvoir la culture,

Considérant la nécessité de renouveler la convention de partenariat déterminant les engagements des deux parties, entre l’Association « SIGNE ET IMAGE » et la Mairie de BUCHELAY, Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association « SIGNE ET IMAGE » et la Commune de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION SCRAP ET VOUS – Délibération n° XIX/V/2015

Considérant la nécessité de renouveler la convention de partenariat avec l’association SCRAP ET VOUS, sise rue Jean-Louis Scialloux 78200 Buchelay, représentée par Madame Hélène LABARRERE, intervenant au Centre des Arts et Loisirs afin de favoriser, développer et promouvoir le loisir créatif du Scrapbooking » auprès des habitants et des différents partenaires,

Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat déterminant les engagements des deux parties, entre l’Association « SCRAP ET VOUS » et la Mairie de BUCHELAY,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association « SCRAP ET VOUS » et la Commune de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATION CALLIOPE – Délibération n° XX/V/2015

Considérant la nécessité de d’établir une convention de partenariat avec l’association CALLIOPE, sise La Passerelle 41 rue Nationale 78710 Rosny sur Seine, représentée par Madame Béatrice HERROU, intervenant au Centre des Arts et Loisirs de Buchelay afin d’aider toutes personnes françaises, étrangères ou d’origine étrangère à s’exprimer oralement et par écrit en langue française dans le cadre de la vie quotidienne. Considérant qu’il convient de signer une convention de partenariat déterminant les engagements des deux parties, entre l’Association « CALLIOPE » et la Commune de BUCHELAY,

Considérant que cette convention doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D'approuver la convention de partenariat entre l'association « CALLIOPE » et la Commune de Buchelay, ci-après annexée,

- D'autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

REPRESENTANT AU SEY- 78 MODIFICATION – Délibération n° XXI/V/201579

Considérant la délibération n° III/III/2014 du 28 avril 2014 portant élection des représentants auprès des différents organismes, et notamment l’élection de Monsieur Claude DUTRU au sein des groupements SEY (Syndicat d’Electricité des Yvelines) et SIVAMASA (Syndicat Intercommunal d’Electricité des Vallées de la Vaucouleurs, de la Mauldre et de Seine Aval) ;

Considérant le souhait de Monsieur Claude DUTRU de se retirer,

Considérant le souhait de Monsieur Alain DEFRESNE, Conseiller Municipal délégué au Développement Durable, de remplacer Monsieur Claude DUTRU,

Considérant que les membres du Bureau Municipal, dans la séance du 29 juin 2015, ont validé la candidature de Monsieur Alain DEFRESNE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De nommer Monsieur Alain DEFRESNE titulaire et Monsieur Daniel DARGERY suppléant au sein du Syndicat d’Electricité des Yvelines (SEY 78) , Syndicat regroupant le SIVAMASA (Syndicat Intercommunal d’Electricité des Vallées de la Vaucouleurs, de la Mauldre et de Seine Aval) et le SIDEYNE (Syndicat Intercommunal d’Electricité Yvelines Nord Est).

CONVENTION AVEC LE CIG POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET D’ETAT CIVIL – Délibération n° XXII/V/2015

Le CIG Grande Couronne propose la constitution d’un nouveau groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 du 8 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil). Ce marché aura une durée maximale de 4 années, à compter du mois de juin 2016.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 2 de la convention constitutive.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs, Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,80

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil, - D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

- D’approuver la commande de reliure d’actes en fonction des besoins de la commune, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° I/III/2014 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 48 du 11 juin 2015

Création sous-régie d’avances animation mini-camps et sorties séjour du 06/07/2015 au 16/07/2015

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.617-1 à R617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu la décision du Maire du 29 décembre 2010 instituant une régie de recettes et d’avances destinée à l’acquisition de petites fournitures, denrées, etc. lors des mini camps et lors des sorties du secteur animation de la Commune de Buchelay,

Vu la décision du Maire du 11 décembre 2014 modifiant la régie de recettes et d’avances destinée à l’acquisition de petites fournitures, denrées, etc. lors des mini camps et lors des sorties du secteur animation de la Commune de Buchelay,

Vu la décision du Maire du 18 mai 2015 modifiant la régie de recettes et d’avances destinée à l’acquisition de petites fournitures, denrées, etc. lors des mini camps et lors sorties du secteur animation de la Commune de Buchelay,

Considérant que Monsieur ARDOUIN Nicolas, Régisseur est amené à se déplacer lors du séjour été organisé par la Mairie de Buchelay du 6 juillet 2015 au 16 juillet 2015, sur la base de loisirs située au camping La Pègre route de Millau 48150 MEYRUEIS,

Vu l’avis émis par le Trésorier Principal du 11 juin 2015, DECIDONS :

Il est institué du 6 juillet 2015 au 16 juillet 2015 une sous-régie d’avances pour les dépenses effectuées lors du séjour été :

 Acquisition de petites fournitures, denrées, sorties, frais de péage, essence  Frais médicaux (médecin et pharmacie) à régler lors de l’intervention d’un médecin81

Cette sous-régie est installée sur la base de loisirs située au camping La Pègre route de Millau 48150 MEYRUEIS.

Les autres dispositions prévues dans les décisions du 29 décembre 2010, du 11 décembre 2014 et du 18 mai 2015 restent inchangées.

Décision n° 49 du 16 juin 2015

Contrat Ligne de Trésorerie

Vu la délibération n° I/V/2014 approuvant la modification de l’article 20 de la délibération n° I/III/2014 du 28 avril 2014 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur Paul MARTINEZ, Maire de Buchelay, comme suit :

« De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 1 500 000 euros par année civile »,

Considérant la nécessité pour la Ville de Buchelay de souscrire un contrat de ligne de trésorerie,

Considérant que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France propose un contrat de ligne de Trésorerie Interactive n° 9615751133 A, dont le un montant et les conditions sont les suivants :

Montant : 1 500 000 € (Un million cinq cent mille euros).

Date d’effet : 03/07/2015

Durée : 364 jours

Taux d’intérêt : EONIA + 1,45%.

Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office, terme échu.

Frais de dossier : 1 250 € (mille deux cent cinquante euros).

Commission de non-utilisation : 0,30%.

Considérant que cette ligne de trésorerie est destinée à conserver l’équilibre de la trésorerie de la Commune, DECIDONS :

Le contrat est signé avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France dans les conditions décrites ci-dessus et portant sur l’ouverture d’une ligne de trésorerie Interactive.

Décision n° 50 du 16 juin 2015

Convention de mise en dépôt à titre gratuit d’une machine à café n° 2015-P9 au Centre des Arts et Loisirs

Considérant la « nécessité » de mettre en place une machine à café et un distributeur de boissons fraîches et de confiseries pour le centre des Arts et Loisirs,

Considérant l’offre de la Société Le Comptoir de la DA dont le siège social est sise,22 Rue Gustave Eiffel Espace Cristal Technoparc 78306 Poissy de mettre en dépôt à titre gratuit d’une machine à café , d'un distributeur de boissons fraiches et de confiseries, d’un lot de clé, l’installation, l’approvisionnement en consommables, l’entretien et la maintenance sont à la charge du prestataire, DECIDONS :

La convention de mise en dépôt à titre gratuit d’une machine à café est signé avec la société Le Comptoir de la DA représentée par Mr Bruno Poquillon portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus.

La présente convention prend effet à compter de la signature des deux parties.

Décision n° 51 du 16 juin 2015

Tarifs activités 2015-2016 du Centre des Arts et Loisirs

Vu la proposition de la Commission Culture du 5 juin 2015, d’augmenter de 2% les tarifs activités du Centre des Arts et Loisirs,

Considérant la nécessité de prévoir les tarifs 2015/2016 des activités du Centre des Arts et Loisirs, DECIDONS :

D’appliquer une augmentation de 2% sur les tarifs activités du Centre des Arts et Loisirs de Buchelay, suivant le tableau ci-après :82

ACTIVITES DU CENTRE DES ARTS ET LOISIRS

SAISON 2015 / 2016 + 2%

ACTIVITES Tarifs 2014/2015 Tarifs 2015/2016

BUCHELOIS EXTRA M BUCHELOIS EXTRA M

ATELIER ARTISANAT

1 personne 20.40 37.60 21.00 38.50

Tarif 2personnes même famille ou 30.50 56.70 31.50 58.00

2 activités artisanat

CLUB DE L'AMITIE

1 personne 10.60 € 34.30 11.00 35.00

Tarif couple 15.90 47.70 16.50 49.00

CLUB BILLARD 20,40 € 37,60 €

CLUB PYRAMIDE

1 personne 10.60 € 34.30 11.00 35.00

Tarif couple 15.90 47.70 16.50 49.00

La Municipalité examinera la situation des familles rencontrant des difficultés qui sollicitent un échelonnement des règlements sur l’année.

Les inscriptions en cours d’année seront facturées par période de 3 mois (sauf pour les cotisations inférieures à 25 €)

Aucun remboursement ne sera effectué quelque soit le motif

Le règlement des activités peut être effectué en 2 ou 3 fois

(paiement en 1 fois pour les sommes inférieures à 76 €)

(paiement en 2 fois pour les sommes inférieures à 152 €)

(paiement en 3 fois au-delà)

Aucun remboursement des activités ne sera effectué en cours d'année, quelque soit le motif évoqué.

Décision n° 52 du 22 juin 2015

Cession véhicule Clio

Vu la délibération n°1 du 28 avril 2014, donnant délégation au Maire,

Considérant la vétusté et l’ancienneté du véhicule de marque Renault, modèle Clio 1.9L diesel, immatriculé 978BQG 78, et qui devrait être remis aux normes de sécurité,

Il est rappelé que la commune a acquis ce véhicule le 7 août 2000 pour un montant de 15 186,98 €, Il convient en conséquence de prévoir la cession de ce bien,

Considérant la proposition d’acquisition reçue de Monsieur GALLIER Charles pour un montant de 250 €, DECIDONS :

D’autoriser la vente du véhicule de marque Renault, modèle Clio 1.9L diesel, immatriculé 978BQG 78, pour un montant de 250 € au profit de Monsieur GALLIER Charles,

D’autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession.

Décision n° 53 du 24 juin 2015

Tarifs des activités sportives pour l’année 2015-201683

Considérant qu’il convient de prévoir les tarifs des activités sportives proposées par la ville de Buchelay pour l’année 2015/2016, DECIDONS :

D’appliquer à compter du 1er septembre 2015 et jusqu’au 31 août 2016 les tarifs suivants :

De ne pas maintenir les cours ayants un nombre d’adhérents inférieur à 10 au 30 septembre 2015 De ne procéder à aucun remboursement des inscriptions aux activités mentionnées ci-dessus et ce quel que soit le motif invoqué.

Décision n° 54 du 24 juin 2015

Tarifs activités des accueils de loisirs sans hébergement primaire, maternel et du club de loisirs animations jeunes 2015/2016

Considérant qu’il convient de prévoir les tarifs 2015/2016 des activités des accueils de loisirs sans hébergement primaire, maternel et du Club de Loisirs Animations Jeunes,

Considérant que ce tarif sera applicable à compter du 1er septembre 2015,

Considérant l’avis favorable de la Commission Animation du 1er juin 2015, DECIDONS :

IL est appliqué une augmentation de 2% sur les tarifs de l’année précédente pour les activités de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement et du Club Loisirs Animations Jeunes, selon le tableau ci-après :

INFORMATIONS TARIFS 2014 / 2015 :

TARIFS

2014-2015

1/2 journée

ALSH/CLAJ %

journée

ALSH/CLAJ %

Nuit au

centre

Veillée

au

centre

tranche A 2,65 € 30% 4,85 € 30%

tranche B 3,45 € 40% 6,35 € 40%

tranche C 4,35 € 50% 8,00 € 50%

Tarif

buchelois

sans

quotient

5,60 € 4,85 €

TARIFS 2014 / 2015 TARIFS 2015 / 2016

BUCHELOIS EXTRA MUROS BUCHELOIS EXTRA MUROS

GYMNASTIQUE

1h par semaine 127.00 € 149.00 € 130.00 € 160.00 € 2h par semaine 170.00 € 191.00 € 190.00 € 210.00 € 3h par semaine 250.00 € 280.00 €

DANSE

Enfant 1h par semaine 92.00 € 162.00 € 135.00 € 198.00 € Enfant 1h30 par semaine 138.00 € 238.00 € 190.00 € 270.00 € 2 enfants ou 2h par semaine 144.00 € 249.00 € 230.00 € 290.00 € Adulte 1h30 par semaine 205.00 € 281.00 € 255.00 € 315.00 €

ATELIERS CHOREGRAPHIQUES

Enfants 31.00 € 51.00 € 35.00 € 55.00 € Adultes 61.50 € 82.00 € 67.00 € 87.00 €

REMISE EN FORME

inscription pour 1 personne 220.00 € 295.00 € 220.00 € 295.00 €84

Tarif extra-

muros 8,70 € 100% 16,00 € 100% 6,50 € 5,70 €

Proposition de tarifs 2015 / 2016 : Sur la base d'une augmentation de 2%

TARIFS

2015-2016

1/2 journée

ALSH

maternel et

primaire/CLAJ

%

Journée

ALSH

maternel et

primaire/CLAJ

% Repas cantine Soirée Ados Nuit au centre

Veillée

au

centre

tranche A 2,70 € 30% 4,95 € 30% 3,20 €

tranche B 3,50 € 40% 6,50 € 40% 3,30 €

tranche C 4,45 € 50% 8,15 € 50% 3,40 €

Tarif

buchelois

sans

quotient

2,00 € 5,70 € 4,95 €

Tarif extra-

muros 8,90 € 100% 16,30 € 100% 4,40 € 6,65 € 5,80 €

Pour le CLAJ uniquement :

- Buchelois : participation de 50 % pour les sorties, hors transport

- Extra-muros : participation de 100 % pour les sorties, hors transport

Décision n° 55 du 24 juin 2015

Tarifs sorties club de loisirs animation jeunes juillet et août 2015

Vu la Décision n° 34/2014 en date 11 Juillet 2014, relative aux tarifs des activités de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement primaire et maternel et du Club Loisirs Animations Jeunes pour l’année 2014-2015, Considérant qu’il convient de prévoir une participation des familles, pour chacune des sorties organisées par le CLAJ, DECIDONS :

Le CLAJ (Club de Loisirs Animation Jeunes) participera à une sortie au Lasergame Evolution de Vernon (27) le Vendredi 17 juillet 2015, dont le montant est évalué à 12 € / jeune pour 2 parties.

Les tarifs suivants seront appliqués pour ladite sortie :

- Buchelois 6.00 €

- Extra-muros 12.00 €

Le CLAJ (Club de Loisirs Animation Jeunes) participera à une sortie à la base de loisirs de Cergy Pontoise (95) le jeudi 13 août 2015 dont le montant est évalué à 2.00 € / jeune.

Les tarifs suivants seront appliqués pour ladite sortie :

- Buchelois 1.00 €

- Extra-muros 2.00 €

Le CLAJ (Club de Loisirs Animation Jeunes) participera à une sortie au Canoë Nature d’Anet (28) le jeudi 27 août 2015 dont le montant est évalué à 9.00 € / jeune pour 2 parties.

Les tarifs suivants seront appliqués pour ladite sortie :

- Buchelois 4.50 €

- Extra-muros 9.00 €

Décision n° 56 du 1er juillet 2015

Avenant n° 2 au marché du complexe sportif tranche ferme lot 1 – VRD / Entreprise ID VERDE85

Considérant la nécessité de poursuivre les travaux de Chauffage VMC et de plomberie pour le parc omnisport lot N°1, lors de réalisation du chantier, il s’est avérer que plusieurs points n’ont pu être élaborer comme prévu dans les clauses du marché ce qui implique une augmentation de la masse des travaux et également une augmentation du prix de 18 285,88 € HT et une moins value concernant la non réalisation du logement du gardien pour un montant de -32 404,05 € HT soit un nouveau montant global de marché de 525 790,90 € H.T au lieu de 539 909,07 € HT montant initial H.T du marché, DECIDONS :

L’avenant n° 2 au marché du complexe sportif tranche ferme lot 1 est signé avec la société ID VERDE représentée par Mr RIGNAULT portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus.

Le présent avenant prend effet à compter de la signature des deux parties.

Décision n° 57 du 1er juillet 2015

Avenant n° 2 au marché du complexe sportif tranche ferme lot 12- GTC/chauffage VMC/plomberie Societé TONON SIMONETTI

Considérant la nécessité de poursuivre les travaux de Chauffage VMC et de plomberie pour le parc omnisport lot N°12, lors de réalisation du chantier, il s’est avérer que plusieurs points n’ont pu être élaborer comme prévu dans les clauses du marché ce qui implique une augmentation de la masse des travaux et également une augmentation du prix de 26 326,22 € HT et une moins value de 8 137,68 € HT soit un nouveau montant global de marché de 553 247,41 € H.T au lieu de 535 058,87 € HT montant initial H.T du marché, DECIDONS :

L’avenant n° 2 du marché relatif au marché du complexe sportif tranche ferme lot 5B est signé avec la société TONON SIMONETTI représentée par Mr COURVOISIER portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus.

Le présent avenant prend effet à compter de la signature des deux parties.

Décision n° 58 du 1er juillet 2015

Avenant n° 3 au marché du complexe sportif tranche ferme lot 12- GTC/chauffage VMC/plomberie Societé TONON SIMONETTI

Considérant la nécessité de poursuivre les travaux de Chauffage VMC et de plomberie pour le parc omnisport lot N° 12, lors de réalisation du chantier, il s’est avéré que plusieurs points n’ont pu être élaborés comme prévus dans les clauses du marché ce qui implique une augmentation de la masse des travaux et également une augmentation du prix de 1 396,44 € HT et une moins value concernant la non réalisation du logement du gardien pour un montant de -21 804,03 € HT soit un nouveau montant global de marché de 532 839,82 € H.T au lieu de 535 058,87 € HT montant initial H.T du marché, DECIDONS :

L’avenant n° 3 au marché du complexe sportif tranche ferme lot 5B est signé avec la société TONON SIMONETTI représentée par Mr COURVOISIER portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus. Le présent avenant prend effet à compter de la signature des deux parties.

Décision n° 59 du 1er juillet 2015

Avenant n° 2 au marché du complexe sportif tranche ferme lot 5b- bardage métallique Société AXE METAL

Considérant la non réalisation du logement du gardien, cette partie de la tranche n° 1 a été déclarée sans suite dans les clauses du marché, ce qui implique une diminution de la masse des travaux et également une diminution du prix de – 4 644 € HT soit un nouveau montant global de marché de 349 335 € H.T au lieu de 331 426 € HT montant initial H.T du marché, DECIDONS :

L’avenant n° 2 au marché du complexe sportif tranche ferme lot 5B est signé avec la société AXE METAL représentée par Mr LARDEAU portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus. Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif à l’imputation suivante :

Décision n° 60 du 21 juillet 2015

Contrat de prestations société C.Q.F.D.86

Considérant la nécessité de renouveler le contrat CQFD dans le cadre de la télésurveillance et le gardiennage des différents sites de la commune de Buchelay, Considérant l’offre de la Société CQFD, dont le siège social est sise- 4 Grande Rue 91600 SAVIGNY SUR ORGE pour un montant de 1 604,40 H.T au titre de l’année 2015, DECIDONS : Le contrat de prestations de télésurveillance est signé avec la société CQFD, représentée par Mme Jeannine HEMERY portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus. Le présent contrat prend effet à compter de la signature des deux parties pour une durée de 1 an et sera renouvelable tous les ans par tacite reconduction,

Décision n° 61 du 6 juillet 2015

Contrat d’engagement compagnie Clair de Lune

Considérant l’organisation de la fête de Noël, le samedi 12 décembre 2015, au multi accueil de Buchelay,Considérant qu’il convient de signer un contrat d’engagement concernant le spectacle « LES MUSIQUES ARC EN CIEL » avec la Compagnie CLAIR DE LUNE, sise BP 149 94500 CHAMPIGNY Cedex, DECIDONS :

Le contrat d’engagement concernant le spectacle « LES MUSIQUES ARC EN CIEL » est signé avec la Compagnie CLAIR DE LUNE concernant la fête de Noël du 12 décembre 2015, pour un montant de 700 €.

Décision n° 62 du 21 juillet 2015

Contrat de prestations de vérification des installations techniques des bâtiments communaux

Considérant la nécessité de renouveler le contrat BUREAU VERITAS dans le cadre de la vérification des installations techniques des différents sites de la commune de Buchelay,

Considérant l’offre de la Société BUREAU VERITAS, dont le siège social est sis - Immeuble Le Florestan- 2 Bld Vauban 78067 St Quentin En Yvelines Cedex pour un montant de 3160 € H.T au titre de l’année 2015, DECIDONS :

Le contrat de prestations de vérification des installations techniques des bâtiments communaux est signé avec la société Bureau Veritas représentée par Mr Olivier DE HERDER portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus.

Le présent contrat prend effet à compter de la signature des deux parties pour une durée de 1 an et sera renouvelable tous les ans par tacite reconduction,

Décision n° 63 du 21 juillet 2015

Contrat de gestion et collecte des corbeilles – Société SOTREMA

Considérant la nécessité de reconduire pour une période de 3 mois le contrat de gestion et collecte des Corbeilles, Considérant l’offre de la Société SOTREMA sise, 33 Rue Gustave Eiffel ZI des Marceaux 78710 Rosny Sur Seine pour un montant de 4 956 € HT,

Le contrat est signé avec la Société SOTREMA représentée par Mr DARTY portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus.

Le présent contrat prend effet à compter de la signature des deux parties.

Décision n° 64 du 8 juillet 2015

Contrat d’engagement spectacle fête de la halle 2015 - Association Octarine productions

Considérant l’organisation de la fête de la Halle le 19 septembre 2015,

Considérant la proposition de L’ASSOCIATION OCTARINE PRODUCTIONS sise 52 rue Sainte Catherine - 27200 VERNON, représentée par Mme BELLEC Ghislaine en sa qualité de Présidente, Considérant l’avis favorable de la Commission Animation en date du 29 juin 2015, DECIDONS :

Le contrat est souscrit avec « L’association Octarine Productions » pour l’animation du 19 septembre 2015. Le montant de cette prestation s’élève toutes charges comprises à : 6290.00€ Un acompte de 30% est demandé à la réservation. Le solde de la prestation sera payé à la réception de la facture.87

Décision n° 65 du 8 juillet 2015

Tarifs dîner dansant fête de la halle du 19 septembre 2015

Considérant l’organisation d’un dîner dansant dans le cadre de la fête de la Halle le 19 septembre 2015 Considérant la nécessité d’en prévoir les tarifs,

Considérant l’accord de la Commission Animation en date du 29 juin 2015, DECIDONS :

Les tarifs suivants seront appliqués pour le dîner dansant de la Fête de la Halle : Menu adulte buchelois : 13.00 €

Menu enfant moins de 12 ans : 6.00 €

Menu adulte extra-muros : 21.00 €

Menu enfant extra-muros moins de 12 ans : 12.00 €

(A noter : repas offert à tous les bénévoles)

Décision n° 66 du 8 juillet 2015

Avenant n° 2 relatif au marché du complexe sportif tranche ferme lot 13 Electricité augmentation de la masse des travaux

Considérant la nécessité de poursuivre les travaux d’électricité pour le parc omnisport lot N° 13, lors de réalisation du chantier, il s’est avéré que plusieurs points n’ont pu être élaborés comme prévu dans les clauses du marché ce qui implique une augmentation de la masse des travaux et également une augmentation du prix de 6486,12 € HT soit un nouveau montant global de marché de 268 079,68 € H.T au lieu de 261593,56 € HT montant initial H.T du marché, DECIDONS :

L’avenant n° 2 du marché relatif au marché du complexe sportif tranche ferme lot n° 13 est signé avec la société TEAM RESEAUX représentée par Mr MOISSON portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci- dessus.

Le présent avenant prend effet à compter de la signature des deux parties.

Décision n° 67 du 8 juillet 2015

Avenant n° 3 relatif au marche du complexe sportif tranche ferme lot 13 Electricité - augmentation de la masse des travaux

Considérant la nécessité de poursuivre les travaux d’électricité pour le parc omnisport lot N°13, lors de réalisation du chantier, il s’est avérer que plusieurs points n’ont pu être élaborer comme prévu dans les clauses du marché ce qui implique une augmentation de la masse des travaux et également une augmentation du prix de 1799,90 € HT soit un nouveau montant global de marché de 269 879,58 € H.T au lieu de 268 079,68 € HT montant initial H.T du marché, DECIDONS :

L’avenant n° 3 du marché relatif au marché du complexe sportif tranche ferme lot n°13 est signé avec la société TEAM RESEAUX représentée par Mr MOISSON portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci- dessus.

Le présent avenant prend effet à compter de la signature des deux parties.

Décision n° 68 du 13 juillet 2015

Contrat n° 20150605-48107 de fourniture de gaz pour la crèche la Buscalide

Considérant la nécessité de renouveler le contrat de fourniture de gaz n°20150605-48107 pour les locaux de la Crèche La Buscalide,

Considérant la nécessité pour la Mairie de Buchelay de disposer d'un contrat de fourniture de gaz, pour un montant d'abonnement annuel de 183,84 € H.T et un montant de 48,62 €/Mwh correspondant au prix de la consommation Considérant l'offre présentée par la société GDF SUEZ dont le siège social est situé, sise, 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie représenté par Jocelyne Bisson, DECIDONS :

De signer le contrat portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci-dessus.88

Le présent contrat prend effet à compter du 01/09/2015.

Décision n° 69 du 13 juillet 2015

Avenant n° 2 relatif au marché du complexe sportif tranche ferme lot 10- peintures - diminution de la masse de travaux

Considérant la non réalisation du logement du gardien cette partie de la tranche n° 1 a été déclaré sans suite, ce qui implique une diminution de la masse des travaux et également une diminution du prix de – 4992,36 € HT soit un nouveau montant global de marché de 31 174,20 € H.T au lieu de 36 166,56 € HT montant initial H.T du marché, DECIDONS :

L’avenant n° 2 du marché relatif au marché du complexe sportif tranche ferme lot 10 est signé avec la société Les Peintures Parisiennes représentée par Mr LEDHERNEZ portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci- dessus.

Le présent avenant prend effet à compter de la signature des deux parties.

Décision n° 70 du 13 juillet 2015

Avenant n° 2 relatif au marché du complexe sportif tranche ferme lot 7- Menuiseries Intérieures

Considérant la non réalisation du logement du gardien, cette partie de la tranche n° 1 a été déclaré sans suite, ce qui implique une diminution de la masse des travaux et également une diminution du prix de – 9 668,63€ HT soit un nouveau montant global de marché de 114 305,69 € H.T au lieu de 106 701,09 € HT montant initial H.T du marché, DECIDONS :

L’avenant n° 2 du marché relatif au marché du complexe sportif tranche ferme lot n° 7 est signé avec la société JPV BATIMENT représentée par Mr VENDEVILLE portant sur les services assurés dans les conditions décrites ci- dessus.

Le présent avenant prend effet à compter de la signature des deux parties.

Décision n° 71 du 22 Juillet 2015

Création sous-régie unique complexe sportif

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et Comptable Publique, et notamment l’article 22,

Vu les articles R.617-1 à R617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2008 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la décision du Maire du 19 décembre 2008 instituant une régie unique de recettes auprès de la Commune de Buchelay pour l’encaissement des produits des activités du secteur animation, des produits des activités périscolaires, des produits de la crèche et des participations des familles aux activités périscolaires, modifiée par avenants des 2 février 2009, 2 juin 2009, 24 octobre 2013 et du 19 décembre 2014,

Vu l’avis émis par le Trésorier Principal en date du 21 juillet 2015, DECIDONS :

Il est institué avec effet au 1er septembre 2015 une sous-régie de recettes pour l’encaissement des produits : o des activités du secteur animation

o des activités périscolaires

Cette sous-régie est installée au Complexe sportif situé rue de la Plaine des Sports à Buchelay.89

Les recettes désignées à l’article 1 de l’acte de création de la sous-régie unique pourront être encaissées selon les modes de recouvrements suivants :

- Numéraire

- Chèques bancaires

- Chèques emploi service

- Chèques vacances

- Prélèvements

- Paiement internet par carte bleue

- Virements sur le compte de dépôt de fonds au trésor ouvert au nom

du régisseur

- Bons délivrés par la CAF ainsi que par les organismes

Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance.

Le montant maximum de l’encaissement autorisé à conserver par le mandataire est fixé à 31 000€. Un fonds de caisse d’un montant de 45€ est mis à la disposition du sous-régisseur. Le sous-régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur titulaire dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 4 et au minimum une fois par mois.

Le sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Décision n° 72 du 22 juillet 2015

Modification régie unique

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu les articles R.617-1 à R617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu la décision du Maire du 19 décembre 2008 instituant une régie unique de recettes auprès de la Commune de Buchelay pour l’encaissement des produits des activités du secteur animation, des produits des activités périscolaires et des produits de la crèche,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2014 autorisant le Maire à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Suite à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires,

Vu l’avis émis par le Trésorier Principal en date du 21 juillet 2015, DECIDONS :

D’autoriser l’encaissement des participations des familles pour le transport scolaire des enfants du quartier des Meuniers par le biais de la régie unique avec effet au 1er septembre 2015.

Décision n° 73 du 21 août 2015

Tarifs Services Périscolaires 2015/2016

Considérant la nécessité de fixer les tarifs portages repas et services périscolaires 2015/2016, DECIDONS :

les tarifs suivants seront appliqués pour l’année scolaire 2015/2016 :

Tranches des quotients : - A : de 0 € à 533,57 €

- B : de 533,58 € à 838,47 €

- C : plus de 838,47 €

- Extra-muros90

REPAS ADULTES Forfait Journalier

Repas Services 4,20 €

Portages 6,00 €

CANTINE Quotients Forfait Journalier

Inscription Hebdomadaire

A 3,20 €

B 3,30 €

C 3,40 €

Extra Muros 4,40 €

Panier repas Buchelois 1,90 €

Extra-muros 2,20 €

GOÛTER Forfait Journalier

Buchelois et Extra-muros + Garderie ou Etude 0,80 € Goûter seul 1,50 €

GARDERIE Quotients Forfait Journalier

Garderie du Matin A 1,80 € B 1,90 €

C 2,00 €

Extra Muros 2,30 €

Garderie du soir A 1,80 € B 1,90 €

C 2,00 €

Extra Muros 2,30 €

Garderie prolongée A 1,80 € B 1,90 €

C 2,00 €

Extra Muros 2,30 €

ETUDE SURVEILLEE Quotients Forfait Journalier

Inscription Hebdomadaire A 1,80 € B 1,90 €

C 2,00 €

Extra Muros 2,30 €

NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES Quotients Forfait Journalier

Inscription Hebdomadaire A 5,40 € B 5,70 €

C 6,00 €

Extra Muros 6,90 €

TRANSPORT SCOLAIRE Forfait annuel

Réservé aux Buchelois Par Foyer 50,00 €91

PENALITES Par enfant et par activité

Buchelois En cas de présence d’un enfant 5,00 €

Extra Muros Non inscrit à une activité périscolaire 10,00 €

Questions diverses :

Monsieur le Maire et le Bureau d’Etudes Auxilia Conseil ont présenté le plan d’actions de l’Agenda 21. Suite aux échanges effectués, le Cabinet Auxilia Conseil adressera une liste d’actions en fonction des avis émis lors du débat.

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